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Soviet Union - Economic and social policy - Law, Act

Décret modifiant la législation du travail (modifications sur le contrat de travail, le licenciement, les collectifs de travailleurs, etc. à la loi parue dans SL 1970 - URSS 1).

Adoption: 1988-02-04 | SUN-1988-L-6642

Modifie et complète une série d'articles concernant natamment les contrats de travail, la rémunération, les conditions de travail et les normes y relatives; ajoute deux chapitres supplémentaires aux Principes de la législation soviétique du travail adoptés par la Loi du 15 juillet 1970 (SL 1970-URSS 1), chapitres qui traitent respectivement des garanties de'emploi des travailleurs touchés par des réductions d'effectifs et des collectifs de travailleurs. Le premier de ces deux chapitres prévoit que des salariés peuvent être licenciés en cas de cessation d'activité de l'entreprise ou de compression d'effectifs. La direction doit donner un préavis de licenciement de deux mois et verser aux travailleurs concernés une indemnité correspondant à un salaire mensuel moyen. Les travailleurs continuent de toucher un salaire moyen pendant la période de recherche d'emploi, mais au maximum pendant deux mois à compter du jour où ils ont été licenciés, et compte tenu de l'indemnité versée. La direction est tenue de proposer au salarié licencié un autre emploi dans l'entreprise, dans sa profession et en fonction de ses qualifications. A défaut, ou si le salarié refuse un autre emploi dans la même entreprise, il peut soit s'adresser à l'organe chargé du placement, soit se mettre lui-même en quête d'un emploi. La direction fournit audit organe tous les renseignements utiles au placement du salarié qui sera éventuellement orienté, avec son accord, vers une nouvelle formation. Le deuxième chapitre définit le mandat de l'assemblée générale et du conseil du collectif de travailleurs, le système d'élection des cadres dirigeants par les collectifs, et les principes généraux de l'intéressement du collectif aux résultats de l'activité économique.

Soviet Union - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté No. 28/2-83 du Comité d'Etat du travail et des affaires sociales de l'URSS et du Secrétariat du Conseil central des syndicats de l'URSS, concernant un ample développement de l'entreprise collective et familiale dans les branches de l'économie nationale.

Adoption: 1988-01-21 | SUN-1988-R-7152

Recommande et fixe le cadre de l'extension de ce type d'entreprise ; l'annexe 1 énumère des mesures propres à favoriser ce développement, des initiatives relatives à la formation et à la publicité donnée à ce type d'expérience pilote, en nommant les organismes qui en seraient responsables et en indiquant les délais de réalisation de ces mesures.

Soviet Union - Economic and social policy - Law, Act

Arrêté No. 547 du Comité d'Etat du travail et des affaires sociales de l'URSS portant abrogation de certains arrêtés de ce comité relatifs à la Loi sur l'entreprise d'Etat (groupement) [SL 1987-URSS 1] et à d'autres décisions concernant la restructuration de la gestion économique.

Adoption: 1987-09-10 | SUN-1987-L-7153

Soviet Union - Economic and social policy - Law, Act

Arrêté No. 548/P-9 du Comité d'Etat du travail et des affaire sociales de l'URSS et du Présidium du Conseil central des syndicats portant abrogation de certains arrêtés desdits organismes relatifs à la Loi sur l'entreprise (groupement) d'Etat [SL 1987-URSS 1] et à d'autres décisions concernant la restructuration de la gestion économique.

Adoption: 1987-09-10 | SUN-1987-L-7154

Outre la liste des arrêtés ainsi abrogés, cette décision énumère les modifications apportées à divers arrêtés desdits organismes concernant l'organisation et la productivité du travail ainsi que les normes du travail.

Soviet Union - Economic and social policy - Law, Act

Law of the Union of Soviet Socialist Republics on state enterprises (amalgamations) [LS 1987 - USSR 1].

Adoption: 1987-06-30 | SUN-1987-L-3568

This Act lays down the economic and legal principles governing the economic activities of socialist state-run enterprises (amalgamations). According to the preamble, it affords work collectives greater scope in running enterprises and defines the relationships between such enterprises and state bodies. It provides for greater application of commercial management methods and the use of full profit-and-loss accounting and self-financing. The Act contains provisions regarding remuneration (s. 3(2)), work-collective councils of enterprises (s. 7), personnel (s. 8), social development of work collectives (s. 13) and labour and wages (s. 14), inter alia. Entry into force 1 Jan. 1988.

Soviet Union - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Décret No. 7283-XI du Soviet suprême de l'URSS relatif à la restructuration (perestroïka) de la gestion de l'économie nationale dans l'étape actuelle du développement du pays.

Adoption: 1987-06-30 | SUN-1987-R-4400

Commentaires et instructions d'ordre général pour la mise en oeuvre de la restructuration (perestroïka) dans le domaine économique.

Soviet Union - Economic and social policy - Law, Act

Décret No. 7285-XI d'application de la loi sur les entreprises d'Etat (No. 7284-XI [SL 1987 - URSS 1]) pris par le Soviet suprême de l'URSS.

Adoption: 1987-06-30 | SUN-1987-L-4401

Décret d'habilitation conférant au Conseil des ministres de l'URSS et au Présidium du Soviet suprême de l'URSS le pouvoir de prendre des mesures d'application de ladite loi d'ici au 1er janv. 1988, et enjoignant les Soviets suprêmes des républiques fédérées de rendre la législation desdites républiques conformes à la loi de l'URSS susmentionnée.

Soviet Union - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Order No. 162/12-55 of the State Labour and Social Affairs Committee of the USSR and the Secretariat of the All-Union Central Council of Trade Unions to approve recommendations for the application of systems of flexible working hours in undertakings, institutions and organisations in sectors of the national economy.

Adoption: 1985-05-30 | SUN-1985-R-1937

On request by the workers or the trade union committee, and subject to the approval of the administration of the undertaking, working hours will be partly determined by agreement between them, provided that the statutory daily, weekly or monthly quota is fulfilled. However, attendance remains compulsory during the core-hours set by the administration, which account for most of the working day. The recommendations prescribe a method for calculating working time and overtime on the basis of daily, weekly and monthly averages, with a maximum of ten hours daily in a 41-hour week, and an absolute maximum of two hours daily in exceptional circumstances, including a period of rest (between 30 minutes and two hours). The recommendations also prescribe penalties for non-observance by workers.

Soviet Union - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Order No. 389/22-119 of the State Labour and Social Affairs Committee of the USSR and the Secretariat of the All-Union Central Council of Trade Unions, to approve model regulations for production teams, team leaders, team councils and councils of team leaders.

Adoption: 1980-12-31 | SUN-1980-R-12103

Soviet Union - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Order No. 197/16-17 of the State Labour and Social Affairs Committee of the Council of Ministers of the USSR and the Secretariat of the All-Union Central Council of trade Unions, to approve model regulations respecting labour protection offices.

Adoption: 1978-06-08 | SUN-1978-R-12749

Set up in undertakings, organisations and state farms with 100 workers or more.

Soviet Union - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Decree No. 1910-VII of the Presidium of Supreme Soviet of the U.S.S.R., to reduce the income tax payable by wage and salary earners.

Adoption: 1967-09-26 | SUN-1967-R-18778