Soviet Union >

Soviet Union - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Lois du 11 décembre 1990 de l'Union des Républiques socialistes soviétiques relative aux principes fondamentaux de la protection sociale des personnes handicapées en URSS.

Adoption: 1990-12-11 | SUN-1990-M-21625

Définit la notion de handicap, les droits et prérogatives des handicapés que l'Etat garantit, et le champ d'application de la législation soviétique vis-à-vis de cette catégorie de la population. Détermine les responsabilités des organes, entreprises et organisations de l'Etat, les normes en matière de logement, ainsi que les responsabilités de l'Etat en matière de réadaptation médicale, professionnelle et sociale, d'éducation et de formation professionnelle. Fixe les conditions d'embauche et de travail des handicapés, les avantages accordés aux entreprises employant des handicapés et les conditions de l'assistance sociale accordée à ces derniers.

Soviet Union - - Regulation, Decree, Ordinance

Résolution No. 1827-1 du 11 décembre 1990 du Soviet suprême de l'URSS relative à l'entrée en vigueur de la Loi de l'URSS relative aux principes fondamentaux de la protection sociale des personnes handicapées en URSS.

Adoption: 1990-12-11 | SUN-1990-R-21626

Prévoit que la loi entrera en vigueur le 1er janvier 1991 (sauf 3 articles qui entreront en vigueur entre 1992 et 1995).

Soviet Union - - Law, Act

Loi de l'URSS sur les banques et l'activité bancaire.

Adoption: 1990-12-11 | SUN-1990-L-21748

Définit le type d'opérations bancaires; fixe les responsabilités respectives de l'Etat et des banques; établit un modèle de statuts pour les établissements bancaires; détermine la procédure d'ouverture et de liquidation d'une banque commerciale, les garanties de stabilité financière et la protection des intérêts des clients; définit les activités économiques à l'étranger, le système de crédit, l'épargne, etc. Disponible en anglais.

Soviet Union - - Law, Act

Arrêté du Soviet suprême de l'URSS portant entrée en vigeur de la loi de l'URSS sur la banque d'Etat de l'URSS et de la loi de l'URSS sur les banques et l'activité bancaire.

Adoption: 1990-12-11 | SUN-1990-L-21749

Dispose que ces Lois entreront en vigueur dès le moment de leur publication.

Soviet Union - - Law, Act

Loi de l'URSS sur les syndicats, leurs droits et les garanties de leur activité.

Adoption: 1990-12-10 | SUN-1990-L-21142

Aux termes de cette loi, les travailleurs ont le droit de constituer librement des syndicats et d'y adhérer à la seule condition d'en respecter les statuts. Toute discrimination fondée sur l'appartenance ou la non-appartenance à un syndicat est interdite. Les syndicats ont le droit d'élaborer leurs statuts, d'élire leurs organes dirigeants, d'organiser leurs activités, de s'affilier à des organisations syndicales internationales et de coopérer avec des syndicats étrangers. La loi énonce les droits fondamentaux des syndicats: participation à l'élaboration de textes législatifs pertinents, défense du droit au travail, négociation collective, contrôle de l'application de la législation du travail et des conventions collectives, participation au règlement des conflits du travail, droit de grève. La dissolution d'un syndicat peut être volontaire ou être prononcée par une cour suprême de l'URSS ou de républiques fédérées pour activités contraires aux dispositions constitutionnelles. La loi énonce également les garanties des droits syndicaux. (DDS 1991/1, 1990-SUN 4).

Soviet Union - - Law, Act

Arrêté du Soviet suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur les syndicats, leurs droits et les garanties de leur activité.

Adoption: 1990-12-10 | SUN-1990-L-21144

Fixe au 1er janvier 1991 la date d'entrée en vigueur de la loi susmentionnée. Le gouvernement de l'URSS doit dans le courant du premier semestre 1991 soumettre au soviet suprême des propositions en vue d'aligner les textes législatifs de l'URSS sur ladite loi, et dans le courant du premier trimestre 1991, des propositions tendant à modifier la loi de l'URSS, du 9 octobre 1989, sur le règlement des conflits collectifs du travail (DDS 1990/1, 1989-SUN 1).

Soviet Union - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Arrêté du Soviet suprême de l'URSS portant entrée en vigueur des principes fondamentaux de la législation de l'URSS sur les investissements en URSS.

Adoption: 1990-12-10 | SUN-1990-M-21628

Dispose que les principes fondamentaux entreront en vigueur le 1er janvier 1991.

Soviet Union - - Law, Act

Loi de la République socialiste fédérative soviétique de Russie portant réforme foncière.

Adoption: 1990-12-03 | SUN-1990-L-21591

Autorise la propriété privée de la terre. Le propriétaire terrien bénéficiera de l'égalité de droit avec les autres formes de propriété comme les kolkhozes et sovkhozes. Toutefois, le propriétaire ne pourra revendre sa terre que dans un délai de dix ans et uniquement à l'Etat, représenté par les soviets ou conseils locaux. Disponible en anglais.

Soviet Union - - Law, Act

Loi de la RSFSR sur les banques et l'activité bancaire dans la RSFSR.

Adoption: 1990-12-02 | SUN-1990-L-28657

Soviet Union - - International agreement

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, fait à Moscou, le 1er décembre 1990.

Adoption: 1990-12-01 | Date of entry into force: 1991-08-26 | INT-1990-IA-27010

Soviet Union - - Law, Act

Loi de la RSFSR sur l'exploitation paysanne (fermière).

Adoption: 1990-11-22 | SUN-1990-L-28658

Soviet Union - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du Soviet Suprême de la RSFSR portant entrée en vigueur de la loi de la RSFSR sur l'exploitation paysanne (fermière).

Adoption: 1990-11-22 | SUN-1990-R-28659

Soviet Union - - Law, Act

Loi de la RSFSR sur les pensions d'Etat dans la RSFSR.

Adoption: 1990-11-20 | SUN-1990-L-28656

Soviet Union - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté No. 429 du Comité d'Etat de l'URSS du travail et des affaires sociales sur la conception de l'amélioration de l'organisation et des normes du travail dans le cadre du passage à l'economie de marché.

Adoption: 1990-11-14 | SUN-1990-R-22171

Soviet Union - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du Président de l'URSS sur les investissements étrangers en URSS.

Adoption: 1990-10-26 | SUN-1990-R-21056

Autorise à certaines conditions les entreprises étrangères à prendre des participations directes dans des firmes soviétiques, même à hauteur de 100%. Les sociétés étrangères pourront acquérir des biens, des actions et autres titres, obtenir des droits d'utilisation de la terre et d'autres droits de propriété. Fixe les modalités d'implantation et de fonctionnement des entreprises étrangères, du réinvestissement en URSS et du rapatriement de leurs bénéfices. Dispose que les investissements étrangers sur le territoire soviétique bénéficient de la protection juridique et que leur régime ne peut pas être moins favorable que le régime correspondant existant pour les biens des entreprises, des organisations et des particuliers en URSS.

Soviet Union - - Law, Act

Loi de l'URSS sur la garantie de l'applicabilité des lois et autres actes législatifs de l'URSS.

Adoption: 1990-10-24 | SUN-1990-L-21057

Loi par laquelle le Soviet suprême de l'URSS dispose que les lois et autres actes législatifs de l'URSS ont force obligatoire sur l'ensemble du territoire soviétique. Fixe les modalités d'action en cas de contradiction entre les dispositions législatives d'une République et celles de l'Union, prévoit qu'une république peut, en cas de désaccord, saisir directement le Soviet suprême de l'URSS ou le Congrès des députés du peuple, et que le Président de l'URSS peut démettre de leurs fonctions les dirigeants d'entreprises, établissements et organisations dépendants de l'Union qui ne garantissent pas le respect des actes législatifs de l'URSS.

Soviet Union - - Law, Act

Loi de l'URSS portant modification de la loi de l'URSS sur les principes fondamentaux de l'autogestion et de l'économie locales en URSS.

Adoption: 1990-10-23 | SUN-1990-L-21743

Modifie l'alinéa 3 de l'article 6 afin de préciser que les décisions des soviets locaux et de leurs "sous-organes" ont force éxécutoire.

Soviet Union - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Grandes orientations de la stabilisation de l'économie nationale et du passage à l'économie de marché (approuvées par le Soviet suprême de l'URSS le 19 octobre 1990).

Adoption: 1990-10-19 | SUN-1990-M-21055

Ce texte est la synthèse du président Gorbatchev entre les deux projets de réforme du premier ministre, M. Ryjkov et du conseiller économique, M. Chataline. Prévoit une transition en quatre étapes vers l'économie de marché, s'échelonnant entre une année et demie et deux années. Le calendrier précis de ces étapes n'est pas connu. La première étape prévoit l'adoption des textes législatifs indispensables à la réforme, ainsi que des mesures de stabilisation macro-économique (réduction du déficit budgétaire, relèvement des taux d'intérêt). La désétatisation des entreprises et la réforme foncière devraient être amorcées. La deuxième étape se propose de mettre en application des prix de marché de manière "conséquente et progressive" pour un "large éventail" de produits de consommation. Au cours de la troisième étape, le développement des relations de marché doit intervenir "aussi bien pour les produits de consommation que pour les moyens de production". La quatrième étape vise au "renforcement des tendances de stabilisation de l'économie et des finances" et à "l'amélioration du marché de la consommation".

Soviet Union - - Law, Act

Loi de l'URSS sur les associations publiques (sociales).

Adoption: 1990-10-09 | SUN-1990-L-21067

Définit les associations publiques (sociales): partis politiques, mouvements de masse, associations professionnelles, organisations de femmes et de vétérans de guerre, d'invalides, de jeunes, sociétés culturelles, scientifiques et autres. La présente loi ne s'applique notamment pas aux coopératives et autres organismes à but commercial, aux organisations religieuses et aux organes territoriaux (conseils de quartiers, d'immeubles, de rues, de villages, etc... Définit les objectifs des associations publiques, l'assistance de l'Etat (notamment en ce qui concerne les associations d'enfants et de jeunes) à leurs activités et ses limites (aucun financement public à des activités politiques notamment, hormis dans le cadre de campagnes électorales et conformément à la législation en vigueur dans ce domaine), les droits et les conditions régissant les activités de ces associations, s'agissant en particulier des partis politiques et des associations professionnelles , les modalités du contrôle de ces activités et les relations des associations publiques (sociales) avec des organismes étrangers du même type. Disponible en français.

Soviet Union - - Law, Act

Arrêté du Soviet suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur les associations publiques (sociales).

Adoption: 1990-10-09 | Date of entry into force: 1991-01-01 | SUN-1990-L-21160

La loi entre en vigueur le 1er janvier 1991. Abroge certaines dispositions de 1930 et 1932 et fixe une série de tâches aux Soviets suprêmes des républiques fédérées et autonomes ainsi qu'au conseil des ministres de l'URSS. Disponible en français.

Soviet Union - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du président de l'URSS portant mesures prioritaires en vue du passage à l'économie de marché.

Adoption: 1990-10-04 | SUN-1990-R-20975

Vise à remplacer les prix fixés administrativement par des prix négociés. Concerne uniquement les prix de gros. Toutefois, afin d'éviter une hausse incontrôlée des prix, le Conseil des ministres de l'URSS et les Conseils des ministres des Républiques devront établir une liste des matières premières, matériaux de construction et autres biens de production dont les prix resteront imposés. Les prix "libérés" ne devront pas dépasser une certaine marge de profit. Prévoit une augmentation progressive des cotisations "patronales" à la sécurité sociale conformément à la loi sur le régime des pensions du 15 mai 1990.

Soviet Union - - Law, Act

Loi de l'URSS sur la liberté de conscience et les organisations religieuses.

Adoption: 1990-10-01 | SUN-1990-L-20966

Affirme la séparation de l'Eglise et de l'Etat, autorise l'enseignement religieux, supprime le financement des activités athées par l'Etat, accorde la personnalité juridique aux Eglises et reconnaît le droit d'association religieuse. Définit les organisations religieuses et les modalités et limites de leur fonctionnement, le statut des biens de ces organisations, leurs droits et ceux des religieux eu égard à la liberté de confession. Fixe les modalités de l'activité professionnelle dans les organisations religieuses et leurs entreprises, ainsi que les rapports entre les organes de l'Etat et les organisations religieuses.

Soviet Union - - Law, Act

Arrêté du Soviet suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur la liberté de conscience et les organisations religieuses.

Adoption: 1990-10-01 | SUN-1990-R-20967

La loi entre en vigueur dès sa publication. Dispose entre autres que le Conseil des ministres de l'URSS sera chargé de revoir les programmes d'enseignement des établissements publics afin de les rendre conformes à la loi d'ici l'année scolaire 1992/1993, et que les organisations sociales devront réviser leurs statuts pour les harmoniser avec la nouvelle loi.

Soviet Union - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du président de l'URSS sur les mesures d'urgence pour stabiliser l'économie dans le dernier trimestre de 1990 et au cours de 1991.

Adoption: 1990-09-27 | SUN-1990-R-20965

Dispose notamment que les entreprises, groupes et organisations d'Etat doivent respecter leurs obligations contractuelles sous peine d'amendes s'élevant à 50 % du prix des livraisons non effectuées et de poursuites contre les responsables. Donne au Conseil des ministres le droit d'introduire le "régime de travail spécial" pour faire fonctionner les chemins de fer et autres système vitaux du pays. Fixe un délai d'un mois aux entreprises des secteurs pharmaceutiques, des matières premières, des matériaux de construction, des pièces détachées et de l'industrie alimentaire pour rétablir leurs productions conformément au plan.

Soviet Union - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du président de l'URSS portant création d'un Fonds de la propriété d'Etat.

Adoption: 1990-08-09 | SUN-1990-R-20974

Ce fonds est chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre le programme de transformation des entreprises d'Etat en sociétés mixtes par actions ainsi qu'en entreprises fondées sur d'autres formes de propriété. Il doit protéger les droits et intérêts de l'Etat lors de la dénationalisation des entreprises d'Etat, gérer les parts de celui-ci dans les sociétés mixtes par actions, mettre en oeuvre des mesures de privatisation de l'économie, déterminer les conditions financières de la location ou de la vente des entreprises d'Etat.

Soviet Union - - Law, Act

Loi de l'URSS relative à l'imposition des entreprises, groupes et organisations.

Adoption: 1990-06-14 | SUN-1990-L-21746

Fixe les conditions de l'impôt sur les recettes, les taux, l'impôt sur les bénéfices des entreprises étrangères opérant en URSS, les modalités et délais de paiement, etc.

Soviet Union - - Law, Act

Arrêté du Soviet suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS relative à l'imposition des entreprises, groupes et organisations.

Adoption: 1990-06-14 | SUN-1990-L-21747

Stipule que la loi entrera en vigueur le 1.1.91

Soviet Union - - Law, Act

Loi sur la presse et les autres médias.

Adoption: 1990-06-12 | SUN-1990-L-20954

Vise à garantir la liberté de la presse et les droits des journalistes. Désormais, tout citoyen soviétique âgé de 18 ans au moins pourra fonder un organe de presse et tout fonctionnaire qui s'immiscera dans les activités professionnelles légales des journalistes sera passible de sanctions pénales. Dispose expressément que tout journaliste a le droit de refuser de rédiger un article contraire à ses convictions. Disponible en anglais.

Soviet Union - - Law, Act

Arrêté du Soviet suprême portant entrée en vigueur de la loi sur la presse.

Adoption: 1990-06-12 | SUN-1990-L-20955

Fixe au 1er août 1990 la date d'entrée en vigueur de la loi sur la presse. Prévoit que le conseil des ministres établira une liste des médias soumis à la procédure de l'enregistrement et que le Comité parlementaire pour la transparence élaborera un projet de loi sur le droit des citoyens à l'information.

Soviet Union - - Law, Act

Loi de l'URSS sur l'introduction de modifications et compléments de la loi de l'URSS "sur les coopératives en URSS".

Adoption: 1990-06-06 | SUN-1990-L-27155

Voir: Loi No. 8998-XI du 26-05-88 de l'URSS sur les coopératives en URSS [ISN= 6306].

Soviet Union - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du Soviet Suprême de l'URSS portant entré en vigueur de la loi de l'URSS sur l'introduction de modifications et compléments de la loi de l'URSS "sur les coopératives en URSS".

Adoption: 1990-06-06 | SUN-1990-R-27156

Voir: 1. Loi No. 8998-XI du 26-05-88 de l'URSS sur les coopératives en URSS [isn= 6306]. 2. Loi de l''URSS sur l'introduction de modifications et compléments de la loi de l'URSS "sur les coopératives en URSS" [ISN= 27155].

Soviet Union - - Law, Act

Loi de l'URSS sur les entreprises en URSS.

Adoption: 1990-06-04 | SUN-1990-L-20023

Vise à créer des conditions égales pour le fonctionnement, sur la base de la concurrence, de tous types d'entreprise: individuelles, collectives et d'état. Accorde une autonomie complète aux entreprises quant à la planification de leur activité, aux perspectives de leur développement et aux formes de rémunération du travail. Définit strictement les pouvoirs des organes étatiques de gestion qui n'ont pas le droit d'intervenir dans les activités des entreprises. Les organes de gestion de l'entreprise sont le directeur, nommé par le propriétaire ou son mandataire, et le conseil d'administration composé à parité de représentants du propriétaire et des travailleurs. Version française disponible. Disponible en français.

Soviet Union - - Law, Act

Arrêté du Soviet suprême de l'URSS concernant les modalités d'entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur les entreprises en URSS.

Adoption: 1990-06-04 | SUN-1990-L-20024

Dispose notamment que la loi entrera en vigueur le 1er janvier 1991, à l'exception de la section IV, portant sur les questions de nomination et de renvoi du personnel de direction et des fonctionnaires, qui entre en vigueur dès la publication de la loi et du 2e paragraphe du point 1 de l'article 24 concernant les entreprises d'Etat, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1993.

Soviet Union - - Regulation, Decree, Ordinance

Décision no. 43/100 du Comité d'Etat de l'URSS du travail et des questions sociales et du Comité d'Etat de l'URSS de l'instruction publique portant création du Centre national d'orientation professionnelle relevant du Comité d'Etat de l'URSS du travail et des questions sociales (Goskomtroud) et du Comité d'Etat de l'instruction publique (Gosobrazovanie).

Adoption: 1990-06-02 | SUN-1990-R-21741

Création d'un centre d'orientation professionnelle (75 personnes) et statuts, fonctions, gestion et structure dudit centre.

Soviet Union - - Law, Act

Loi du 23 mai 1990 sur la citoyenneté soviétique.

Adoption: 1990-05-23 | SUN-1990-L-20508

Chaque citoyen d'une république fédérée est en même temps citoyen de l'URSS et il bénéficie en cette qualité des mêmes droits que les citoyens de chaque république fédérée. La citoyenneté ne peut être retirée qu'aux personnes résidant à l'étranger et dont les actions causent un grave préjudice aux intérêts de l'Etat et à la sécurité nationale de l'URSS. Disponible en anglais.

Soviet Union - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du 23 mai 1990 du Soviet suprême de l'URSS sur les modalités d'entrée en vigueur de la loi du 23 mai 1990 sur la citoyenneté soviétique.

Adoption: 1990-05-23 | SUN-1990-R-20510

Dispose notamment que la loi précitée entrera en vigueur le 1er janvier 1991. Disponible en anglais.

Soviet Union - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du Président de l'URSS sur les nouvelles manières d'envisager la résolution du problème du logement en URSS et les mesures pour les traduire en une politique concrète.

Adoption: 1990-05-19 | SUN-1990-R-20951

Définit la situation actuelle, les besoins (30 millions d'appartements et de maisons pour un espace habitable total d'au moins 2 milliards de m2) et propose une série de mesures destinées à y répondre, notamment la reconversion d'entreprises liées à l'industrie militaire en vue de produire des matériaux de construction, la décentralisation de la gestion du bâtiment, la modernisation, les coentreprises, l'encouragement des prêts au logement, la réglementation de l'urbanisation, l'incitation à la propriété individuelle, la prévention des abus et de la spéculation.

Soviet Union - - Law, Act

Loi de l'URSS sur le régime des pensions des citoyens en URSS.

Adoption: 1990-05-15 | SUN-1990-L-20021

Remanie profondément le régime des pensions de vieillesse, d'invalidité, de survivants et "sociales" (femmes au foyer, non-salariés). Etablit un système de majoration des pensions et définit les compétences des républiques, des soviets locaux et des collectifs des travailleurs.

Soviet Union - - Law, Act

Arrêté du Soviet suprême de l'URSS concernant les modalités d'entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur le régime des pensions des citoyens en URSS

Adoption: 1990-05-15 | SUN-1990-L-20022

Définit le calendrier d'entrée en vigueur des dispositions (échelonné entre le 1er octobre 1990 et le 1er janvier 1992) et les modalités de majoration des pensions de diverses catégories de retraités ainsi que le financement de ladite majoration; établit notamment une cotisation obligatoire du citoyen au Fonds de retraite de l'URSS, représentant 1% de son salaire.

Soviet Union - - Law, Act

Loi de l'URSS sur la répartition des pouvoirs entre l'URSS et les membres de la fédération.

Adoption: 1990-04-26 | SUN-1990-L-20019

Pose le principe de la souveraineté de l'Union d'une part et des républiques fédérées de l'autre. Définit le type de liens qu'unissent les républiques fédérées, les républiques autonomes et l'URSS et affirme le droit (art. 2) de chaque république fédérée à sortir librement de l'Union, par voie de référendum. Traite ensuite des frontières entre les républiques, des conflits territoriaux, des rapports dans les domaines économique, social et culturel, du droit des républiques fédérées à établir des contacts avec les états étrangers, des compétences exclusives de l'Union (art.6), lesquelles ne peuvent être élargies qu'avec l'accord des membres de l'Union, des compétences partagées (art.8) entre les républiques fédérées et l'Union, de la hiérarchie des dispositions légales et des possibilités de recours des républiques contre une décision des instances de l'Union.

Soviet Union - - Law, Act

Arrêté du Soviet suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur la répartition des pouvoirs entre l'URSS et les membres de la fédération.

Adoption: 1990-04-26 | SUN-1990-L-20020

La loi susmentionnée entre en vigueur le 26 avril 1990.

Soviet Union - - Law, Act

Loi du 23 avril 1990 de l'Union des Républiques socialistes soviétiques relative à la prévention du sida.

Adoption: 1990-04-23 | SUN-1990-L-21374

Art. 3. Les citoyens soviétiques ainsi que les citoyens étrangers et les apatrides qui résident ou se trouvent sur le territoire de l'URSS sont tenus, sur décision des organismes ou établissements de soins de santé, de se soumettre à un examen médical, s'il existe des raisons suffisantes pour présumer qu'ils sont infectés par le virus de l'immunodéficience humaine. Si l'infection est détectée, lesdites personnes doivent être placées sous surveillance prophylactique. Art. 5. Les citoyens étrangers et les apatrides qui refusent de se soumettre à un examen médical ou à la surveillance prophylactique peuvent être expulsés du territoire soviétique. Art. 8. Les citoyens soviétiques et les apatrides résidant en permanence sur le territoire soviétique ont droit, dans le cas où ils sont infectés par le virus de l'immunodéficience humaine (sida), à une assistance médico-sociale... Sont interdits les congédiements, le refus d'accès à un emploi ou à des établissements de soins ou d'enseignement, le refus d'admettre des enfants dans des établissements pour enfants d'âge préscolaire, l'atteinte à d'autres droits et la restriction des intérêts légitimes de telles personnes pour le seul motif qu'elles sont porteuses du virus ou atteintes du sida, ainsi que l'atteinte au droit au logement ou à d'autres droits et intérêts légitimes des parents et des proches des personnes infectées. Art. 9. Les citoyens soviétiques infectés à la suite de l'exécution de manipulations médicales ont droit à une pension fixée conformément à la législation de l'URSS et des républiques fédérées. Art. 10. L'infection des personnels médical et pharmaceutique par le virus de l'immunodéficience humaine dans l'exercice de leurs fonctions est considérée comme une maladie professionnelle.

Soviet Union - - Regulation, Decree, Ordinance

Résolution du 23 avril 1990 du Soviet suprême de l'URSS relative aux modalités de l'entrée en vigueur de la loi de l'URSS relative à la prévention du sida.

Adoption: 1990-04-23 | SUN-1990-R-21375

La loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 1991. Abroge le préambule et les articles 1er, 4 et 5 du décret du 25 août 1987 du Présidium du Soviet suprême de l'URSS portant mesures de prévention contre l'infection par le virus du sida.

Soviet Union - - Law, Act

Arrêté du Soviet suprême de l'URSS relatif aux modalités d'entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur les principes régissant les relations économiques de l'URSS et des républiques fédérées et autonomes.

Adoption: 1990-04-10 | SUN-1990-L-9918

Ledit arrêté dispose que la loi précitée entrera en vigueur le 1er janvier 1991 et fixe certaines modalités destinées à permettre son application.

Soviet Union - - Law, Act

Loi de l'URSS sur les principes régissant les relations économiques de l'URSS et des républiques fédérées et autonomes.

Adoption: 1990-04-10 | SUN-1990-L-9919

Délimite la compétence de l'Union de républiques socialistes soviétiques (élaboration de la législation en matière économique, organisation du système des impôts, du budget, etc; coordination de l'activité des républiques dans certains domaines, etc.). Détermine les fondements sur lesquels repose l'autonomie économique des républiques (domaines dans lesquels elles sont habilitées à prendre des décisions et types de décision), les droits et les devoirs des républiques en matière d'échanges commerciaux et de réglementation de l'investissement, les types d'accords entre l'URSS et les républiques, et entre une république et une autre, les voies de recours d'une république contre une décision contraire à ses intérêts. Fixe les garanties accordées à l'autonomie économique des régions et districts autonomes, des organes d'autogestion locale et des entreprises. Etablit les responsabilités de l'URSS et des républiques en cas de non acquittement des obligations.

Soviet Union - - Regulation, Decree, Ordinance

Résolution No. 1420-1 du 10 avril 1990 portant mesures urgentes pour l'amélioration de la condition féminine, la protection de la mère et de l'enfant et le renforcement de la famille.

Adoption: 1990-04-10 | SUN-1990-R-21624

Fixe une augmentation des allocations familiales et leur attribution dans une série de cas. Allonge la durée du congé de maternité (dès le 1-12-1990, il sera de 70 jours avant l'accouchement et de 56 jours après l'accouchement). Institue le congé de paternité. Assouplit les dates de congés annuels des pères dont les épouses sont en congé de maternité. Prévoit des possibilités de travail à temps partiel pour les mères d'enfants de moins de 14 ans. Etend aux pères ayant la charge d'enfants les avantages professionnels accordés aux femmes et détermine des conditions et critères généraux destinés à améliorer la condition des femmes et des mineurs au travail.

Soviet Union - - Law, Act

Loi de l'URSS sur les principes fondamentaux de l'autogestion et de l'économie locales en URSS.

Adoption: 1990-04-09 | SUN-1990-L-9915

Définit la notion et pose les fondements de l'autogestion locale (délimitation des compétences des organes d'autogestion locale, limites de l'autogestion); détermine le type de structure économique et d'équipements concernés, les bases financières de l'autogestion, les droits, devoirs et responsabilités des organes d'autogestion locale, etc.

Soviet Union - - Law, Act

Arrêté du Soviet suprême de l'URSS relatif aux modalités d'entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur les principes fondamentaux régissant l'autogestion locale et l'économie locale en URSS.

Adoption: 1990-04-09 | SUN-1990-L-9917

Dispose que la loi précitée entrera en vigueur dès la date de sa publication, exception faite notamment des articles 16 et 17 (respectivement "Budget local" et "Recettes des budgets locaux") qui entreront en vigueur le 1er janvier 1991. Enumère un certain nombre de dispositions législatives qui seront abrogées dès l'entrée en vigueur de la loi et contient des dispositions d'application.

Soviet Union - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté no.330 du 7 avril 1990 du Conseil des ministres de l'URSS, du Conseil central des syndicats de l'URSS et du Comité central de l'Union des jeunesses communistes de l'URSS, relatif aux mesures complémentaires pour l'amélioration des conditions matérielles et des conditions de vie des étudiants des établissements d'enseignemt supérieur et des élèves des établissements d'enseignement secondaire spécialisé.

Adoption: 1990-04-07 | SUN-1990-R-21742

Prévoit notamment une augmentation du montant des bourses, l'octroi de prêts aux étudiants, des réductions sur le prix des billets d'entrée des manifestations culturelles et des établissements sportifs.

Soviet Union - - Law, Act

Loi de l'URSS sur les modalités de résolution des questions liées à la sécession d'une République fédérée de l'URSS.

Adoption: 1990-04-03 | SUN-1990-L-20944

Dispose qu'une République fédérée peut sortir de l'URSS par voie de référendum organisé par le Soviet suprême de la République, de sa propre initiative ou à la demande d'un dixième des citoyens soviétiques résidant de façon permanente sur le territoire de la République. Le référendum devra dégager une majorité des deux tiers des résidents de la République pour que celle-ci puisse exercer son droit de sécession. Dans les cinq ans qui suivent le référendum, la République et l'Union doivent convenir des conditions économiques de la séparation et de la dévolution des territoires attribués à la République dans le cadre de l'Union mais qui ne lui appartenaient pas au moment où elle y est entrée. L'accord entre la République et l'Union doit être accepté par le parlement fédéral. Définit également les conditions auxquelles un nouveau référendum peut être organisé, ainsi que le mode de décompte des voix, qui ne se fera pas globalement mais au niveau des républiques et régions autonomes et des régions où prédominent les minorités, de sorte que si dans ces régions une majorité s'exprime contre la sécession elles pourront continuer de faire partie de l'URSS.