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Soviet Union - Constitutional law - Constitution

Loi no 1213a-XII de la RSS d'Ukraine, tendant à modifier et compléter la Constitution (loi fondamentale) de la RSS d'Ukraine. (Texte no 467)

Adoption: 1991-06-19 | SUN-1991-C-28921

Ajoute un nouveau chapitre (chap.7) intitulé "République socialiste soviétique autonome de Crimée"; des modifications sont apportées en conséquence à un certain nombre de dispositions qui suivent, notamment au chapitre 8, intitulé "Structure administrative et territoriale de la RSS d'Ukraine". En outre, de nombreuses autres modifications vont dans le sens de la démocratisation et d'une plus grande autonomie de la RSS d'Ukraine; à relever, au chapitre "Soviet suprême de la RSS d'Ukraine", la suspension des effets de la législation de l'URSS dans les cas où elle n'est pas conforme à celle de l'Ukraine, accompagnée d'une requête adressée aux autorités centrales en vue de leur abrogations (art. 97,33). D'autre part, parmi les "programmes" de la compétence du Conseil des ministres de la RSS d'Ukraine figurent "l'indépendance économique", "le développement socio-économique", "la satisfaction des besoins sociaux" et "la sécurité sociale".

Soviet Union - Constitutional law - Constitution

Loi de l'URSS portant modifications à la Constitution (Loi fondamentale) de l'URSS en liaison avec le perfectionnement du système de la gestion de l'Etat.

Adoption: 1990-12-26 | SUN-1990-C-21750

Détermine la nouvelle composition du gouvernement (Président de l'URSS, vice-président, conseil de la Fédération, cabinet des ministres, chambre de contrôle (budget + question de propriété sur le plan fédéral) et Cour suprême d'arbitrage); fixe ses responsabilités (devant le Parlement et le Président) et détermine les attributions du Conseil de la Fédération.

Soviet Union - Constitutional law - Constitution

Loi de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS portant modifications à la Constitution (Loi fondamentale) de l'URSS en liaison avec le perfectionnement du système de la gestion de l'Etat.

Adoption: 1990-12-26 | SUN-1990-C-21751

La loi entrera en vigueur dès son adoption.

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Loi portant institution du poste de président de l'URSS et amendements à la Constitution de l'URSS.

Adoption: 1990-03-14 | SUN-1990-C-9337

Les articles modifiés sont notamment ceux qui consacraient le PCUS en tant que parti unique de l'URSS. La pluralité constitutionnelle des partis est inscrite dans le nouveau libellé des articles 6 et 7. Aux termes de l'article 6 tel qu'amendé "Le Parti communiste de l'Union soviétique ou d'autres partis (...) participent à la direction des affaires de l'Etat (...)". L'article 7 dispose désormais que "tout parti et organisation sociale, ainsi que des mouvements de masse (...) agissent dans le cadre de la Constitution et des lois soviétiques" et que "ne sont pas permis la création et l'activité de partis, organisations et mouvements ayant pour objectif un changement par la force du régime constitutionnel soviétique et de l'intégrité de l'Etat socialiste (...), d'attiser la discorde sociale, nationale et religieuse".

Soviet Union - Constitutional law - Constitution

Loi de la RSFSR portant modification de la Constitution (Loi fondamentale) de la RSFSR.

Adoption: 1989-10-27 | SUN-1989-C-9678

Modifie certains chapitres de la Constitution de la RSFSR concernant le système et les principes d'action des soviets des députés du peuple, le système électoral, le congrès des députés du peuple et du Soviet suprême de la RSFSR et des républiques autonomes.

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Constitution (Basic Law) of the Russian Soviet Federative Socialist Republic [Ch.6: Basic rights, freedoms and obligations of citizens of the RSFSR.

Adoption: 1978-04-12 | SUN-1978-C-12753

Disponible en anglais et en français.