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Country: Senegal - Subject: Public and civil servants

  1. Senegal - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-724 du 27 mai 2013, instituant des commissions administratives paritaires et de conseils de discipline ad hoc. - Décret

    Adoption: 2013-05-27 | SEN-2013-R-95730

  2. Senegal - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-723 du 27 mai 2013, modifiant et complétant le décret n° 2005-566 du 22 juin 2005 relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil de Santé. - Décret

    Adoption: 2013-05-27 | SEN-2013-R-97255

  3. Senegal - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n°2012-1131 du 19 octobre 2012 modifiant le décret n° 74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat. - Décret

    Adoption: 2012-10-19 | SEN-2012-R-95722

    Modifie l'article 2 relatif à l'établissement de contrats à durée indéterminée à des agents non fonctionnaires.

  4. Senegal - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-284 du 17 février 2012 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires des collectivités locales. - Décret

    Adoption: 2012-02-17 | SEN-2012-R-91351

    Contient notamment des dispositions en matière de recrutement, rémunération et avancement des agents engagés par référence à un corps de fonctionnaires; des différents personnels de secrétariat; et des personnels des services informatiques de collectivités locales.

  5. Senegal - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-285 du 17 février 2012 fixant les modalités d'évaluation des agents des collectivités locales. - Décret

    Adoption: 2012-02-17 | SEN-2012-R-91352

    Est applicable aux fonctionnaires ainsi q'aux agents non fonctionnaires des collectivités locales.

  6. Senegal - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-286 du 17 février 2012 fixant les actes d'administration et de gestion du personnel des collectivités locales. - Décret

    Adoption: 2012-02-17 | SEN-2012-R-91353

    Les actes d'administration sont notamment la nomination; la titularisation; l'engagement; la promotion; l'affectation; la mise en position de stage; le détachement; la mise en disponibilité; la suspension d'engagement; la cessation temporaire de fonction; le licenciement ou l'acceptation de la démission; ou encore l'admission à la retraite. Les actes de gestion sont notamment la mutation à l'intérieur d'un même service de l'administration de la collectivité locale; l'évaluation; l'autorisation spéciale d'absence; la permission exceptionnelle d'absence; et les différents types de congés.

  7. Senegal - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-287 du 17 février 2012 portant application de l'article 10 de la loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 portant statut général des fonctionnaires des collectivités locales et réglementant le cumul de fonctions. - Décret

    Adoption: 2012-02-17 | SEN-2012-R-91354

  8. Senegal - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-1704 du 6 octobre 2011 portant création de l'Ecole nationale d'Administration (ENA) et fixant ses règles d'organisation et de fonctionnement. - Décret

    Adoption: 2011-10-06 | SEN-2011-R-90327

    Abroge le décret n° 92-1614 portant organisation et fonctionnement de l'Ecole nationale d'Administration et de Magistrature du 20 novembre 1992.

  9. Senegal - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-659 du 1er juin 2011 fixant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Fonction publique locale. - Décret

    Adoption: 2011-06-01 | SEN-2011-R-90323

  10. Senegal - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-660 du 1er juin 2011 fixant le régime commun des concours prévus pour l'admission dans les différents corps de fonctionnaires des collectivités locales. - Décret

    Adoption: 2011-06-01 | SEN-2011-R-90324

  11. Senegal - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-661 du 1er juin 2011 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires visés à l'article 26 du statut général des fonctionnaires des collectivités locales. - Décret

    Adoption: 2011-06-01 | SEN-2011-R-90325

    Chapitre premier: dispositions générales
    Chapitre 2: discipline
    Chapitre 3: rémunération
    Chapitre 4: congés

  12. Senegal - Public and civil servants - Law, Act

    Loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 relative au statut général des fonctionnaires des collectivités locales. - Loi

    Adoption: 2011-03-30 | SEN-2011-L-90319

    Titre premier: Dispositions générales
    Titre II: Recrutement
    Titre III: Rémunération
    Titre IV: Evaluation et avancement
    Titre V: Discipline
    Titre VI: Positions
    Titre VII: Cessation définitive de fonction
    Titre VIII: Dispositions finales
    Abroge la loi n° 69-54 du 16 juillet 1969 relative au statut général de la Fonction publique communale, modifiée, à l'exception des dispositions régissant le personnel du service de la police municipale.

  13. Senegal - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2009-490 du 28 mai 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 2009-18 du 9 mars 2009 relative au statut du personnel de la Police nationale.

    Adoption: 2009-05-28 | SEN-2009-R-85256

    Abroge le décret n° 78-148 du 13 février 1978.

  14. Senegal - Public and civil servants - Law, Act

    Loi n° 2009-18 du 9 mars 2009 relative au statut du personnel de la Police nationale.

    Adoption: 2009-03-09 | SEN-2009-L-85255

    Contient notamment des dispositions en matière de recrutement, formation, de plan de carrière, de rémunération, de discipline et de retraite. Abroge la la loi n° 66-07 du 18 janvier 1966.

  15. Senegal - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-951 du 7 août 2007 abrogeant et remplaçant le décret n° 79-386 du 9 mai 1979 fixant les modalités d'application de la loi n° 72-23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l'Administration pénitentiaire, modifiée.

    Adoption: 2007-08-07 | SEN-2007-R-85287

    Contient notamment des dispositions relatives à la discipline, à l'évaluation et au recrutement des agents ainsi qu'à leur rémunération.

  16. Senegal - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2006-1331 du 23 novembre 2006 abrogeant et remplaçant les articles 32 et 33 du décret n° 74-347 du 12 avril 1974 portant régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat.

    Adoption: 2006-11-23 | SEN-2006-R-82087

    A pour objet de supprimer les dispositions discriminatoires du décret de 1974 pour permettre à la femme salariée de prendre en charge son conjoint et ses enfants.

  17. Senegal - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2005-566 du 22 juin 2005 relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil de Santé. - Décret

    Adoption: 2005-06-22 | SEN-2005-R-97254

    Ce conseil examine les dossiers médicaux des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements ainsi que ceux des membres de leur famille. Il donne son avis sur les questions de santé relatives notamment à l'aptitude professionnelle ; aux congés de maladie ; aux congés de longue durée ; aux changements d'activités pour raison de santé ; et aux évacuations sanitaires en dehors du territoire du national. Il peut également formuler des recommandations quant aux conditions d'emploi du fonctionnaire, sans qu'il soit porté atteinte à sa situation administrative.

  18. Senegal - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2004-107 du 6 février 2004 abrogeant et remplaçant l'alinéa premier de l'article 40 du décret n° 74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non-fonctionnaires de l'Etat.

    Adoption: 2004-02-06 | SEN-2004-R-68924

    Concerne l'âge d'admission à la retraite.

  19. Senegal - Public and civil servants - Law, Act

    Loi no 2002-08 du 22 février 2002 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi no 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des pensions civiles et militaires de retraite.

    Adoption: 2002-02-22 | Date of entry into force: 2002-01-01 | Date of partial entry into force: 1987-11-01 | SEN-2002-L-62180

    Prévoit que les fonctionnaires sont affiliés à un Fond spécifique: le Fond national des retraites.
    Enonce les règles applicables (cotisations, âge de la retraite, calcul de la pension, etc.)

  20. Senegal - Public and civil servants - Law, Act

    Loi no 2002-09 du 22 février 2002 abrogeant et remplaçant le 5º du premier alinéa et le 2e alinéa de l'article 20 de la loi no 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires.

    Adoption: 2002-02-22 | SEN-2002-L-62181

    Concerne la limite d'âge pour être nommé.

  21. Senegal - Public and civil servants - Law, Act

    Loi no 2002-10 du 22 février 2002 portant loi organique sur la Haute Cour de Justice.

    Adoption: 2002-02-22 | SEN-2002-L-62182

  22. Senegal - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 2002-66 du 25 janvier 2002 portant augmentation générale des traitements et salaires des fonctionnaires et agents non fonctionnaires de l'Etat.

    Adoption: 2002-01-25 | SEN-2002-R-62861

  23. Senegal - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 2001-114 du 8 février 2001 modifiant et complétant le décret no 77-1012 du 24 novembre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires des pêches maritimes.

    Adoption: 2001-02-08 | SEN-2001-R-59425

    Les modifications concernent le corps des agents techniques de l'océanographie et des pêches maritimes dont la situation a évolué.

  24. Senegal - Public and civil servants - Law, Act

    Loi no 2000-03 du 10 janvier 2000 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi no 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des pensions civiles et militaires de retraite.

    Adoption: 2000-01-10 | Date of entry into force: 2000-01-01 | Date of partial entry into force: 1987-11-01 | SEN-2000-L-56917

    Supprime notamment le cumul des bonifications pour services civils effectués hors du Sénégal (article 20). Insère un nouvel article 28 qui détermine comme base de liquidation de la pension la moyenne des émoluments soumis à retenue durant les trois années précédant l'admission à la retraite. Complète l'article 41 relatif à l'indemnisation du fonctionnaire civil atteint d'invalidité.

  25. Senegal - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Instruction interministérielle no 6700 du 20 septembre 1999 fixant les modalités de l'appareillage des invalides relevant du Code des pensions militaires d'invalidité.

    Adoption: 1999-09-20 | SEN-1999-R-55763

  26. Senegal - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 98-286 du 17 octobre 1998 fixant les modalités d'évaluation des agents de l'Etat.

    Adoption: 1998-10-17 | SEN-1998-R-52293

    Le fonctionnaire concerné dispose d'un droit de recours en cas de contestation.

  27. Senegal - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 98-469 du 29 mai 1998 fixant les modalités d'application de l'article 12 de la loi no 81-52 du 10 juillet 1981 portant code des pensions civiles et militaires de retraites, modifiée.

    Adoption: 1998-05-29 | SEN-1998-R-52290

  28. Senegal - Public and civil servants - Law, Act

    Loi no 98-27 autorisant le Président de la République à ratifier les statuts de l'Observatoire de la fonction publique africaine, adoptés à Cotonou (Bénin) le 5 novembre 1991.

    Adoption: 1998-04-09 | SEN-1998-L-54207

    Les statuts de l'Observatoire, joints en annexe, précisent son champ d'action: collecte d'informations, connaissance des problèmes communs et identification de projets régionaux pour les fonctions publiques concernées.

  29. Senegal - Public and civil servants - Law, Act

    Loi no 98-20 du 26 mars 1998 portant création de la Cour de discipline financière.

    Adoption: 1998-03-26 | SEN-1998-L-52295

    Instituée auprès du Conseil d'Etat et compétente pour statuer des actes de mauvaise gestion accomplis par les fonctionnaires, magistrats, militaires et agents des collectivités et établissements publics.

  30. Senegal - Public and civil servants - Law, Act

    Loi no 98-10 du 2 mars 1998 abrogeant et remplaçant l'article 12 de la loi 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de retraites, modifiée.

    Adoption: 1998-03-02 | Date of entry into force: 1998-01-01 | SEN-1998-L-51135

    Modifie les dispositions de l'article 12 de la loi du 10 juillet 1981. Concerne les fonctionnaires pouvant être maintenus en service au-delà de l'âge de 55 ans sous réserve des limites d'âge fixées par les statuts particuliers. Cette limite d'âge peut être prolongée pour une durée de trois ans dans le respect de certains critères.

  31. Senegal - Public and civil servants - Law, Act

    Loi no 98-10 du 2 mars 1998 abrogeant et remplaçant l'article 12 de la loi no 81-52 du 10 juillet 1981 portant code des pensions civiles et militaires de retraites, modifiée.

    Adoption: 1998-03-02 | SEN-1998-L-52289

    La limite d'âge de 55 ans peut être prolongée pour une durée de trois ans sous certaines conditions; parmi celles-ci, figurent l'appréciation du mérite et du professionnalisme du fonctionnaire concerné ainsi que sa demande manuscrite.

  32. Senegal - Public and civil servants - Law, Act

    Loi no 97-14 du 7 juillet 1997 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi no 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée.

    Adoption: 1997-07-07 | SEN-1997-L-47578

    L'article 29 de la loi no 61-33 du 15 juin 1961 modifiée par la loi no 83-53 du 18 février 1983, relatif à l'évaluation et à la notation des fonctionnaires est complété.

  33. Senegal - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 97-692 du 2 juillet 1997 modifiant et complétant certaines dispositions du décret no 84-1046 du 18 septembre 1984 fixant la composition, les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Fonction publique.

    Adoption: 1997-07-02 | SEN-1997-R-47581

    Comprend 20 membres titulaires dont la moitié représente l'administration et l'autre moitié, les organisations syndicales.

  34. Senegal - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 94-862 du 22 août 1994 portant organisation du Comité consultatif du secteur parapublic.

    Adoption: 1994-08-22 | SEN-1994-R-39275

  35. Senegal - Public and civil servants - Law, Act

    Loi organique no 94-61 du 9 août 1994 modifiant la loi organique no 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats. - Loi

    Adoption: 1994-08-09 | SEN-1994-L-65573

  36. Senegal - Public and civil servants - Law, Act

    Loi no 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats. - Loi (dans sa teneur modifiée en 2005)

    Adoption: 1992-05-30 | SEN-1992-L-65574

  37. Senegal - Public and civil servants - Law, Act

    Loi no 91-31 du 26 juin 1991 modifiant la loi no 81-52 du 10 juillet 1981 portant code des pensions civiles et militaires de retraite.

    Adoption: 1991-06-26 | SEN-1991-L-30175

    Modification du taux de retenue sur salaire du fonctionnaire au titre de ses cotisations personnelles au Fonds national de retraite.

  38. Senegal - Public and civil servants - Law, Act

    Loi no 90-07 du 26 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique.

    Adoption: 1990-06-26 | SEN-1990-L-20781

    Vise notamment à renforcer l'autonomie des établissements publics par la suppression du Centre des Etablissements publics et de ses organes d'exécution. A l'égard du secteur parapublic, la loi porte différentes dispositions relatives au fonctionnement des entreprises, à leur statuts et à leur contrôle, dont le système reposera dorénavant sur un contrôle a posteriori, plus simple et mieux organisé, tout contrôle a priori étant abandonné. Abroge la loi no 87-19 du 3 août 1987, aux mêmes fins.

  39. Senegal - Public and civil servants - Law, Act

    Décret no 90-335 du 27 mars 1990 portant application de l'article 59 de la loi no 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires.

    Adoption: 1990-03-27 | SEN-1990-R-9951

    Décrète le maintien par ordre sans affectation et avec rémunération des agents de services supprimés ou réorganisés, et énonce les conditions auxquelles il y est mis fin.

  40. Senegal - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 90-002 du 6 janvier 1990 relatif au calcul, aux modalités d'attribution et au financement des primes de départ volontaire des agents de l'Etat.

    Adoption: 1990-01-06 | SEN-1990-R-21803

  41. Senegal - Public and civil servants - Law, Act

    Loi no 90-02 du 2 janvier 1990 instituant un dispositif d'incitation au départ volontaire des agents de l'Etat et modifiant certaines dispositions de la loi no 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires.

    Adoption: 1990-01-02 | SEN-1990-L-21802

    Le départ volontaire donnera lieu soit à l'admission anticipée de l'intéressé à la retraite, s'il est âgé d'au moins 48 ans, soit à l'acceptation de la démission des agents âgés de moins de 48 ans. Certaines catégories professionnelles sont normalement écartées du bénéfice de la loi (magistrats, personnels militaires, personnel enseignant et de la santé publique, autres fonctionnaires régis par des lois spéciales). Plusieurs dispositions du statut général des fonctionnaires relatives à la disponibilité sont modifiées (durée maximale, condition d'ancienneté, fonctionnaires mères ou s'occupant de leurs ascendants âgés).

  42. Senegal - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 88-916 du 27 juin 1988 relatif au mode de rémunération des personnels utilisés dans les activités de formation permanente organisées par les services de l'Etat.

    Adoption: 1988-06-27 | SEN-1988-R-6885

    Ce texte détermine les types d'activités concernées (recyclage, perfectionnement et développement des capacités professionnelles des agents employés dans les services de l'Etat), les différentes catégories de personnels employés dans les actions de formation permanente ainsi que le mode de rémunération de ces personnels.

  43. Senegal - Public and civil servants - Law, Act

    Loi no 87-18 du 3 août 1987 portant statut des inspecteurs généraux d'Etat.

    Adoption: 1987-08-03 | SEN-1987-L-4191

    Codifie et modifie les textes existants. Contient notamment des dispositions concernant la mission (art. 3), le recrutement (arts. 5 et 6), l'avancement (arts. 7 et 8), et la discipline (arts. 9 et 10).

  44. Senegal - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 87-204 du 18 février 1987 abrogeant et remplaçant l'article 35 du décret no 74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat.

    Adoption: 1987-02-18 | SEN-1987-R-3780

    Institue un Conseil de discipline paritaire, qui doit être consulté préalablement à tout licenciement.

  45. Senegal - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 86-725 du 14 juin 1986 modifiant le décret no 85-1120 du 18 octobre 1985 portant organisation du ministère de la Fonction publique, de l'Emploi et du Travail.

    Adoption: 1986-06-14 | SEN-1986-R-3683

    Précise notamment le rôle de la direction de l'Emploi.

  46. Senegal - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 85-1120 du 18 octobre 1985 portant organisation du Ministère de la Fonction publique, de l'Emploi et du Travail.

    Adoption: 1985-10-18 | SEN-1985-R-26858

  47. Senegal - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 84-1046 du 18 septembre 1984 fixant la composition, les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique.

    Adoption: 1984-09-18 | SEN-1984-R-823

    Abroge le décret no 61-112 du 15 mars 1961.

  48. Senegal - Public and civil servants - Law, Act

    Loi no 83-53 du 18 février 1983 modifiant la loi no 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires.

    Adoption: 1983-02-18 | SEN-1983-L-48174

    Les modifications visent notamment à lutter contre la corruption (article 10), renforcer la discipline des fonctionnaires. Maintient la reconnaissance du droit syndical des fonctionnaires, mais stipule que les fonctionnaires soumis à un statut ne leur interdisant pas le droit de grève ne peuvent cesser collectivement le travail qu'après l'expiration du délai d'un mois suivant la notification à l'autorité administrative compétente d'un préavis écrit énonçant les motifs et la durée de la grève envisagée. Prévoit également la possibilité pour l'autorité administrative compétente de procéder à la réquisition de certains fonctionnaires. En aucun cas, l'exercice du droit de grève ne peut s'accompagner de l'occupation des lieux de travail ou de leurs abords immédiats (article 7).

  49. Senegal - Public and civil servants - Law, Act

    Loi no 81-52 du 10 juillet 1981 portant code des pensions civiles et militaires de retraites.

    Adoption: 1981-07-10 | SEN-1981-L-29931

  50. Senegal - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat.

    Adoption: 1974-04-12 | SEN-1974-R-15170

    S'applique à tous les agents de l'Etat régis par le Code du travail (SL 1962 - Sén. 2B); abroge le décret no 73-401bis du 30 avril 1973 aux mêmes fins.

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