Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Rwanda > Public and civil servants

Show abstract/citation:

Filtered by:
Country: Rwanda - Subject: Public and civil servants

  1. Rwanda - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 002/19/10/TC du 13 février 2019 déterminant la cotisation d'assurance maladie pour un retraité assuré par l'assurance maladie des militaires. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2019-02-13 | Date of entry into force: 2019-02-18 | RWA-2019-R-108574

  2. Rwanda - Public and civil servants - Law, Act

    Loi n° 67/2018 du 30 août 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de la Fonction publique. - Official gazettes

    Adoption: 2018-08-30 | Date of entry into force: 2018-09-17 | RWA-2018-L-107704

    A pour mission de superviser la mise en application par les organes de l’État des politiques, principes et lois relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires.
    Egalement disponible en anglais et rwandais.

  3. Rwanda - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté Présidentiel n° 144/01 du 13 avril 2017 déterminant les modalités de recrutement, d'affectation et de nomination des agents de l'Etat - Official gazettes

    Adoption: 2017-04-13 | Date of entry into force: 2017-05-01 | RWA-2017-R-104684

    Egalement disponible en anglais et en rwandais.

  4. Rwanda - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté présidentiel n° 22/01 du 21 octobre 2016 portant Statut particulier des Forces rwandaises de défense (RDF). - Official Gazettes

    Adoption: 2016-10-21 | Date of entry into force: 2016-10-24 | RWA-2016-R-102996

    Contient notamment des dispositions relatives à la formation, au salaire, ainsi qu'aux congés et absences autorisées. Prévoit également qu'il leur est interdit de participer à une grève.

  5. Rwanda - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Premier Ministre n° 213/03 du 30 septembre 2016 fixant la valeur indiciaire applicable dans la Fonction publique. - Official Gazettes

    Adoption: 2016-09-30 | Date of entry into force: 2016-10-11 | RWA-2016-R-102993

    Est applicable à compter du 1er août 2016.

  6. Rwanda - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Premier Ministre n° 195/03 du 3 août 2016 déterminant les critères et les modalités de fixation des indemnités des agents de l'Etat. - Official Gazettes

    Adoption: 2016-08-03 | Date of entry into force: 2016-08-22 | RWA-2016-R-102614

  7. Rwanda - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Premier Ministre n° 151/03 du 10 juin 2016 portant modalites de déroulement des formations des Agents de l'Etat. - Official Gazettes

    Adoption: 2016-06-10 | Date of entry into force: 2016-06-13 | RWA-2016-R-102459

    Chapitre Premier: Dispositions générales
    Chapitre II: Organisation des formations
    Chapitre III: Obligations d'un agent de l'Etat autorisé à participer à une formation
    Chapitre IV: Droits d'un agent de l'Etat autorisé à suivre une formation
    Chapitre V: Financement des formations
    Chapitre VI: Dispositions transitoires finales

    Egalement disponible en anglais et en rwandais.

  8. Rwanda - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Premier Ministre n° 202/03 du 13 octobre 2015 portant tutelle, catégorie et gestion de l'Assurance maladie des militaires (MMI) et déterminant l'organisation, le fonctionnement et les attributions de ses organes. - Official Gazettes

    Adoption: 2015-10-13 | Date of entry into force: 2015-10-26 | RWA-2015-R-100217

    Texte également disponible an anglais et en rwandais.

  9. Rwanda - Public and civil servants - Law, Act

    Loi n° 40/2015 du 29 août 2015 modifiant et complétant la loi nº 10/2011 du 13 mai 2011 portant missions, organisation et compétences des Forces Rwandaises de Défense. - Official Gazettes

    Adoption: 2015-08-29 | Date of entry into force: 2016-02-01 | RWA-2015-L-101476

    Contient diverses modifications. Egalement disponible en anglais et en rwandais.

  10. Rwanda - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté présidentiel n° 53/01 du 19 août 2015 portant classification des emplois et grille indiciaire de salaires dans la Fonction publique. - Official gazettes

    Adoption: 2015-08-19 | Date of entry into force: 2015-09-28 | RWA-2015-R-100040

    Sort ses effets à partir du 29 juillet 2014. Texte également disponible en anglais et rwandais.

  11. Rwanda - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté Présidentiel n° 45/01 du 30 juin 2015 portant Code d'ethique professionnelle des Agents de l'Etat. - Official gazettes

    Adoption: 2015-06-30 | Date of entry into force: 2015-07-01 | RWA-2015-R-99681

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: Principes de conduite de l'agent de l'Etat au travail et en dehors du travail
    Chapitre III: Conduite au travail
    Chapitre IV: Eviter le conflit d'intérêts
    Chapitre V: Obligation d'observer le Code éthique
    Chapitre VI: Dispositions finales

    Texte également disponible en anglais et en rwandais.

  12. Rwanda - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 02/Mifotra/15 du 9 juin 2015 déterminant les heures de travail hebdomadaire dans la Fonction publique et les modalités de leur application. - Official gazettes

    Adoption: 2015-06-09 | Date of entry into force: 2015-07-06 | RWA-2015-R-99657

    Texte également disponible en anglais et en rwandais.

  13. Rwanda - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 03/Mifotra/15 du 9 juin 2015 déterminant les modalités de recrutement des Agents sous contrat dans la Fonction publique. - Official gazettes

    Adoption: 2015-06-09 | Date of entry into force: 2015-07-06 | RWA-2015-R-99658

  14. Rwanda - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Premier Ministre du 16 janvier 2015 portant modalités de déroulement des formations des agents de l'Etat. - Official gazettes

    Adoption: 2015-01-16 | Date of entry into force: 2015-01-16 | RWA-2015-R-98094

    Chapitre Premier: Dispositions générales
    Chapitre II: Organisation des formations
    Chapitre III: Obligations de l'agent autorisé à suivre la formation
    Chapitre IV: Droits de l'agent autorisé à suivre la formation
    Chapitre V: Financement des formations
    CHapitre VI: Dispositions finales

  15. Rwanda - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté présidentiel n° 65/01 du 4 mars 2014 portant modalités d'application du régime disciplinaire pour les agents de l'Etat.

    Adoption: 2014-03-04 | Date of entry into force: 2014-03-06 | RWA-2014-R-95522

    Chapitre Premier: Dispositions générales
    Chapitre II: Conditions pour imposer une sanction disciplinaire
    Chapitre III: Fautes disciplinaires et sanctions correspondantes
    Chapitre IV: Procédure applicable en matière de régime disciplinaire
    Chapitre V: Réhabilitation et prescription de la faute disciplinaire
    Chapitre VI: Dispositions finales

  16. Rwanda - Public and civil servants - Law, Act

    Loi n° 86/2013 du 11 septembre 2013 portant statut général de la fonction publique.

    Adoption: 2013-09-11 | Date of entry into force: 2013-10-21 | RWA-2013-L-94195

    Régit les agents de l'Etat exerçant leurs fonctions de façon permanente. Les agents de l'Etat sous contrats sont régis par la loi portant réglementation du travail au Rwanda. Loi également disponible en anglais et en rwandais

    Chapitre Premier: Dispositions générales
    Chapitre II: Recrutement
    Chapitre III: Exercice de la Fonction
    Chapitre IV: Positions statutaires d'un agent de l'Etat
    Chapitre V: Droits d'un agent de l'Etat, récompenses et responsabilité de l'employeur
    Chapitre VI: Obligations de l'agent de l'Etat et incompatibilités
    Chapitre VII: Sanctions administratives et recours
    Chapitre VIII: Cessation définitive des fonctions de l'agent de l'Etat
    Chapitre IX: Dispositions transitoires et finales

  17. Rwanda - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Premier Ministre n° 92/03 du 1er mars 2013 modifiant et complétant l'arrêté du Premier Ministre n° 53/03 du 14 juillet 2012 fixant les salaires et autres avantages accordés au personnel de l'Administration Centrale.

    Adoption: 2013-03-01 | Date of entry into force: 2013-03-01 | RWA-2013-R-92978

    Texte également disponible en rwandais et en anglais.

  18. Rwanda - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté présidentiel nº 17/01 du 23 janvier 2013 portant classification des emplois de l'Administration publique.

    Adoption: 2013-01-23 | Date of entry into force: 2013-02-18 | RWA-2013-R-92415

    La nouvelle classification s'applique à partir du 1er juillet 2012. Texte également disponible en anglais.

  19. Rwanda - Public and civil servants - Law, Act

    Loi n° 39/2012 du 24 décembre 2012 portant mission, organisation et fonctionnement de la Commission de la Fonction publique.

    Adoption: 2012-12-24 | Date of entry into force: 2013-01-14 | RWA-2012-L-92414

    A pour mission globale de superviser la mise en application des politiques, principes et règlementation relatifs au recrutement et à l'administration des agents de l'Etat. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

  20. Rwanda - Public and civil servants - Law, Act

    Loi organique n° 07/2012/OL du 19 septembre 2012 portant organisation, compétence et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.

    Adoption: 2012-09-19 | Date of entry into force: 2012-11-05 | RWA-2012-L-98246

    Contient notamment des dispositions relatives à la composition, à la compétence et au fonctionnement de ce conseil. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

  21. Rwanda - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 01/Minadef/2012 du 10 septembre 2012 instituant le Code de conduite au sein des Forces Rwandaises de Défense et déterminant l'organisation, le fonctionnement et les pouvoirs des comités de discipline.

    Adoption: 2012-09-10 | Date of entry into force: 2012-09-17 | RWA-2012-R-98244

    Est notamment passible d'une sanction disciplinaire une absence ou un retard injustifié au travail. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

  22. Rwanda - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté présidentiel n° 32/01 du 3 septembre 2012 portant statut particulier des Forces Rwandaises de Défense.

    Adoption: 2012-09-03 | Date of entry into force: 2012-09-03 | RWA-2012-R-98243

    Prévoit notamment que les militaires ne bénéficient pas du droit de grève (article 43). Contient également des dispositions relatives aux repos et absences autorisées tels que le congé maladie et le congé maternité. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

  23. Rwanda - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Premier Ministre n° 53/03 du 14 juillet 2012 fixant les salaires et autres avantages accordés au personnel de l'Administration Centrale.

    Adoption: 2012-07-14 | Date of entry into force: 2012-07-01 | RWA-2012-R-92977

    Texte également disponible en rwandais et en anglais.

  24. Rwanda - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Premier Ministre n° 34/03 du 19 juin 2012 déterminant la structure organisationnelle et la synthèse des emplois de l'Assurance maladie des militaires.

    Adoption: 2012-06-19 | Date of entry into force: 2012-07-02 | RWA-2012-R-94326

  25. Rwanda - Public and civil servants - Law, Act

    Loi n° 08/2012 du 29 février 2012 portant création de l'Assurance maladie des militaires (MMI) et déterminant ses missions, son organisation et son fonctionnement.

    Adoption: 2012-02-29 | Date of entry into force: 2012-04-02 | RWA-2012-L-94325

    Les missions principales du MMI sont les suivantes notamment
    de couvrir uniquement au Rwanda les soins médicaux au profit des Forces Rwandaises de Défense et aux autres qui souscriraient à cette assurance ainsi qu'à leurs ayants droit; de percevoir les cotisations de ses affiliés et les dons divers; et de payer les factures relatives aux soins médicaux de ses affiliés et de leurs ayants droit.

  26. Rwanda - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté présidentiel n° 46/01 du 29 juillet 2011 déterminant les modalités de recrutement, d'affectation et de nomination des agents de l'Administration publique.

    Adoption: 2011-07-29 | Date of entry into force: 2011-07-31 | RWA-2011-R-93166

    Abroge l'arrêté présidentiel n° 83/01 du 9 décembre 2010.

    L'arrêté est également disponible en anglais et rwandais.

  27. Rwanda - Public and civil servants - Law, Act

    Loi n° 10/2011 du 13 mai 2011 portant missions, organisation et compétences des Forces Rwandaises de Défense.

    Adoption: 2011-05-13 | Date of entry into force: 2011-06-09 | RWA-2011-L-98266

    Texte également disponible en anglais et en rwandais.

  28. Rwanda - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté présidentiel nº 83/01 du 9 décembre 2010 déterminant les modalités de recrutement des agents de l'Administration publique.

    Adoption: 2010-12-09 | Date of entry into force: 2010-09-03 | RWA-2010-R-93167

  29. Rwanda - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Premier Ministre n° 121/03 du 8 septembre 2010 fixant les modalités d'évaluation des performances et de promotion des agents de l'Etat.

    Adoption: 2010-09-08 | Date of entry into force: 2010-10-11 | RWA-2010-R-98600

    Chapitre Premier: Dispositions générales
    Chapitre II: Contrat de performance
    Chapitre III: Etapes d'évaluation des performances
    Chapitre IV: Notation et effet relatif
    Chapitre V: Effet de l'évaluation des performances
    Chapitre VI: Dispositions diverses, transitoires et finales
    Texte également disponible en anglais et en rwandais.

  30. Rwanda - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté présidentiel n° 20/01 du 31 mai 2007 portant classification des emplois dans l'Administration publique. - Journal officiel Arrêté présidentiel

    Adoption: 2007-05-31 | Date of entry into force: 2006-06-01 | RWA-2007-R-78282

  31. Rwanda - Public and civil servants - Law, Act

    Loi n° 06/2007 du 1er février 2007 portant organisation et fonctionnement de la Commission de la Fonction publique. - Loi

    Adoption: 2007-02-01 | RWA-2007-L-76377

    Prévoit que cette commission est notamment chargée de procéder au recrutement des agents des services publics de l'Etat et de ses institutions.
    Egalement disponible en anglais.

  32. Rwanda - Public and civil servants - Law, Act

    Loi n° 23/2005 du 12 décembre 2005 portant création, organisation et fonctionnement de l'assurance maladie des militaires. - Loi

    Adoption: 2005-12-12 | Date of entry into force: 2006-03-15 | RWA-2005-L-76470

    Contient notamment des dispositions relatives aux cotisations, aux bénéficiaires de l'assurance et aux soins couverts par celle-ci.

  33. Rwanda - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté présidentiel n° 37/01 du 30 août 2004 déterminant les modalités de recrutement dans la Fonction publique. - Arrêté

    Adoption: 2004-08-30 | RWA-2004-R-75012

  34. Rwanda - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 19/19 du 8 juillet 2003 portant modalités de formation des agents de l'Etat. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2003-07-08 | Date of entry into force: 2003-07-24 | RWA-2003-R-85126

    Prévoit que la formation de ces agents doit être en relation avec l'amélioration du rendement global du service dans lequel ils travaillent, le développement de leurs capacités professionnelles par rapport à leurs attributions et aux exigences du poste occupé ou à occuper. Elle a lieu à l'intérieur du pays ou à l'étranger dans les établissements de formation reconnus par l'Etat.

  35. Rwanda - Public and civil servants - Law, Act

    Loi no 22/2002 du 9 juillet 2002 portant statut général de la fonction publique rwandaise. - Loi Loi

    Adoption: 2002-07-09 | Date of entry into force: 2002-09-01 | RWA-2002-L-62247

    Titre I: dispositions générales (définitions et champ d'application); Titre II: organisation (catégorisation et classification des emplois); Titre III: organes de gestion (autorités nationale et locale, commission de la fonction publique); Titre IV: entrée en service (recrutement, conditions d'admission au concours et prestation de serment); Titre V: exercice de la fonction (durée du travail, stage probatoire, intégration, mouvements des agents de l'Etat, positions statutaires - activité, détachement, mise à la disposition, mise en disponibilité, suspension, réintégration - , évaluation des performances et promotion, droits, obligations et incompatibilités (art.86); Titre VI: régime disciplinaire, recours, récompenses et distinctions honorifiques; Titre VII: dispositions d'ordre pécuniaire (traitement, avantages et retenues); Titre VIII: cessation définitive d'activité (démission volontaire, démission d'office, révocation et retraite - âge normal: 65 ans -, décès); Titre IX: dispositions transitoires et finales.

  36. Rwanda - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté présidentiel no 72/01 du 8 juillet 2002 portant statut général des militaires.

    Adoption: 2002-07-08 | Date of entry into force: 2002-08-15 | RWA-2002-R-65539

    Titre I: Des dispositions générales. Titre II: De l'entrée en service. Titre III: Du service. Titre IV: Des devoirs, des interdictions, des incompatibilités et des droits. Titre V: De l'activité et de l'interruption des services. Titre VI: Du signalement et de l'avancement de grade. Titre VII: Du régime disciplinaire. Titre VIII: De la cessation de service. Titre IX: Du traitement et autres avantages. Titre X: Du mariage. Titre XI: Des dispositions transitoires et finales. Contient des dispositions sur le congé de maladie (article 44) et sur le congé de maternité (article 43).

  37. Rwanda - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Premier ministre no 06/02 du 6 juillet 1992 portant création de la Commission nationale d'évaluation des agents de l'Etat ainsi que nomination de ses membres.

    Adoption: 1992-07-06 | Date of entry into force: 1992-07-06 | RWA-1992-R-33223

    La commission est notamment chargée d'identifier les agents de l'Etat fautifs, de collecter et d'analyser les informations les mettant en cause et de faire des recommandations pouvant conduire à des sanctions (disciplinaires ou pénales).

  38. Rwanda - Public and civil servants - Law, Act

    Arrêté présidentiel no 631/06 du 6 août 1990 modifiant l'arrêté présidentiel no 218/09 du 2 octobre 1975 portant mesures d'exécution du décret-loi du 19 mars 1974 pour le personnel sous contrat dans les administrations publiques.

    Adoption: 1990-08-06 | RWA-1990-L-21198

    L'article 8 relatif au congé annuel et aux congés de circonstances est modifié.

  39. Rwanda - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté présidentiel no 515-13 du 5 septembre 1988 portant organisation de la formation des cadres subalternes.

    Adoption: 1988-09-05 | RWA-1988-R-29105

  40. Rwanda - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté présidentiel no 635-14 du 11 novembre 1987 modifiant et complétant l'arrêté présidentiel no 570-18 du 3 décembre 1981 portant statut du personnel de l'Université nationale du Rwanda.

    Adoption: 1987-11-11 | Date of entry into force: 1981-10-01 | RWA-1987-R-29103

  41. Rwanda - Public and civil servants - Law, Act

    Décret-loi no 01/77 du 3 janvier 1977 complétant le décret-loi du 19 mars 1974 portant statut général des agents de l'Etat.

    Adoption: 1977-01-03 | Date of entry into force: 1977-01-01 | RWA-1977-L-61554

    Prévoit que les agents de l'Etat peuvent être mis à la disposition d'une administration de l'Etat ou de tout autre organisme, tout en restant régis par leur statut.

  42. Rwanda - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté présidentiel no 04/09 du 3 janvier 1977 complétant l'arrêté présidentiel no 69/03/2 du 19 mars 1974 portant statut des agents de l'Administration centrale.

    Adoption: 1977-01-03 | RWA-1977-R-61555

    Prévoit que le Ministre de la Fonction publique peut accorder une avance sur traitement, dont le montant doit être remboursé au cours du même exercice budgétaire.

  43. Rwanda - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté présidentiel no 227/1 du 20 décembre 1976 portant statut du personnel des Etablissements publics.

    Adoption: 1976-12-20 | RWA-1976-R-13725

  44. Rwanda - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté présidentiel no 227/01 du 20 décembre 1976 portant statut du personnel de établissements publics [tel qu'amendé au 8 août 1978].

    Adoption: 1976-12-20 | RWA-1976-R-57074

  45. Rwanda - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté présidentiel no 69/03/2 du 19 mars 1974 portant statut des agents de l'Administration Centrale.

    Adoption: 1974-03-19 | RWA-1974-R-15173

  46. Rwanda - Public and civil servants - Law, Act

    Décret-loi du 19 mars 1974 portant statut général des agents de l'Etat [tel qu'amendé].

    Adoption: 1974-03-19 | Date of entry into force: 1974-03-19 | RWA-1974-L-57072

  47. Rwanda - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté présidentiel no 69/03/2 du 19 mars 1974 portant statut des agents de l'Administration centrale [tel qu'amendé].

    Adoption: 1974-03-19 | RWA-1974-R-57073


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer