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Soviet Union - Employment security, termination of employment - Law, Act

Loi de l'Union de républiques socialistes soviétiques, modifiant et complétant des textes legislatifs de l'Union sur le travail.

Adoption: 1991-05-12 | SUN-1991-L-22405

Cette loi comporte 3 articles. L'article 1er concerne la loi du 15 juillet 1970 portant principes fondamentaux de la législation du travail en URSS et dans les républiques fédérées (SL 1970-URSS 1), modifiée en dernier lieu en 1988 (Vedomesti, No. 6). Il ajoute un article 17(1) (motifs complémentaires de résiliation du contrat de travail), modifie l'article 18 (résiliation à l'initiative de l'administration avec l'accord du comité syndical, ou après simple consultation de ce dernier si le travailleur a commis une faute professionnelle, ajoute des articles 56(1) (organes ayant pouvoir d'appliquer la discipline du travail), 56(2) (instruction et recours) et 56(3) (annulation des sanctions) et modifie les articles 86, 88 et 89 (organes compétents en cas de différends du travail et examen des différends par les comités syndicaux et par les tribunaux populaires) et 94 (examen des différends relatif à des licenciements, mutations ou sanctions). L'article 2 modifie les articles 18 (dispositions administratives en cas de licenciement) et 19 (id-en cas de recours contre un licenciement) du décret du 27 septembre 1971 sur les droits du comité syndical local (SL. 1971-URSS 2), modifié en dernier lieu en 1988. L'article 3 abroge, entre autres, l'arrêté du 30 septembre 1965 relatif à l'application de l'art. 10 [procédure de licenciement] du règlement du 15 juillet-1958 [S.L. 1958-URSS 3] concernant les droits des conseils syndicaux et le décret du 20 mai 1974 sur la procédure d'examen des différends du travail (SL 1974-URSS 1).

Soviet Union - Employment security, termination of employment - Law, Act

Loi de l'URSS sur le règlement des conflits individuels du travail.

Adoption: 1991-05-12 | SUN-1991-L-22406

Selon l'exposé des motif, cette loi vise à donner aux citoyens la possibilité de s'adresser aux tribunaux pour défendre leurs droits en matière d'emploi et à éliminer la pratique tendant à exclure de tels recours au profit d'un règlement au sein de l'entreprise. Les conflits individuels du travail concernant l'application de la législation et autres réglementations régissant l'emploi, ainsi que des conventions collectives et autres accords relatifs à l'emploi seront examinés par: 1) des commissions chargées des conflits du travail, 2) les comités syndicaux pertinents, 3) les tribunaux populaires de district (municipaux). Définit les conditions de constitution et de travail des commissions, les compétences des comités syndicaux en cas de conflit, la procédure d'application des décisions prises par ces deux types d'organes et les modalités d'examen par les tribunaux populaires. Contient des dispositions spécifiques sur le licenciement injustifié et la réintégration. Etablit en outre les modalités d'examen des conflits par les autorités supérieures dans les cas concernant des fonctionnaires, et les conditions d'application des décisions prises par lesdites autorités. Disponible en anglais.

Soviet Union - Employment security, termination of employment - Law, Act

Arrêté du Soviet Suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur le règlement des conflits individuels du travail et de la loi de l'URSS modifiant et complétant des textes législatifs de l'Union sur le travail.

Adoption: 1991-05-12 | SUN-1991-L-22407

Dispose que ces deux lois entrent en vigueur le 1er juillet 1991.

Soviet Union - Employment security, termination of employment - Law, Act

Arrêté du Soviet Suprême de la RSFSR portant entrée en vigueur de la loi de la RSFSR sur l'emploi de la population dans la RSFSR.

Adoption: 1991-04-19 | SUN-1991-L-22758

La loi entre en vigueur des sa publication, sauf les art. 30 à 40 (Garanties sociales et indemnisations) qui prennent effet le 1.7.91.

Soviet Union - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Order No. 113/6-64 of the State Committee on Labour and Social Affairs of the USSR and of the Secretariat of the Central Council of Trade Unions of the USSR, approving regulations regarding the dismissal and placement of workers and employees, as well as the indemnity and compensation to which they are entitled.

Adoption: 1988-03-22 | SUN-6643

These Regulations stipulate in particular that employees may be dismissed, upon two months' notice, in case of staff reduction or restructuring or liquidation of an enterprise, group or organisation. Management shall notify bodies responsible for placement about the planned dismissal and shall provide them with any information which may be useful in placing the workers. Management is required to propose to the worker a job in the same enterprise, in line with his or her occupation and qualifications; if it does not, management shall ensure retraining or an apprenticeship calling for higher-level skills. Special attention shall be granted to working mothers, young persons, heads of families and persons having limited placement opportunities. For the latter and for working mothers, management is to try to offer them, subject to their consent, part-time employment with flexible working hours or work at home. A dismissed worker shall receive a severance indemnity equal to the average monthly wage. He or she shall continue to receive his or her average monthly wage during the placement period, for up two months from the date of dismissal. This wage is paid for a third month if the worker has appeared before the body responsible for placement within two weeks of the dismissal and if that body has not found employment for that worker. In case of restructuring or liquidation of the enterprise, the worker while seeking employment, retains his or her average monthly wage for up to three months, taking into account the severance indemnity. If there is no other job in the worker's occupation or if he or she has refused a job in the same enterprise, the person may appear before the body responsible for placement or seek employment on his or her own. That body shall make the worker job offers commensurate with his or her occupation and qualifications or, if no such job is available, notify him or her of possibilities for retraining.

Soviet Union - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du Présidium du Soviet suprême de la RSFSR modifiant et complétant le Recueil des lois du travail de la RSFSR.

Adoption: 1988-02-05 | SUN-1988-R-6959

Ce décret transpose, sur le plan de la RSFSR, les dispositions du décret No. 8430-XI du Présidium du Soviet suprême de l'URSS (cf. ISN 6642). Il modifie et complète une série d'articles concernant notamment les contrats de travail, la rémunération, les conditions de travail et les normes y relatives, et les élections syndicales; il ajoute deux chapitres aux Principes de la législation du travail de la RSFSR, chapitres qui traitent respectivement des garanties d'emploi des travailleurs touchés par des réductions d'effectifs et du collectif de travailleurs.

Soviet Union - Employment security, termination of employment - Law, Act

Décret modifiant la législation du travail (modifications sur le contrat de travail, le licenciement, les collectifs de travailleurs, etc. à la loi parue dans SL 1970 - URSS 1).

Adoption: 1988-02-04 | SUN-1988-L-6642

Modifie et complète une série d'articles concernant natamment les contrats de travail, la rémunération, les conditions de travail et les normes y relatives; ajoute deux chapitres supplémentaires aux Principes de la législation soviétique du travail adoptés par la Loi du 15 juillet 1970 (SL 1970-URSS 1), chapitres qui traitent respectivement des garanties de'emploi des travailleurs touchés par des réductions d'effectifs et des collectifs de travailleurs. Le premier de ces deux chapitres prévoit que des salariés peuvent être licenciés en cas de cessation d'activité de l'entreprise ou de compression d'effectifs. La direction doit donner un préavis de licenciement de deux mois et verser aux travailleurs concernés une indemnité correspondant à un salaire mensuel moyen. Les travailleurs continuent de toucher un salaire moyen pendant la période de recherche d'emploi, mais au maximum pendant deux mois à compter du jour où ils ont été licenciés, et compte tenu de l'indemnité versée. La direction est tenue de proposer au salarié licencié un autre emploi dans l'entreprise, dans sa profession et en fonction de ses qualifications. A défaut, ou si le salarié refuse un autre emploi dans la même entreprise, il peut soit s'adresser à l'organe chargé du placement, soit se mettre lui-même en quête d'un emploi. La direction fournit audit organe tous les renseignements utiles au placement du salarié qui sera éventuellement orienté, avec son accord, vers une nouvelle formation. Le deuxième chapitre définit le mandat de l'assemblée générale et du conseil du collectif de travailleurs, le système d'élection des cadres dirigeants par les collectifs, et les principes généraux de l'intéressement du collectif aux résultats de l'activité économique.

Soviet Union - Employment security, termination of employment - Law, Act

Decree of the Presidium of the Supreme Soviet of the RSFSR to amend and supplement the Labour Code of the RSFSR [LS 1971 - USSR 1 ... 1980 - USSR 3].

Adoption: 1983-12-20 | SUN-1983-L-244

Numerous amendments, chiefly concerning work discipline. Period of notice for termination of contract of employment at the worker's initiative increased from two weeks to two months.

Soviet Union - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Decree no 744 of the Central Committee of the Communist Party of the Soviet Union, the Council of Ministers of the USSR and the All-Union Central Council of Trade Unions, respecting intensification of the work to strengthen socialist work discipline.

Adoption: 1983-07-28 | SUN-1983-R-24

Soviet Union - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Order No. 177/10-87 of the State Labour and Social Affairs Committee of the USSR and the Secretariat of the All-Union Central Council of Trade Unions, to approve model regulations for the voluntary manpower sections of associations, undertakings and organisations.

Adoption: 1981-06-17 | SUN-1981-R-11449

Sections set up to promote the rintioninl use of minnpower, strengthen linbour discipline, improve working innd living conditions innd encouringe workers to reminin in their jobs.

Soviet Union - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Order No. 1461-X of the Presidium of the Supreme Soviet of the USSR, respecting the tasks of the Soviets of People's Deputies in connection with the further strengthening of state and labour discipline and the better use of manpower resources.

Adoption: 1980-01-23 | SUN-1980-R-12093