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Soviet Union - Disabled workers - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Lois du 11 décembre 1990 de l'Union des Républiques socialistes soviétiques relative aux principes fondamentaux de la protection sociale des personnes handicapées en URSS.

Adoption: 1990-12-11 | SUN-1990-M-21625

Définit la notion de handicap, les droits et prérogatives des handicapés que l'Etat garantit, et le champ d'application de la législation soviétique vis-à-vis de cette catégorie de la population. Détermine les responsabilités des organes, entreprises et organisations de l'Etat, les normes en matière de logement, ainsi que les responsabilités de l'Etat en matière de réadaptation médicale, professionnelle et sociale, d'éducation et de formation professionnelle. Fixe les conditions d'embauche et de travail des handicapés, les avantages accordés aux entreprises employant des handicapés et les conditions de l'assistance sociale accordée à ces derniers.

Soviet Union - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

Résolution No. 1827-1 du 11 décembre 1990 du Soviet suprême de l'URSS relative à l'entrée en vigueur de la Loi de l'URSS relative aux principes fondamentaux de la protection sociale des personnes handicapées en URSS.

Adoption: 1990-12-11 | SUN-1990-R-21626

Prévoit que la loi entrera en vigueur le 1er janvier 1991 (sauf 3 articles qui entreront en vigueur entre 1992 et 1995).