Soviet Union >

Soviet Union - - International agreement

Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) dans sa version du 5 février 1993.

Adoption: 1993-02-05 | Date of entry into force: 2000-10-04 | INT-1993-IA-64229

Contient des dispositions relatives à l'âge minimum des conducteurs selon les véhicules, au temps de conduite, aux interruptions et au temps de repos. A été ratifié par l'arrêté fédéral du 8 octobre 1999. Contient en annexe les réserves formulées par certains Etats.

Soviet Union - - Law, Act

Loi no 2094-I modifiant l'appellation étatique de République socialiste fédérative soviétique de Russie. (Texte no 62)

Adoption: 1991-12-25 | SUN-1991-L-28910

Le nom de "RSFSR" est changé en celui de "Fédération de Russie". L'appellation précédente reste officiellement tolérée jusqu'à fin 1992. Un projet de loi tendant à modifier la Constitution de la RSFSR, compte tenu de sa nouvelle appellation, sera déposé devant le Congrès des députés du peuple de la RSFSR.

Soviet Union - - Law, Act

Loi de la RSFSR no 2060-I du 19 décembre 1991 sur la protection de l'environnement (texte no 457)

Adoption: 1991-12-19 | Date of entry into force: 1991-12-19 | SUN-1991-L-34988

Enumère les différentes mesures liées à la protection de l'environnement et de la nature lors de l'exploitation et de la construction de nouveaux établissements, dans l'agriculture, lors de l'utilisation de matériaux radioactifs, de produits chimiques, la protection contre le bruit, les vibrations, la production de déchets, la protection de la couche d'ozone. Etablit un sytème de contrôle écologique et de formation des travailleurs et spécialistes en écologie. Prévoit un système de solution des conflits et les responsabilités en cas d'infractions

Soviet Union - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du Soviet suprême de la RSFSR no 2057-I du 18 décembre 1991 concernant l'enregistrement des associations publiques de la RSFSR et la taxe d'enregistrement (texte no 299)

Adoption: 1991-12-18 | Date of entry into force: 1991-12-18 | SUN-1991-R-34986

En attendant l'adoption de nouvelles législations, la législation de l'URSS concernant les partis politiques, les syndicats et autres associations publiques reste en vigueur, si elle n'est pas en contradiction avec la législation de la RSFSR et les principes du droit international. L'enregistrement des syndicats et autres associations, ainsi que de leur statut, et la perception de taxes d'enregistrement sont supprimés et remplacés par l'envoi au Ministère de la justice de copies certifiées de leur statut, des comptes rendu de leurs réunions et d'informations sur leur composition. Exception est faite pour les associations ayant des activités à but lucratif, qui acquièrent le statut de personnes juridiques dès l'approbation de leurs statuts par leurs assemblées. L'enregistrement s'effectue sur le territoire où s'exerce leur activité. Si leur activité s'étend à plusieurs républiques de la RSFSR, l'enregistrement s'effectue auprès du Ministère de la justice. Etablit la taxe d'enregistrement pour les associations ayant des activités lucratives. En sont dispensées certaines associations.

Soviet Union - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du Soviet Suprême de la RSFSR relatif à la ratification de l'accord sur la création de la Communauté des Etats indépendants.

Adoption: 1991-12-12 | SUN-1991-R-27552

Soviet Union - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance no 1965-I du présidium du Soviet suprême de la RSFSR concernant la Commission interparlementaire pour la coopération entre le Soviet suprême de la RSFSR et le Soviet suprême de l'Ukraine. (Texte no 146)

Adoption: 1991-12-02 | SUN-1991-R-28926

Le texte annonce la première réunion de la Commission précitée. Annexe no 1: texte de l'accord de coopération en date du 19 novembre 1991 dans le sens "d'une réelle souveraineté des ex-républiques de l'Union". Annexe no 2: règlement intérieur de la Commission. Annexe no 3: questions à examiner en priorité (delais et conséquences des réformes économiques en cours, espace économique commun, soutien des entreprises économiquement liées de part et d'autre de la frontière, sécurité sociale des deux populations intéressées, création de liens dans tous les domaines). Annexe no 4: composition de la représentation russe.

Soviet Union - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du Président de la République socialiste fédérative soviétique de Russie, supprimant les plafonds fixés à la rémunération et à l'accroissement des ressources destinées à la consommation.

Adoption: 1991-12 | Date of entry into force: 1991-12-01 | SUN-1991-R-28917

Dans son exposé des motifs, cette loi a pour objet de "créer les conditions propres à augmenter l'activité laborieuse des travailleurs".

Soviet Union - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 242 du Président de la République socialiste fédérative soviétique de Russie sur la réorganisation des organes centraux de la direction d'Etat de la RSFSR. (Texte no 234)

Adoption: 1991-11-28 | SUN-1991-R-28930

Ce décret porte création, entre autres, du ministère de la Protection sociale de la population de la RSFSR, (à la place du ministère de la Santé publique et de la Sécurité sociale de la RSFSR). Il entre en vigueur "au moment de sa signature". Une annexe, intitulée "Ministères et départements auxquels sont transférés les biens, les ressources financières et autres et les entreprises, organisations et établissements des ministères et autres organes centraux supprimés de la direction d'Etat de l'URSS", précise que ce nouveau ministère englobe aussi le Comité d'Etat de l'URSS pour les affaires concernant les anciens combattants et les invalides et le Comité d'Etat de l'URSS pour les affaires concernant les familles et les femmes. Quant au ministère de la RSFSR sur le Travail et l'Emploi de la population, il englobe le ministère du Travail et des Affaires sociales de l'URSS, le Fonds d'Etat de soutien à l'emploi et le Comité d'Etat de l'URSS pour les affaires des nationalités.

Soviet Union - - Law, Act

Loi n° 1948-I de la RSFSR sur la citoyenneté (texte n° 243).

Adoption: 1991-11-28 | Date of entry into force: 1992-02-06 | SUN-1991-L-34974

Etablit les modalités d'obtention et de perte de la citoyenneté.

Soviet Union - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du Président de la RSFSR sur la commercialisation des activités des entreprises commerciales dans la RSFSR.

Adoption: 1991-11-25 | SUN-1991-R-26362

Prévoit une réorganisation, avant le 1.1.1992, d'une série d'entreprises et d'organisations d'Etat.

Soviet Union - - Regulation, Decree, Ordinance

Déclaration des droits et libertés de l'homme et du citoyen adoptée par Arrêté du Soviet Suprême de la RSFSR le 22 novembre 1991 (texte no 1865)

Adoption: 1991-11-22 | SUN-1991-R-34977

Enumère les différents droits et liberté: citoyenneté, à la vie, à la liberté, à l'inviolabilité de la vie privée, au logement, liberté de circulation, liberté d'information, liberté quant au choix de la religion, liberté d'association, droit aux soins médicaux, à la sécurité sociale, droit à l'éducation, protection de la maternité

Soviet Union - - Regulation, Decree, Ordinance

Résolution du gouvernement de la RSFSR sur l'organisation du travail en relation avec la suppresion de ministères et d'autres organes de l'administration publique de la RSFSR.

Adoption: 1991-11-15 | SUN-1991-R-26363

Traduction anglaise officieuse disponible.

Soviet Union - - Regulation, Decree, Ordinance

Résolution du gouvernement de la RSFSR sur les procédures visant à introduire le salaire minimum en RSFSR.

Adoption: 1991-11-15 | SUN-1991-R-26364

Traduction anglaise officieuse disponible.

Soviet Union - - Law, Act

Décret du Président de la RSFSR sur la libéralisation des activités économiques de la RSFSR tournées vers l'étranger.

Adoption: 1991-11-15 | SUN-1991-R-26453

Traduction anglaise officieuse disponible.

Soviet Union - - Law, Act

Décret du Président de la RSFSR sur les partenaires sociaux et le règlement des différends du travail (conflits).

Adoption: 1991-11-15 | SUN-1991-R-26519

Traduction anglaise officieuse disponible.

Soviet Union - - Law, Act

Décret du Président de la RSFSR sur l'augmentation des salaires des travailleurs dans les organisations et institutions de l'état.

Adoption: 1991-11-15 | SUN-1991-R-26579

Traduction anglaise officieuse disponible.

Soviet Union - - Law, Act

Décret du président de la RSFSR sur la levée de toutes les restrictions sur les salaires ainsi que sur l'augmentation des montants consacrés à la consommation.

Adoption: 1991-11-15 | SUN-1991-R-26580

Traduction anglaise officieuse disponible.

Soviet Union - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du Président de la République socialiste fédérative soviétique de Russie, sur le partenariat social et le règlement des différends (ou conflits) du travail.

Adoption: 1991-11-15 | SUN-1991-R-28916

Visant à "créer des mécanismes de partenariat social dans le domaine des relations sociales et de travail" et à "régler les conflits du travail dans les conditions de passage à l'économie de marché", le décret prévoit la conclusion d'accords tripartites tendant à "accroître l'efficacité de la production, renforcer la discipline du travail, prévenir les conflits du travail tout en respectant les intérêts des travailleurs au cours du passage à la privatisation", la création d'une commission tripartite au niveau de la République chargée d'élaborer et de conclure des accords généraux et sectoriels, de commissions sectorielles chargées d'élaborer des projets de règlement des conflits ainsi que d'un service au sein du ministère du Travail et de l'Emploi de la population chargé de régler les conflits, de veiller à l'exécution des accords et d'étudier les causes des conflits et de leur règlement. Traduction anglaise disponible.

Soviet Union - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du Président de la R.S.F.S.R. sur les garanties des droits des syndicats dans les conditions du passage à l'économie du marché.

Adoption: 1991-10-26 | SUN-1991-R-34212

Contient des dispositions relatives aux droits des syndicats notamment leur permettre d'accomplir leurs activités. Prévoit la participation des organisations syndicales à l'élaboration d'un code du travail de la Fédération de Russie, à l'amendement de la législation relative au travail, ainsi qu'à la fixation des cotisations sociales des entreprises, organisations et établissements.

Soviet Union - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du Soviet Suprême de la RSFSR portant entrée en vigueur de la loi de la RSFSR sur les langues des peuples de la RSFSR.

Adoption: 1991-10-25 | SUN-1991-R-27553

La loi entre en vigueur dès sa publication, à l'exception de certaines dispositions qui entreront en vigueur le 1-6-92, 93 ou 95.

Soviet Union - - Law, Act

Loi de la RSFSR sur les langues des peuples de la RSFSR.

Adoption: 1991-10-25 | SUN-1991-L-27554

Définit notamment les droits des citoyens à l'utilisation des langues des peuples de la République (liberté de choix de la langue d'éducation et d'instruction, langues des documents officiels, etc.), la langue utilisée par les médias, l'industrie, le commerce, etc., dans les rapports avec l'étranger.

Soviet Union - - Regulation, Decree, Ordinance

Déclaration sur les langues des peuples de la Russie.

Adoption: 1991-10-25 | SUN-1991-R-27555

Breve Déclaration de principe.

Soviet Union - - Law, Act

Arrêté du Soviet Suprême de la RSFSR portant adoption de la deuxième partie de l'article 7 de la loi de l'URSS sur la propriété en URSS.

Adoption: 1991-10-24 | SUN-1991-R-26310

Etend l'application de la deuxième partie de l'article 7 de ladite loi aux successions ouvertes avant le 1er juillet 1990 pour autant que, au moment de l'entrée en vigueur de la loi, il ne se soit pas écoulé six mois depuis l'ouverture de la succession.

Soviet Union - - Law, Act

Loi de la RSFSR sur l'indexation des revenus et de l'épargne des citoyens dans la RSFSR.

Adoption: 1991-10-24 | SUN-1991-L-26327

Soviet Union - - Law, Act

Arrêté du Soviet Suprême de la RSFSR sur les modalités d'entré en vigueur de la loi de la RSFSR sur l'indexation des revenus et de l'épargne des citoyens dans la RSFSR.

Adoption: 1991-10-24 | SUN-1991-R-26328

Soviet Union - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du Président de l'URSS sur le Fonds international d'assistance à la privatisation et aux investissements étrangers en URSS.

Adoption: 1991-10-21 | SUN-1991-R-27157

Fonds créé en septembre 1991. Le décret recommande de favoriser les activités du Fonds et de contribuer à son fonctionnement et développement.

Soviet Union - - Law, Act

Traité sur la communauté économique.

Adoption: 1991-10-18 | SUN-1991-R-26583

Traduction anglaise officieuse disponible.

Soviet Union - - Law, Act

Loi de la RSFSR sur le prix de la terre.

Adoption: 1991-10-11 | SUN-1991-L-26288

Soviet Union - - Law, Act

Arrêté du Soviet Suprême de la RSFSR portant entrée en vigueur de la loi de la RSFSR sur le prix de la terre.

Adoption: 1991-10-11 | Date of entry into force: 1992-10-01 | SUN-1991-R-26289

Soviet Union - - Law, Act

Loi de la RSFSR sur les principes de la structure et du processus budgétaires dans la RSFSR.

Adoption: 1991-10-10 | SUN-1991-L-26350

Soviet Union - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du Soviet Suprême de la RSFSR portant entrée en vigueur de la loi de la RSFSR sur les principes de la structure et du processus budgétaires dans la RSFSR.

Adoption: 1991-10-10 | SUN-1991-R-26361

La loi entre en vigueur dès sa publication.

Soviet Union - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du Président de l'URSS sur la création d'un Conseil de l'entreprise sur les auspices du Président de l'URSS.

Adoption: 1991-09-26 | SUN-1991-R-27160

Disponible en anglais.

Soviet Union - - Constitution

Déclaration des droits de l'homme et des libertés.

Adoption: 1991-09-05 | SUN-1991-C-27158

Déclaration adoptée par le congrès des députés du peuple de l'Union Soviétique. Disponible en anglais et en français.

Soviet Union - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du Président de l'URSS sur des mesures urgentes destinées à augmenter la production de biens de consommation et de services destinés à la population.

Adoption: 1991-08-03 | SUN-1991-R-27159

Concerne une série de domaines: alimentation, médicaments, biens ménages, industrie légère, etc. Traduction anglaise disponible. Disponible en anglais.

Soviet Union - - Law, Act

Loi de l'URSS sur la limitation des activités des monopoles en URSS.

Adoption: 1991-07-10 | SUN-1991-L-26590

Etablit un Comité anti-monopoles de l'URSS dont elle définit les attributions. Disponible en anglais.

Soviet Union - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du Soviet Suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur la limitation des activités de monopole en URSS.

Adoption: 1991-07-10 | SUN-1991-R-26591

La loi entre en vigueur dès sa publication, à l'exception du paragraphe 3 du point 1 et du paragraphe 2 du point 2 de l'article 5 (contre la discrimination à l'égard des sujets économiques de la part des organes de pouvoir et des organes de gestion) qui entrent en vigueur le 1-1-1993.

Soviet Union - - Law, Act

Loi de l'URSS relative aux garanties particulière de l'emploi et de l'assistance sociale des militaires retraités sans droit à une pension.

Adoption: 1991-07-09 | Date of entry into force: 1991-07-15 | SUN-1991-L-27816

Disponible en anglais.

Soviet Union - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du Soviet Suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS [ISN 27816] sur les garanties particulières de l'emploi et de l'assistance sociale des militaires retraités sans droit à une pension.

Adoption: 1991-07-09 | Date of entry into force: 1991-07-15 | SUN-1991-R-27817

Soviet Union - - Regulation, Decree, Ordinance

Fondements de la législation sur les investissements étrangers en URSS.

Adoption: 1991-07-05 | SUN-1991-R-27161

Définit les investisseurs autorisés, les types d'investissement, les conditions de la participation des investissements étrangers à la détermination et à la privatisation des entreprises, les garanties accordées aux investisseurs, leurs obligations, les dispositions prévues en cas de conflit, etc. Disponible en anglais.

Soviet Union - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du Soviet Suprême de l'URSS portant entrée en vigueur des Fondements de la législation sur les investissements étrangers en URSS.

Adoption: 1991-07-05 | SUN-1991-R-27667

Les Fondements précités [ISN 27161] entrent en vigueur dès leur publication.

Soviet Union - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance no 1291-XII du Soviet suprême de la RSS d'Ukraine du 3 juillet 1991 sur le programme de mesures exceptionnelles tendant à la stabilisation de l'économie de l'Ukraine et à l'issue de la situation de crise. (Texte no 473)

Adoption: 1991-07-03 | SUN-1991-R-28920

Aux fins de la réalisation du programme précité, le Conseil des ministres, ensemble les commissions compétentes du Soviet suprême, présenteront à celui-ci, pour examen et à titre temporaire, des propositions d'interruption d'effet ou de modification de dispositions déterminées de la législation en vigueur. Le Conseil des ministres fera rapport au Soviet suprême sur les résultats acquis en 1991, au cours du premier semestre de 1991 et en 1992.

Soviet Union - - Law, Act

Loi de l'URSS sur les principes fondamentaux de la dénationalisation et de la privatisation des entreprises.

Adoption: 1991-07-01 | SUN-1991-L-27671

Dispose notamment que 50% des entreprises industrielles doivent être dénationalisées d'ici à la fin de 1992. Conformément à la loi, les collectifs de travailleurs sont prioritaires pour acheter les entreprises. Définit les conditions de vente et d'achat des entreprises, de leur dénationalisation et privatisation. Disponible en anglais.

Soviet Union - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du Soviet Suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur les principes Fondamentaux de la dénationalisation et de la privatisation des entreprises.

Adoption: 1991-07-01 | SUN-1991-R-27692

La loi [ISN 27671] entre en vigueur dès sa publication.

Soviet Union - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Principes de la législation de l'URSS et des républiques sur l'indexation des revenus de la population.

Adoption: 1991-06-25 | SUN-1991-R-27693

Définit l'indexation des revenus, les revenus indexables, l'indice des prix à la consommation, les garanties sociales, etc. Disponible en anglais.

Soviet Union - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du Soviet Suprême de l'URSS portant entrée en vigueur des Principes de la législation de l'URSS et des républiques sur l'indexation des revenus de la population.

Adoption: 1991-06-25 | SUN-1991-R-27770

Les Principes [ISN 27693] entrent en vigueur dès leur publication.

Soviet Union - - Constitution

Loi no 1213a-XII de la RSS d'Ukraine, tendant à modifier et compléter la Constitution (loi fondamentale) de la RSS d'Ukraine. (Texte no 467)

Adoption: 1991-06-19 | SUN-1991-C-28921

Ajoute un nouveau chapitre (chap.7) intitulé "République socialiste soviétique autonome de Crimée"; des modifications sont apportées en conséquence à un certain nombre de dispositions qui suivent, notamment au chapitre 8, intitulé "Structure administrative et territoriale de la RSS d'Ukraine". En outre, de nombreuses autres modifications vont dans le sens de la démocratisation et d'une plus grande autonomie de la RSS d'Ukraine; à relever, au chapitre "Soviet suprême de la RSS d'Ukraine", la suspension des effets de la législation de l'URSS dans les cas où elle n'est pas conforme à celle de l'Ukraine, accompagnée d'une requête adressée aux autorités centrales en vue de leur abrogations (art. 97,33). D'autre part, parmi les "programmes" de la compétence du Conseil des ministres de la RSS d'Ukraine figurent "l'indépendance économique", "le développement socio-économique", "la satisfaction des besoins sociaux" et "la sécurité sociale".

Soviet Union - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance no 1200-XII du Soviet suprême de la RSS d'Ukraine du 4 juin 1991 sur la procédure de mise en vigueur de la loi de la RSS d'Ukraine sur le tribunal d'arbitrage. (Texte no 470)

Adoption: 1991-06-17 | SUN-1991-R-28919

La loi no 469 du 04 juin 1991, entre en vigueur. La Commission de la justice et de la législation du Soviet suprême doit présenter devant celui-ci, avant le 20 juin 1991, un projet de code de procédure arbitrale; tant que pareil code n'est pas adopté, les textes antérieurs à cette loi garderont leur validité tant qu'ils ne s'y opposent pas.

Soviet Union - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance no 1165-XII du Soviet suprême de la RSS d'Ukraine du 6 juin 1991 sur le transfert, sous la juridiction de la RSS d'Ukraine, des entreprises et organisations, sous tutelle de l'Union, situées sur le territoire de la république. (Texte no 318)

Adoption: 1991-06-06 | SUN-1991-R-28923

Soviet Union - - Law, Act

Loi No 1142-XII de la RSS d'Ukraine du 4 juin 1991 sur le tribunal d'arbitrage. (Texte no 469)

Adoption: 1991-06-04 | Date of entry into force: 1991-06-17 | SUN-1991-L-28918

Cette loi comprend 37 articles, goupés en 4 sections (I-IV) respectivement intitulées "Dispositions générales" (ces tribunaux ont juridiction dans les relations économiques en cas de conflit entre personnes morales et organes d'Etat), "Organisation des tribunaux d'arbitrage" (tribunaux régionaux, locaux et Haut Tribunal d'arbitrage), "Statuts des arbitres" (indépendance; immunité judiciaire, mais responsabilité disciplinaire; droits, obligations, privilèges) et "Autres aspects de l'activité des tribunaux d'arbitrage" (consultations d'experts, relevés statistiques, relations avec d'autres organes économiques, publications, analyses juridiques, prévention des infractions, personnel d'appui, etc.). Les décisions de ces tribunaux ont force de chose jugée, chacun dans son ressort (le Haut Tribunal dans les affaires intéressant tout le territoire de la RSS d'Ukraine), sauf pourvoi devant le Collège d'arbitres, nommé par le présidium du Haut Tribunal parmi les membres de ce dernier.

Soviet Union - - Regulation, Decree, Ordinance

Fondements de la législation civile de l'Union et des républiques.

Adoption: 1991-05-31 | SUN-1991-R-22759