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Soviet Union - Conditions of work - Law, Act

Loi No. 506 de la RSFSR sur l'augmentation des garanties sociales accordées aux travailleurs.

Adoption: 1991-04-19 | Date of entry into force: 1992-01-01 | SUN-1991-L-26950

Cette loi fixe les taux des salaires minimum pour la période 1.10.91 à 1.01.92 et à partir du 1.01.92; les taux des allocations de chômage; la durée hebdomadaire du travail (40 heures); la durée minimum du congé payé (24 jours ouvrables).

Soviet Union - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté No. 429 du Comité d'Etat de l'URSS du travail et des affaires sociales sur la conception de l'amélioration de l'organisation et des normes du travail dans le cadre du passage à l'economie de marché.

Adoption: 1990-11-14 | SUN-1990-R-22171

Soviet Union - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

Résolution No. 1420-1 du 10 avril 1990 portant mesures urgentes pour l'amélioration de la condition féminine, la protection de la mère et de l'enfant et le renforcement de la famille.

Adoption: 1990-04-10 | SUN-1990-R-21624

Fixe une augmentation des allocations familiales et leur attribution dans une série de cas. Allonge la durée du congé de maternité (dès le 1-12-1990, il sera de 70 jours avant l'accouchement et de 56 jours après l'accouchement). Institue le congé de paternité. Assouplit les dates de congés annuels des pères dont les épouses sont en congé de maternité. Prévoit des possibilités de travail à temps partiel pour les mères d'enfants de moins de 14 ans. Etend aux pères ayant la charge d'enfants les avantages professionnels accordés aux femmes et détermine des conditions et critères généraux destinés à améliorer la condition des femmes et des mineurs au travail.

Soviet Union - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté No. 375/24-11 du Comité d'Etat du travail et des affaires sociales et du Secrétariat du Conseil Central des Syndicats de l'URSS portant approbation du texte explicatif intitulé "Du système d'octroi d'un congé partiellement payé aux femmes qui quittent leur emploi jusqu'à ce que leur enfant ait 18 mois, et d'un congé supplémentaire sans maintien de salaire pour celles qui quittent leur emploi jusqu'à ce que leur enfant ait 3 ans".

Adoption: 1989-11-29 | SUN-1989-R-9921

Soviet Union - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté No. 338/21-40 du Comité d'Etat du travail et des affaires sociales et du Secrétariat du Conseil Central des Syndicats de l'URSS portant approbation du texte explicatif intitulé "De l'octroi de congés payés supplémentaires en application de l'article 5 de la législation du travail de l'URSS et des républiques fédérées".

Adoption: 1989-10-10 | SUN-1989-R-9923

Les entreprises et organisations, qui fonctionnent dans le cadre des nouvelles conditions économiques, ont le droit de prendre des décisions concernant l'octroi de congés payés supplémentaires non prévus dans la législation actuelle (par ex. en fonction des résultats, aux femmes dont les enfants sont en bas âge, etc.).

Soviet Union - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

Situation relative aux conditions de travail en cas de cumul d'emplois (texte approuvé par l'arrêté No. 81/604-K-3/6-84 du Comité d'Etat du travail et des affaires sociales, du Ministère de la justice et du Secrétariat du Conseil central des syndicats de l'URSS en date du 9 mars 1989).

Adoption: 1989-03-09 | SUN-1989-R-8734

Fixe les conditions et les limites dans lesquelles est autorisé le cumul de plusieurs emplois; traite également des congés, de la rémunération et des types d'emploi qu'il est permis de cumuler.

Soviet Union - Conditions of work - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Liste des règles applicables dans diverses branches d'activité pour l'établissement de normes du travail qui ont été approuvées par des arrêtés du Comité d'Etat du Travail et le Secrétariat du Conseil central des syndicats de l'URSS (liste au 1er janvier 1989).

Adoption: 1989 | SUN-1989-M-8713

Soviet Union - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du Présidium du Soviet suprême de la RSFSR modifiant et complétant le Recueil des lois du travail de la RSFSR.

Adoption: 1988-02-05 | SUN-1988-R-6959

Ce décret transpose, sur le plan de la RSFSR, les dispositions du décret No. 8430-XI du Présidium du Soviet suprême de l'URSS (cf. ISN 6642). Il modifie et complète une série d'articles concernant notamment les contrats de travail, la rémunération, les conditions de travail et les normes y relatives, et les élections syndicales; il ajoute deux chapitres aux Principes de la législation du travail de la RSFSR, chapitres qui traitent respectivement des garanties d'emploi des travailleurs touchés par des réductions d'effectifs et du collectif de travailleurs.

Soviet Union - Conditions of work - Law, Act

Décret modifiant la législation du travail (modifications sur le contrat de travail, le licenciement, les collectifs de travailleurs, etc. à la loi parue dans SL 1970 - URSS 1).

Adoption: 1988-02-04 | SUN-1988-L-6642

Modifie et complète une série d'articles concernant natamment les contrats de travail, la rémunération, les conditions de travail et les normes y relatives; ajoute deux chapitres supplémentaires aux Principes de la législation soviétique du travail adoptés par la Loi du 15 juillet 1970 (SL 1970-URSS 1), chapitres qui traitent respectivement des garanties de'emploi des travailleurs touchés par des réductions d'effectifs et des collectifs de travailleurs. Le premier de ces deux chapitres prévoit que des salariés peuvent être licenciés en cas de cessation d'activité de l'entreprise ou de compression d'effectifs. La direction doit donner un préavis de licenciement de deux mois et verser aux travailleurs concernés une indemnité correspondant à un salaire mensuel moyen. Les travailleurs continuent de toucher un salaire moyen pendant la période de recherche d'emploi, mais au maximum pendant deux mois à compter du jour où ils ont été licenciés, et compte tenu de l'indemnité versée. La direction est tenue de proposer au salarié licencié un autre emploi dans l'entreprise, dans sa profession et en fonction de ses qualifications. A défaut, ou si le salarié refuse un autre emploi dans la même entreprise, il peut soit s'adresser à l'organe chargé du placement, soit se mettre lui-même en quête d'un emploi. La direction fournit audit organe tous les renseignements utiles au placement du salarié qui sera éventuellement orienté, avec son accord, vers une nouvelle formation. Le deuxième chapitre définit le mandat de l'assemblée générale et du conseil du collectif de travailleurs, le système d'élection des cadres dirigeants par les collectifs, et les principes généraux de l'intéressement du collectif aux résultats de l'activité économique.

Soviet Union - Conditions of work - Law, Act

Arrêté No. 548/P-9 du Comité d'Etat du travail et des affaire sociales de l'URSS et du Présidium du Conseil central des syndicats portant abrogation de certains arrêtés desdits organismes relatifs à la Loi sur l'entreprise (groupement) d'Etat [SL 1987-URSS 1] et à d'autres décisions concernant la restructuration de la gestion économique.

Adoption: 1987-09-10 | SUN-1987-L-7154

Outre la liste des arrêtés ainsi abrogés, cette décision énumère les modifications apportées à divers arrêtés desdits organismes concernant l'organisation et la productivité du travail ainsi que les normes du travail.

Soviet Union - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté No. 294/14-38 du Comité d'Etat du travail et des affaires sociales de l'URSS et du Secrétariat du conseil central des syndicats de l'URSS, approuvant le commentaire relatif au "système d'octroi de majorations de rémunération et de congés supplémentaires pour le travail du soir et de nuit, prévus par l'arrêté No. 194 du 12 février 1987 pris par le Comité central du PCUS, le Conseil des ministres et le Conseil central des syndicats de l'URSS".

Adoption: 1987-05-07 | SUN-1987-R-4406

Le texte du commentaire précité apparaît en pp. 34-35.

Soviet Union - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté No. 275/13-76 du Comité d'Etat du Travail et des Affaires sociales de l'URSS et du secrétariat du Conseil central des syndicats, approuvant le règlement relatif aux conditions de travail des personnes travaillant auprès de personnes privées ainsi que le type de contrat de ces personnes.

Adoption: 1987-04-28 | SUN-1987-R-6447

Soviet Union - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté No. 184/P-4 du Comité d'Etat du Travail et des Affaires sociales de l'URSS et du Présidium du Conseil central des syndicats de l'URSS, modifiant la liste des types de production, professions et activités impliquant des conditions de Travail pénibles et dangereuses et dans lesquels il est interdit d'employer des femmes.

Adoption: 1987-03-26 | SUN-1987-R-6444

Soviet Union - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté No. 464/26-64 du Comité d'Etat du travail et des affaires sociales de l'URSS et du Secrétariat du Conseil central des syndicats de l'URSS, approuvant le règlement-type relatif à l'autofinancement des brigades et au système de travail en brigades, ainsi que le règlement-type de l'organisation des collectifs de travailleurs dans les unités de production des groupes industriels, des entreprises et des organisations diverses.

Adoption: 1986-11-03 | SUN-1986-R-4404

Soviet Union - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté No. 404/23-53 du Comité d'Etat du travail et des affaires sociales de l'URSS et du Secrétariat du conseil central des syndicats de l'URSS, approuvant les nomenclatures d'emplois impliquant des conditions de travail pénibles et dangereuses qui permettent de fixer des primes spéciales pour les travailleurs dans les entreprises municipales et celles des services personnels.

Adoption: 1986-10-13 | SUN-1986-R-4396

Soviet Union - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté No. 326/20-93 du Comité d'Etat du travail et des affaires sociales de l'URSS et du Secrétariat du Conseil central des syndicats de l'URSS, approuvant le règlement-type relatif à la procédure d'évaluation du personnel effectuant des travaux de contrôle.

Adoption: 1986-09-09 | SUN-1986-R-4393

Soviet Union - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté No. 332/20-91 du Comité d'Etat du travail et des affaires sociales de l'URSS et du Secrétariat du Conseil central des syndicats de l'URSS, approuvant le commentaire de "la mise en oeuvre de clauses relatives à l'organisation et à la stimulation du travail des collectifs de travailleurs et des travailleurs individuels dans les ateliers et autres unités de production au sein des entreprises des services personnels, qui travaillent dans de nouvelles conditions de gestion, ainsi que l'application de mesures de responsabilisation des collectifs (ou des travailleurs individuels), vis-à-vis du respect des dispositions de la convention collective".

Adoption: 1986-09-09 | SUN-1986-R-4394

Soviet Union - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

Order No. 248/53/15-17 of the State Labour and Social Affairs Committee of the USSR, the State Committee on Standards of the USSR and the Secretariat of the All-Union Central Council of Trade Unions, to approve model regulations for quality groups in associations, undertakings and organisations.

Adoption: 1986-07-02 | SUN-1986-R-3031

Quality groups to be set up in work collectives to associate workers more closely in problems of improving the quality of goods produced.

Soviet Union - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté No. 226/P-6 du Comité d'Etat du travail et des affaires sociales de l'URSS et du Présidium du Conseil central des syndicats de l'URSS, approuvant le règlement relatif à la fixation des normes de production dans l'économie nationale.

Adoption: 1986-06-19 | SUN-1986-R-4392

L'arrêté contient un règlement détaillé relatif à la fixation des normes de production et est publié par la circulaire No. 678 du ministère de l'Enseignement supérieur et de l'Enseignement secondaire technique et professionnel de l'URSS qui, elle-même, abroge l'arrêté No. 245/P-17 du 3 oct. 1975 du Comité d'Etat du Conseil des ministres de l'URSS sur les questions de travail et de rémunération ainsi que du Présidium du Conseil central des Syndicats de l'URSS, ayant trait aux directives de fixation des normes de production concernant le rendement, le temps de travail et l'entretien dans l'industrie.

Soviet Union - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

Order No. 109/64/7-23 of the State Labour and Social Affairs Committee of the USSR, the Presidium of the Academy of Sciences of the USSR and the Secretariat of the All-Union Central Council of Trade Unions, to improve the organisation of sociological work in the branches of the national economy and to approve model regulations for a social development service in undertakings, organisations and ministries.

Adoption: 1986-04-01 | SUN-1986-R-2700

Purpose of the service is to devise and implement measures to ensure the full use of social and psychological factors in increasing the efficiency of production, to improve the way welfare work is run in work collectives and to develop creative activity among the workers.

Soviet Union - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

Ordinance No. 252, made by the State Committee of the USSR on Labour and Social Affairs, to amend and supplement Instructions No. 162 of 20 June 1974 issued by the State Committee of the Council of Ministers of the USSR on Labour and Wages.

Adoption: 1985-08-02 | SUN-1985-R-2035

The schedule to the ordinance contains detailed instructions as to the procedure for keeping workers' personel records. Entries in such records must be made by the establishment, institution or organisation employing the worker, even temporarily, and no worker may be engaged unless he or she can produce his or her record or alternative attestation of his previous employment or status.

Soviet Union - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

Order No. 198/II-6 of the State Labour and Social Affairs Committee of the USSR and the Presidium of the All-Union Central Council of Trade Unions, to amend the list [dated 10 Sep. 1980] of processes, trades and jobs involving arduous and unhealthy working conditions in which it is not permitted to employ persons under 18 years of age.

Adoption: 1985-06-21 | SUN-1985-R-1899

Soviet Union - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

Order No. 168 of the State Labour and Social Affairs Committee of the USSR to approve instructions for the procedure to be followed in planning and carrying out the organised recruitment of workers.

Adoption: 1985-05-30 | SUN-1985-R-1827

Procedure for recruiting workers on a voluntary basis for permanent or seasonal work in undertakings located in the Far North, Siberia and the Far East or working for new projects of major importance to the national economy in other parts of the country. Repeals Order No. 524 of 29 Dec. 1979 on the same subject.

Soviet Union - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

Decree of the Presidium of the Supreme Soviet of the RSFSR, respecting measures to intensify the struggle against drunkenness and alcoholism and to eradicate the distillation of homemade liquor.

Adoption: 1985-05-16 | SUN-1985-R-1541

Soviet Union - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

Order No. 213 of the State Labour and Social Affairs Committee of the USSR, to approve model rules of employment for wage and salary earners in undertakings, institutions and organisations.

Adoption: 1984-07-20 | SUN-1984-R-1015

Repeals Order No. 258 of the State Labour and Wages Committee of the Council of Ministers of the USSR, dated 29 Sep. 1972, on the same subject. Model rules of employment in annex.

Soviet Union - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

Order No. 170/10-101 of the State Labour and Social Affairs Committee of the USSR and the Secretariat of the All-Union Central Council of Trade Unions to approve regulations on procedures and conditions for the use of flexible work timetables for women with children.

Adoption: 1984-06-06 | SUN-1984-R-830

Special arrangements between management and women worker for a fixed or indefinite period when she is prevented by the need to care for the child from working normal hours. Statutory daily and weekly rest periods to be observed, with maximum of 10 hours actual work and 12 hours of presence (including unpaid breaks) in a 24-hour period. Timetable normally consists of three parts: "fixed time", "variable time" and "breaks for rest and meals".

Soviet Union - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

Order No. 91/6-24 of the State Labour and Social Affairs Committee of the USSR and the Secretariat of the All-Union Central Council of Trade Unions, to amend and supplement the model regulations for production teams, team leaders, team councils and councils of team leaders, approved by Order No. 389/22-119 of 31 December 1980 of the State Labour and Social Affairs Committee of the USSR and the Secretariat of the All-Union Central Council of Trade Unions.

Adoption: 1984-03-30 | SUN-1984-R-572

Annex: New model regulations for production teams, team councils, team leaders and councils of team leaders.

Soviet Union - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

Order no 240/22-31 of the State Labour and Social Affairs Committee of the USSR and the Secretariat of the All-Union Central Council of Trade Unions, to approve Interpretation no 8/22-31 respecting certain matters concerning the implementation of the legislation respecting the strengthening of work discipline.

Adoption: 1983-10-25 | SUN-1983-R-150

Lays down procedure for applying penalties (reduction of annual leave, transfer to a lower-paid job, etc.) for infringements of work discipline.

Soviet Union - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

Order no 169/P-12 of the State Labour and Social Affairs Committee of the USSR and the Presidium of the All-Union Central Council of Trade Unions, to amend the list of processes, occupations and jobs involving arduous and harmful conditions of work in which it is prohibited to employ persons under 18 years of age.

Adoption: 1983-07-28 | SUN-1983-R-115

Amends the schedule appended to Order No. 283/P-9 of 10 Sep. 1980 (provisions as to minimum age for operating agricultural machinery.

Soviet Union - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

Order No. 1145 of the Council of Ministers of the USSR, respecting the procedure and conditions for engaging in two or more occupations or holding two or more posts.

Adoption: 1981-12-04 | SUN-1981-R-11452

Soviet Union - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

Order 275/17-99 of the State Labour and Social Affairs Committee of the USSR and the Secretariat of the All-Union Central Council of Trade Unions, to approve regulations respecting the working conditions of homeworkers.

Adoption: 1981-09-29 | SUN-1981-R-11451

Soviet Union - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

Order No. 259/16-59 of the State Labour and Social Affairs Committee of the USSR and the Secretariat of the All-Union Central Council of Trade Unions, to approve a list of jobs for which collective liability may be introduced, the conditions in which such liability may be invoked and a model contract covering such liability.

Adoption: 1981-09-14 | SUN-1981-R-11450

Soviet Union - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

Decree No. 3018-X of the Presidium of the Supreme Soviet of the USSR, respecting public holidays and days of remembrance.

Adoption: 1980-10-01 | SUN-1980-R-12100

Soviet Union - Conditions of work - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Statute on the Maritime Steamship Authority, approved by the USSR Ministry of the Maritime Fleet, No. 163-supplement.

Adoption: 1978-07-19 | SUN-1978-M-5319

In particular, ss. 90-109 deal with labour relations, working conditions and wage-fixing for persons employed by the Authority.

Soviet Union - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

Order No. 320 of the Council of Ministers of the USSR and the All-Union Central Council of Trade Unions, respecting further measures for improving the conditions of work of women employed in the national economy.

Adoption: 1978-04-25 | SUN-1978-R-12748

Repeals, inter alia, Order No. 177 of 17 May 1930 (LS 1930-Russ. 3A) to prohibit the employment of women in specially heavy and dangerous processes and occupations and Order No. 118 of 10 Apr. 1932 (LS 1932-Russ. 5A) to approve the new list of specially heavy and dangerous processes and occupations in which women must not be employed.

Soviet Union - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

Order of the Council of Ministers of the USSR to provide for the further improvement of the use made of the labour of old-age pensioners and disabled persons in the national economy and for the grant of certain additional privileges in relation thereto.

Adoption: 1973-09-14 | SUN-1973-R-16186

Inter alia, shorter hours of work, special leave facilities and financial arrangements for the undertakings concerned.

Soviet Union - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

Ordinance No. 258 of the State labour and Wages Committee of the Council of Ministers of the USSR, to approve model rules of employment for workers in undertakings, institutions and organisations.

Adoption: 1972-09-29 | SUN-1972-R-16632

Text in Annex; repeals Ordinance No. 6 of the Committee of 12 Jan. 1957 to approve model rules of employment for workers in state, co-operative and public undertakings and institutions.

Soviet Union - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

Decree No. 1234-viii of the Presidium of the Supreme Soviet of the USSR, to repeal certain statutory provisions of the USSR, consequential to the entry into force of the Fundamental Principles governing the Labour Legislation of the USSR and the Union Republics [LS 1970 - USSR 1] .

Adoption: 1971-02-15 | SUN-1971-R-17248

Repeals, inter alia, the Order of 23 Apr. 1928 (LS 1928 - USSR 3 H) respecting the public holidays granted for International Day and respecting special rest days, s. 5 of the Order of 2 Jan. 1929 (LS 1929 - USSR 3 A) respecting the seven-hour working day, the Order of 3 Jan. 1930 to amend the Order respecting conditions of work in the building industry, the Order of 4 June 1933 to issue disciplinary regulations for wage and salary earners in railway transport, the Decree of 26 June 1940 (LS 1940 - USSR 1) respecting the transference to the eight-hour working day and the seven-day working week and to prohibit wage and salary earners from leaving the undertaking or institution without permission, s. 7 of the Decree of 8 July 1944 (LS 1944 - USSR 1) to increase state aid for pregnant women, mothers of large families and unmarried mothers, to extend the system of maternity and child welfare, and to institute the honorary title of "Heroic Mother", the Order of "Glory of Motherhood" and the "Motherhood Medal", the decree of 30 June 1945 respecting leave for manual and non-manual workers, the Decree of 15 Aug. 1955 respecting the leave and conditions of work of young workers, the Decree of 8 Mar. 1956 (LS 1956 - USSR 1) concerning the shortening of the working day of wage and salary earners on days preceding rest days and holidays, the Decree of 26 Mar. 1956 (LS 1956 - USSR 2) to extend the period of maternity leave, and the Decree of 25 Apr. 1956 (LS 1956 - USSR 3) to annul the penal liability of wage and salary earners who leave undertakings and institutions without permission or are absent from them without good reason.

Soviet Union - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

Order No. 32/3 of the State Labour and Wages Committee of the Council of Ministers of the USSR and the Secretariat of the All-Union Central Council of Trade Unions, to approve a list of occupations and types of work involving harmful or very harmful working conditions and remunerated in the construction industry and in repair work at higher wage rates.

Adoption: 1969-01-27 | SUN-1969-R-17937

Soviet Union - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

Model regulations for labour organisation and wages sections in undertakings.

Adoption: 1968-07-17 | SUN-1968-R-18422

Soviet Union - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

Statute of the Ministry of the Maritime Fleet approved by Decree No. 1009 of the USSR Council of Ministers.

Adoption: 1967-11-02 | SUN-1967-R-5318

Duties of the Ministry in relation, inter alia, to labour and management, improvement of living standards of crews, safe working conditions, etc.

Soviet Union - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

Decree No. 1908-VII of the Presidium of the Supreme Soviet of the U.S.S.R., to extend the privileges enjoyed by persons working in areas in the Far North and in localities equated with such areas.

Adoption: 1967-09-26 | SUN-1967-R-18777

Wage increases, longer annual leave, better pension conditions, etc.

Soviet Union - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

Decree of the Presidium of the Supreme Soviet of the U.S.S.R. respecting the transfer of wage and salary earners employed in undertakings, institutions and organisations to a five-day working week with two days off.

Adoption: 1967-03-14 | SUN-1967-R-18776