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Soviet Union - Non-discrimination - Law, Act

Loi du 23 avril 1990 de l'Union des Républiques socialistes soviétiques relative à la prévention du sida.

Adoption: 1990-04-23 | SUN-1990-L-21374

Art. 3. Les citoyens soviétiques ainsi que les citoyens étrangers et les apatrides qui résident ou se trouvent sur le territoire de l'URSS sont tenus, sur décision des organismes ou établissements de soins de santé, de se soumettre à un examen médical, s'il existe des raisons suffisantes pour présumer qu'ils sont infectés par le virus de l'immunodéficience humaine. Si l'infection est détectée, lesdites personnes doivent être placées sous surveillance prophylactique. Art. 5. Les citoyens étrangers et les apatrides qui refusent de se soumettre à un examen médical ou à la surveillance prophylactique peuvent être expulsés du territoire soviétique. Art. 8. Les citoyens soviétiques et les apatrides résidant en permanence sur le territoire soviétique ont droit, dans le cas où ils sont infectés par le virus de l'immunodéficience humaine (sida), à une assistance médico-sociale... Sont interdits les congédiements, le refus d'accès à un emploi ou à des établissements de soins ou d'enseignement, le refus d'admettre des enfants dans des établissements pour enfants d'âge préscolaire, l'atteinte à d'autres droits et la restriction des intérêts légitimes de telles personnes pour le seul motif qu'elles sont porteuses du virus ou atteintes du sida, ainsi que l'atteinte au droit au logement ou à d'autres droits et intérêts légitimes des parents et des proches des personnes infectées. Art. 9. Les citoyens soviétiques infectés à la suite de l'exécution de manipulations médicales ont droit à une pension fixée conformément à la législation de l'URSS et des républiques fédérées. Art. 10. L'infection des personnels médical et pharmaceutique par le virus de l'immunodéficience humaine dans l'exercice de leurs fonctions est considérée comme une maladie professionnelle.

Soviet Union - Non-discrimination - Regulation, Decree, Ordinance

Résolution du 23 avril 1990 du Soviet suprême de l'URSS relative aux modalités de l'entrée en vigueur de la loi de l'URSS relative à la prévention du sida.

Adoption: 1990-04-23 | SUN-1990-R-21375

La loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 1991. Abroge le préambule et les articles 1er, 4 et 5 du décret du 25 août 1987 du Présidium du Soviet suprême de l'URSS portant mesures de prévention contre l'infection par le virus du sida.