Soviet Union > Equality of opportunity and treatment

Soviet Union - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

Loi du 23 avril 1990 de l'Union des Républiques socialistes soviétiques relative à la prévention du sida.

Adoption: 1990-04-23 | SUN-1990-L-21374

Art. 3. Les citoyens soviétiques ainsi que les citoyens étrangers et les apatrides qui résident ou se trouvent sur le territoire de l'URSS sont tenus, sur décision des organismes ou établissements de soins de santé, de se soumettre à un examen médical, s'il existe des raisons suffisantes pour présumer qu'ils sont infectés par le virus de l'immunodéficience humaine. Si l'infection est détectée, lesdites personnes doivent être placées sous surveillance prophylactique. Art. 5. Les citoyens étrangers et les apatrides qui refusent de se soumettre à un examen médical ou à la surveillance prophylactique peuvent être expulsés du territoire soviétique. Art. 8. Les citoyens soviétiques et les apatrides résidant en permanence sur le territoire soviétique ont droit, dans le cas où ils sont infectés par le virus de l'immunodéficience humaine (sida), à une assistance médico-sociale... Sont interdits les congédiements, le refus d'accès à un emploi ou à des établissements de soins ou d'enseignement, le refus d'admettre des enfants dans des établissements pour enfants d'âge préscolaire, l'atteinte à d'autres droits et la restriction des intérêts légitimes de telles personnes pour le seul motif qu'elles sont porteuses du virus ou atteintes du sida, ainsi que l'atteinte au droit au logement ou à d'autres droits et intérêts légitimes des parents et des proches des personnes infectées. Art. 9. Les citoyens soviétiques infectés à la suite de l'exécution de manipulations médicales ont droit à une pension fixée conformément à la législation de l'URSS et des républiques fédérées. Art. 10. L'infection des personnels médical et pharmaceutique par le virus de l'immunodéficience humaine dans l'exercice de leurs fonctions est considérée comme une maladie professionnelle.

Soviet Union - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

Résolution du 23 avril 1990 du Soviet suprême de l'URSS relative aux modalités de l'entrée en vigueur de la loi de l'URSS relative à la prévention du sida.

Adoption: 1990-04-23 | SUN-1990-R-21375

La loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 1991. Abroge le préambule et les articles 1er, 4 et 5 du décret du 25 août 1987 du Présidium du Soviet suprême de l'URSS portant mesures de prévention contre l'infection par le virus du sida.

Soviet Union - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

Résolution No. 1420-1 du 10 avril 1990 portant mesures urgentes pour l'amélioration de la condition féminine, la protection de la mère et de l'enfant et le renforcement de la famille.

Adoption: 1990-04-10 | SUN-1990-R-21624

Fixe une augmentation des allocations familiales et leur attribution dans une série de cas. Allonge la durée du congé de maternité (dès le 1-12-1990, il sera de 70 jours avant l'accouchement et de 56 jours après l'accouchement). Institue le congé de paternité. Assouplit les dates de congés annuels des pères dont les épouses sont en congé de maternité. Prévoit des possibilités de travail à temps partiel pour les mères d'enfants de moins de 14 ans. Etend aux pères ayant la charge d'enfants les avantages professionnels accordés aux femmes et détermine des conditions et critères généraux destinés à améliorer la condition des femmes et des mineurs au travail.

Soviet Union - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté No. 375/24-11 du Comité d'Etat du travail et des affaires sociales et du Secrétariat du Conseil Central des Syndicats de l'URSS portant approbation du texte explicatif intitulé "Du système d'octroi d'un congé partiellement payé aux femmes qui quittent leur emploi jusqu'à ce que leur enfant ait 18 mois, et d'un congé supplémentaire sans maintien de salaire pour celles qui quittent leur emploi jusqu'à ce que leur enfant ait 3 ans".

Adoption: 1989-11-29 | SUN-1989-R-9921

Soviet Union - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

Loi sur le règlement des conflits collectifs du travail.

Adoption: 1989-10-09 | SUN-1989-L-8389

Ce texte reconnaît le droit de grève et en réglemente l'exercice. Deux procédures d'arbitrage, s'étendant sur douze jours, doivent être respectées avant le déclenchement d'une grève: un compromis doit d'abord être cherché en commission de conciliation paritaire; si, passé un délai de cinq jours, aucun accord n'a été dégagé, un arbitrage extérieur doit être cherché. La grève est interdite si son objectif est le renversement ou le changement par la force de la structure gouvernementale et sociale ou si elle vise à porter atteinte à l'égalité de droits entre nationalités ou ethnies. Seuls les Soviets suprêmes (fédéral ou républicains) sont habilités à différer ou suspendre une grève pour une période ne pouvant excéder deux mois. Ne peuvent recourir à la grève les salariés de l'ensemble des moyens de transport, des communications, des hôpitaux, de l'énergie, des usines fonctionnant en cycle continu, de la défense, des services de police et des administrations gouvernementales. En cas de conflit, ces salariés peuvent faire appel aux Soviets suprêmes, de l'Union ou des Républiques.

Soviet Union - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté No. 715 du Comité d'Etat du travail et des Affaires sociales de l'URSS, concernant le système de prise en compte, pour le calcul de l'ancienneté, du temps passé sous contrat à la production agricole dans une exploitation auxiliaire personnelle par des femmes ayant des enfants en bas âge.

Adoption: 1987-12-03 | SUN-1987-R-6450

Les femmes ayant des enfants de moins de huit ans ont droit à ce que ce type d'activité soit pris en compte dans le calcul de leurs années d'ancienneté.

Soviet Union - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté No. 184/P-4 du Comité d'Etat du Travail et des Affaires sociales de l'URSS et du Présidium du Conseil central des syndicats de l'URSS, modifiant la liste des types de production, professions et activités impliquant des conditions de Travail pénibles et dangereuses et dans lesquels il est interdit d'employer des femmes.

Adoption: 1987-03-26 | SUN-1987-R-6444

Soviet Union - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

Order No. 170/10-101 of the State Labour and Social Affairs Committee of the USSR and the Secretariat of the All-Union Central Council of Trade Unions to approve regulations on procedures and conditions for the use of flexible work timetables for women with children.

Adoption: 1984-06-06 | SUN-1984-R-830

Special arrangements between management and women worker for a fixed or indefinite period when she is prevented by the need to care for the child from working normal hours. Statutory daily and weekly rest periods to be observed, with maximum of 10 hours actual work and 12 hours of presence (including unpaid breaks) in a 24-hour period. Timetable normally consists of three parts: "fixed time", "variable time" and "breaks for rest and meals".

Soviet Union - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

Order No. 111/8-51 of the State Labour and Social Affairs Committee of the USSR and the Secretariat of the All-Union Central Council of Trade Unions, to approve regulations respecting the procedure and conditions for employing women having children and working part time.

Adoption: 1980-04-29 | SUN-1980-R-12097

Soviet Union - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

Order No. 320 of the Council of Ministers of the USSR and the All-Union Central Council of Trade Unions, respecting further measures for improving the conditions of work of women employed in the national economy.

Adoption: 1978-04-25 | SUN-1978-R-12748

Repeals, inter alia, Order No. 177 of 17 May 1930 (LS 1930-Russ. 3A) to prohibit the employment of women in specially heavy and dangerous processes and occupations and Order No. 118 of 10 Apr. 1932 (LS 1932-Russ. 5A) to approve the new list of specially heavy and dangerous processes and occupations in which women must not be employed.

Soviet Union - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

Regulations respecting the procedure for the grant and payment of children's allowances to low-income families.

Adoption: 1974-12-13 | SUN-1974-R-15206

Soviet Union - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

Regulations respecting the procedure for the grant and payment of children's allowances to low-income families.

Adoption: 1974-10-16 | SUN-1974-R-15205

Soviet Union - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

Decree No. 312-IX of the Presidium of the Supreme Soviet of the USSR, to institute children's allowances for low-income families.

Adoption: 1974-09-25 | SUN-1974-R-15204

Soviet Union - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

Decree No. 1234-viii of the Presidium of the Supreme Soviet of the USSR, to repeal certain statutory provisions of the USSR, consequential to the entry into force of the Fundamental Principles governing the Labour Legislation of the USSR and the Union Republics [LS 1970 - USSR 1] .

Adoption: 1971-02-15 | SUN-1971-R-17248

Repeals, inter alia, the Order of 23 Apr. 1928 (LS 1928 - USSR 3 H) respecting the public holidays granted for International Day and respecting special rest days, s. 5 of the Order of 2 Jan. 1929 (LS 1929 - USSR 3 A) respecting the seven-hour working day, the Order of 3 Jan. 1930 to amend the Order respecting conditions of work in the building industry, the Order of 4 June 1933 to issue disciplinary regulations for wage and salary earners in railway transport, the Decree of 26 June 1940 (LS 1940 - USSR 1) respecting the transference to the eight-hour working day and the seven-day working week and to prohibit wage and salary earners from leaving the undertaking or institution without permission, s. 7 of the Decree of 8 July 1944 (LS 1944 - USSR 1) to increase state aid for pregnant women, mothers of large families and unmarried mothers, to extend the system of maternity and child welfare, and to institute the honorary title of "Heroic Mother", the Order of "Glory of Motherhood" and the "Motherhood Medal", the decree of 30 June 1945 respecting leave for manual and non-manual workers, the Decree of 15 Aug. 1955 respecting the leave and conditions of work of young workers, the Decree of 8 Mar. 1956 (LS 1956 - USSR 1) concerning the shortening of the working day of wage and salary earners on days preceding rest days and holidays, the Decree of 26 Mar. 1956 (LS 1956 - USSR 2) to extend the period of maternity leave, and the Decree of 25 Apr. 1956 (LS 1956 - USSR 3) to annul the penal liability of wage and salary earners who leave undertakings and institutions without permission or are absent from them without good reason.