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Soviet Union - General provisions - Law, Act

Loi no 2094-I modifiant l'appellation étatique de République socialiste fédérative soviétique de Russie. (Texte no 62)

Adoption: 1991-12-25 | SUN-1991-L-28910

Le nom de "RSFSR" est changé en celui de "Fédération de Russie". L'appellation précédente reste officiellement tolérée jusqu'à fin 1992. Un projet de loi tendant à modifier la Constitution de la RSFSR, compte tenu de sa nouvelle appellation, sera déposé devant le Congrès des députés du peuple de la RSFSR.

Soviet Union - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du Soviet suprême de la RSFSR no 2057-I du 18 décembre 1991 concernant l'enregistrement des associations publiques de la RSFSR et la taxe d'enregistrement (texte no 299)

Adoption: 1991-12-18 | Date of entry into force: 1991-12-18 | SUN-1991-R-34986

En attendant l'adoption de nouvelles législations, la législation de l'URSS concernant les partis politiques, les syndicats et autres associations publiques reste en vigueur, si elle n'est pas en contradiction avec la législation de la RSFSR et les principes du droit international. L'enregistrement des syndicats et autres associations, ainsi que de leur statut, et la perception de taxes d'enregistrement sont supprimés et remplacés par l'envoi au Ministère de la justice de copies certifiées de leur statut, des comptes rendu de leurs réunions et d'informations sur leur composition. Exception est faite pour les associations ayant des activités à but lucratif, qui acquièrent le statut de personnes juridiques dès l'approbation de leurs statuts par leurs assemblées. L'enregistrement s'effectue sur le territoire où s'exerce leur activité. Si leur activité s'étend à plusieurs républiques de la RSFSR, l'enregistrement s'effectue auprès du Ministère de la justice. Etablit la taxe d'enregistrement pour les associations ayant des activités lucratives. En sont dispensées certaines associations.

Soviet Union - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du Soviet Suprême de la RSFSR relatif à la ratification de l'accord sur la création de la Communauté des Etats indépendants.

Adoption: 1991-12-12 | SUN-1991-R-27552

Soviet Union - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance no 1965-I du présidium du Soviet suprême de la RSFSR concernant la Commission interparlementaire pour la coopération entre le Soviet suprême de la RSFSR et le Soviet suprême de l'Ukraine. (Texte no 146)

Adoption: 1991-12-02 | SUN-1991-R-28926

Le texte annonce la première réunion de la Commission précitée. Annexe no 1: texte de l'accord de coopération en date du 19 novembre 1991 dans le sens "d'une réelle souveraineté des ex-républiques de l'Union". Annexe no 2: règlement intérieur de la Commission. Annexe no 3: questions à examiner en priorité (delais et conséquences des réformes économiques en cours, espace économique commun, soutien des entreprises économiquement liées de part et d'autre de la frontière, sécurité sociale des deux populations intéressées, création de liens dans tous les domaines). Annexe no 4: composition de la représentation russe.

Soviet Union - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 242 du Président de la République socialiste fédérative soviétique de Russie sur la réorganisation des organes centraux de la direction d'Etat de la RSFSR. (Texte no 234)

Adoption: 1991-11-28 | SUN-1991-R-28930

Ce décret porte création, entre autres, du ministère de la Protection sociale de la population de la RSFSR, (à la place du ministère de la Santé publique et de la Sécurité sociale de la RSFSR). Il entre en vigueur "au moment de sa signature". Une annexe, intitulée "Ministères et départements auxquels sont transférés les biens, les ressources financières et autres et les entreprises, organisations et établissements des ministères et autres organes centraux supprimés de la direction d'Etat de l'URSS", précise que ce nouveau ministère englobe aussi le Comité d'Etat de l'URSS pour les affaires concernant les anciens combattants et les invalides et le Comité d'Etat de l'URSS pour les affaires concernant les familles et les femmes. Quant au ministère de la RSFSR sur le Travail et l'Emploi de la population, il englobe le ministère du Travail et des Affaires sociales de l'URSS, le Fonds d'Etat de soutien à l'emploi et le Comité d'Etat de l'URSS pour les affaires des nationalités.

Soviet Union - General provisions - Law, Act

Loi n° 1948-I de la RSFSR sur la citoyenneté (texte n° 243).

Adoption: 1991-11-28 | Date of entry into force: 1992-02-06 | SUN-1991-L-34974

Etablit les modalités d'obtention et de perte de la citoyenneté.

Soviet Union - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du Président de la RSFSR sur la commercialisation des activités des entreprises commerciales dans la RSFSR.

Adoption: 1991-11-25 | SUN-1991-R-26362

Prévoit une réorganisation, avant le 1.1.1992, d'une série d'entreprises et d'organisations d'Etat.

Soviet Union - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Déclaration des droits et libertés de l'homme et du citoyen adoptée par Arrêté du Soviet Suprême de la RSFSR le 22 novembre 1991 (texte no 1865)

Adoption: 1991-11-22 | SUN-1991-R-34977

Enumère les différents droits et liberté: citoyenneté, à la vie, à la liberté, à l'inviolabilité de la vie privée, au logement, liberté de circulation, liberté d'information, liberté quant au choix de la religion, liberté d'association, droit aux soins médicaux, à la sécurité sociale, droit à l'éducation, protection de la maternité

Soviet Union - General provisions - Law, Act

Décret du Président de la RSFSR sur la libéralisation des activités économiques de la RSFSR tournées vers l'étranger.

Adoption: 1991-11-15 | SUN-1991-R-26453

Traduction anglaise officieuse disponible.

Soviet Union - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du Soviet Suprême de la RSFSR portant entrée en vigueur de la loi de la RSFSR sur les langues des peuples de la RSFSR.

Adoption: 1991-10-25 | SUN-1991-R-27553

La loi entre en vigueur dès sa publication, à l'exception de certaines dispositions qui entreront en vigueur le 1-6-92, 93 ou 95.

Soviet Union - General provisions - Law, Act

Loi de la RSFSR sur les langues des peuples de la RSFSR.

Adoption: 1991-10-25 | SUN-1991-L-27554

Définit notamment les droits des citoyens à l'utilisation des langues des peuples de la République (liberté de choix de la langue d'éducation et d'instruction, langues des documents officiels, etc.), la langue utilisée par les médias, l'industrie, le commerce, etc., dans les rapports avec l'étranger.

Soviet Union - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Déclaration sur les langues des peuples de la Russie.

Adoption: 1991-10-25 | SUN-1991-R-27555

Breve Déclaration de principe.

Soviet Union - General provisions - Law, Act

Arrêté du Soviet Suprême de la RSFSR portant adoption de la deuxième partie de l'article 7 de la loi de l'URSS sur la propriété en URSS.

Adoption: 1991-10-24 | SUN-1991-R-26310

Etend l'application de la deuxième partie de l'article 7 de ladite loi aux successions ouvertes avant le 1er juillet 1990 pour autant que, au moment de l'entrée en vigueur de la loi, il ne se soit pas écoulé six mois depuis l'ouverture de la succession.

Soviet Union - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du Président de l'URSS sur le Fonds international d'assistance à la privatisation et aux investissements étrangers en URSS.

Adoption: 1991-10-21 | SUN-1991-R-27157

Fonds créé en septembre 1991. Le décret recommande de favoriser les activités du Fonds et de contribuer à son fonctionnement et développement.

Soviet Union - General provisions - Law, Act

Traité sur la communauté économique.

Adoption: 1991-10-18 | SUN-1991-R-26583

Traduction anglaise officieuse disponible.

Soviet Union - General provisions - Law, Act

Loi de la RSFSR sur le prix de la terre.

Adoption: 1991-10-11 | SUN-1991-L-26288

Soviet Union - General provisions - Law, Act

Arrêté du Soviet Suprême de la RSFSR portant entrée en vigueur de la loi de la RSFSR sur le prix de la terre.

Adoption: 1991-10-11 | Date of entry into force: 1992-10-01 | SUN-1991-R-26289

Soviet Union - General provisions - Law, Act

Loi de la RSFSR sur les principes de la structure et du processus budgétaires dans la RSFSR.

Adoption: 1991-10-10 | SUN-1991-L-26350

Soviet Union - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du Soviet Suprême de la RSFSR portant entrée en vigueur de la loi de la RSFSR sur les principes de la structure et du processus budgétaires dans la RSFSR.

Adoption: 1991-10-10 | SUN-1991-R-26361

La loi entre en vigueur dès sa publication.

Soviet Union - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du Président de l'URSS sur la création d'un Conseil de l'entreprise sur les auspices du Président de l'URSS.

Adoption: 1991-09-26 | SUN-1991-R-27160

Disponible en anglais.

Soviet Union - General provisions - Constitution

Déclaration des droits de l'homme et des libertés.

Adoption: 1991-09-05 | SUN-1991-C-27158

Déclaration adoptée par le congrès des députés du peuple de l'Union Soviétique. Disponible en anglais et en français.

Soviet Union - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du Président de l'URSS sur des mesures urgentes destinées à augmenter la production de biens de consommation et de services destinés à la population.

Adoption: 1991-08-03 | SUN-1991-R-27159

Concerne une série de domaines: alimentation, médicaments, biens ménages, industrie légère, etc. Traduction anglaise disponible. Disponible en anglais.

Soviet Union - General provisions - Law, Act

Loi de l'URSS sur la limitation des activités des monopoles en URSS.

Adoption: 1991-07-10 | SUN-1991-L-26590

Etablit un Comité anti-monopoles de l'URSS dont elle définit les attributions. Disponible en anglais.

Soviet Union - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du Soviet Suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur la limitation des activités de monopole en URSS.

Adoption: 1991-07-10 | SUN-1991-R-26591

La loi entre en vigueur dès sa publication, à l'exception du paragraphe 3 du point 1 et du paragraphe 2 du point 2 de l'article 5 (contre la discrimination à l'égard des sujets économiques de la part des organes de pouvoir et des organes de gestion) qui entrent en vigueur le 1-1-1993.

Soviet Union - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Fondements de la législation sur les investissements étrangers en URSS.

Adoption: 1991-07-05 | SUN-1991-R-27161

Définit les investisseurs autorisés, les types d'investissement, les conditions de la participation des investissements étrangers à la détermination et à la privatisation des entreprises, les garanties accordées aux investisseurs, leurs obligations, les dispositions prévues en cas de conflit, etc. Disponible en anglais.

Soviet Union - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du Soviet Suprême de l'URSS portant entrée en vigueur des Fondements de la législation sur les investissements étrangers en URSS.

Adoption: 1991-07-05 | SUN-1991-R-27667

Les Fondements précités [ISN 27161] entrent en vigueur dès leur publication.

Soviet Union - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance no 1291-XII du Soviet suprême de la RSS d'Ukraine du 3 juillet 1991 sur le programme de mesures exceptionnelles tendant à la stabilisation de l'économie de l'Ukraine et à l'issue de la situation de crise. (Texte no 473)

Adoption: 1991-07-03 | SUN-1991-R-28920

Aux fins de la réalisation du programme précité, le Conseil des ministres, ensemble les commissions compétentes du Soviet suprême, présenteront à celui-ci, pour examen et à titre temporaire, des propositions d'interruption d'effet ou de modification de dispositions déterminées de la législation en vigueur. Le Conseil des ministres fera rapport au Soviet suprême sur les résultats acquis en 1991, au cours du premier semestre de 1991 et en 1992.

Soviet Union - General provisions - Law, Act

Loi de l'URSS sur les principes fondamentaux de la dénationalisation et de la privatisation des entreprises.

Adoption: 1991-07-01 | SUN-1991-L-27671

Dispose notamment que 50% des entreprises industrielles doivent être dénationalisées d'ici à la fin de 1992. Conformément à la loi, les collectifs de travailleurs sont prioritaires pour acheter les entreprises. Définit les conditions de vente et d'achat des entreprises, de leur dénationalisation et privatisation. Disponible en anglais.

Soviet Union - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du Soviet Suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur les principes Fondamentaux de la dénationalisation et de la privatisation des entreprises.

Adoption: 1991-07-01 | SUN-1991-R-27692

La loi [ISN 27671] entre en vigueur dès sa publication.

Soviet Union - General provisions - Constitution

Loi no 1213a-XII de la RSS d'Ukraine, tendant à modifier et compléter la Constitution (loi fondamentale) de la RSS d'Ukraine. (Texte no 467)

Adoption: 1991-06-19 | SUN-1991-C-28921

Ajoute un nouveau chapitre (chap.7) intitulé "République socialiste soviétique autonome de Crimée"; des modifications sont apportées en conséquence à un certain nombre de dispositions qui suivent, notamment au chapitre 8, intitulé "Structure administrative et territoriale de la RSS d'Ukraine". En outre, de nombreuses autres modifications vont dans le sens de la démocratisation et d'une plus grande autonomie de la RSS d'Ukraine; à relever, au chapitre "Soviet suprême de la RSS d'Ukraine", la suspension des effets de la législation de l'URSS dans les cas où elle n'est pas conforme à celle de l'Ukraine, accompagnée d'une requête adressée aux autorités centrales en vue de leur abrogations (art. 97,33). D'autre part, parmi les "programmes" de la compétence du Conseil des ministres de la RSS d'Ukraine figurent "l'indépendance économique", "le développement socio-économique", "la satisfaction des besoins sociaux" et "la sécurité sociale".

Soviet Union - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance no 1165-XII du Soviet suprême de la RSS d'Ukraine du 6 juin 1991 sur le transfert, sous la juridiction de la RSS d'Ukraine, des entreprises et organisations, sous tutelle de l'Union, situées sur le territoire de la république. (Texte no 318)

Adoption: 1991-06-06 | SUN-1991-R-28923

Soviet Union - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Fondements de la législation civile de l'Union et des républiques.

Adoption: 1991-05-31 | SUN-1991-R-22759

Soviet Union - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du Soviet suprême de l'URSS portant entrée en vigueur des Fondements de la législation civile de l'Union et des républiques.

Adoption: 1991-05-31 | Date of entry into force: 1992-01-01 | SUN-1991-R-22760

Soviet Union - General provisions - Law, Act

Loi de l'URSS sur la protection des droits des consommateurs.

Adoption: 1991-05-22 | Date of entry into force: 1992-01-01 | SUN-1991-L-28668

Soviet Union - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du Soviet Suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur la protection des droits des consommateurs.

Adoption: 1991-05-22 | Date of entry into force: 1992-01-01 | SUN-1991-R-28669

Soviet Union - General provisions - Law, Act

Arrêté du Soviet suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur la procédure relative à la sortie du territoire soviétique et à l'entréee en URSS des citoyens soviétiques.

Adoption: 1991-05-20 | SUN-1991-L-22597

La loi entrera en vigeur le 1.1.1993. Abroge dès le 1.7.1991, le décret du Présidium du Soviet suprême de l'URSS du 17.2.1967 intitulé "De la déchéance de la citoyenneté des citoyens soviétiques quittant l'URSS pour s'installer en Israël" ainsi que le décret du Présidium du Soviet suprême de l'URSS du 3.8.1972 intitulé "Du remboursement par les citoyens de l'URSS qui émigrent de leurs frais d'éducation payés par l'Etat". Disponible en anglais.

Soviet Union - General provisions - Law, Act

Loi de l'URSS sur les organes de la sécurité nationale en URSS.

Adoption: 1991-05-16 | SUN-1991-L-22540

Définit le statut juridique des organes chargés de la sécurité nationale; garantit le respect des droits et libertés des citoyens qui ne peuvent être limités que dans les cas prévus par les lois de l'Union et celles des républiques. Définit les principes régissant lesdits organes, et plus particulièrement le Comité de sécurité nationale (KGB), les compétences respectives des organes de l'Union et de ceux des républiques, les droits, les conditions du port d'armes et du recours à des moyens spéciceux, etc.

Soviet Union - General provisions - Law, Act

Arrêté du Soviet suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur les organes de la sécurité nationale en URSS.

Adoption: 1991-05-16 | SUN-1991-L-22541

La loi entre en vigueur dès sa publication. Le Cabinet des ministres doit approuver les statuts de KGB avant le 1.1.92 et établir des projets de textes législatifs concernant notamment le décret d'Etat, le décret de fonction et le décret commercial. Disponible en anglais.

Soviet Union - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no UP-1977 du Président de l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur les mesures immédiates tendant à assurer la stabilité du travail dans les secteurs de base de l'économie nationale. (Texte no 626)

Adoption: 1991-05-16 | SUN-1991-R-29621

Selon l'exposé des motifs de ce décret, "l'économie nationale se trouve dans un état critique. La production diminue: Le revenu national a déjà été réduit de 10 pour cent [...] Des millions de personnes peuvent rester sans travail." Le Conseil des ministres de l'URSS et les gouvernements des républiques doivent prendre des mesures immédiates dans les secteurs suivants: énergie éléctrique; industries du charbon, du pétrole, du gaz de la chimie, de la métallurgie; chemins de fer. Les entreprises de ces secteurs pourront vendre librement ou exporter en 1991 jusqu'à 10 pour cent de leur production. Des avantages financiers sont prévus en leur faveur, de même que la coopération des soviets locaux. Tout arrêt du travail en tant que mesure tendant à régler un conflit du travail est interdit en 1991. Des sanctions sont prévues en cas d'infraction. Des mesures de mise en pratique de ce décret doivent être prises dans les deux semaines par le Conseil des ministrees et les gouvernements des républiques

Soviet Union - General provisions - Law, Act

Loi de l'URSS sur les principes généraux de la politique nationale de la jeunesse en URSS.

Adoption: 1991-04-16 | SUN-1991-L-22542

Fixe le cadre général, les compétenles des organes de l'Union et des républiques, les droits des jeunes sur le plan juridique et social, la protection des mineurs. Détermine les droits des jeunes et des jeunes familles concernant le logement, les crédits au logement etc. Institue un Service public de la jeunesse garantissant la sécurité sociale appropriée et la mise en oeuvre d'une politique de la jeunesse. Définit les attributions et fonctions dudit service. Définit les principes fondamentaux régissant le statut juridique des organisations de jeunesse. La limite d'âge pour faire partie de la catégorie des jeunes reste fixée à 30 ans. Disponible en anglais.

Soviet Union - General provisions - Law, Act

Arrêté du Soviet suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur les principes généraux de la politique nationale de la jeunesse en URSS.

Adoption: 1991-04-16 | Date of entry into force: 1991-07-01 | SUN-1991-L-22543

Le Cabinet de ministres doit préparer et soumettre au Soviet suprême avant le 1.1.92 un projet de loi sur les services sociaux en URSS.

Soviet Union - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du Président de l'URSS sur des mesures extraordinaires visant à fournir des resources matérialles aux entreprises, groupements et organisations.

Adoption: 1991-04-12 | SUN-1991-R-22537

Traduction anglaise officieuse disponible.

Soviet Union - General provisions - Law, Act

Arrêté du Soviet suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS portant principes généraux relatifs à l'entreprise privée en URSS.

Adoption: 1991-04-04 | Date of entry into force: 1991-04-10 | SUN-1991-L-22108

Dispose que la loi entrera en vigueur le 1o avril 1991.

Soviet Union - General provisions - Law, Act

Loi de l'Union des républiques socialistes soviétiques portant principes généraux relatifs à l'entreprise privée en URSS.

Adoption: 1991-04-02 | Date of entry into force: 1991-04-10 | SUN-1991-L-22107

Définit les droits et obligations des entrepreneurs privés (nationaux ou étrangers), garantit la protection de l'activité économique privée et régit les relations entre les entrepreneurs et les autorités administratives étatiques. L'entreprise privée est définie comme une activité indépendante exercée par des personnes privées, dans un but lucratif, en leur nom personnel ou au nom d'une personne morale. Disponible en anglais.

Soviet Union - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du Soviet Suprême de la RSFSR portant entrée en vigueur de la loi de la RSFSR sur la concurrence et la limitation des activités de monopole sur les marchés des produits.

Adoption: 1991-03-22 | SUN-1991-R-28665

La loi entrée en vigueur dés sa publication.

Soviet Union - General provisions - Law, Act

Loi du l'URSS sur le Cabinet des ministres.

Adoption: 1991-03-20 | SUN-1991-L-22080

Définit la formation et la composition du Cabinet des ministres, aux travaux duquel notamment peuvent participer, avec droit de vote, les chefs de gouvernement des républiques; fixe les conditions du mandat, les relations avec les autres organes du pouvoir, les activités, les modalités de démission, etc, du Cabinet. Disponible en anglais.

Soviet Union - General provisions - Law, Act

Principes fondamentaux de la législation de l'URSS et des républiques fédérées sur l'emploi de la population, du 15 janvier 1991.

Adoption: 1991-01-15 | SUN-1991-L-21379

Cette loi introduit dans la législation soviétique la notion de chômage et dote le chômeur d'un statut légal. Les citoyens peuvent désormais disposer librement de leur force de travail, y compris exercer uniquement des activités non rémunérées: éducation des enfants, travaux domestiques, activités sociales etc. Les principes fondamentaux de la politique de l'Etat en matière d'emploi sont définis. Le droit des citoyens au travail est garanti par l'Etat. De nombreuses dispositions sont consacrées aux services étatiques de l'emploi dont le nombre sera considérablement augmenté et le personnel formé. L'Etat devra adopter des programmes d'emploi visant à promouvoir l'emploi, prévenir le chômage et assurer la protection sociale des travailleurs. Ces programmes devront également favoriser la mobilité des travailleurs en encourageant l'emploi dans des "régions de développement prioritaires". Les entreprises qui créeront des emplois dans ces régions bénéficieront d'incitations économiques. Des allocations chômage et des allocations de recyclage sont prévues pour les travailleurs licenciés. Les chômeurs de longue durée, les militaires démobilisés et d'autres catégories de chômeurs bénéficieront d'allocations-chômage spéciales. Disponible en anglais.

Soviet Union - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du Soviet suprême de l'URSS relatif à l'entrée en vigueur des principes fondamentaux de la législation de l'URSS et des républiques fédérées sur l'emploi de la population.

Adoption: 1991-01-15 | SUN-1991-R-21380

L'entrée en vigueur est fixée au 15 janvier 1991, à l'exception du chapitre IV "Garanties sociales en cas de perte de l'emploi" qui entrera en vigueur le 1er juillet 1991.

Soviet Union - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Programme des actions communes du Cabinet des ministres de l'URSS et des gouvernements des républiques souveraines destinées à sortir l'économie du pays de la crise dans les conditions de son passage à l'économie de marché.

Adoption: 1991 | SUN-1991-R-27871

Traite des mesures destinées: à surmonter la crise de l'approvisionnement et à stabiliser le marché des biens de consommation, à la normalisation des relations économiques, à la dénationalisation et à la suppresion du monopole d'état dans l'économie, à la protection sociale de la population, aux priorités des réformes économiques, etc.

Soviet Union - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du président de l'URSS portant institution d'un fonds de stabilisation économique.

Adoption: 1990-12-29 | SUN-1990-R-21599

Fonds destiné à aider les entreprises soviétiques en difficulté. Sera géré par l'Etat fédéral mais les quinze républiques sont invitées à établir localement des mécanismes similaires.