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Soviet Union - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

Résolution du gouvernement de la RSFSR sur l'organisation du travail en relation avec la suppresion de ministères et d'autres organes de l'administration publique de la RSFSR.

Adoption: 1991-11-15 | SUN-1991-R-26363

Traduction anglaise officieuse disponible.

Soviet Union - Specific categories of workers - Law, Act

Loi de la RSFSR sur le prix de la terre.

Adoption: 1991-10-11 | SUN-1991-L-26288

Soviet Union - Specific categories of workers - Law, Act

Arrêté du Soviet Suprême de la RSFSR portant entrée en vigueur de la loi de la RSFSR sur le prix de la terre.

Adoption: 1991-10-11 | Date of entry into force: 1992-10-01 | SUN-1991-R-26289

Soviet Union - Specific categories of workers - Law, Act

Loi de l'URSS relative aux garanties particulière de l'emploi et de l'assistance sociale des militaires retraités sans droit à une pension.

Adoption: 1991-07-09 | Date of entry into force: 1991-07-15 | SUN-1991-L-27816

Disponible en anglais.

Soviet Union - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du Soviet Suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS [ISN 27816] sur les garanties particulières de l'emploi et de l'assistance sociale des militaires retraités sans droit à une pension.

Adoption: 1991-07-09 | Date of entry into force: 1991-07-15 | SUN-1991-R-27817

Soviet Union - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

Code de la terre de la RSFSR.

Adoption: 1991-04-25 | SUN-1991-R-28666

Soviet Union - Specific categories of workers - Law, Act

Loi de l'URSS sur les transports ferroviaires.

Adoption: 1991-04-15 | SUN-1991-L-22538

Fixe les conditions économiques, juridiques et organisationnelles du transport ferroviaire, qui est la propriété de l'Union; interdit de blocage délibéré des communications ferroviaires ou autres actions ilégales affectant la sécurité et le bon fonctionnement des transports. L'article 12 est consacré aux relations de travail et à la discipline des travailleurs de transports ferroviaires. Traduction anglaise officieuse disponible.

Soviet Union - Specific categories of workers - Law, Act

Arrêté du Soviet suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur les transports ferroviaires.

Adoption: 1991-04-15 | SUN-1991-L-22539

La loi entre en vigueur le 1.7.1991 sauf l'article 8 ("Fondements économique des transports ferroviaires" prévoyant un fonctionnement sur la base de l'autonomie comptable qui entre en vigueur le 1.1.92.

Soviet Union - Specific categories of workers - Law, Act

Loi de l'URSS sur la milice soviétique.

Adoption: 1991-03-06 | SUN-1991-L-22082

Fixe les compétences, les droits, les obligations et responsabilités des miliciens; élargit les compétences des républiques notamment en ce qui concerne la création de milices municipales.

Soviet Union - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du Soviet suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur la milice soviétique.

Adoption: 1991-03-06 | SUN-1991-R-22084

Soviet Union - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du Président de l'URSS sur des mesures prioritaires pour la protection sociale et économique des écrivains et autres travailleurs artistiques dans le cadre de la transition vers l'économie de marché.

Adoption: 1991-02-14 | SUN-1991-R-21753

Exempte les organisations et associations professionnelles du monde artistique de tous les types d'impôts et de taxes dès janvier 1991. Disponible en anglais.

Soviet Union - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du président de l'URSS sur les tâches prioritaires relatives à la réforme agraire.

Adoption: 1991-01-05 | SUN-1991-R-21728

Prévoit de multiplier les exploitations agricoles en dehors du système collectivisé par la distribution de 3 à 5 millions d'hectares de terres aux fermiers, aux coopératives, à des bailleurs et aux citoyens. Ces terres doivent être inventoriées parmi celles qui sont actuellement mal exploitées. Recommande aux parlements des républiques fédérées de favoriser le développement de lopins individuels accordés en bail ou en exploitation à vie et transmissible. Prévoit également la possibilité de transformer les sovkhozes et kolkhozes en associations ou coopératives de production mais exclut leur dissolution forcée.

Soviet Union - Specific categories of workers - Law, Act

Loi de l'URSS sur les banques et l'activité bancaire.

Adoption: 1990-12-11 | SUN-1990-L-21748

Définit le type d'opérations bancaires; fixe les responsabilités respectives de l'Etat et des banques; établit un modèle de statuts pour les établissements bancaires; détermine la procédure d'ouverture et de liquidation d'une banque commerciale, les garanties de stabilité financière et la protection des intérêts des clients; définit les activités économiques à l'étranger, le système de crédit, l'épargne, etc. Disponible en anglais.

Soviet Union - Specific categories of workers - Law, Act

Arrêté du Soviet suprême de l'URSS portant entrée en vigeur de la loi de l'URSS sur la banque d'Etat de l'URSS et de la loi de l'URSS sur les banques et l'activité bancaire.

Adoption: 1990-12-11 | SUN-1990-L-21749

Dispose que ces Lois entreront en vigueur dès le moment de leur publication.

Soviet Union - Specific categories of workers - Law, Act

Loi de la RSFSR sur les banques et l'activité bancaire dans la RSFSR.

Adoption: 1990-12-02 | SUN-1990-L-28657

Soviet Union - Specific categories of workers - Law, Act

Loi de la RSFSR sur l'exploitation paysanne (fermière).

Adoption: 1990-11-22 | SUN-1990-L-28658

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Arrêté du Soviet Suprême de la RSFSR portant entrée en vigueur de la loi de la RSFSR sur l'exploitation paysanne (fermière).

Adoption: 1990-11-22 | SUN-1990-R-28659

Soviet Union - Specific categories of workers - Law, Act

Loi sur la presse et les autres médias.

Adoption: 1990-06-12 | SUN-1990-L-20954

Vise à garantir la liberté de la presse et les droits des journalistes. Désormais, tout citoyen soviétique âgé de 18 ans au moins pourra fonder un organe de presse et tout fonctionnaire qui s'immiscera dans les activités professionnelles légales des journalistes sera passible de sanctions pénales. Dispose expressément que tout journaliste a le droit de refuser de rédiger un article contraire à ses convictions. Disponible en anglais.

Soviet Union - Specific categories of workers - Law, Act

Arrêté du Soviet suprême portant entrée en vigueur de la loi sur la presse.

Adoption: 1990-06-12 | SUN-1990-L-20955

Fixe au 1er août 1990 la date d'entrée en vigueur de la loi sur la presse. Prévoit que le conseil des ministres établira une liste des médias soumis à la procédure de l'enregistrement et que le Comité parlementaire pour la transparence élaborera un projet de loi sur le droit des citoyens à l'information.

Soviet Union - Specific categories of workers - Law, Act

Loi-cadre de l'URSS et des républiques fédérées sur la terre.

Adoption: 1990-02-28 | Date of entry into force: 1990-03-15 | SUN-1990-L-9149

Ce texte autorise les fermes collectives à redistribuer des terres aux particuliers, remettant ainsi en cause le concept de propriété collective de la terre. Aux termes de cette loi, la terre est le patrimoine du peuple qui vit sur le territoire où elle est située. Ce sont les organes locaux du pouvoir, au lieu des administrations centrales, qui ont désormais le droit d'en disposer. Ainsi, les paysans pourront bénéficier de baux à perpétuité sur des terres agricoles qu'ils pourront transmettre en héritage. Les terres reçues en bail ne peuvent être vendues, données ou échangées. La loi prévoit également que les terres pourront être acquises par les kolkhozes et les sovkhozes qui, jusqu'ici, n'avaient que le droit de les exploiter. La loi laisse à chacune des républiques le soin de définir la taille maximale des futures exploitations privées. (DDS-1990/1)

Soviet Union - Specific categories of workers - Law, Act

Arrêté du Soviet suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi-cadre de l'URSS et des républiques fédérées sur la terre.

Adoption: 1990-02-28 | SUN-1990-L-9679

L'entrée en vigueur de la loi-cadre est fixée au 15 mars 1990 à l'exception de l'article 12 (dispositions fiscales) qui entrera en vigueur le 1er janvier 1991. Abroge la loi-cadre sur les sols du 13 décembre 1968. Modifie divers autres textes.

Soviet Union - Specific categories of workers - Law, Act

Loi sur le règlement des conflits collectifs du travail.

Adoption: 1989-10-09 | SUN-1989-L-8389

Ce texte reconnaît le droit de grève et en réglemente l'exercice. Deux procédures d'arbitrage, s'étendant sur douze jours, doivent être respectées avant le déclenchement d'une grève: un compromis doit d'abord être cherché en commission de conciliation paritaire; si, passé un délai de cinq jours, aucun accord n'a été dégagé, un arbitrage extérieur doit être cherché. La grève est interdite si son objectif est le renversement ou le changement par la force de la structure gouvernementale et sociale ou si elle vise à porter atteinte à l'égalité de droits entre nationalités ou ethnies. Seuls les Soviets suprêmes (fédéral ou républicains) sont habilités à différer ou suspendre une grève pour une période ne pouvant excéder deux mois. Ne peuvent recourir à la grève les salariés de l'ensemble des moyens de transport, des communications, des hôpitaux, de l'énergie, des usines fonctionnant en cycle continu, de la défense, des services de police et des administrations gouvernementales. En cas de conflit, ces salariés peuvent faire appel aux Soviets suprêmes, de l'Union ou des Républiques.

Soviet Union - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté No. 164/9-35 du Comité d'Etat du travail et des affaires sociales de l'URSS et du Secrétariat du Conseil central des syndicats de l'URSS, approuvant des normes unifiées de rendement des travaux d'abattage du bois et les tarifs qui leur sont applicables.

Adoption: 1988-03-29 | SUN-1988-R-7148

Soviet Union - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

Décret No. 8100-XI du Présidium du Soviet suprême de l'URSS relatif à l'amélioration des retraites des travailleurs des kolkhoses et de leurs familles.

Adoption: 1987-12-03 | SUN-1987-R-6449

Augmentation des taux minima des retraites et modification de certains arts. de la loi sur les retraites et les allocations versées aux travailleurs des kolkhoses du 15 juillet 1964 (SL 1964 - URSS 1).

Soviet Union - Specific categories of workers - Law, Act

Law of the Union of Soviet Socialist Republics on state enterprises (amalgamations) [LS 1987 - USSR 1].

Adoption: 1987-06-30 | SUN-1987-L-3568

This Act lays down the economic and legal principles governing the economic activities of socialist state-run enterprises (amalgamations). According to the preamble, it affords work collectives greater scope in running enterprises and defines the relationships between such enterprises and state bodies. It provides for greater application of commercial management methods and the use of full profit-and-loss accounting and self-financing. The Act contains provisions regarding remuneration (s. 3(2)), work-collective councils of enterprises (s. 7), personnel (s. 8), social development of work collectives (s. 13) and labour and wages (s. 14), inter alia. Entry into force 1 Jan. 1988.

Soviet Union - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

Circulaire No. 243 du ministère de l'Enseignement supérieur et de l'Enseignement secondaire technique et professionnel, relative à l'arrêté No. 329 du 13 mars 1987 du Comité central du PCUS, du Conseil des ministres et du Conseil central des syndicats de l'URSS, concernant l'augmentation de la rémunération des salariés des établissements d'enseignement supérieur.

Adoption: 1987-03-31 | SUN-1987-R-4399

Prévoit, entre autres, que les salariés de ces établissements, à l'exception des membres du corps enseignant, pourront bénéficier d'une augmentation de salaire allant jusqu'à 50 pour cent, en cas notamment de cumul de fonctions, d'élargissement de leur sphère d'activité ou d'accroissement du volume de travail; certaines catégories de personnel pourront percevoir des primes pour rendement élevé allant jusqu'à 30 pour cent du traitement de base.

Soviet Union - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté No. 186/234/5/34/23-3 du Comité d'Etat du travail et des affaires sociales, du ministère de l'Enseignement supérieur et de l'Enseignement secondaire technique et professionnel, du Comité d'Etat de l'enseignement professionnel et technique, du Comité d'Etat de la planification et du ministère des Finances de l'URSS, portant approbation du règlement-type de centres de formation au sein des groupes industriels, des entreprises et organisations diverses.

Adoption: 1987-03-27 | SUN-1987-R-4398

Ce règlement-type décrit les conditions de création, de fonctionnement et de gestion de nouveaux centres de formation et d'expérimentation pour la diffusion des technologies nouvelles.

Soviet Union - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

Décret No. P55/IV-6629/XI/291 du Comité central du PCUS, du Présidium du Soviet suprême, du Conseil des ministres, du Conseil central des syndicats de l'URSS et de l'organisation de la jeunesse communiste (Komsomol), relatif à l'introduction de procédures d'évaluation du personnel d'encadrement de l'administration publique et des organisations sociales.

Adoption: 1987-03-05 | SUN-1987-R-4397

Soviet Union - Specific categories of workers - Law, Act

Act to amend the general principles of the legislation of the USSR and Union Republics on education, in certain particulars concerning basic trends in the reform of general education and vocational training schools.

Adoption: 1985-11-27 | SUN-1985-L-2057

The general principles are those approved under USSR Act of 19 June 1973. Title X of the Act regulates status and work of teaching staff as well as their rights and duties as such.

Soviet Union - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

Order No. 393/24-13 of the State Labour and Social Affairs Committee of the USSR and the Secretariat of the All-Union Central Council of Trade Unions, to approve rules for the remuneration and material incentives payable to foremen and other engineering and technical personnel working in enlarged production brigades in industry and construction.

Adoption: 1984-12-29 | SUN-1984-R-1568

The rules referred to are contained in annex.

Soviet Union - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

Decree No. 10291-X of the Presidium of the Supreme Soviet of the USSR, to amend s. 13 of the Regulations for the material liability of workers for prejudice sustained by their undertakings, institutions or organisations.

Adoption: 1983-11-16 | SUN-1983-R-10082

Soviet Union - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

Decree no 745 of the Council of Ministers of the USSR and the All-Union Central Council of Trade Unions, respecting additional measures to strengthen work discipline.

Adoption: 1983-07-28 | SUN-1983-R-23

Measures include penalties for unjustified absence from work and increased responsibility of workers for damage caused by them to the undertaking.

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Order No. 22/P-1 of the State Labour and Social Affairs Committee of the USSR and the Presidium of the All-Union Central Council of Trade Unions, to lay down standards for the maximum permissible loads that women may lift or move by hand.

Adoption: 1982-01-27 | SUN-1982-R-10576

Repeals, inter alia, Order No. 145 of 14 Aug. 1932 (LS 1932-Russ.5B) respecting the maximum for loads carried or otherwise conveyed by adult women.

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Order 275/17-99 of the State Labour and Social Affairs Committee of the USSR and the Secretariat of the All-Union Central Council of Trade Unions, to approve regulations respecting the working conditions of homeworkers.

Adoption: 1981-09-29 | SUN-1981-R-11451

Soviet Union - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

Order No. 135/P-4 of the State Labour and Social Affairs Committee of the USSR and the Presidium of the All-Union Central Council of Trade Unions, respecting the remuneration of workers employed on state farms and other state agricultural undertakings.

Adoption: 1981-05-08 | SUN-1981-R-11448

Repeals, inter alia, the Order of 16 Feb. 1978 on the same subject.

Soviet Union - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

Order No. 214/P-8 of the State Labour and Social Affairs Committee of the USSR and the Presidium of the All-Union Central Council of Trade Unions, to approve certain amendments to the basic regulations governing the bonuses payable to workers employed in production associations (combines) and undertakings in the industrial sector for the basic results achieved in their economic activity.

Adoption: 1980-07-24 | SUN-1980-R-12099

Consolidated text in annex.

Soviet Union - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

Decree No. 1891-X, to amend and supplement the Decree [of 16 Nov. 1958] respecting the participation of collective and state farms, industrial, transport, construction and other undertakings and economic organisations in the construction and repair of motor roads.

Adoption: 1980-04-14 | SUN-1980-R-12096

Replaces s. 1.

Soviet Union - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

Order No. 15/3-29 of the State Labour and Social Affairs Committee of the USSR and the Secretariat of the All-Union Central Council of Trade Unions, to approve temporary model regulations governing the bonuses payable to workers employed in undertakings and organisations in the commercial and public catering sector for the basic results achieved in their economic activity.

Adoption: 1980-01-17 | SUN-1980-R-12092

Soviet Union - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

Decree No. 4204-IX of the Presidium of the Supreme Soviet of the USSR, to approve Regulations for the material liability of workers for prejudice sustained by their undertakings, institutions or organisations.

Adoption: 1976-07-13 | SUN-1976-R-13567

Repeals, inter alia, the Order of 27 May 1932 (LS 1932-Russ. 2B) on the same subject.

Soviet Union - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

Decree No. 310-IX of the Presidium of the Supreme Soviet of the USSR, respecting the conditions of employment of wage and salary earners engaged in seasonal occupations.

Adoption: 1974-09-24 | SUN-1974-R-15202

Soviet Union - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

Decree of the Presidium of the Supreme Soviet of the USSR partly to repeal the Decree of the Presidium of the Supreme Soviet of the USSR [of 25 Jan. 1960: LS 1960 - USSR 3] respecting temporary incapacity benefits for wage and salary earners who left their former employment at their own request.

Adoption: 1973-05-16 | SUN-1973-R-16181

Repeals s. 2 (a), (b) and (d).

Soviet Union - Specific categories of workers - Law, Act

Decree No. 87/a-VII of the Presidium of the Supreme Soviet of the Ukrainian SSR, to supplement the schedule to section 169 of the Labour Code of the Ukrainian SSR.

Adoption: 1968-05-23 | SUN-1968-L-18487

Adds a new item 11 (mining inspectors).