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Rwanda > Cooperatives

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Country: Rwanda - Subject: Cooperatives

  1. Rwanda - Cooperatives - Law, Act

    Loi n° 48/2013 du 28 juin 2013 portant création de l'Agence rwandaise des coopératives (RCA) et déterminant sa mission, son organisation et son fonctionnement.

    Adoption: 2013-06-28 | Date of entry into force: 2013-07-12 | RWA-2013-L-93772

    A notamment pour mission de mettre en oeuvre la politique en matière des sociétés coopératives; d'enregistrer les sociétés coopératives et de leur accorder la personnalité juridique, de réglementer et superviser ces sociétés y compris les unions, les fédérations et les confédérations des sociétés coopératives; d'élaborer les normes éthiques et professionnelles de gestion saine de ces sociétés; de suivre la mise en application des lois et des règlements régissant les coopératives et de promouvoir le secteur des sociétés coopératives.

  2. Rwanda - Cooperatives - Law, Act

    Loi n° 16/2008 du 11 juin 2008 portant création de l'Agence rwandaise des coopératives (RCA) et déterminant ses missions, organisation et fonctionnement. - Loi

    Adoption: 2008-06-11 | Date of entry into force: 2008-06-11 | RWA-2008-L-85134

    A notamment pour mission de mettre en oeuvre la politique en matière des sociétés coopératives; d'enregistrer les sociétés coopératives et de leur accorder la personnalité juridique, de réglementer et superviser ces sociétés y compris les unions, les fédérations et les confédérations des sociétés coopératives; d'élaborer les normes éthiques et professionnelles de gestion saine de ces sociétés; de suivre la mise en application des lois et des règlements régissant les coopératives et de promouvoir le secteur des sociétés coopératives.

  3. Rwanda - Cooperatives - Law, Act

    Loi n° 50/2007 du 18 septembre 2007 portant création, organisation et fonctionnement des sociétés coopératives au Rwanda. - Loi

    Adoption: 2007-09-18 | Date of entry into force: 2007-12-01 | RWA-2007-L-85124

    Chapitre 1: Des dispositions générales
    Chapitre 2: De la création et de l'organisation des sociétés coopératives
    Chapitre 3: De la qualité ou de la perte de la qualité de membre d'une société coopérative
    Chapitre 4: Des organes des sociétés coopératives et de leurs pouvoirs
    Chapitre 5: Du patrimoine d'une société coopérative
    Chapitre 6: Des comptes, documents comptables et audit
    Chapitre 7: De la fusion, de la scission et de la transformation des sociétés coopératives
    Chapitre 8: De la dissolution et de la liquidation d'une société coopérative
    Chapitre 9: Des infractions et de leur répression
    Chapitre 10: Des litiges et de l'arbitrage
    Chapitre 11: Des dispositions diverses et finales

    Sont concernées les sociétés coopératives de production, de commercialisation et de consommation, de services, et les sociétés coopératives multifonctionnelles ou mixtes.

  4. Rwanda - Cooperatives - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel no 112/15.20 du 17 octobre 1990 portant détermination des secteurs d'activités des sociétés coopératives. - Arrêté ministériel

    Adoption: 1990-10-17 | RWA-1990-R-22729

  5. Rwanda - Cooperatives - Law, Act

    Loi no 31/1988 du 12 octobre 1988 portant organisation des sociétés coopératives.

    Adoption: 1988-10-12 | RWA-1988-L-8763

    Cette loi s'applique aux coopératives de production, de consommation, de services et mixtes ainsi qu'aux unions, fédérations et confédérations de sociétés coopératives. Chapitre II: De la Constitution et de la personnalité juridique; Chapitre III: Des sociétaires; Chapitre IV: Du capital social; Chapitre V: Des organes et de leurs pouvoirs; Chapitre VI: Des dispositions financières; Chapitre VII: Du rôle des pouvoirs publics (assistance en matière d'animation, de formation et d'encadrement technique); Chapitre VIII: De la dissolution et de la liquidation; Chapitre IX: Des groupements à vocation coopérative. Abroge notamment la loi du 22 novembre 1966 portant statut des sociétés coopératives.

  6. Rwanda - Cooperatives - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté présidentiel no 121/05 du 11 mars 1983 portant création et déterminant le fonctionnement du Comité de sélection du Fonds spécial de Garantie.

    Adoption: 1983-03-11 | RWA-1983-R-43015

    Le Comité est responsable de la sélection des projets soumis au Fonds spécial de Garantie.

  7. Rwanda - Cooperatives - Law, Act

    Loi no 09 du 10 mars 1983 modifiant et complétant le décret-loi no 04/78 du 9 février 1978 portant création d'un Fonds spécial de Garantie.

    Adoption: 1983-03-10 | RWA-1983-L-43014

    Modifie les articles 1, 5, 6, 10, et 13.

  8. Rwanda - Cooperatives - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel no 354/07 du 7 décembre 1981 accordant la personnalité civile à l'association Centre d'Éducation et de Coopération des travailleurs pour le développement et les représentants légaux suppléants.

    Adoption: 1981-12-07 | RWA-1981-R-43010

  9. Rwanda - Cooperatives - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté présidentiel no 302/05 du 13 septembre 1978 portant création, nomination des membres et déterminant le mode de fonctionnement du Comité de Sélection du Fonds spécial de Garantie.

    Adoption: 1978-09-13 | RWA-1978-R-43013

    Le Comité de Sélection est responsable de l'étude des projets soumis au Fonds spécial de Garantie.

  10. Rwanda - Cooperatives - Law, Act

    Décret-loi no 04 du 9 février 1978 portant création d'un Fonds spécial de Garantie.

    Adoption: 1978-02-09 | RWA-1978-L-43012

    Le Fonds garantit le remboursement des crédits accordés aux sociétés coopératives ou artisanales. La gestion du Fonds est assurée par la Banque nationale du Rwanda et ses ressources sont constituées par un prélèvement sur les bénéfices des institutions financières qui octroient les crédits, ainsi que par une taxe à charge du bénéficiaire du crédit.

  11. Rwanda - Cooperatives - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Réglement intérieur de 1978 du Comité de Sélection du Fonds spécial de Garantie.

    Adoption: 1978 | RWA-1978-M-43016

    Prévoit la composition du Comité, la tenue de ses réunions, ses fonctions ainsi que les conditions d'intervention du Fonds. La principale fonction du Comité est d'apprécier les dossiers soumis à l'intervention du Fonds, suivant les critères déterminés par la Banque nationale, laquelle intervention doit bénéficier en priorité aux coopératives.

  12. Rwanda - Cooperatives - Law, Act

    Loi du 22 novembre 1966 portant statut des sociétés coopératives.

    Adoption: 1966-11-22 | RWA-1966-L-43011

    Titre II: Société et Capital social. Titre II: Administration. Titre IV: Agrégation et tutelle. Titre V: Contrôle administratif et financier. Titre VI: Liquidation et dissolution. Titre VII: Dispositions diverses.


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