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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Country: Rwanda - Subject: Human rights

  1. Rwanda - Human rights - Law, Act

    Loi n° 61/2018 du 24 août 2018 modifiant la loi n° 19/2013 du 25 mars 2013 portant missions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de la personne. - Official gazettes

    Adoption: 2018-08-24 | Date of entry into force: 2018-09-17 | RWA-2018-L-107703

    Contient notamment des dispositions relatives aux commissaires (attributions, choix, sélection) ainsi qu'aux attributions et pouvoirs de cette commission.

  2. Rwanda - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté présidentiel n° 72/01 du 12 mars 2014 portant création du Comité de sélection des candidats commissaires à la Commission nationale des Droits de la Personne et déterminant ses missions, organisation et fonctionnement.

    Adoption: 2014-03-12 | Date of entry into force: 2014-03-31 | RWA-2014-R-95883

    Egalement disponible en anglais et en rwandais.

  3. Rwanda - Human rights - Law, Act

    Loi n° 19/2013 du 25 mars 2013 portant missions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de la personne.

    Adoption: 2013-03-25 | RWA-2013-L-92976

    A pour mission générale de promouvoir et de protéger les droits de la personne. Dans ce cadre, est notamment chargée du suivi du respect des droits de l'enfant, des droits de la femme, des droits des personnes handicapées, des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA, des droits des réfugiés, des droits des travailleurs migrants et des membres de leurs familles ainsi que des droits de personnes âgées. Texte également disponible en rwandais et en anglais.

  4. Rwanda - Human rights - Law, Act

    Loi n° 17/2013 du 25 mars 2013 autorisant la ratification du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies à New York, en date du 18 décembre 2002.

    Adoption: 2013-03-25 | Date of entry into force: 2013-05-06 | RWA-2013-L-93325

  5. Rwanda - Human rights - Law, Act

    Loi n° 04/2013 du 8 février 2013 relative à l'accès à l'information.

    Adoption: 2013-02-08 | Date of entry into force: 2013-03-11 | RWA-2013-L-92984

    Texte également disponible en rwandais et en anglais.

  6. Rwanda - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Premier Ministre nº 178/03 du 23 novembre 2011 déterminant la structure organisationnelle et la synthèse des emplois de la Commission nationale des Droits de la personne.

    Adoption: 2011-11-23 | Date of entry into force: 2011-12-05 | RWA-2011-R-98541

  7. Rwanda - Human rights - Law, Act

    Loi n° 30/2007 du 6 juillet 2007 portant organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de la personne.

    Adoption: 2007-07-06 | Date of entry into force: 2007-07-15 | RWA-2007-L-78279

    Texte également disponible en anglais et en rwandais.

  8. Rwanda - Human rights - Law, Act

    Loi n° 33 bis/2003 du 6 septembre 2003 réprimant le crime de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. - Loi

    Adoption: 2003-09-06 | Date of entry into force: 2003-11-01 | RWA-2003-L-66793

    Chap. Ier: Des dispositions générales
    Chap. II: Du crime de génocide et de ses peines
    Chap. III: Des crimes contre l'humanité et de leurs peines
    Chap. IV: Des crimes de guerre et de leurs peines
    Chap. V: Des infractions contre les organisations humanitaires
    Chap. VI: Des dispositions diverses et finales

    Disponible en anglais et en français.

  9. Rwanda - Human rights - Law, Act

    Loi organique no 16/2003 du 27 juin 2003 régissant les formations politiques et les politiciens.

    Adoption: 2003-06-27 | Date of entry into force: 2003-06-27 | RWA-2003-L-66052

    Chapitre I: Principes généraux (définition, siège, etc. - Articles 1 à 5)
    Chapitre II: De la création, de l'organisation et du fonctionnement des formations politiques (Articles 6 à 19)
    Chapitre III: Des médias des formations politiques (Article 20)
    Chapitre IV: Du patrimoine de la formation politique (Articles 21 à 27)
    Chapitre V: Des rapports entre les formations politiques et l'Etat et d'autres institutions (Articles 28 à 30)
    Chapitre VI: De la coalition et de la fusion des formations politiques (Articles 31 à 34)
    Chapitre VII: De l'éthique des formations politiques et des politiciens (Articles 35 à 41)
    Chapitre VIII: Des sanctions et de l'annulation des décisions des organes de la formation politique (Articles 42 à 49)
    Chapitre IX: Du forum de concertation des formations politiques (Articles 50 à 53)
    Chapitre X: Des dispositions transitoires et finales (Articles 54 à 58)

  10. Rwanda - Human rights - Law, Act

    Loi n° 37/2002 du 31 décembre 2002 modifiant et complétant la loi n° 04/99 du 12 mars 1999 portant création de la Commission nationale des Droits de l'Homme.

    Adoption: 2002-12-31 | Date of entry into force: 2003-01-16 | RWA-2002-L-66805

    Contient des dispositions relatives aux missions, aux pouvoirs et à l'organisation de cette commission.

  11. Rwanda - Human rights - Law, Act

    Loi n° 18/2002 du 11 mai 2002 régissant la presse.

    Adoption: 2002-05-11 | Date of entry into force: 2002-07-01 | RWA-2002-L-65538

    Titre I: Des définitions et de la liberté de la presse. Titre II: De l'exploitation d'une entreprise de presse. Titre III: La profession de journaliste. Titre IV: Des infractions et des responsabilités. Titre V: Des dispositions transitoires et finales.

  12. Rwanda - Human rights - Law, Act

    Loi no 54/91 du 15 novembre 1991 sur la presse

    Adoption: 1991-11-15 | RWA-1991-L-26810

    Affirme la liberté de la presse et organise les conditions d'exercice de la presse écrite ou audio-visuelle, notamment celles relatives au journalisme. Sont également prévues des dispositions relatives au dépot légal, au droit de réponse, à la répression d'infractions contre la chose publique et contre des personnes. Abroge toutes dispositions antérieures contraires.

  13. Rwanda - Human rights - Law, Act

    Loi no 28/91 du 18 juin 1991 sur les partis politiques

    Adoption: 1991-06-18 | RWA-1991-L-22562

    Définit les conditions générales d'activité des partis politiques (non discrimination ethnique, régionale, confessionnelle ou autre; respect des principes démocratiques et pacifiques; respect de la Constitution et des lois, de la neutralité et de la sécurité de l'Etat; égalité de traitement auprès des médias officiels et liberté de création de médias propres). Enonce les règles relatives à la création et à l'organisation des partis politiques, à leurs ressources financières, à leur dissolution et aux sanctions dont ils sont passibles. Abroge toutes dispositions antérieures contraires.


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