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Chad - Human rights - Law, Act

Loi n° 10-017/PR du 31 août 2010 relative au régime de la presse au Tchad. -

Adoption: 2010-08-31 | TCD-2010-L-98993

Chad - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance n° 005/PR/2008 du 26 février 2008 portant régime de la Presse au Tchad. -

Adoption: 2008-02-26 | TCD-2008-R-79410

Chad - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 96-163 PR/96 du 2 avril 1996 fixant les modalités de fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'homme. -

Adoption: 1996-04-02 | TCD-1996-R-97329

Chad - Human rights - Law, Act

Loi n° 45/PR/94 du 14 décembre 1994 portant Charte des partis politiques. -

Adoption: 1994-12-14 | TCD-1994-L-65582

Chad - Human rights - Law, Act

Loi n° 031/PR/94 du 9 septembre 1994 portant création de la Commission des droits de l'homme. -

Adoption: 1994-09-09 | TCD-1994-L-65584

La Commission est composée de représentants ministériels, de représentants des associations et de représentants des confédérations syndicales.

Chad - Human rights - Law, Act

Loi n° 029 du 12 août 1994 relative au régime de la presse.

Adoption: 1994-08-12 | TCD-1994-L-68927

Titre I: Des dispositions générales (arts. 1 à 7)
Titre II: Du statut du journaliste professionnel (arts. 8 à 14)
Titre III: Des conditions et de la responsabilité de la publication (arts. 15 à 26)
Titre IV: De la rectification et du droit de réponse (arts. 27 à 31)
Titre V: De l'aide à la presse et du pluralisme (arts. 32 à 36)
Titre VI: Des saisies et pénalités (arts. 37 et 38)
Titre VII: Des crimes et délits commis par tout moyen de communication (arts. 39 à 57)
Titre VIII: Les poursuites (arts. 58 à 68)
Titre IX: Dispositions finales (arts. 89 et 70)

Abroge les ordonnances n° 6/PR du 8 mars 1968 et n° 7/PR/INFO et les lois n° 35/INT/DG/60 du 8 janvier 1960 et n° 17/61 du 27 février 1961.

Chad - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 1263/pR/91 du 16 décembre 1991 portant modalités d'application de l'ordonnance n° 015/pR/91 relative à la création, au fonctionnement et à la dissolution des partis politiques.

Adoption: 1991-12-16 | TCD-1991-R-61224

Chad - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance n° 015/pR/91 du 4 octobre 1991 relative à la création, au fonctionnement et à la dissolution des partis politiques.

Adoption: 1991-10-04 | TCD-1991-R-61223

Chad - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance n° 6/PR/68 du 8 mars 1968 portant réglementation de la liberté de presse. -

Adoption: 1968-03-08 | TCD-1968-R-70338

Abroge les lois n° 35/INT/ADG du 8 janvier 1960 et n° 17-61 du 27 février 1961.

Chad - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 193/INT-SUR du 6 novembre 1962 portant réglementation des manifestations sur la voie publique. -

Adoption: 1962-11-06 | TCD-1962-R-68939

Chad - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance n° 46 du 28 octobre 1962 relative aux attroupements. -

Adoption: 1962-10-28 | TCD-1962-R-68937

Est considéré comme attroupement tout rassemblement de personnes armées ou non armées susceptibles de troubler de l'ordre public. Contient des dispositions relatives aux sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions l'ordonnance.

Abroge les lois du 7 juin 1848 sur les attroupements et du 10 janvier 1935 sur le port d'armes prohibées.