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Soviet Union - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du Soviet suprême de la RSFSR no 2057-I du 18 décembre 1991 concernant l'enregistrement des associations publiques de la RSFSR et la taxe d'enregistrement (texte no 299)

Adoption: 1991-12-18 | Date of entry into force: 1991-12-18 | SUN-1991-R-34986

En attendant l'adoption de nouvelles législations, la législation de l'URSS concernant les partis politiques, les syndicats et autres associations publiques reste en vigueur, si elle n'est pas en contradiction avec la législation de la RSFSR et les principes du droit international. L'enregistrement des syndicats et autres associations, ainsi que de leur statut, et la perception de taxes d'enregistrement sont supprimés et remplacés par l'envoi au Ministère de la justice de copies certifiées de leur statut, des comptes rendu de leurs réunions et d'informations sur leur composition. Exception est faite pour les associations ayant des activités à but lucratif, qui acquièrent le statut de personnes juridiques dès l'approbation de leurs statuts par leurs assemblées. L'enregistrement s'effectue sur le territoire où s'exerce leur activité. Si leur activité s'étend à plusieurs républiques de la RSFSR, l'enregistrement s'effectue auprès du Ministère de la justice. Etablit la taxe d'enregistrement pour les associations ayant des activités lucratives. En sont dispensées certaines associations.

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Décret du Président de la RSFSR sur les partenaires sociaux et le règlement des différends du travail (conflits).

Adoption: 1991-11-15 | SUN-1991-R-26519

Traduction anglaise officieuse disponible.

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Décret du Président de la République socialiste fédérative soviétique de Russie, sur le partenariat social et le règlement des différends (ou conflits) du travail.

Adoption: 1991-11-15 | SUN-1991-R-28916

Visant à "créer des mécanismes de partenariat social dans le domaine des relations sociales et de travail" et à "régler les conflits du travail dans les conditions de passage à l'économie de marché", le décret prévoit la conclusion d'accords tripartites tendant à "accroître l'efficacité de la production, renforcer la discipline du travail, prévenir les conflits du travail tout en respectant les intérêts des travailleurs au cours du passage à la privatisation", la création d'une commission tripartite au niveau de la République chargée d'élaborer et de conclure des accords généraux et sectoriels, de commissions sectorielles chargées d'élaborer des projets de règlement des conflits ainsi que d'un service au sein du ministère du Travail et de l'Emploi de la population chargé de régler les conflits, de veiller à l'exécution des accords et d'étudier les causes des conflits et de leur règlement. Traduction anglaise disponible.

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Décret du Président de la R.S.F.S.R. sur les garanties des droits des syndicats dans les conditions du passage à l'économie du marché.

Adoption: 1991-10-26 | SUN-1991-R-34212

Contient des dispositions relatives aux droits des syndicats notamment leur permettre d'accomplir leurs activités. Prévoit la participation des organisations syndicales à l'élaboration d'un code du travail de la Fédération de Russie, à l'amendement de la législation relative au travail, ainsi qu'à la fixation des cotisations sociales des entreprises, organisations et établissements.

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Ordonnance no 1200-XII du Soviet suprême de la RSS d'Ukraine du 4 juin 1991 sur la procédure de mise en vigueur de la loi de la RSS d'Ukraine sur le tribunal d'arbitrage. (Texte no 470)

Adoption: 1991-06-17 | SUN-1991-R-28919

La loi no 469 du 04 juin 1991, entre en vigueur. La Commission de la justice et de la législation du Soviet suprême doit présenter devant celui-ci, avant le 20 juin 1991, un projet de code de procédure arbitrale; tant que pareil code n'est pas adopté, les textes antérieurs à cette loi garderont leur validité tant qu'ils ne s'y opposent pas.

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Loi No 1142-XII de la RSS d'Ukraine du 4 juin 1991 sur le tribunal d'arbitrage. (Texte no 469)

Adoption: 1991-06-04 | Date of entry into force: 1991-06-17 | SUN-1991-L-28918

Cette loi comprend 37 articles, goupés en 4 sections (I-IV) respectivement intitulées "Dispositions générales" (ces tribunaux ont juridiction dans les relations économiques en cas de conflit entre personnes morales et organes d'Etat), "Organisation des tribunaux d'arbitrage" (tribunaux régionaux, locaux et Haut Tribunal d'arbitrage), "Statuts des arbitres" (indépendance; immunité judiciaire, mais responsabilité disciplinaire; droits, obligations, privilèges) et "Autres aspects de l'activité des tribunaux d'arbitrage" (consultations d'experts, relevés statistiques, relations avec d'autres organes économiques, publications, analyses juridiques, prévention des infractions, personnel d'appui, etc.). Les décisions de ces tribunaux ont force de chose jugée, chacun dans son ressort (le Haut Tribunal dans les affaires intéressant tout le territoire de la RSS d'Ukraine), sauf pourvoi devant le Collège d'arbitres, nommé par le présidium du Haut Tribunal parmi les membres de ce dernier.

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Loi de l'URSS sur le règlement des conflits collectifs du travail.

Adoption: 1991-05-20 | SUN-1991-L-22408

Cette loi est une nouvelle version de la loi sur le règlement des conflits collectifs du travail du 9 octobre 1989 (Documents de droit social 1990/1, 1989 SUN 1) qui est ainsi implicitement abrogée. L'économie du texte est globalement la même mais de nombreuses dispositions sont modifiées. Chaque fois que dans le texte de 1989 il était fait référence au collectif de travailleurs, le présent texte mentionne aussi le syndicat. Le nouveau texte précise qu'il régit également le règlement des conflits intéressant plusieurs entreprises. Des délais sont fixés pour la formation de la commission de conciliation ou du collège arbitral du travail. Le préavis de grève passe de cinq jours à deux semaines. Les grèves "pour des motifs politiques" sont illégales, il est fait référence aux grèves visant à la démission de dirigeants de l'Union ou des républiques ou à des modifications de frontières. Un délai de dix jours est fixé aux cours suprêmes des républiques pour se prononcer sur l'illégalité d'une grève. Le pouvoir d'ajourner ou de suspendre une grève est retiré aux soviets suprêmes de l'Union ou des républiques fédérées pour être conféré aux présidents de l'Union ou des républiques. Il en est de même en ce qui concerne l'examen des conflits dans les entreprises où la grève est interdite. Des dispositions sont introduites en ce qui concerne la réparation des préjudices et les sanctions en cas de grève illégale ou d'actes visant à contraindre un tiers à faire grève. Disponible en anglais.

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Arrêté du Soviet Suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur le règlement des conflits collectifs du travail.

Adoption: 1991-05-20 | SUN-1991-L-22436

La loi entre en vigueur dès sa publication.

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Décret du Président de l'URSS sur des mesures d'urgence pour garantir le travail stable des branches d'activité essentielles de l'économie nationale.

Adoption: 1991-05-16 | SUN-1991-R-22172

Aux secteurs dans lesquels la grève est interdite aux termes de l'article 11 de la loi du 9 octobre 1989 sur le règlement des conflits collectif du travail (Documents de droit social 1990/1, 1989 SUN 1) sont ajoutés les secteurs du charbon, du pétrole, du gaz, de la chimie et de l'industrie pétrolière. D'autre part, il est demandé aux ministères concernés d'appliquer les décisions relatives à l'augmentation des salaires en fonction des résultats du travail.

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Loi de l'Union de républiques socialistes soviétiques, modifiant et complétant des textes legislatifs de l'Union sur le travail.

Adoption: 1991-05-12 | SUN-1991-L-22405

Cette loi comporte 3 articles. L'article 1er concerne la loi du 15 juillet 1970 portant principes fondamentaux de la législation du travail en URSS et dans les républiques fédérées (SL 1970-URSS 1), modifiée en dernier lieu en 1988 (Vedomesti, No. 6). Il ajoute un article 17(1) (motifs complémentaires de résiliation du contrat de travail), modifie l'article 18 (résiliation à l'initiative de l'administration avec l'accord du comité syndical, ou après simple consultation de ce dernier si le travailleur a commis une faute professionnelle, ajoute des articles 56(1) (organes ayant pouvoir d'appliquer la discipline du travail), 56(2) (instruction et recours) et 56(3) (annulation des sanctions) et modifie les articles 86, 88 et 89 (organes compétents en cas de différends du travail et examen des différends par les comités syndicaux et par les tribunaux populaires) et 94 (examen des différends relatif à des licenciements, mutations ou sanctions). L'article 2 modifie les articles 18 (dispositions administratives en cas de licenciement) et 19 (id-en cas de recours contre un licenciement) du décret du 27 septembre 1971 sur les droits du comité syndical local (SL. 1971-URSS 2), modifié en dernier lieu en 1988. L'article 3 abroge, entre autres, l'arrêté du 30 septembre 1965 relatif à l'application de l'art. 10 [procédure de licenciement] du règlement du 15 juillet-1958 [S.L. 1958-URSS 3] concernant les droits des conseils syndicaux et le décret du 20 mai 1974 sur la procédure d'examen des différends du travail (SL 1974-URSS 1).

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Loi de l'URSS sur le règlement des conflits individuels du travail.

Adoption: 1991-05-12 | SUN-1991-L-22406

Selon l'exposé des motif, cette loi vise à donner aux citoyens la possibilité de s'adresser aux tribunaux pour défendre leurs droits en matière d'emploi et à éliminer la pratique tendant à exclure de tels recours au profit d'un règlement au sein de l'entreprise. Les conflits individuels du travail concernant l'application de la législation et autres réglementations régissant l'emploi, ainsi que des conventions collectives et autres accords relatifs à l'emploi seront examinés par: 1) des commissions chargées des conflits du travail, 2) les comités syndicaux pertinents, 3) les tribunaux populaires de district (municipaux). Définit les conditions de constitution et de travail des commissions, les compétences des comités syndicaux en cas de conflit, la procédure d'application des décisions prises par ces deux types d'organes et les modalités d'examen par les tribunaux populaires. Contient des dispositions spécifiques sur le licenciement injustifié et la réintégration. Etablit en outre les modalités d'examen des conflits par les autorités supérieures dans les cas concernant des fonctionnaires, et les conditions d'application des décisions prises par lesdites autorités. Disponible en anglais.

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Arrêté du Soviet Suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur le règlement des conflits individuels du travail et de la loi de l'URSS modifiant et complétant des textes législatifs de l'Union sur le travail.

Adoption: 1991-05-12 | SUN-1991-L-22407

Dispose que ces deux lois entrent en vigueur le 1er juillet 1991.

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Loi no 2151-I portant modification et complément d'actes législatifs de l'Union des RSS sur le travail. (Texte no 599)

Adoption: 1991-05-12 | Date of entry into force: 1991-07-01 | SUN-1991-L-29619

Modifie, certains articles de la loi du 15 juillet 1970 portant principes fondamentaux de la législation du travail [SL 1970-URSS 1] et en particulier: art. 89 (examen des différends du travail par les tribunaux populaires; leur saisine est étendue aux cas de refus d'accès à l'emploi), art. 92 (rémunération des périodes de chômage forcé ou de travail moins bien payé; une telle période peut durer 1 an au lieu de 3 mois), art. 94 (différends dus à un licenciement, à un transfert, ou en cas de réintégration du travailleur). Ajoute à cette loi des articles 17' (motifs supplémentaires de cessation de la relation de travail en cas d'infraction grave de la part du travailleur), 18' (résiliation du contrat de travail sans accord préalable du comité syndical en cas de: dissolution de l'entrprise, réintégration d'un travailleur ayant occupé précédemment le même poste, licenciement d'un cadre dirigeant, résultat décevant d'un stage, terminaison d'un emploi temporaire, absence de comité syndical dans l'entreprise, licenciement d'un travailleur qui n'est pas membre du syndicat considéré) et 56' et 56.3 (sanctions). Abroge: l'ordonnance du 30 septembre 1965 sur les comités syndicaux ainsi que le règlement du 20 mai 1974 portant procédure d'examen des différents.

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Ordonnance no 2152 du Soviet Suprême de l'URSS mettant en vigueur la loi de l'URSS sur la procédure de règlement des différends individuels du travail et la loi de l'URSS portant modification et complément d'actes législatifs de l'Union des RSS sur le travail. (Texte no 600)

Adoption: 1991-05-12 | SUN-1991-R-29620

Les deux lois citées entrent en vigueur le 1er juillet 1991

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Loi de l'URSS sur les syndicats, leurs droits et les garanties de leur activité.

Adoption: 1990-12-10 | SUN-1990-L-21142

Aux termes de cette loi, les travailleurs ont le droit de constituer librement des syndicats et d'y adhérer à la seule condition d'en respecter les statuts. Toute discrimination fondée sur l'appartenance ou la non-appartenance à un syndicat est interdite. Les syndicats ont le droit d'élaborer leurs statuts, d'élire leurs organes dirigeants, d'organiser leurs activités, de s'affilier à des organisations syndicales internationales et de coopérer avec des syndicats étrangers. La loi énonce les droits fondamentaux des syndicats: participation à l'élaboration de textes législatifs pertinents, défense du droit au travail, négociation collective, contrôle de l'application de la législation du travail et des conventions collectives, participation au règlement des conflits du travail, droit de grève. La dissolution d'un syndicat peut être volontaire ou être prononcée par une cour suprême de l'URSS ou de républiques fédérées pour activités contraires aux dispositions constitutionnelles. La loi énonce également les garanties des droits syndicaux. (DDS 1991/1, 1990-SUN 4).

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Arrêté du Soviet suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur les syndicats, leurs droits et les garanties de leur activité.

Adoption: 1990-12-10 | SUN-1990-L-21144

Fixe au 1er janvier 1991 la date d'entrée en vigueur de la loi susmentionnée. Le gouvernement de l'URSS doit dans le courant du premier semestre 1991 soumettre au soviet suprême des propositions en vue d'aligner les textes législatifs de l'URSS sur ladite loi, et dans le courant du premier trimestre 1991, des propositions tendant à modifier la loi de l'URSS, du 9 octobre 1989, sur le règlement des conflits collectifs du travail (DDS 1990/1, 1989-SUN 1).

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Loi sur le règlement des conflits collectifs du travail.

Adoption: 1989-10-09 | SUN-1989-L-8389

Ce texte reconnaît le droit de grève et en réglemente l'exercice. Deux procédures d'arbitrage, s'étendant sur douze jours, doivent être respectées avant le déclenchement d'une grève: un compromis doit d'abord être cherché en commission de conciliation paritaire; si, passé un délai de cinq jours, aucun accord n'a été dégagé, un arbitrage extérieur doit être cherché. La grève est interdite si son objectif est le renversement ou le changement par la force de la structure gouvernementale et sociale ou si elle vise à porter atteinte à l'égalité de droits entre nationalités ou ethnies. Seuls les Soviets suprêmes (fédéral ou républicains) sont habilités à différer ou suspendre une grève pour une période ne pouvant excéder deux mois. Ne peuvent recourir à la grève les salariés de l'ensemble des moyens de transport, des communications, des hôpitaux, de l'énergie, des usines fonctionnant en cycle continu, de la défense, des services de police et des administrations gouvernementales. En cas de conflit, ces salariés peuvent faire appel aux Soviets suprêmes, de l'Union ou des Républiques.

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Décret du Présidium du Soviet suprême de la RSFSR modifiant et complétant le Recueil des lois du travail de la RSFSR.

Adoption: 1988-02-05 | SUN-1988-R-6959

Ce décret transpose, sur le plan de la RSFSR, les dispositions du décret No. 8430-XI du Présidium du Soviet suprême de l'URSS (cf. ISN 6642). Il modifie et complète une série d'articles concernant notamment les contrats de travail, la rémunération, les conditions de travail et les normes y relatives, et les élections syndicales; il ajoute deux chapitres aux Principes de la législation du travail de la RSFSR, chapitres qui traitent respectivement des garanties d'emploi des travailleurs touchés par des réductions d'effectifs et du collectif de travailleurs.

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Law of the Union of Soviet Socialist Republics on state enterprises (amalgamations) [LS 1987 - USSR 1].

Adoption: 1987-06-30 | SUN-1987-L-3568

This Act lays down the economic and legal principles governing the economic activities of socialist state-run enterprises (amalgamations). According to the preamble, it affords work collectives greater scope in running enterprises and defines the relationships between such enterprises and state bodies. It provides for greater application of commercial management methods and the use of full profit-and-loss accounting and self-financing. The Act contains provisions regarding remuneration (s. 3(2)), work-collective councils of enterprises (s. 7), personnel (s. 8), social development of work collectives (s. 13) and labour and wages (s. 14), inter alia. Entry into force 1 Jan. 1988.

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Act No. 6050-XI of the Union of Soviet Socialist Republics on individual enterprise.

Adoption: 1986-11-19 | SUN-1986-L-2959

This Act authorises individuals to engage in individual enterprise in the crafts and services sectors as well as in certain social and cultural areas. It defines engaging in individual enterprise as socially useful activities which are not connected with the individual's labour relations with state, co-operative or other public bodies; it also prohibits the use of hired labour (s. 1). Workers during their free time, retired persons, students and other categories of citizens, in particular those not involved in social production, may engage in individual enterprise, with the possibility of being assisted by members of their family (s. 3). Permit procedures apply to engaging in individual enterprise, which in all cases requires the prior issue of a registration certificate or a licence (s. 7). The Act provides for an appeal in case such authorisation is refused. Parts II to V govern the exercise of individual enterprise in the various sectors; each Part contains lists of permitted and prohibited activities in this regard. The final provisions (ss. 22-23) deal with supervision and liability in the case of infringement, which may lead to the withdrawal of the permission, the certificate or the licence, depending upon the case, as well as the confiscation of income from prohibited individual activities, in accordance with the rules of civil procedure. German translation appears in WGO Monatshefte für Osteuropäisches Recht, 1986, Vol. 28, No. 6, p. 369-376.

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Arrêté No. 332/20-91 du Comité d'Etat du travail et des affaires sociales de l'URSS et du Secrétariat du Conseil central des syndicats de l'URSS, approuvant le commentaire de "la mise en oeuvre de clauses relatives à l'organisation et à la stimulation du travail des collectifs de travailleurs et des travailleurs individuels dans les ateliers et autres unités de production au sein des entreprises des services personnels, qui travaillent dans de nouvelles conditions de gestion, ainsi que l'application de mesures de responsabilisation des collectifs (ou des travailleurs individuels), vis-à-vis du respect des dispositions de la convention collective".

Adoption: 1986-09-09 | SUN-1986-R-4394

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Order No. 148/11-112 of the State Labour and Social Affairs Committee of the USSR and the Secretariat of the All-Union Central Council of Trade Unions, respecting the procedure for applying section 18 of the Act [of 17 June 1983: LS 1983 - USSR 1] of the USSR on work collectives and on increasing their role in the management of undertakings, institutions and organisations, as regards the distribution of collective wages within production brigades.

Adoption: 1985-05-22 | SUN-1985-L-1748

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Decree No. 340-XI of the Presidium of the Supreme Soviet of the USSR, to amend and supplement certain legislative texts of the USSR.

Adoption: 1984-06-08 | SUN-1984-L-635

Makes amendments consequential upon the enactment of the Act on work collectives and on increasing their role in the management of undertakings, institutions and organisations (of 17 June 1983: LS 1983 - USSR 1), inter alia, to the Fundamental Principles governing the labour legislation of the USSR and the Union Republics (approved by Act No. 2-VIII of the Supreme Soviet of the USSR of 15 July 1970) and to the Regulations respecting the rights of the factory, works or local trade union committee (approved by Decree of the Presidium of the Supreme Soviet of the USSR of 22 Sep. 1971). Amendments concern, inter alia, participation of work collectives in concluding collective agreements, ensuring work discipline, drawing up plans to improve occupational safety and health, and in the management of undertakings, institutions and organisations.

Soviet Union - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

Regulations governing the procedure to be followed in examining collective farmers' labour disputes.

Adoption: 1981-04-02 | SUN-1981-R-11447

Soviet Union - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

Order No. 597 of the Central Committee of the Communist Party of the Soviet Union and the Council of Ministers of the USSR, to make certain amendments and additions to the model rules [of 28 Nov. 1969] for collective farms.

Adoption: 1980-07-10 | SUN-1980-R-12098

Miscellaneous amendments relating, inter alia, to maternity leave and labour disputes.

Soviet Union - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Statute on the Maritime Steamship Authority, approved by the USSR Ministry of the Maritime Fleet, No. 163-supplement.

Adoption: 1978-07-19 | SUN-1978-M-5319

In particular, ss. 90-109 deal with labour relations, working conditions and wage-fixing for persons employed by the Authority.

Soviet Union - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

Decree No. 6006-VIII of the Presidium of the Supreme Soviet of the USSR, to approve regulations for the procedure to be followed in examining labour disputes.

Adoption: 1974-05-20 | SUN-1974-R-15200

Soviet Union - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

Decree No. 2151 - VIII of the Presidium of the Supreme Soviet of the USSR to approve the regulations respecting the rights of the factory, works or local trade union committee. (LS 1971 - USSR 2).

Adoption: 1971-09-27 | SUN-1971-R-17251

Soviet Union - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

Order No. P-18/334 of the Presidium of the All-Union Central Council of Trade Unions and the State Labour and Wages Committee of the Council of Ministers of the USSR, respecting the procedure for concluding collective agreements.

Adoption: 1971-08-20 | SUN-1971-R-17250