Soviet Union >

Soviet Union - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du Soviet suprême de l'URSS portant entrée en vigueur des Fondements de la législation civile de l'Union et des républiques.

Adoption: 1991-05-31 | Date of entry into force: 1992-01-01 | SUN-1991-R-22760

Soviet Union - - Law, Act

Loi de l'URSS sur la protection des droits des consommateurs.

Adoption: 1991-05-22 | Date of entry into force: 1992-01-01 | SUN-1991-L-28668

Soviet Union - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du Soviet Suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur la protection des droits des consommateurs.

Adoption: 1991-05-22 | Date of entry into force: 1992-01-01 | SUN-1991-R-28669

Soviet Union - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du Président de l'URSS sur le budget minimum de consommation.

Adoption: 1991-05-21 | SUN-1991-R-22595

Afin d'améliorer la protection sociale des plus démunis pendant la transition de l'économie planifée à l'économie de marché, institué un revenu minimum destiné à satisfaire les besoins essentiels de chacun, et fixe les conditions et modalités de sa détermination. Le montant de ce revenu sera revisé au moins une fois par an. Disponible en anglais.

Soviet Union - - Law, Act

Loi de l'URSS sur le règlement des conflits collectifs du travail.

Adoption: 1991-05-20 | SUN-1991-L-22408

Cette loi est une nouvelle version de la loi sur le règlement des conflits collectifs du travail du 9 octobre 1989 (Documents de droit social 1990/1, 1989 SUN 1) qui est ainsi implicitement abrogée. L'économie du texte est globalement la même mais de nombreuses dispositions sont modifiées. Chaque fois que dans le texte de 1989 il était fait référence au collectif de travailleurs, le présent texte mentionne aussi le syndicat. Le nouveau texte précise qu'il régit également le règlement des conflits intéressant plusieurs entreprises. Des délais sont fixés pour la formation de la commission de conciliation ou du collège arbitral du travail. Le préavis de grève passe de cinq jours à deux semaines. Les grèves "pour des motifs politiques" sont illégales, il est fait référence aux grèves visant à la démission de dirigeants de l'Union ou des républiques ou à des modifications de frontières. Un délai de dix jours est fixé aux cours suprêmes des républiques pour se prononcer sur l'illégalité d'une grève. Le pouvoir d'ajourner ou de suspendre une grève est retiré aux soviets suprêmes de l'Union ou des républiques fédérées pour être conféré aux présidents de l'Union ou des républiques. Il en est de même en ce qui concerne l'examen des conflits dans les entreprises où la grève est interdite. Des dispositions sont introduites en ce qui concerne la réparation des préjudices et les sanctions en cas de grève illégale ou d'actes visant à contraindre un tiers à faire grève. Disponible en anglais.

Soviet Union - - Law, Act

Arrêté du Soviet Suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur le règlement des conflits collectifs du travail.

Adoption: 1991-05-20 | SUN-1991-L-22436

La loi entre en vigueur dès sa publication.

Soviet Union - - Law, Act

Arrêté du Soviet suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur la procédure relative à la sortie du territoire soviétique et à l'entréee en URSS des citoyens soviétiques.

Adoption: 1991-05-20 | SUN-1991-L-22597

La loi entrera en vigeur le 1.1.1993. Abroge dès le 1.7.1991, le décret du Présidium du Soviet suprême de l'URSS du 17.2.1967 intitulé "De la déchéance de la citoyenneté des citoyens soviétiques quittant l'URSS pour s'installer en Israël" ainsi que le décret du Présidium du Soviet suprême de l'URSS du 3.8.1972 intitulé "Du remboursement par les citoyens de l'URSS qui émigrent de leurs frais d'éducation payés par l'Etat". Disponible en anglais.

Soviet Union - - Law, Act

Loi de l'URSS sur la procédure relative à la sortie du territoire soviétique et à l'entrée en URSS des citoyens soviétiques.

Adoption: 1991-05-20 | Date of entry into force: 1993-01-01 | SUN-1991-L-22598

Accorde à chaque citoyen soviétique le droit d'entrer sur le territoire russe, d'en sortir librement, conformément aux dispositions des instruments internationaux. Fixe les conditions d'octroi des passeports, les délais, les restrictions, la durée de validité, les possibilités de recours en cas de refus, les documents nécessaires pour l'obtention d'un passeport, etc. Fixe les conditions restreignant le droit de quitter le territoire.

Soviet Union - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du Président de l'URSS sur des mesures d'urgence pour garantir le travail stable des branches d'activité essentielles de l'économie nationale.

Adoption: 1991-05-16 | SUN-1991-R-22172

Aux secteurs dans lesquels la grève est interdite aux termes de l'article 11 de la loi du 9 octobre 1989 sur le règlement des conflits collectif du travail (Documents de droit social 1990/1, 1989 SUN 1) sont ajoutés les secteurs du charbon, du pétrole, du gaz, de la chimie et de l'industrie pétrolière. D'autre part, il est demandé aux ministères concernés d'appliquer les décisions relatives à l'augmentation des salaires en fonction des résultats du travail.

Soviet Union - - Law, Act

Loi de l'URSS sur les organes de la sécurité nationale en URSS.

Adoption: 1991-05-16 | SUN-1991-L-22540

Définit le statut juridique des organes chargés de la sécurité nationale; garantit le respect des droits et libertés des citoyens qui ne peuvent être limités que dans les cas prévus par les lois de l'Union et celles des républiques. Définit les principes régissant lesdits organes, et plus particulièrement le Comité de sécurité nationale (KGB), les compétences respectives des organes de l'Union et de ceux des républiques, les droits, les conditions du port d'armes et du recours à des moyens spéciceux, etc.

Soviet Union - - Law, Act

Arrêté du Soviet suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur les organes de la sécurité nationale en URSS.

Adoption: 1991-05-16 | SUN-1991-L-22541

La loi entre en vigueur dès sa publication. Le Cabinet des ministres doit approuver les statuts de KGB avant le 1.1.92 et établir des projets de textes législatifs concernant notamment le décret d'Etat, le décret de fonction et le décret commercial. Disponible en anglais.

Soviet Union - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no UP-1977 du Président de l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur les mesures immédiates tendant à assurer la stabilité du travail dans les secteurs de base de l'économie nationale. (Texte no 626)

Adoption: 1991-05-16 | SUN-1991-R-29621

Selon l'exposé des motifs de ce décret, "l'économie nationale se trouve dans un état critique. La production diminue: Le revenu national a déjà été réduit de 10 pour cent [...] Des millions de personnes peuvent rester sans travail." Le Conseil des ministres de l'URSS et les gouvernements des républiques doivent prendre des mesures immédiates dans les secteurs suivants: énergie éléctrique; industries du charbon, du pétrole, du gaz de la chimie, de la métallurgie; chemins de fer. Les entreprises de ces secteurs pourront vendre librement ou exporter en 1991 jusqu'à 10 pour cent de leur production. Des avantages financiers sont prévus en leur faveur, de même que la coopération des soviets locaux. Tout arrêt du travail en tant que mesure tendant à régler un conflit du travail est interdit en 1991. Des sanctions sont prévues en cas d'infraction. Des mesures de mise en pratique de ce décret doivent être prises dans les deux semaines par le Conseil des ministrees et les gouvernements des républiques

Soviet Union - - Law, Act

Loi de l'Union de républiques socialistes soviétiques, modifiant et complétant des textes legislatifs de l'Union sur le travail.

Adoption: 1991-05-12 | SUN-1991-L-22405

Cette loi comporte 3 articles. L'article 1er concerne la loi du 15 juillet 1970 portant principes fondamentaux de la législation du travail en URSS et dans les républiques fédérées (SL 1970-URSS 1), modifiée en dernier lieu en 1988 (Vedomesti, No. 6). Il ajoute un article 17(1) (motifs complémentaires de résiliation du contrat de travail), modifie l'article 18 (résiliation à l'initiative de l'administration avec l'accord du comité syndical, ou après simple consultation de ce dernier si le travailleur a commis une faute professionnelle, ajoute des articles 56(1) (organes ayant pouvoir d'appliquer la discipline du travail), 56(2) (instruction et recours) et 56(3) (annulation des sanctions) et modifie les articles 86, 88 et 89 (organes compétents en cas de différends du travail et examen des différends par les comités syndicaux et par les tribunaux populaires) et 94 (examen des différends relatif à des licenciements, mutations ou sanctions). L'article 2 modifie les articles 18 (dispositions administratives en cas de licenciement) et 19 (id-en cas de recours contre un licenciement) du décret du 27 septembre 1971 sur les droits du comité syndical local (SL. 1971-URSS 2), modifié en dernier lieu en 1988. L'article 3 abroge, entre autres, l'arrêté du 30 septembre 1965 relatif à l'application de l'art. 10 [procédure de licenciement] du règlement du 15 juillet-1958 [S.L. 1958-URSS 3] concernant les droits des conseils syndicaux et le décret du 20 mai 1974 sur la procédure d'examen des différends du travail (SL 1974-URSS 1).

Soviet Union - - Law, Act

Loi de l'URSS sur le règlement des conflits individuels du travail.

Adoption: 1991-05-12 | SUN-1991-L-22406

Selon l'exposé des motif, cette loi vise à donner aux citoyens la possibilité de s'adresser aux tribunaux pour défendre leurs droits en matière d'emploi et à éliminer la pratique tendant à exclure de tels recours au profit d'un règlement au sein de l'entreprise. Les conflits individuels du travail concernant l'application de la législation et autres réglementations régissant l'emploi, ainsi que des conventions collectives et autres accords relatifs à l'emploi seront examinés par: 1) des commissions chargées des conflits du travail, 2) les comités syndicaux pertinents, 3) les tribunaux populaires de district (municipaux). Définit les conditions de constitution et de travail des commissions, les compétences des comités syndicaux en cas de conflit, la procédure d'application des décisions prises par ces deux types d'organes et les modalités d'examen par les tribunaux populaires. Contient des dispositions spécifiques sur le licenciement injustifié et la réintégration. Etablit en outre les modalités d'examen des conflits par les autorités supérieures dans les cas concernant des fonctionnaires, et les conditions d'application des décisions prises par lesdites autorités. Disponible en anglais.

Soviet Union - - Law, Act

Arrêté du Soviet Suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur le règlement des conflits individuels du travail et de la loi de l'URSS modifiant et complétant des textes législatifs de l'Union sur le travail.

Adoption: 1991-05-12 | SUN-1991-L-22407

Dispose que ces deux lois entrent en vigueur le 1er juillet 1991.

Soviet Union - - Law, Act

Loi du 12 mai 1991 sur la protection sociale des citoyens victimes des conséquences de la catastrophe de Tchernobyl. (texte no 699)

Adoption: 1991-05-12 | SUN-1991-L-28667

Soviet Union - - Law, Act

Loi no 2151-I portant modification et complément d'actes législatifs de l'Union des RSS sur le travail. (Texte no 599)

Adoption: 1991-05-12 | Date of entry into force: 1991-07-01 | SUN-1991-L-29619

Modifie, certains articles de la loi du 15 juillet 1970 portant principes fondamentaux de la législation du travail [SL 1970-URSS 1] et en particulier: art. 89 (examen des différends du travail par les tribunaux populaires; leur saisine est étendue aux cas de refus d'accès à l'emploi), art. 92 (rémunération des périodes de chômage forcé ou de travail moins bien payé; une telle période peut durer 1 an au lieu de 3 mois), art. 94 (différends dus à un licenciement, à un transfert, ou en cas de réintégration du travailleur). Ajoute à cette loi des articles 17' (motifs supplémentaires de cessation de la relation de travail en cas d'infraction grave de la part du travailleur), 18' (résiliation du contrat de travail sans accord préalable du comité syndical en cas de: dissolution de l'entrprise, réintégration d'un travailleur ayant occupé précédemment le même poste, licenciement d'un cadre dirigeant, résultat décevant d'un stage, terminaison d'un emploi temporaire, absence de comité syndical dans l'entreprise, licenciement d'un travailleur qui n'est pas membre du syndicat considéré) et 56' et 56.3 (sanctions). Abroge: l'ordonnance du 30 septembre 1965 sur les comités syndicaux ainsi que le règlement du 20 mai 1974 portant procédure d'examen des différents.

Soviet Union - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance no 2152 du Soviet Suprême de l'URSS mettant en vigueur la loi de l'URSS sur la procédure de règlement des différends individuels du travail et la loi de l'URSS portant modification et complément d'actes législatifs de l'Union des RSS sur le travail. (Texte no 600)

Adoption: 1991-05-12 | SUN-1991-R-29620

Les deux lois citées entrent en vigueur le 1er juillet 1991

Soviet Union - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance no 212 du Cabinet des ministres de l'URSS portant règlement du séjour des citoyens étrangers en URSS.

Adoption: 1991-04-26 | SUN-1991-R-39586

Fixe les conditions de délivrance des visas d'entrée. Prévoit le régime applicable à la délivrance des visas de sortie. Fixe les modalités d'octroi des permis de séjour temporaires et permanents.

Soviet Union - - Regulation, Decree, Ordinance

Code de la terre de la RSFSR.

Adoption: 1991-04-25 | SUN-1991-R-28666

Soviet Union - - Law, Act

Act on the Employment of the Population in the USSR.

Adoption: 1991-04-19 | SUN-1991-L-22757

Définit notamment la condition des salariés et des chômeurs, les emplois, "adéquats" et "inadéquats", la politique des autorités en matière d'emploi, les droits et garanties des citoyens en matière d'emploi, la réglementation de l'emploi, les conditions d'indemnisation en cas de licenciement, d'octroi de bourses en cas de recyclage ou de stages de formation professionnelle et celles régissant les allocations chômage.

Soviet Union - - Law, Act

Arrêté du Soviet Suprême de la RSFSR portant entrée en vigueur de la loi de la RSFSR sur l'emploi de la population dans la RSFSR.

Adoption: 1991-04-19 | SUN-1991-L-22758

La loi entre en vigueur des sa publication, sauf les art. 30 à 40 (Garanties sociales et indemnisations) qui prennent effet le 1.7.91.

Soviet Union - - Law, Act

Loi No. 506 de la RSFSR sur l'augmentation des garanties sociales accordées aux travailleurs.

Adoption: 1991-04-19 | Date of entry into force: 1992-01-01 | SUN-1991-L-26950

Cette loi fixe les taux des salaires minimum pour la période 1.10.91 à 1.01.92 et à partir du 1.01.92; les taux des allocations de chômage; la durée hebdomadaire du travail (40 heures); la durée minimum du congé payé (24 jours ouvrables).

Soviet Union - - Law, Act

Loi de l'URSS sur les principes généraux de la politique nationale de la jeunesse en URSS.

Adoption: 1991-04-16 | SUN-1991-L-22542

Fixe le cadre général, les compétenles des organes de l'Union et des républiques, les droits des jeunes sur le plan juridique et social, la protection des mineurs. Détermine les droits des jeunes et des jeunes familles concernant le logement, les crédits au logement etc. Institue un Service public de la jeunesse garantissant la sécurité sociale appropriée et la mise en oeuvre d'une politique de la jeunesse. Définit les attributions et fonctions dudit service. Définit les principes fondamentaux régissant le statut juridique des organisations de jeunesse. La limite d'âge pour faire partie de la catégorie des jeunes reste fixée à 30 ans. Disponible en anglais.

Soviet Union - - Law, Act

Arrêté du Soviet suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur les principes généraux de la politique nationale de la jeunesse en URSS.

Adoption: 1991-04-16 | Date of entry into force: 1991-07-01 | SUN-1991-L-22543

Le Cabinet de ministres doit préparer et soumettre au Soviet suprême avant le 1.1.92 un projet de loi sur les services sociaux en URSS.

Soviet Union - - Law, Act

Loi de l'URSS sur les transports ferroviaires.

Adoption: 1991-04-15 | SUN-1991-L-22538

Fixe les conditions économiques, juridiques et organisationnelles du transport ferroviaire, qui est la propriété de l'Union; interdit de blocage délibéré des communications ferroviaires ou autres actions ilégales affectant la sécurité et le bon fonctionnement des transports. L'article 12 est consacré aux relations de travail et à la discipline des travailleurs de transports ferroviaires. Traduction anglaise officieuse disponible.

Soviet Union - - Law, Act

Arrêté du Soviet suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur les transports ferroviaires.

Adoption: 1991-04-15 | SUN-1991-L-22539

La loi entre en vigueur le 1.7.1991 sauf l'article 8 ("Fondements économique des transports ferroviaires" prévoyant un fonctionnement sur la base de l'autonomie comptable qui entre en vigueur le 1.1.92.

Soviet Union - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du Président de l'URSS sur des mesures extraordinaires visant à fournir des resources matérialles aux entreprises, groupements et organisations.

Adoption: 1991-04-12 | SUN-1991-R-22537

Traduction anglaise officieuse disponible.

Soviet Union - - Law, Act

Arrêté du Soviet suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS portant principes généraux relatifs à l'entreprise privée en URSS.

Adoption: 1991-04-04 | Date of entry into force: 1991-04-10 | SUN-1991-L-22108

Dispose que la loi entrera en vigueur le 1o avril 1991.

Soviet Union - - Law, Act

Loi de l'Union des républiques socialistes soviétiques portant principes généraux relatifs à l'entreprise privée en URSS.

Adoption: 1991-04-02 | Date of entry into force: 1991-04-10 | SUN-1991-L-22107

Définit les droits et obligations des entrepreneurs privés (nationaux ou étrangers), garantit la protection de l'activité économique privée et régit les relations entre les entrepreneurs et les autorités administratives étatiques. L'entreprise privée est définie comme une activité indépendante exercée par des personnes privées, dans un but lucratif, en leur nom personnel ou au nom d'une personne morale. Disponible en anglais.

Soviet Union - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du Soviet Suprême de la RSFSR portant entrée en vigueur de la loi de la RSFSR sur la concurrence et la limitation des activités de monopole sur les marchés des produits.

Adoption: 1991-03-22 | SUN-1991-R-28665

La loi entrée en vigueur dés sa publication.

Soviet Union - - Law, Act

Loi du l'URSS sur le Cabinet des ministres.

Adoption: 1991-03-20 | SUN-1991-L-22080

Définit la formation et la composition du Cabinet des ministres, aux travaux duquel notamment peuvent participer, avec droit de vote, les chefs de gouvernement des républiques; fixe les conditions du mandat, les relations avec les autres organes du pouvoir, les activités, les modalités de démission, etc, du Cabinet. Disponible en anglais.

Soviet Union - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du Cabinet des ministres de l'URSS sur la réforme des prix de détail et la protection sociale de la population.

Adoption: 1991-03-19 | SUN-1991-R-22085

Libère les prix de détail de manière différenciée selon les marchandises et adopte une série de mesures sociales destinées à atténuer les effets de la hausse des prix sur les consommateurs. Ces mesures comprennent des augmentations de salaires (en attendant l'élaboration d'un système d'indexation des salaires) et de pensions, ainsi que des paiements compensatoires en matière d'allocations familiales. Disponible en anglais.

Soviet Union - - Law, Act

Loi de l'URSS sur la milice soviétique.

Adoption: 1991-03-06 | SUN-1991-L-22082

Fixe les compétences, les droits, les obligations et responsabilités des miliciens; élargit les compétences des républiques notamment en ce qui concerne la création de milices municipales.

Soviet Union - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du Soviet suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur la milice soviétique.

Adoption: 1991-03-06 | SUN-1991-R-22084

Soviet Union - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du Président de l'URSS sur des mesures prioritaires pour la protection sociale et économique des écrivains et autres travailleurs artistiques dans le cadre de la transition vers l'économie de marché.

Adoption: 1991-02-14 | SUN-1991-R-21753

Exempte les organisations et associations professionnelles du monde artistique de tous les types d'impôts et de taxes dès janvier 1991. Disponible en anglais.

Soviet Union - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance no. 37 du 25 janvier 1990 du Comité d'Etat de l'URSS du travail et des questions sociales concernant l'établissement du Centre national de placement et de recyclage dudit Comité d'Etat.

Adoption: 1991-01-25 | SUN-1991-R-21740

Définit le règlement, les objectifs, les fonctions, la gestion, le financement et la structure de ce centre.

Soviet Union - - Law, Act

Principes fondamentaux de la législation de l'URSS et des républiques fédérées sur l'emploi de la population, du 15 janvier 1991.

Adoption: 1991-01-15 | SUN-1991-L-21379

Cette loi introduit dans la législation soviétique la notion de chômage et dote le chômeur d'un statut légal. Les citoyens peuvent désormais disposer librement de leur force de travail, y compris exercer uniquement des activités non rémunérées: éducation des enfants, travaux domestiques, activités sociales etc. Les principes fondamentaux de la politique de l'Etat en matière d'emploi sont définis. Le droit des citoyens au travail est garanti par l'Etat. De nombreuses dispositions sont consacrées aux services étatiques de l'emploi dont le nombre sera considérablement augmenté et le personnel formé. L'Etat devra adopter des programmes d'emploi visant à promouvoir l'emploi, prévenir le chômage et assurer la protection sociale des travailleurs. Ces programmes devront également favoriser la mobilité des travailleurs en encourageant l'emploi dans des "régions de développement prioritaires". Les entreprises qui créeront des emplois dans ces régions bénéficieront d'incitations économiques. Des allocations chômage et des allocations de recyclage sont prévues pour les travailleurs licenciés. Les chômeurs de longue durée, les militaires démobilisés et d'autres catégories de chômeurs bénéficieront d'allocations-chômage spéciales. Disponible en anglais.

Soviet Union - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du Soviet suprême de l'URSS relatif à l'entrée en vigueur des principes fondamentaux de la législation de l'URSS et des républiques fédérées sur l'emploi de la population.

Adoption: 1991-01-15 | SUN-1991-R-21380

L'entrée en vigueur est fixée au 15 janvier 1991, à l'exception du chapitre IV "Garanties sociales en cas de perte de l'emploi" qui entrera en vigueur le 1er juillet 1991.

Soviet Union - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du président de l'URSS sur les tâches prioritaires relatives à la réforme agraire.

Adoption: 1991-01-05 | SUN-1991-R-21728

Prévoit de multiplier les exploitations agricoles en dehors du système collectivisé par la distribution de 3 à 5 millions d'hectares de terres aux fermiers, aux coopératives, à des bailleurs et aux citoyens. Ces terres doivent être inventoriées parmi celles qui sont actuellement mal exploitées. Recommande aux parlements des républiques fédérées de favoriser le développement de lopins individuels accordés en bail ou en exploitation à vie et transmissible. Prévoit également la possibilité de transformer les sovkhozes et kolkhozes en associations ou coopératives de production mais exclut leur dissolution forcée.

Soviet Union - - Regulation, Decree, Ordinance

Programme des actions communes du Cabinet des ministres de l'URSS et des gouvernements des républiques souveraines destinées à sortir l'économie du pays de la crise dans les conditions de son passage à l'économie de marché.

Adoption: 1991 | SUN-1991-R-27871

Traite des mesures destinées: à surmonter la crise de l'approvisionnement et à stabiliser le marché des biens de consommation, à la normalisation des relations économiques, à la dénationalisation et à la suppresion du monopole d'état dans l'économie, à la protection sociale de la population, aux priorités des réformes économiques, etc.

Soviet Union - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du président de l'URSS portant institution d'un fonds de stabilisation économique.

Adoption: 1990-12-29 | SUN-1990-R-21599

Fonds destiné à aider les entreprises soviétiques en difficulté. Sera géré par l'Etat fédéral mais les quinze républiques sont invitées à établir localement des mécanismes similaires.

Soviet Union - - Law, Act

Loi de l'URSS sur le vote du peuple (le référendum en URSS).

Adoption: 1990-12-27 | SUN-1990-L-21752

Définit le concept de référendum, les principes de ce vote et ceux qui peuvent y participer (citoyens, parlement, Soviet suprême, Soviet de l'union et Soviet des nationalités, Président de l'URSS, républiques). Fixe les conditions de mise en place d'un référendum, de respect de la légalité, de vote. Disponible en anglais.

Soviet Union - - Constitution

Loi de l'URSS portant modifications à la Constitution (Loi fondamentale) de l'URSS en liaison avec le perfectionnement du système de la gestion de l'Etat.

Adoption: 1990-12-26 | SUN-1990-C-21750

Détermine la nouvelle composition du gouvernement (Président de l'URSS, vice-président, conseil de la Fédération, cabinet des ministres, chambre de contrôle (budget + question de propriété sur le plan fédéral) et Cour suprême d'arbitrage); fixe ses responsabilités (devant le Parlement et le Président) et détermine les attributions du Conseil de la Fédération.

Soviet Union - - Constitution

Loi de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS portant modifications à la Constitution (Loi fondamentale) de l'URSS en liaison avec le perfectionnement du système de la gestion de l'Etat.

Adoption: 1990-12-26 | SUN-1990-C-21751

La loi entrera en vigueur dès son adoption.

Soviet Union - - Law, Act

Loi de la RSFSR sur les entreprises et les activités d'entreprise.

Adoption: 1990-12-25 | Date of entry into force: 1991-01-01 | SUN-1990-L-28662

Soviet Union - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du Soviet Suprême de la RSFSR portant entrée en vigueur de la loi de la RSFSR sur les entreprises et les activités d'entreprise.

Adoption: 1990-12-25 | Date of entry into force: 1991-01-01 | SUN-1990-R-28663

Soviet Union - - Law, Act

Loi de la RSFSR sur la propriété dans la RSFSR.

Adoption: 1990-12-24 | Date of entry into force: 1991-01-01 | SUN-1990-L-28660

Soviet Union - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du Soviet Suprême de la RSFSR portant entrée en vigueur de la loi de la RSFSR sur la propriété dans la RSFSR.

Adoption: 1990-12-24 | Date of entry into force: 1991-01-01 | SUN-1990-R-28661

Soviet Union - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Principes fondamentaux de la législation de l'URSS sur l'investissement en URSS.

Adoption: 1990-12-17 | SUN-1990-M-21627

Ce texte définit les conditions légales, économiques et sociales de l'investissement en URSS. Vise à garantir une protection égale des droits, des intérêts et de la propriété de tous les investisseurs ainsi qu'à assurer le bon fonctionnement de l'économie dans le contexte d'une économie de marché. S'applique aux investisseurs privés,publics et étrangers. Définit les droits et les devoirs des investisseurs, les buts et modalités de la réglementation étatique des investissements, la répartition des compétences entre l'Union, les républiques fédérées et les républiques autonomes en la matière. Enonce les garanties des droits des investisseurss et les principes assurant la protection des investissements.