Soviet Union > Employment policy, promotion of employment and employment services

Soviet Union - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act

Loi de l'URSS relative aux garanties particulière de l'emploi et de l'assistance sociale des militaires retraités sans droit à une pension.

Adoption: 1991-07-09 | Date of entry into force: 1991-07-15 | SUN-1991-L-27816

Disponible en anglais.

Soviet Union - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du Soviet Suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS [ISN 27816] sur les garanties particulières de l'emploi et de l'assistance sociale des militaires retraités sans droit à une pension.

Adoption: 1991-07-09 | Date of entry into force: 1991-07-15 | SUN-1991-R-27817

Soviet Union - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act

Act on the Employment of the Population in the USSR.

Adoption: 1991-04-19 | SUN-1991-L-22757

Définit notamment la condition des salariés et des chômeurs, les emplois, "adéquats" et "inadéquats", la politique des autorités en matière d'emploi, les droits et garanties des citoyens en matière d'emploi, la réglementation de l'emploi, les conditions d'indemnisation en cas de licenciement, d'octroi de bourses en cas de recyclage ou de stages de formation professionnelle et celles régissant les allocations chômage.

Soviet Union - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act

Arrêté du Soviet Suprême de la RSFSR portant entrée en vigueur de la loi de la RSFSR sur l'emploi de la population dans la RSFSR.

Adoption: 1991-04-19 | SUN-1991-L-22758

La loi entre en vigueur des sa publication, sauf les art. 30 à 40 (Garanties sociales et indemnisations) qui prennent effet le 1.7.91.

Soviet Union - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance no. 37 du 25 janvier 1990 du Comité d'Etat de l'URSS du travail et des questions sociales concernant l'établissement du Centre national de placement et de recyclage dudit Comité d'Etat.

Adoption: 1991-01-25 | SUN-1991-R-21740

Définit le règlement, les objectifs, les fonctions, la gestion, le financement et la structure de ce centre.

Soviet Union - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act

Principes fondamentaux de la législation de l'URSS et des républiques fédérées sur l'emploi de la population, du 15 janvier 1991.

Adoption: 1991-01-15 | SUN-1991-L-21379

Cette loi introduit dans la législation soviétique la notion de chômage et dote le chômeur d'un statut légal. Les citoyens peuvent désormais disposer librement de leur force de travail, y compris exercer uniquement des activités non rémunérées: éducation des enfants, travaux domestiques, activités sociales etc. Les principes fondamentaux de la politique de l'Etat en matière d'emploi sont définis. Le droit des citoyens au travail est garanti par l'Etat. De nombreuses dispositions sont consacrées aux services étatiques de l'emploi dont le nombre sera considérablement augmenté et le personnel formé. L'Etat devra adopter des programmes d'emploi visant à promouvoir l'emploi, prévenir le chômage et assurer la protection sociale des travailleurs. Ces programmes devront également favoriser la mobilité des travailleurs en encourageant l'emploi dans des "régions de développement prioritaires". Les entreprises qui créeront des emplois dans ces régions bénéficieront d'incitations économiques. Des allocations chômage et des allocations de recyclage sont prévues pour les travailleurs licenciés. Les chômeurs de longue durée, les militaires démobilisés et d'autres catégories de chômeurs bénéficieront d'allocations-chômage spéciales. Disponible en anglais.

Soviet Union - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du Soviet suprême de l'URSS relatif à l'entrée en vigueur des principes fondamentaux de la législation de l'URSS et des républiques fédérées sur l'emploi de la population.

Adoption: 1991-01-15 | SUN-1991-R-21380

L'entrée en vigueur est fixée au 15 janvier 1991, à l'exception du chapitre IV "Garanties sociales en cas de perte de l'emploi" qui entrera en vigueur le 1er juillet 1991.

Soviet Union - Employment policy, promotion of employment and employment services - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Lois du 11 décembre 1990 de l'Union des Républiques socialistes soviétiques relative aux principes fondamentaux de la protection sociale des personnes handicapées en URSS.

Adoption: 1990-12-11 | SUN-1990-M-21625

Définit la notion de handicap, les droits et prérogatives des handicapés que l'Etat garantit, et le champ d'application de la législation soviétique vis-à-vis de cette catégorie de la population. Détermine les responsabilités des organes, entreprises et organisations de l'Etat, les normes en matière de logement, ainsi que les responsabilités de l'Etat en matière de réadaptation médicale, professionnelle et sociale, d'éducation et de formation professionnelle. Fixe les conditions d'embauche et de travail des handicapés, les avantages accordés aux entreprises employant des handicapés et les conditions de l'assistance sociale accordée à ces derniers.

Soviet Union - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

Résolution No. 1827-1 du 11 décembre 1990 du Soviet suprême de l'URSS relative à l'entrée en vigueur de la Loi de l'URSS relative aux principes fondamentaux de la protection sociale des personnes handicapées en URSS.

Adoption: 1990-12-11 | SUN-1990-R-21626

Prévoit que la loi entrera en vigueur le 1er janvier 1991 (sauf 3 articles qui entreront en vigueur entre 1992 et 1995).

Soviet Union - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

Décision no. 43/100 du Comité d'Etat de l'URSS du travail et des questions sociales et du Comité d'Etat de l'URSS de l'instruction publique portant création du Centre national d'orientation professionnelle relevant du Comité d'Etat de l'URSS du travail et des questions sociales (Goskomtroud) et du Comité d'Etat de l'instruction publique (Gosobrazovanie).

Adoption: 1990-06-02 | SUN-1990-R-21741

Création d'un centre d'orientation professionnelle (75 personnes) et statuts, fonctions, gestion et structure dudit centre.

Soviet Union - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté No. 201 du Comité d'Etat du travail et des affaires sociales de l'URSS portant approbation des instructions-types en matière de recrutement organisé des travailleurs.

Adoption: 1989-07-26 | SUN-1989-R-9700

En annexe aux présentes instructions figurent des modèles de différents documents (contrat, curriculum vitae détaillé, formulaire médical, etc.).

Soviet Union - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

Order No. 113/6-64 of the State Committee on Labour and Social Affairs of the USSR and of the Secretariat of the Central Council of Trade Unions of the USSR, approving regulations regarding the dismissal and placement of workers and employees, as well as the indemnity and compensation to which they are entitled.

Adoption: 1988-03-22 | SUN-6643

These Regulations stipulate in particular that employees may be dismissed, upon two months' notice, in case of staff reduction or restructuring or liquidation of an enterprise, group or organisation. Management shall notify bodies responsible for placement about the planned dismissal and shall provide them with any information which may be useful in placing the workers. Management is required to propose to the worker a job in the same enterprise, in line with his or her occupation and qualifications; if it does not, management shall ensure retraining or an apprenticeship calling for higher-level skills. Special attention shall be granted to working mothers, young persons, heads of families and persons having limited placement opportunities. For the latter and for working mothers, management is to try to offer them, subject to their consent, part-time employment with flexible working hours or work at home. A dismissed worker shall receive a severance indemnity equal to the average monthly wage. He or she shall continue to receive his or her average monthly wage during the placement period, for up two months from the date of dismissal. This wage is paid for a third month if the worker has appeared before the body responsible for placement within two weeks of the dismissal and if that body has not found employment for that worker. In case of restructuring or liquidation of the enterprise, the worker while seeking employment, retains his or her average monthly wage for up to three months, taking into account the severance indemnity. If there is no other job in the worker's occupation or if he or she has refused a job in the same enterprise, the person may appear before the body responsible for placement or seek employment on his or her own. That body shall make the worker job offers commensurate with his or her occupation and qualifications or, if no such job is available, notify him or her of possibilities for retraining.

Soviet Union - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté No. 1457 du comité central du PCUS, du conseil des ministres de l'URSS et du conseil central des syndicats de l'URSS, concernant la garantie de l'emploi efficace de la population, l'amélioration du système de placement et le renforcement des garanties sociales des travailleurs.

Adoption: 1987-12-22 | SUN-1987-R-7863

Décrit les fondements théoriques du système de l'emploi en URSS, ses carences et les moyens d'y remédier. Porte, entre autres, sur le renforcement de l'évaluation des dirigeants et des cadres d'entreprise, la rationalisation des postes de travail, l'attention à accorder au recyclage et au réengagement des personnes ayant perdu leur emploi ainsi qu'à la reconversion de ces personnes dans les coopératives ou des activités professionnelles individuelles; le développement des formes de travail à temps partiel, avec un horaire souple ou à domicile pour les mères de famille et les personnes ayant une aptitude au travail limitée; le recyclage, l'amélioration de la production dans l'agriculture, le développement des techniques et des infrastructures; l'attention à accorder à la formation professionnelle de la population; les conditions de licenciement en cas de compressions d'effectifs (cf Décret No. 8430/XI du 04-02-1988 et le décret du Présidium du Soviet Suprême de l'URSS du 05-02-1988) et les conditions sociales prévues dans le cadre du nouvel emploi.

Soviet Union - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act

Act No. 6051-XI of the Union of Soviet Socialist Republics, respecting the entry into force of the Act of the USSR [of 19 Nov. 1986] on individual enterprise.

Adoption: 1986-11-19 | SUN-1986-L-2960

Fixes 1 May 1987 as the date of commencement of the Act on individual enterprise.

Soviet Union - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

Order No. 361 of the State Labour and Social Affairs Committee of the USSR, to approve model regulation for placement offices for the population.

Adoption: 1980-12-01 | SUN-1980-R-12102

Soviet Union - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

Order No. 280 of the State Labour and Social Affairs Committee of the Council of Ministers of the USSR, to approve temporary regulations for state supervision of the use of manpower.

Adoption: 1978-09-12 | SUN-1978-R-12751

Soviet Union - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

Decree of the Presidium of the Supreme Soviet of the Ukrainian S.S.R. to establish a State Committee of the Council of Ministers of the Ukrainian S.S.R. on the Use of Manpower Resources.

Adoption: 1967-05-05 | SUN-1967-R-18781

Soviet Union - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

Decree of the Presidium of the Supreme Soviet of the R.S.F.S.R. to establish a state Committee of the Council of Ministers of the R.S.F.S.R. on the Use of Manpower Ressources.

Adoption: 1967-02-17 | SUN-1967-R-18779

Soviet Union - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

Decree of the Presidium of the Supreme Soviet of the R.S.F.S.R. to establish departments of the Council of Ministers of the autonomous republics on the use of manpower resources.

Adoption: 1967-02-17 | SUN-1967-R-18780