Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Senegal > Specific categories of workers

« First « Previous page 1 of 2 Next » Last »

Show abstract/citation:

Filtered by:
Country: Senegal - Subject: Specific categories of workers

  1. Senegal - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-724 du 27 mai 2013, instituant des commissions administratives paritaires et de conseils de discipline ad hoc. - Décret

    Adoption: 2013-05-27 | SEN-2013-R-95730

  2. Senegal - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-723 du 27 mai 2013, modifiant et complétant le décret n° 2005-566 du 22 juin 2005 relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil de Santé. - Décret

    Adoption: 2013-05-27 | SEN-2013-R-97255

  3. Senegal - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n°2012-1131 du 19 octobre 2012 modifiant le décret n° 74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat. - Décret

    Adoption: 2012-10-19 | SEN-2012-R-95722

    Modifie l'article 2 relatif à l'établissement de contrats à durée indéterminée à des agents non fonctionnaires.

  4. Senegal - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-284 du 17 février 2012 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires des collectivités locales. - Décret

    Adoption: 2012-02-17 | SEN-2012-R-91351

    Contient notamment des dispositions en matière de recrutement, rémunération et avancement des agents engagés par référence à un corps de fonctionnaires; des différents personnels de secrétariat; et des personnels des services informatiques de collectivités locales.

  5. Senegal - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-285 du 17 février 2012 fixant les modalités d'évaluation des agents des collectivités locales. - Décret

    Adoption: 2012-02-17 | SEN-2012-R-91352

    Est applicable aux fonctionnaires ainsi q'aux agents non fonctionnaires des collectivités locales.

  6. Senegal - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-286 du 17 février 2012 fixant les actes d'administration et de gestion du personnel des collectivités locales. - Décret

    Adoption: 2012-02-17 | SEN-2012-R-91353

    Les actes d'administration sont notamment la nomination; la titularisation; l'engagement; la promotion; l'affectation; la mise en position de stage; le détachement; la mise en disponibilité; la suspension d'engagement; la cessation temporaire de fonction; le licenciement ou l'acceptation de la démission; ou encore l'admission à la retraite. Les actes de gestion sont notamment la mutation à l'intérieur d'un même service de l'administration de la collectivité locale; l'évaluation; l'autorisation spéciale d'absence; la permission exceptionnelle d'absence; et les différents types de congés.

  7. Senegal - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-287 du 17 février 2012 portant application de l'article 10 de la loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 portant statut général des fonctionnaires des collectivités locales et réglementant le cumul de fonctions. - Décret

    Adoption: 2012-02-17 | SEN-2012-R-91354

  8. Senegal - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-1704 du 6 octobre 2011 portant création de l'Ecole nationale d'Administration (ENA) et fixant ses règles d'organisation et de fonctionnement. - Décret

    Adoption: 2011-10-06 | SEN-2011-R-90327

    Abroge le décret n° 92-1614 portant organisation et fonctionnement de l'Ecole nationale d'Administration et de Magistrature du 20 novembre 1992.

  9. Senegal - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-659 du 1er juin 2011 fixant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Fonction publique locale. - Décret

    Adoption: 2011-06-01 | SEN-2011-R-90323

  10. Senegal - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-660 du 1er juin 2011 fixant le régime commun des concours prévus pour l'admission dans les différents corps de fonctionnaires des collectivités locales. - Décret

    Adoption: 2011-06-01 | SEN-2011-R-90324

  11. Senegal - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-661 du 1er juin 2011 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires visés à l'article 26 du statut général des fonctionnaires des collectivités locales. - Décret

    Adoption: 2011-06-01 | SEN-2011-R-90325

    Chapitre premier: dispositions générales
    Chapitre 2: discipline
    Chapitre 3: rémunération
    Chapitre 4: congés

  12. Senegal - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-625 du 11 mai 2011 relatif à la création et à l'organisation des Centres régionaux de Formation de Personnels de l'Education (CRFPE) - Décret

    Adoption: 2011-05-11 | SEN-2011-R-90326

    Abroge le décret n° 93-530 du 30 avril 1993 portant création et organisation des Ecoles de Formation d'Instituteurs (EFI) et des postes régionaux de formation (P.R.F).

  13. Senegal - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 relative au statut général des fonctionnaires des collectivités locales. - Loi

    Adoption: 2011-03-30 | SEN-2011-L-90319

    Titre premier: Dispositions générales
    Titre II: Recrutement
    Titre III: Rémunération
    Titre IV: Evaluation et avancement
    Titre V: Discipline
    Titre VI: Positions
    Titre VII: Cessation définitive de fonction
    Titre VIII: Dispositions finales
    Abroge la loi n° 69-54 du 16 juillet 1969 relative au statut général de la Fonction publique communale, modifiée, à l'exception des dispositions régissant le personnel du service de la police municipale.

  14. Senegal - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2009-1297 du 19 novembre 2009 abrogeant et remplaçant l'article 4 du décret n° 2002-78 du 29 janvier 2002 fixant les conditions générales d'emploi et de rémunération des professeurs contractuels de l'enseignement.

    Adoption: 2009-11-19 | Date of entry into force: 2009-02-28 | SEN-2009-R-82978

    L'article 4 est relatif aux conditions de recrutement de ces enseignants.

  15. Senegal - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2009-490 du 28 mai 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 2009-18 du 9 mars 2009 relative au statut du personnel de la Police nationale.

    Adoption: 2009-05-28 | SEN-2009-R-85256

    Abroge le décret n° 78-148 du 13 février 1978.

  16. Senegal - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi n° 2009-18 du 9 mars 2009 relative au statut du personnel de la Police nationale.

    Adoption: 2009-03-09 | SEN-2009-L-85255

    Contient notamment des dispositions en matière de recrutement, formation, de plan de carrière, de rémunération, de discipline et de retraite. Abroge la la loi n° 66-07 du 18 janvier 1966.

  17. Senegal - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2008-534 du 22 mai 2008 complétant l'article 21 du décret n° 99-908 du 13 septembre 1999 fixant les conditions générales d'emploi et de rémunération des maîtres contractuels.

    Adoption: 2008-05-22 | SEN-2008-R-85300

    Contient des dispositions relatives au reclassement.

  18. Senegal - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2008-535 du 22 mai 2008 complétant l'article 22 du décret n° 2002-1055 du 25 octobre 2002 fixant les conditions générales d'emploi et de rémunération des contractuels chargés de cours.

    Adoption: 2008-05-22 | SEN-2008-R-85301

    Contient des dispositions en matière de reclassement.

  19. Senegal - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2008-538 du 22 mai 2008 complétant l'article 22 du décret n° 2002-78 du 29 janvier 2002 fixant les conditions générales d'emploi et de rémunération des professeurs contractuels de l'enseignement.

    Adoption: 2008-05-22 | SEN-2008-R-85302

    Contient des dispositions en matière de reclassement.

  20. Senegal - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-951 du 7 août 2007 abrogeant et remplaçant le décret n° 79-386 du 9 mai 1979 fixant les modalités d'application de la loi n° 72-23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l'Administration pénitentiaire, modifiée.

    Adoption: 2007-08-07 | SEN-2007-R-85287

    Contient notamment des dispositions relatives à la discipline, à l'évaluation et au recrutement des agents ainsi qu'à leur rémunération.

  21. Senegal - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2006-1331 du 23 novembre 2006 abrogeant et remplaçant les articles 32 et 33 du décret n° 74-347 du 12 avril 1974 portant régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat.

    Adoption: 2006-11-23 | SEN-2006-R-82087

    A pour objet de supprimer les dispositions discriminatoires du décret de 1974 pour permettre à la femme salariée de prendre en charge son conjoint et ses enfants.

  22. Senegal - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2006-1249 du 15 novembre 2006 fixant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les chantiers temporaires ou mobiles.

    Adoption: 2006-11-15 | SEN-2006-R-81944

  23. Senegal - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2005-566 du 22 juin 2005 relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil de Santé. - Décret

    Adoption: 2005-06-22 | SEN-2005-R-97254

    Ce conseil examine les dossiers médicaux des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements ainsi que ceux des membres de leur famille. Il donne son avis sur les questions de santé relatives notamment à l'aptitude professionnelle ; aux congés de maladie ; aux congés de longue durée ; aux changements d'activités pour raison de santé ; et aux évacuations sanitaires en dehors du territoire du national. Il peut également formuler des recommandations quant aux conditions d'emploi du fonctionnaire, sans qu'il soit porté atteinte à sa situation administrative.

  24. Senegal - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2004-107 du 6 février 2004 abrogeant et remplaçant l'alinéa premier de l'article 40 du décret n° 74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non-fonctionnaires de l'Etat.

    Adoption: 2004-02-06 | SEN-2004-R-68924

    Concerne l'âge d'admission à la retraite.

  25. Senegal - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi n° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier. - Code minier

    Adoption: 2003-11-24 | SEN-2003-L-68860

    Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 10)
    Titre II: Prospection (arts. 11 à 14)
    Titre III: Recherche minière (arts. 15 à 22)
    Titre IV: Exploitation minière (arts. 23 à 32)
    Titre V: Exploitation artisanale et petite mine (arts. 33 à 44)
    Titre VI: Régime des carrières (arts. 45 à 52)
    Titre VII: Exploitation des haldes, des terrils et des rejets d'exploitation (arts. 53 et 54)
    Titre VIII: Dispositions fiscales, douanières et économiques (arts. 55 à 64)
    Titre IX: Garanties et obligations attachées à l'exercice des opérations minières (arts. 65 à 85)
    Titre X: Dispositions spéciales (arts. 86 à 99)

    Abroge la loi n° 88-06 du 28 août 1988.

  26. Senegal - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi n° 2002-31 du 12 décembre 2002 portant Code de l'aviation civile.

    Adoption: 2002-12-12 | SEN-2002-L-66584

    Contient des dispositions relatives au personnel navigant professionnel (contrat de travail, qualifications requises, licenciement, maladies professionnelles, etc. - arts. 164 à 167 et 193 à 202).

  27. Senegal - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2002-1055 du 25 octobre 2002 fixant les conditions générales d'emploi et de rémunération des contractuels chargés de cours.

    Adoption: 2002-10-25 | SEN-2002-R-66158

    Contient notamment des dispositions relatives à la rémunération, aux congés, à la cessation des fonctions ainsi qu'aux modalités d'affiliation à la sécurité sociale.

  28. Senegal - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 2002-08 du 22 février 2002 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi no 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des pensions civiles et militaires de retraite.

    Adoption: 2002-02-22 | Date of entry into force: 2002-01-01 | Date of partial entry into force: 1987-11-01 | SEN-2002-L-62180

    Prévoit que les fonctionnaires sont affiliés à un Fond spécifique: le Fond national des retraites.
    Enonce les règles applicables (cotisations, âge de la retraite, calcul de la pension, etc.)

  29. Senegal - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 2002-09 du 22 février 2002 abrogeant et remplaçant le 5º du premier alinéa et le 2e alinéa de l'article 20 de la loi no 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires.

    Adoption: 2002-02-22 | SEN-2002-L-62181

    Concerne la limite d'âge pour être nommé.

  30. Senegal - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 2002-10 du 22 février 2002 portant loi organique sur la Haute Cour de Justice.

    Adoption: 2002-02-22 | SEN-2002-L-62182

  31. Senegal - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 2002-78 du 29 janvier 2002 fixant les conditions générales d'emploi et de rémunération des professeurs contractuels de l'enseignement.

    Adoption: 2002-01-29 | SEN-2002-R-62863

    Crée une catégorie d'enseignants dénommés "professeurs contractuels de l'enseignement". Fixe le régime qui leur est applicable (congés, absences, cessation de fonction, affiliation à la sécurité sociale, droits, devoirs, sanctions disciplinaires). En annexe: modèle de contrat de travail et grille de salaires bruts.

  32. Senegal - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 2002-66 du 25 janvier 2002 portant augmentation générale des traitements et salaires des fonctionnaires et agents non fonctionnaires de l'Etat.

    Adoption: 2002-01-25 | SEN-2002-R-62861

  33. Senegal - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 2001-114 du 8 février 2001 modifiant et complétant le décret no 77-1012 du 24 novembre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires des pêches maritimes.

    Adoption: 2001-02-08 | SEN-2001-R-59425

    Les modifications concernent le corps des agents techniques de l'océanographie et des pêches maritimes dont la situation a évolué.

  34. Senegal - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 2000-03 du 10 janvier 2000 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi no 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des pensions civiles et militaires de retraite.

    Adoption: 2000-01-10 | Date of entry into force: 2000-01-01 | Date of partial entry into force: 1987-11-01 | SEN-2000-L-56917

    Supprime notamment le cumul des bonifications pour services civils effectués hors du Sénégal (article 20). Insère un nouvel article 28 qui détermine comme base de liquidation de la pension la moyenne des émoluments soumis à retenue durant les trois années précédant l'admission à la retraite. Complète l'article 41 relatif à l'indemnisation du fonctionnaire civil atteint d'invalidité.

  35. Senegal - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Instruction interministérielle no 6700 du 20 septembre 1999 fixant les modalités de l'appareillage des invalides relevant du Code des pensions militaires d'invalidité.

    Adoption: 1999-09-20 | SEN-1999-R-55763

  36. Senegal - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 99-908 du 13 septembre 1999 fixant les conditions générales d'emploi et de rémunération des maîtres contractuels.

    Adoption: 1999-09-13 | SEN-1999-R-54924

    Catégorie créée pour régulariser les volontaires de l'éducation ayant terminé quatre ans de service et régie par le statut de la fonction publique. Un exemplaire de contrat de travail figure en annexe.

  37. Senegal - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 99-29 du 29 janvier 1999 autorisant le Président de la République à ratifier la convention concernant les organisations des travailleurs ruraux et leur rôle dans le développement économique et social, adoptée à Genève, le 25 juin 1975.

    Adoption: 1999-01-29 | SEN-1999-L-53732

  38. Senegal - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 98-286 du 17 octobre 1998 fixant les modalités d'évaluation des agents de l'Etat.

    Adoption: 1998-10-17 | SEN-1998-R-52293

    Le fonctionnaire concerné dispose d'un droit de recours en cas de contestation.

  39. Senegal - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 98-558 du 26 juin 1998 portant création de l'Ordre des Huissiers de Justice.

    Adoption: 1998-06-26 | SEN-1998-R-51269

  40. Senegal - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 98-469 du 29 mai 1998 fixant les modalités d'application de l'article 12 de la loi no 81-52 du 10 juillet 1981 portant code des pensions civiles et militaires de retraites, modifiée.

    Adoption: 1998-05-29 | SEN-1998-R-52290

  41. Senegal - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 98-27 autorisant le Président de la République à ratifier les statuts de l'Observatoire de la fonction publique africaine, adoptés à Cotonou (Bénin) le 5 novembre 1991.

    Adoption: 1998-04-09 | SEN-1998-L-54207

    Les statuts de l'Observatoire, joints en annexe, précisent son champ d'action: collecte d'informations, connaissance des problèmes communs et identification de projets régionaux pour les fonctions publiques concernées.

  42. Senegal - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 98-20 du 26 mars 1998 portant création de la Cour de discipline financière.

    Adoption: 1998-03-26 | SEN-1998-L-52295

    Instituée auprès du Conseil d'Etat et compétente pour statuer des actes de mauvaise gestion accomplis par les fonctionnaires, magistrats, militaires et agents des collectivités et établissements publics.

  43. Senegal - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 98-10 du 2 mars 1998 abrogeant et remplaçant l'article 12 de la loi 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de retraites, modifiée.

    Adoption: 1998-03-02 | Date of entry into force: 1998-01-01 | SEN-1998-L-51135

    Modifie les dispositions de l'article 12 de la loi du 10 juillet 1981. Concerne les fonctionnaires pouvant être maintenus en service au-delà de l'âge de 55 ans sous réserve des limites d'âge fixées par les statuts particuliers. Cette limite d'âge peut être prolongée pour une durée de trois ans dans le respect de certains critères.

  44. Senegal - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 98-10 du 2 mars 1998 abrogeant et remplaçant l'article 12 de la loi no 81-52 du 10 juillet 1981 portant code des pensions civiles et militaires de retraites, modifiée.

    Adoption: 1998-03-02 | SEN-1998-L-52289

    La limite d'âge de 55 ans peut être prolongée pour une durée de trois ans sous certaines conditions; parmi celles-ci, figurent l'appréciation du mérite et du professionnalisme du fonctionnaire concerné ainsi que sa demande manuscrite.

  45. Senegal - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 98-03 du 8 janvier 1998 portant Code forestier.

    Adoption: 1998-01-08 | SEN-1998-L-51133

    Précise notamment les droits d'exploitation des forêts, les droits d'usage, la répression des infractions, et le rôle des agents des Eaux et Forêts.

  46. Senegal - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 98-05 du 8 janvier 1998 portant Code pétrolier.

    Adoption: 1998-01-08 | SEN-1998-L-51134

    Comporte des dispositions relatives à l'exploitation et au transport des hydrocarbures, aux obligations et droits attachés à l'exercice des opérations pétrolières, aux relations avec les propriétaires du sol, et à l'exercice de la surveillance administrative, des pénalités et du contentieux.

  47. Senegal - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 97-14 du 7 juillet 1997 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi no 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée.

    Adoption: 1997-07-07 | SEN-1997-L-47578

    L'article 29 de la loi no 61-33 du 15 juin 1961 modifiée par la loi no 83-53 du 18 février 1983, relatif à l'évaluation et à la notation des fonctionnaires est complété.

  48. Senegal - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 97-692 du 2 juillet 1997 modifiant et complétant certaines dispositions du décret no 84-1046 du 18 septembre 1984 fixant la composition, les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Fonction publique.

    Adoption: 1997-07-02 | SEN-1997-R-47581

    Comprend 20 membres titulaires dont la moitié représente l'administration et l'autre moitié, les organisations syndicales.

  49. Senegal - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 97-442 du 29 avril 1997 modifiant le décret no 77-987 du 14 novembre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l'enseignement.

    Adoption: 1997-04-29 | SEN-1997-R-47302

    Porte essentiellement sur le reclassement des fonctionnaires concernés.

  50. Senegal - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 97-442 du 29 avril 1997 modifiant le décret no 77-987 du 14 novembre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l'enseignement.

    Adoption: 1997-04-29 | SEN-1997-R-47579

    Porte sur le reclassement indiciaire et la formation des fonctionnaires concernés.

« First « Previous page 1 of 2 Next » Last »


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer