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Romania - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 695 du 4 avril 2016 approuvant la procédure d’octroi de l’accès, sur la base de la reconnaissance automatique de l’expérience professionnelle, pour les personnes qui souhaitent exercer en Roumanie des activités qui se trouvent dans l’annexe IV de la Directive 2005/36/CE du Parlement Européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. (Ordin n° 695 din 4 aprilie 2016 privind aprobarea Procedurii de acordare a accesului, pe baza recunoasterii automate a experientei profesionale, pentru persoanele care doresc sa exercite in Romania activitatile cuprinse in anexa IV la Directiva 2005/36/CE a Parlamentului European si a Consiliului din 7 septembrie 2005 privind recunoasterea calificarilor profesionale.) -

Adoption: 2016-04-04 | Date of entry into force: 2016-04-20 | ROU-2016-R-106213

Romania - Migrant workers - Law, Act

Loi n° 376 du 19 décembre 2013 visant à modifier et compléter certains actes normatifs du domaine de la migration et l'asile. (Lege nr. 376 din 19 decembrie 2013 pentru modificarea si completarea unor acte normative din domeniul migratiei si azilului.) -

Adoption: 2013-12-19 | Date of entry into force: 2013-12-26 | ROM-2013-L-97786

Prévoit que le droit de résidence de longue durée peut être octroyé sur demande, pour une durée indéterminée, aux étrangers titulaires d'un droit de résidence temporaire ou bénéficiaires de la protection internationale en Roumanie.

Romania - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance d'urgence n° 109 du 11 décembre 2013 visant à compléter l'ordonnance d'urgence n° 194/2002 du 12 décembre 2002 sur le régime des étrangers. (Ordonanta de urgent nr. 109 din 11 decembrie 2013 pentru completarea Ordonantei de urgenta a Guvernului nr. 194/2002 privind regimul strainilor în România.) -

Adoption: 2013-12-11 | Date of entry into force: 2014-02-01 | ROM-2013-R-97770

Prévoit que les personnes en possession de visas ou de permis de résidence des Etats Schengen n'ont plus besoin de visas de courte durée en Roumanie.

Romania - Migrant workers - Law, Act

Loi n° 158 du 15 mai 2013 visant à modifier et compléter l'ordonnance d'urgence n° 194/2002 du 12 décembre 2002 sur le régime des étrangers. (Lege nr. 158 din 15 mai 2013 pentru modificarea si completarea Ordonantei de urgenta a Guvernului nr.194/2002 privind regimul strainilor în România.) -

Adoption: 2013-05-15 | Date of entry into force: 2013-05-20 | ROM-2013-L-97764

Prévoit entre autres que, pendant la période de séjour dans les centres de logement, les étrangers ont la possibilité de communiquer avec les représentants diplomatiques et consulaires de l'Etat de provenance, la famille, ainsi qu'avec un représentant légal.

Romania - Migrant workers - Law, Act

Loi n° 157 du 11 juillet 2011 modifiant et complétant certains actes normatifs concernant les étrangers. (Legea n° 157 din 11 iulie 2011 pentru modificarea si completarea unor acte normative privind regimul strainilor in Romania.)

Adoption: 2011-07-11 | Date of partial entry into force: 2011-07-31 | ROM-2011-L-91988

Est promulguée par le décret n° 641/2011.

Apporte des modifications importantes au régime juridique applicable dans le cas des citoyens étrangers (citoyens qui n'ont pas la citoyenneté d'un état membre de l'Union européenne,d'un état de l'Espace économique européen,ou de la Confédération helvétique) en modifiant plusieurs actes normatifs qui réglemente ce régime.

Les principales modifications sont notamment l'introduction du visa de détachement; la modification des conditions de l'octroi du visa pour le développement des activités commerciales; l'introduction des dispositions concernant les travailleurs hautement qualifiés; la modification des conditions pour l'octroi des autorisations de travail; le durcissement du régime des sanctions applicables aux employeurs qui ne respectent pas les dispositions en matière d'encadrement au travail et de détachement des étrangers sur le territoire de la Roumanie.

Romania - Migrant workers - Law, Act

Loi n° 134 du 4 juillet 2008 portant sur l'approbation de l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement n° 56/2007 concernant l'encadrement au travail et le détachement des étrangers sur le territoire roumain. (Lege pentru aprobarea Ordonanței de urgență a Guvernului n° 56/2007 privind încadrarea în muncă și detașarea străinilor pe teritoriul României.)

Adoption: 2008-07-04 | Date of entry into force: 2008-07-13 | ROM-2008-L-87028

Promulguée par le décret n° 738 du 3 juillet 2008.
Modifie notamment l'article 2 relatif à la définition du "travailleur détaché" et les articles 7 et 14 portant sur les documents nécessaires à l'obtention des autorisations de travail. Précise la somme due par l'employeur pour les autorisations de travail des étudiants et des travailleurs saisonniers (article 20).

Romania - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 123/281 du 21 février 2008 portant sur la création et le fonctionnement de la Commission pour la Sécurité sociale des Travailleurs migrants. (Ordin privind constituirea şi funcţionarea Comisiei pentru Securitatea Socială a Lucrătorilor Migranţi.)

Adoption: 2008-02-21 | Date of entry into force: 2008-03-20 | ROM-2008-R-87001

La Commission a pour rôle de coordonner l'application des dispositions des règlements du Conseil de l'Union européenne n° 1.408/71/CEE et n° 574/72/CEE. Ses attributions sont énumérées à l'article 6 et l'annexe fait référence à sa composition.

Romania - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance d'urgence n° 56/2007 du 20 juin 2007 pour l'encadrement au travail et le détachement des étrangers sur le territoire roumain.

Adoption: 2007-06-20 | ROM-2007-R-78442

Réglemente le travail des étrangers et énumère les compétences de l'Office roumain pour l'Immigration en ce qui concerne l'octroi du droit de travail aux étrangers.

Romania - Migrant workers - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Décision n° 639/2007 du 20 juin 2007 portant sur la structure de l'organisation et les attributions de l'Office roumain pour l'Immigration.

Adoption: 2007-06-20 | ROM-2007-M-78931

Prévoit que l'Office roumain pour l'Immigration peut accorder les autorisations de travail pour l'obtention d'un droit de séjour.

Abroge les décisions gouvernementales n° 577/2003 et n° 150/2006.

Romania - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance n° 41/2006 du 16 août 2006 portant amendement et complément de l'Ordonnance n° 44/2004 sur l'intégration sociale des étrangers ayant obtenu une forme de protection en Roumanie.

Adoption: 2006-08-16 | Date of entry into force: 2006-08-21 | ROM-2006-R-76022

Le Ministère de l'Education élabore une méthodologie d'attestation des études des étrangers qui n'ont pas les documents permettant de prouver leurs études.

Romania - Migrant workers - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Décision n° 20/2006 du 5 janvier 2006 visant à fixer le nombre de permis de travail pour les étrangers en 2006.

Adoption: 2006-01-05 | Date of entry into force: 2006-01-20 | ROM-2006-M-74153

Le nombre de permis est spécifié dans la Loi n° 203/1999 et peut être augmenté sur décision du gouvernement en cas de demandes plus nombreuses.

Romania - Migrant workers - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Décision n° 1.873/2005 du 22 décembre 2005 portant approbation des Normes méthodologiques d'application de la Loi n°203/1999 sur les permis de travail.

Adoption: 2005-12-22 | Date of entry into force: 2006-02-01 | ROM-2005-M-74160

Concerne les conditions d'obtention d'un permis de travail en Roumanie pour les étrangers.

Romania - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance n° 130/2005 modifiant et complétant la loi n° 203 du 28 décembre 1999 sur les permis de travail.

Adoption: 2005-09-22 | Date of entry into force: 2005-10-05 | ROM-2005-R-72628

Précise la signification de "permis de travail", "ouvrier détaché", "personnel hautement qualifié", les critères permettant d'obtenir un permis de travail pour les étrangers en Roumanie ainsi que les différents types de permis de travail.

Romania - Migrant workers - Law, Act

Loi n°18/2005 visant à modifier l'article n° 8 de la loi n° 203/1999 sur les permis de travail.

Adoption: 2005-02-28 | Date of entry into force: 2005-03-02 | ROM-2005-L-70927

Romania - Migrant workers - Law, Act

Loi n° 482/2004 du 10 novembre 2004 portant modification et complément de l'Ordonnance d'urgence n° 194/2002 sur le régime des étrangers.

Adoption: 2004-11-10 | Date of entry into force: 2004-11-27 | ROM-2004-L-69952

Définit les mots "résident" et "résident permanent" et contient des dispositions sur les types de visas et de permis pour les étrangers, les conditions de résidence en Roumanie, l'égalité de chances avec les citoyens roumains en matière de travail, d'éducation et d'assistance sociale.

Romania - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Décision n° 1.483 portant approbation des normes méthodologiques d'application de l'ordonnance n°44/2004 sur l'intégration sociale des étrangers ayant obtenu une forme de protection en Roumanie.

Adoption: 2004-09-09 | Date of entry into force: 2004-09-22 | ROM-2004-R-68725

Concerne les réfugiés politiques. Précise les modalités d'accès à l'enseignement, au travail et à l'aide financière.

Romania - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Décision n° 1.145/2004 portant approbation des normes méthodologiques d'application de la loi n° 203/1999 concernant les permis de travail (republiée).

Adoption: 2004-07-23 | Date of entry into force: 2004-08-03 | ROM-2004-M-68729

Fixe les conditions d'obtention d'un permis de travail et précise les documents nécessaires à l'appui de la demande.

Romania - Migrant workers - Law, Act

Loi n° 130/2004 visant à modifier et compléter la loi n° 203/1999 sur les permis de travail.

Adoption: 2004-04-21 | Date of entry into force: 2004-04-28 | ROM-2004-L-67960

Modifie les articles 3, 4 et 5.

Romania - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance n° 44/2004 sur l'intégration sociale des étrangers ayant obtenu une forme de protection en Roumanie. -

Adoption: 2004-01-29 | Date of entry into force: 2004-01-31 | ROM-2004-R-68733

Concerne les droits liés au travail et à la formation professionnelle travail. Contient des dispositions sur l'accès aux droits sociaux, au travail et au logement, à l'assurance-maladie et à l'éducation, les programmes d'aide financière, et le rôle des institutions de l'Etat et des autorités locales (notamment de l'Agence nationale pour l'emploi).

Romania - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Décision no 1.225/2003 modifiant les Normes méthodologiques concernant la procédure de délivrance et d'annulation des permis de travail, approuvées par la décision no 434/2000.

Adoption: 2003-10-14 | Date of entry into force: 2003-10-30 | ROM-2003-R-65927

Modifie et complète la loi no 203/1999 sur les permis de travail des étrangers.

Romania - Migrant workers - Law, Act

Loi no 274/2003 portant approbation de l'ordonnance no 32/2003 visant à modifier et compléter la loi no 203/1999 sur les permis de travail des étrangers.

Adoption: 2003-06-23 | Date of entry into force: 2003-06-25 | ROM-2003-L-64952

Romania - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance du gouvernement n° 32 du 30 janvier 2003 modifiant et complétant la loi n° 203/1999 sur les permis de travail. -

Adoption: 2003-01-30 | ROM-2003-R-68496

Romania - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance d'urgence n° 194/2002 du 12 décembre 2002 sur le régime des étrangers. -

Adoption: 2002-12-12 | ROM-2002-R-64890

Précise les droits et les obligations des étrangers.

Contient des dispositions sur les modalités d'entrée, de séjour et de sortie du territoire; sur le régime des visas et sur le renouvellement du permis de séjour des travailleurs étrangers.

Romania - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance du 24 janvier 2002 portant amendement et complément de l'Ordonnance du Gouvernement no 102/2000 concernant le statut et le régime des réfugiés en Roumanie.

Adoption: 2002-01-24 | Date of entry into force: 2002-02-01 | ROM-2002-R-61713

Modifie et complète l'Ordonnance du Gouvernement no.102/2000 concernant les contraventions et les infractions des réfugiés et les conditions que l'Etat leur assure.

Romania - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 1191 du 27 novembre 2001 portant approbation du Programme spécial d'intégration socio-professionnelle des étrangers ayant obtenu le statut de réfugié en Roumanie.

Adoption: 2001-11-27 | ROM-2001-R-60413

L'intégration socio-professionnelle sous-entend notamment l'intégration culturelle, l'étude de la langue roumaine, l'accès au système d'éducation roumain, l'accès au système d'assurance sociale de santé, le libre accès au marché du travail et au système d'assurance sociale, et le droit au logement. Définit les tâches de l'Office national pour les réfugiés en vue de leur intégration.

Romania - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du Gouvernement no 624 du 27 juin 2001 portant approbation des Normes méthodologiques d'application de l'Ordonnance du Gouvernement no 102/2000 sur le statut et le régime des réfugiés en Roumanie.

Adoption: 2001-06-27 | ROM-2001-R-59435

Contient notamment des dispositions relatives à la procédure de demande du statut de réfugié, à la procédure accélérée, et aux droits accordés aux réfugiés.

Romania - Migrant workers - Law, Act

Loi n° 123 du 2 avril 2001 portant régime des étrangers en Roumanie.

Adoption: 2001-04-02 | Date of entry into force: 2001-05-02 | Date of partial entry into force: 2001-04-03 | ROM-2001-L-58809

Contient des dispositions relatives aux conditions d'entrée, de séjour et de sortie des étrangers.

Romania - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance d'urgence n° 172 du 19 octobre 2000 modifiant et complétant la loi n° 203/1999 sur les permis de travail. -

Adoption: 2000-10-19 | ROM-2000-R-68495

Romania - Migrant workers - Law, Act

Loi n° 203 du 28 décembre 1999 sur les permis de travail. -

Adoption: 1999-12-28 | Date of entry into force: 2000-01-28 | ROM-1999-L-55863

Prévoit qu'un permis de travail est nécessaire aux étrangers et fixe les conditions de son obtention. Promulguée par le décret no 203 du 28 décembre 1999.

Romania - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Décision no 417 du 14 juin 1991 portant constitution du Comité roumain pour les problèmes des migrants

Adoption: 1991-06-14 | ROM-1991-R-28990

Cet organe, placé sous la tutelle du ministre d'Etat chargé de la Qualité de la vie et de la Protection sociale, a pour attribution principale de coopérer avec d'autres pays pour faciliter le retour et la réintégration socio-professionnelle des migrants roumains et pour prévenir de nouveaux cas d'émigration. En annexe, composition du Comité (dont sont membres, entre autres, des représentants du ministère du Travail et de la Protection sociale et du cabinet du ministre d'Etat susmentionné.