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Romania - Old-age, invalidity and survivors benefit - Law, Act

Loi n° 222 du 17 novembre 2016 modifiant l'article 109, alinéa (1) de la loi n° 263 du 16 décembre 2010 concernant le système unitaire de pensions publiques. (Legea n° 222 din 17 noiembrie 2016 privind modificarea art. 109 alin. (1) din Legea n° 263/2010 privind sistemul unitar de pensii publice.) -

Adoption: 2016-11-17 | Date of entry into force: 2016-11-24 | ROU-2016-L-106149

Est promulguée par le décret n° 962 du 16 novembre 2016.

Modifie l’article concernant la procédure de paiement de la pension de retraite.

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Loi n° 186 du 20 octobre 2016 concernant certaines mesures dans le domaine de l'assurance de certaines catégories de personnes dans le système public de pensions. (Lege n° 186 din 20 octombrie 2016 privind unele masuri in domeniul asigurarii unor categorii de persoane in sistemul public de pensii.) -

Adoption: 2016-10-20 | Date of entry into force: 2016-10-27 | ROU-2016-L-106169

Promulguée par le décret n° 870 du 19 octobre 2016.

Permet le paiement rétroactif des contributions pour les assurances sociales (pension vieillesse) pour les 5 dernières années précédant la conclusion du contrat d'assurance sociale.

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Loi n° 172 du 7 octobre 2016 complétant l'article 158 de la Loi n° 263 du 16 décembre 2010 concernant le système unitaire de pensions publiques. (Lege n° 172 din 7 octombrie 2016 pentru completarea art. 158 din Legea n° 263/2010 privind sistemul unitar de pensii publice. ) -

Adoption: 2016-10-07 | Date of entry into force: 2016-11-12 | ROU-2016-L-106154

Promulguée par le décret n° 840 du 6 octobre 2016.

A pour but de corriger certaines inégalités qui ont conduit à des discriminations en ce qui concerne la possibilité de bénéficier d'une réduction de l'âge départ à la retraite.

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Loi n° 142 du 12 juillet 2016 modifiant la loi n° 263 du 16 décembre 2010 concernant le système unitaire de pensions publiques. (Lege n° 142 din 12 iulie 2016 pentru modificarea Legii n° 263/2010 privind sistemul unitar de pensii publice.) -

Adoption: 2016-07-12 | Date of entry into force: 2016-07-17 | ROU-2016-L-106147

Est promulguée par le décret n° 670 du 11 juillet 2016.

Modifie notamment la formule de calcul de la prestation pour la retraite anticipée partielle. Prévoit, également, la réduction (de deux ans) de l'âge d'admission à la retraite pour les personnes ayant habité au moins 30 ans dans les zones affectées par la pollution due à l'extraction et la transformation des minéraux non ferreux.

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Loi n° 241 du 17 juillet 2013 portant sur certaines mesures dans le domaine des pensions des bénéficiaires en provenance du système de défense, d'ordre public et sécurité nationale. (Lege nr. 241 din 17 iulie 2013 privind stabilirea unor masuri în domeniul pensiilor acordate beneficiarilor proveniti din sistemul de aparare, ordine publica si siguranta nationala.) -

Adoption: 2013-07-17 | Date of entry into force: 2013-07-22 | ROM-2013-L-97767

Promulguée par le décret n° 683 du 16 juillet 2013.
Prévoit, pour les bénéficiaires dont les pensions ont diminuées, le maintien de la somme versée avant le recalcul.

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Ordonnance d'urgence n° 98 du 16 novembre 2011 modifiant la loi n° 411/2004 concernant les fonds de pension privés et établissant certaines mesures dans le domaine des pensions privées. (Ordonanta de urgenta n° 98 din 16 noiembrie 2011 pentru modificarea Legii n° 411/2004 privind fondurile de pensii administrate privat, precum si pentru stabilirea unor masuri in domeniul pensiilor administrate privat.)

Adoption: 2011-11-16 | Date of entry into force: 2011-11-22 | ROM-2011-R-91902

Prévoit l'obligation d'adhésion à un fonds de pension privé pour certains fonctionnaires. En cas de non adhésion, ces fonctionnaires se voient attribuer un fonds de manière aléatoire par une institution responsable.

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Loi n° 187 du 24 octobre 2011 concernant la création, l'organisation et le fonctionnement du Fonds de garantie des droits du système de pensions privées. (Lege n° 187 din 24 octombrie 2011 privind înfiintarea, organizarea si functionarea Fondului de garantare a drepturilor din sistemul de pensii private.)

Adoption: 2011-10-24 | Date of entry into force: 2011-11-03 | ROM-2011-L-91875

Est promulguée par le décret n° 767 du 21 octobre 2011.

Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: Organisation et administration du Fonds de garantie
Chapitre III: Ressources financières
Chapitre IV: Situations financières annuelles et leur contrôle
Chapitre V: Obligations relatives à la transparence des activités du Fonds de garantie
Chapitre VI: Sanctions
Chapitre VII: Dispositions finales

Le Fonds de garantie devient un des éléments le plus importants du système de garanties du système de pensions privées. Il a pour rôle de garantir les droits des participants et des bénéficiaires du système de pensions privées et de compenser les éventuelles pertes de ceux-ci suite à l'incapacité des administrateurs ou fournisseurs de pensions d'honorer leur obligations.

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Ordonnance d'urgence n° 59 du 29 juin 2011 portant sur certaines mesures dans le domaine des pensions prévues dans l'article 1 lettre c)- h) de la loi n° 119/2010 sur la fixation de certaines mesures dans le domaine des pensions de retraite. (Ordonanta de urgenta n° 59 din 29 iunie 2011 pentru stabilirea unor masuri în domeniul pensiilor prevazute la art. 1 lit. c)- h) din Legea n° 119/2010 privind stabilirea unor masuri in domeniul pensiilor.)

Adoption: 2011-06-29 | Date of entry into force: 2011-06-30 | ROM-2011-R-91936

Prévoit une réévaluation et un changement de la méthodologie de calcul des pensions de retraite. Les catégories de retraités visées sont: le personnel diplomatique et consulaire; les fonctionnaires publics parlementaires; les députés et les sénateurs; le personnel aéronautique civil et le personnel de la Cour de Comptes.

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Loi n° 263 du 16 décembre 2010 concernant le système unitaire de pensions publiques. (Lege n° 263 din 16 decembrie 2010 privind sistemul unitar de pensii publice.)

Adoption: 2010-12-16 | Date of entry into force: 2010-12-23 | ROM-2010-L-91837

Est promulguée par le décret n° 1224 du 15 décembre 2010.

Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: Le budget des assurances sociales du secteur public
Chapitre III: La contribution d'assurance sociale
Chapitre IV: Les pensions
Chapitre V: Autres droits d'assurance sociale
Chapitre VI: "Casa Nationala de Pensii Publice" et autres institutions pour les pensions sectorielles
Chapitre VII: Responsabilité juridique
Chapitre VIII: La juridiction des assurances sociales
Chapitre IX: Dispositions transitoires
Chapitre X: Dispositions finales

Prévoit, entre autres, une augmentation graduelle de l'âge de retraite de 59 à 63 pour les femmes et de 64 à 65 pour les hommes (art. 53).

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Loi n° 49 du 19 mars 2010 portant certaines mesures dans le domaine du travail et des assurances sociales. (Lege n° 49 din 19 martie 2010 privind unele masuri în domeniul muncii si asigurarilor sociale.)

Adoption: 2010-03-19 | Date of entry into force: 2010-04-01 | ROM-2010-L-91765

Est promulguée par le décret n° 367 du 18 mars 2010.

Modifie les articles 41, 82, 83, 86 et 167 (relatifs notamment aux formalités à accomplir pour la détermination et le paiement de la pension de retraite) de la loi n° 19/2000 ainsi que les articles 56 et 61 du Code du travail.

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Loi n° 273 du 7 juillet 2009 modifiant la loi n° 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale. (Lege pentru modificarea Legii nr. 19/2000 privind sistemul public de pensii și alte drepturi de asigurări sociale.)

Adoption: 2009-07-07 | Date of entry into force: 2009-07-16 | ROM-2009-L-87096

Promulguée par le décret n° 1.154 du 6 juillet 2009.
Rectifie notamment la méthode de calcul de la pension anticipée et de la pension anticipée partielle à partir du moment où la personne arrive à l'âge standard de retraite.

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Loi n° 209 du 2 juin 2009 modifiant et complétant la loi n° 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale. (Lege pentru modificarea și completarea Legii nr. 19/2000 privind sistemul public de pensii și alte drepturi de asigurări sociale.)

Adoption: 2009-06-02 | Date of entry into force: 2009-06-12 | ROM-2009-L-87092

Promulguée par le décret n° 885 du 30 mai 2009.
Complète et modifie les articles 26, 87, 92, 93, 94. Précise notamment que les personnes qui bénéficient d'une pension anticipée et qui exercent la fonction de conseiller local peuvent cumuler la pension, ainsi que les revenus de leur activité professionnelle.

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Loi n° 218 du 27 octobre 2008 modifiant et complétant la loi n° 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale. (Lege pentru modificarea şi completarea Legii n° 19/2000 privind sistemul public de pensii şi alte drepturi de asigurări sociale.)

Adoption: 2008-10-27 | Date of entry into force: 2008-11-03 | ROM-2008-L-86918

Promulguée par le décret n° 1.008 du 25 octobre 2008.
Modifie l'article 12, en précisant qu'une des sources des revenus du budget des assurances sociales d'Etat sont les transferts non remboursables du budget d'Etat, approuvés par des lois budgétaires annuelles. Introduit également deux nouveaux articles (78² et 165¹), qui impliquent un recalcul des prestations de retraite et des assurances sociales auxquels ont le droit les assurés et les retraités qui ont mené une activité dans des conditions de travail classifiées comme étant spéciales.

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Loi n° 11 du 15 janvier 2008 modifiant l'article 58 de la loi n° 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale. (Lege pentru modificarea art. 58 din Legea n° 19/2000 privind sistemul public de pensii și alte drepturi de asigurări sociale.)

Adoption: 2008-01-15 | Date of entry into force: 2008-01-20 | ROM-2008-L-87366

Promulguée par le décret n° 171 du 14 janvier 2008.
Désormais, les assurés dont l'invalidité a été causée par le SIDA ou la néoplasie pourront aussi bénéficier de la pension d'invalidité.

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Ordonnance d'urgence n° 112/2007 du 10 octobre 2007 modifiant et complétant la loi n° 411/2004 concernant les fonds de pension privés et la loi n°204/2006 sur les pensions facultatives.

Adoption: 2007-10-10 | ROM-2007-R-78894

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Décision n° 23/2006 du 3 octobre 2006 portant approbation de la Norme n° 11/2006 sur l'activité de dépôt de fonds pour les retraites complémentaires.

Adoption: 2006-10-03 | Date of entry into force: 2006-10-27 | ROM-2006-M-75976

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Décision n° 22/2006 du 26 septembre 2006 portant approbation de la Norme n° 10/2006 sur le marketing pour les retraites complémentaires.

Adoption: 2006-09-26 | Date of entry into force: 2006-10-27 | ROM-2006-M-75975

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Ordonnance n° 687/2006 du 15 septembre 2006 portant approbation de la Procédure sur de mode d'élaboration des documents nécessaires à la valorisation du travail de nuit dans le cadre du calcul des retraites.

Adoption: 2006-09-15 | Date of entry into force: 2006-09-25 | ROM-2006-M-76018

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Décision n° 13/2006 du 23 août 2006 portant approbation de la Norme n° 1/2006 sur l'autorisation de création d'une société de retraite.

Adoption: 2006-08-23 | Date of entry into force: 2006-09-08 | ROM-2006-M-75968

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Décision n° 14/2006 du 23 août 2006 portant approbation de la Norme n° 1/2006 sur l'autorisation de création de la société d'administration des fonds des retraites complémentaires.

Adoption: 2006-08-23 | Date of entry into force: 2006-09-08 | ROM-2006-M-75969

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Décision n° 15/2006 du 23 août 2006 portant approbation de la Norme n° 1/2006 sur l'autorisation du fonds des retraites complémentaires.

Adoption: 2006-08-23 | Date of entry into force: 2006-09-08 | ROM-2006-M-75970

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Ordonnance n° 24/2006 du 29 mars 2006 visant à prolonger l'application de l'article 167 de la Loi n°19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale.

Adoption: 2006-03-29 | Date of entry into force: 2006-03-30 | ROM-2006-R-74240

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Ordonnance n°95/2006 du 2 février 2006 portant amendements à l'Ordonnance n°340/2001 portant approbation des Normes d'application et de mise en oeuvre de la Loi n° 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale.

Adoption: 2006-02-02 | Date of entry into force: 2006-02-22 | ROM-2006-R-74161

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Décision n° 1.764 du 22 décembre 2005 sur l'indexation de l'allocation pour les malvoyants souffrant d'un handicap grave et des indemnisations mensuelles pour les adultes souffrant de handicaps graves.

Adoption: 2005-12-22 | Date of entry into force: 2005-12-28 | ROM-2005-M-74148

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Loi n° 313/2005 du 10 novembre 2005 portant approbation et modification de l'Ordonnance n° 50/2005 sur la création, l'organisation et le fonctionnement de la Commission de surveillance du système de retraite privé.

Adoption: 2005-11-10 | Date of entry into force: 2005-11-15 | ROM-2005-L-72717

Prévoit notamment les conditions pour devenir membre de la commission.

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Ordre n° 525/2004 portant approbation du format et du calcul de la moyenne annuelle des points de retraite pour le recalcul des retraites.

Adoption: 2004-10-11 | ROM-2004-M-69884

Présente les formulaires utilisés pour recalculer les retraites.

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Décision n° 1.550/2004 sur les opérations d'évaluation pour le recalcul des retraites établies en vertu de la loi n° 19/2000.

Adoption: 2004-09-23 | ROM-2004-M-69881

Contient des dispositions sur les critères et les normes méthodologiques pour recalculer les retraites établies avant le 1er avril 2001.

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Loi n° 411/2004 concernant les fonds de pension privés.

Adoption: 2004-09-11 | ROM-2004-L-69885

Contient notamment des dispositions sur la création d'un fonds de pension privé, les autorisations nécessaires, les cotisations individuelles, les investissements, et l'administrateur du fonds.

Est republiée (dans sa teneur modifiée par la loi n° 23/2007) au Monitorul oficial n° 482 du 18 juillet 2007.

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Loi n° 352/2004 visant à compléter la loi n° 19/2000 portant sur le système public des retraites et d'autres droits d'assurances sociales.

Adoption: 2004-07-15 | Date of entry into force: 2004-07-29 | ROM-2004-L-68712

Modifications relatives à la retraite des agriculteurs.

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Loi n° 249/2004 sur les retraites.

Adoption: 2004-06-09 | Date of entry into force: 2004-07-05 | ROM-2004-L-68713

Contient des dispositions sur les fonds de pension volontaires, les cotisations, le paiement des retraites et les fonds de garantie.
Promulguée par le Décret n° 438 de 2004.

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Décision n° 1.383/2003 relative à l'augmentation des retraites du système public, des pensions militaires d'Etat et des revenus de la population à partir du mois de décembre 2003.

Adoption: 2003-11-27 | Date of entry into force: 2003-12-02 | ROM-2003-M-67569

La valeur d'un point de retraite est augmentée de 3,1%. Il en va de même pour l'indemnisation liée au congé de maternité ou à une invalidité.

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Loi no 383/2003 pour approbation de l'ordonnance no 67/2003 sur l'augmentation des retraites des agriculteurs.

Adoption: 2003-09-30 | Date of entry into force: 2003-10-03 | ROM-2003-L-65922

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Décision no 1.006/2003 portant sur l'indexation des retraites du système public de retraites, des retraites militaires d'Etat et de certains revenus de la population à partir du mois de septembre 2003.

Adoption: 2003-08-22 | Date of entry into force: 2003-08-30 | ROM-2003-R-65920

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Ordonnance d'urgence no 67/2003 portant sur l'augmentation des retraites du système public provenant du système des assurances sociales des agriculteurs.

Adoption: 2003-07-10 | Date of entry into force: 2003-07-15 | ROM-2003-R-65923

Précise les critères pour augmenter les retraites des agriculteurs (âge, période de travail, etc.).

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Décision no 771/2003 portant approbation du Statut de la Maison nationale de la Retraite et d'autres Droits de l'Assurance sociale.

Adoption: 2003-07-03 | Date of entry into force: 2003-07-08 | ROM-2003-R-64953

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Décision no 731/2003 portant augmentation des rémunérations des retraités.

Adoption: 2003-06-28 | Date of entry into force: 2003-07-04 | ROM-2003-R-64958

Précise les modalités de calcul de l'augmentation.

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Décision no 614/2003 sur l'augmentation des rémunérations des retraités et de certains revenus de la population.

Adoption: 2003-05-29 | Date of entry into force: 2003-06-06 | ROM-2003-R-64950

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Décision no 218/2003 sur l'augmentation des pensions des retraités, à partir de mars 2003.

Adoption: 2003-02-27 | Date of entry into force: 2003-03-05 | ROM-2003-R-64931

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Ordonnance no 9/2003 visant à modifier et compléter la loi no 19/2000 sur le système public de retraite et d'autres droits de l'assurance sociale.

Adoption: 2003-02-27 | Date of entry into force: 2003-03-17 | ROM-2003-R-64933

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Loi no 338/2002 portant approbation de l'Ordonnance d'urgence du gouvernement no 49/2001 modifiant et complétant la loi no 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale.

Adoption: 2002-05-31 | Date of entry into force: 2002-06-25 | ROM-2002-L-63255

Fixe l'âge de la retraite selon les types d'emplois et contient des dispositions particulières applicables à certains emplois en raison des conditions dans lesquelles ils sont exercés.

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Ordonnance no 65/2002 visant à modifier l'article 3 de la loi no 49/1999 concernant les prestations de vieillesse.

Adoption: 2002-05-30 | Date of entry into force: 2002-06-11 | ROM-2002-R-63261

Concerne les invalides de guerre et les personnes invalides au premier degré.

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Décision du 28 février 2002 concernant l'indexation des retraites du système public de retraites et de certains revenus de la population à compter du mois de mars 2002.

Adoption: 2002-02-28 | Date of entry into force: 2002-03-11 | ROM-2002-R-61695

Concerne l'indexation des retraites du système public, l'indemnisation pour incapacité temporaire de travail, les prestations de maternité, l'allocation pour soigner un enfant malade ou élever un enfant jusqu'à l'âge de 2 ans, l'indemnisation mensuelle accordée aux personnes persécutées pour des raisons politiques, aux déportés, invalides, vétérans ou veuves de guerre.

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Loi du 10 janvier 2002 portant approbation de l'Ordonnance d'urgence du gouvernement no 41/2000 portant amendement et complément à la loi no 19/2000 sur le système public de retraites et des autres droits d'assurance sociale.

Adoption: 2002-01-10 | Date of entry into force: 2002-01-24 | ROM-2002-L-61704

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Décret du 10 janvier 2002 portant promulgation de la Loi portant approbation de l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement no 41/2000.

Adoption: 2002-01-10 | Date of entry into force: 2002-01-24 | ROM-2002-R-61705

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Loi no 452 du 18 juillet 2001 portant approbation de l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement no 221/2000 sur les pensions et autres droits d'assurance sociale des avocats.

Adoption: 2001-07-18 | ROM-2001-L-59434

Modifie notamment des dispositions de la Loi no 221/2000 relatives à la Caisse d'assurance des avocats et aux périodes de cotisation.

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Loi no 340 du 6 juillet 2001 portant approbation de l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement no 294/2000 portant modification et complément de la Loi no 145/1998 sur la création, l'organisation et le fonctionnement de l'Agence nationale pour l'Emploi et la Formation professionnelle et de la Loi no 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale.

Adoption: 2001-07-06 | ROM-2001-L-59433

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Ordonnance d'urgence no 107 du 27 juin 2001 portant amendement et complément de la Loi no 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale.

Adoption: 2001-06-27 | ROM-2001-R-59286

Modifie notamment des dispositions relatives aux cotisations sociales et aux indemnités pour incapacité temporaire de travail.

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Ordonnance d'urgence no 49 du 29 mars 2001 portant modification et complément de la Loi no 19/2000 sur le système public de pensions et d'autres droits d'assurance sociale.

Adoption: 2001-03-29 | ROM-2001-R-58810

Modifie notamment des dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale, au stage de cotisation, aux prestations de survivants et d'invalidité.

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Ordonnance d'urgence du Gouvernement no 230 du 24 novembre 2000 portant organisation et fonctionnement des fonds universels de pension.

Adoption: 2000-11-24 | Date of entry into force: 2001-01-02 | ROM-2000-R-58877

Fixe le cadre légal de la constitution, de l'organisation et du fonctionnement du système des fonds universels de pension. Contient des dispositions relatives aux membres, aux cotisations, et au paiement des pensions.

Romania - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance d'urgence du Gouvernement no 221 du 24 novembre 2000 sur les pensions et autres droits d'assurance sociale des avocats.

Adoption: 2000-11-24 | ROM-2000-R-58879