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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Rwanda > Tripartite consultations

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Country: Rwanda - Subject: Tripartite consultations

  1. Rwanda - Tripartite consultations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Premier Ministre n° 125/03 du 25 octobre 2010 portant mission, organisation et fonctionnement du Conseil national du Travail.

    Adoption: 2010-10-25 | Date of entry into force: 2010-11-08 | RWA-2010-R-93636

    A pour mission générale de donner des avis sur les politiques et les lois en matière du travail. Il joue également un rôle dans la résolution des conflits collectifs du travail.Texte également disponible en rwandais et en anglais.

  2. Rwanda - Tripartite consultations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté présidentiel n° 64/01 du 31 décembre 2007 portant création et fonctionnement du Conseil national pour le Développement économique et social (RESC).

    Adoption: 2007-12-31 | Date of entry into force: 2008-04-01 | RWA-2007-R-93870

    Est composé de manière tripartite. Abroge l'arrêté présidentiel n° 86/01 du 2 septembre 2002 portant création du Forum de Partenariat économique entre le secteur public et le secteur privé.
    Texte également disponible en rwandais et en anglais.

  3. Rwanda - Tripartite consultations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Premier Ministre n° 62/03 du 2 novembre 2005 portant création et fonctionnement du Conseil national du travail. - Arrêté

    Adoption: 2005-11-02 | Date of entry into force: 2006-02-01 | RWA-2005-R-75014

    Chapitre I: De la création et de la compétence du Conseil national du travail (arts. 1 et 2)
    Chapitre II: De la composition du Conseil national du travail (arts. 3 à 7)
    Chapitre III: Du fonctionnement du Conseil national du travail (arts. 8 à 20)
    Chapitre IV: Des dispositions diverses (arts. 21 à 25)

  4. Rwanda - Tripartite consultations - Law, Act

    Décret-loi no 15/77 du 7 juin 1977 relatif à la Commission nationale pour le personnel des Administrations publiques et du secteur privé.

    Adoption: 1977-06-07 | RWA-1977-L-61820

    Crée la Commission nationale, dont les missions sont notamment: 1) d'aider à l'application correcte des textes législatifs et réglementaires; 2) de servir d'organe de consultation sur toutes questions relatives au personnel de l'Etat et du secteur privé; 3) de proposer toute mesure de recrutement, de promotion et de perfectionnement du personnel de nature à rencontrer les impératifs du Plan National de Développement.


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