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Soviet Union - Migrant workers - Law, Act

Loi de l'URSS sur la procédure relative à la sortie du territoire soviétique et à l'entrée en URSS des citoyens soviétiques.

Adoption: 1991-05-20 | Date of entry into force: 1993-01-01 | SUN-1991-L-22598

Accorde à chaque citoyen soviétique le droit d'entrer sur le territoire russe, d'en sortir librement, conformément aux dispositions des instruments internationaux. Fixe les conditions d'octroi des passeports, les délais, les restrictions, la durée de validité, les possibilités de recours en cas de refus, les documents nécessaires pour l'obtention d'un passeport, etc. Fixe les conditions restreignant le droit de quitter le territoire.

Soviet Union - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance no 212 du Cabinet des ministres de l'URSS portant règlement du séjour des citoyens étrangers en URSS.

Adoption: 1991-04-26 | SUN-1991-R-39586

Fixe les conditions de délivrance des visas d'entrée. Prévoit le régime applicable à la délivrance des visas de sortie. Fixe les modalités d'octroi des permis de séjour temporaires et permanents.