Soviet Union > Civil, commercial and family law

Soviet Union - Civil, commercial and family law - Regulation, Decree, Ordinance

Fondements de la législation civile de l'Union et des républiques.

Adoption: 1991-05-31 | SUN-1991-R-22759

Soviet Union - Civil, commercial and family law - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du Soviet suprême de l'URSS portant entrée en vigueur des Fondements de la législation civile de l'Union et des républiques.

Adoption: 1991-05-31 | Date of entry into force: 1992-01-01 | SUN-1991-R-22760

Soviet Union - Civil, commercial and family law - Law, Act

Décret du Présidium du Soviet suprême de la RSFSR modifiant et complétant le Code civil et le Code rural de la RSFSR.

Adoption: 1988-04-15 | SUN-1988-L-6452

Modifie et complète certaines arts. desdits codes concernant l'utilisation des lopins de terre, leurs dimensions, etc.

Soviet Union - Civil, commercial and family law - Law, Act

Ordonnance du Présidium du Soviet suprême de la RSFSR modifiant et complétant le Code civil ainsi que certaines autres actes législatifs de la RSFSR.

Adoption: 1987-02-24 | SUN-1987-L-4408

Modifie et complète divers articles relatifs, entre autres, à la responsabilité des personnes morales, à la propriété socialiste et privée, à ce qui appartient aux kolkhozes et organisations coopératives, aux syndicats et autres organisations sociales, à la responsabilité des citoyens exerçant une activité professionnelle individuelle, à la responsabilité en cas de dommages causés par des actes illicites d'organisations d'Etat et sociales ainsi que par des fonctionnaires de l'administration publique.