Rwanda > Old-age, invalidity and survivors benefit

Rwanda - Old-age, invalidity and survivors benefit - Law, Act

Loi no 32-1988 du 12 octobre 1988 modifiant et complétant le décret-loi du 22 août 1974 portant organisation de la sécurité sociale.

Adoption: 1988-10-12 | Date of entry into force: 1988-10-12 | RWA-1988-L-9083

Les modifications portent sur le mode de calcul et le montant des pensions, rentes et allocations de vieillesse, d'invalidité, d'incapacité et de survivants ainsi que sur le délai de prescription des droits aux prestations.

Rwanda - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel no 1424/6 du 27 octobre 1986 déterminant les modalités d'affiliation volontaire à la branche des pensions.

Adoption: 1986-10-27 | RWA-1986-R-2935

Application aux anciens travailleurs salariés et aux travailleurs non salariés.