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Chad - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

Loi n° 032/2016/PR du 31 décembre 2016 portant modification de la loi n° 008/PR/2007 du 9 mai 2007 portant réglementation de l'exercice du droit de grève dans les services publics.

Adoption: 2016-12-31 | TCD-2016-L-105086

Modifie l'article 2 relatif au champ d'application de cette loi, l'article 10 relatif au préavis du droit de grève, l'article 15 relatif à la rémunération en période de grève ainsi que l'article 19 relatif au service minimum obligatoire.

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Décret n° 07-471/PR/PM/MFPT du 6 juin 2007 portant composition et fonctionnement du Conseil de conciliation. -

Adoption: 2007-06-06 | Date of entry into force: 2007-06-06 | TCD-2007-R-99033

S'agit d'un organe de gestion préventive des conflits de travail dans les services publics. Tout conflit collectif de travail dans ces services est préalablement soumis en vue de son règlement à la procédure de conciliation. Pendant la période de conciliation, les grèves sont interdites.

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Loi n° 008/PR/2007 du 9 mai 2007 portant réglementation de l'exercice du droit de grève dans les services publics. -

Adoption: 2007-05-09 | TCD-2007-L-79378

Chapitre I: Des dispositions générales (arts. 1 à 3)
Chapitre II: De la conciliation (arts. 4 à 9)
Chapitre III: Du préavis de grève (arts. 10 à 12)
Chapitre IV: Du déroulement de la grève (arts. 13 à 17)
Chapitre V: Du service minimum obligatoire (arts. 18 à 22)
Chapitre VI: Des dispositions finales (art. 23)

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Décret no 96/PR/MFPT/94 du 29 avril 1994 portant réglementation de l'exercice du droit de grève dans la fonction publique.

Adoption: 1994-04-29 | TCD-1994-R-49270

L'instauration d'un service minimum est prévue dans certains services publics (art. 20) ainsi que la procédure de réquisition (art. 22).

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Décret no 51/PR-MTJS-DTMOPS du 22 février 1968 relatif aux délégués du personnel.

Adoption: 1968-02-22 | TCD-1968-R-18132

Fixe le nombre de délégués du personnel en fonction du nombre de travailleurs et précise les modalités d'élection à ces fonctions. Prévoit les modalités d'exercice de leurs fonctions. Abroge l'arrêté général no 3899/IGT-LS du 9 décembre 1951, tel qu'amendé.

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Décret no 95/PR-MTJS-DTPS du 6 mai 1967 relatif à la protection des conditions aux élections des délégués du personnel.

Adoption: 1967-05-06 | TCD-1967-R-36930

Prévoit que la procédure de licenciement des délégués du personnel (art. 210 du Code du travail) est applicable aux candidats aux fonctions de délégué du personnel.

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Ordonnance n° 45 du 27 octobre 1962 relatives aux réunions publiques. -

Adoption: 1962-10-27 | TCD-1962-R-68936

Prévoit un système de déclaration et précise que les réunions ne peuvent se prolonger au-delà de 23 heures.

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Décret n° 165 du 25 août 1962, portant modalités d'application de l'ordonnance n° 27/INT/SUR du 28 juillet 1962 réglementant les associations. -

Adoption: 1962-08-25 | TCD-1962-R-68932

Contient des dispositions relatives à la procédure d'autorisation de fondation d'une association. Prévoit que toute modification de statut de l'association doit être déclarée au Ministre de l'Intérieur.

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Ordonnance n° 27 du 28 juillet 1962 portant réglementation des associations. -

Adoption: 1962-07-28 | TCD-1962-R-68930

Contient des dispositions relatives à la définition, à la fondation et aux droits d'une association. Prévoit les sanctions applicables en cas d'infraction de ses membres ou de reconstitution illégale.

Abroge la loi du 1er juillet sur les associations.