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Romania - Non-discrimination - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance d'urgence n° 19 du 27 mars 2013 visant à modifier et à compléter l'ordonnance n° 137/2000 sur la prévention et la sanction de toutes les formes de discrimination. (Ordonanta de urgenta nr. 19 din 27 martie 2013 pentru modificarea si completarea Ordonantei Guvernului nr. 137/2000 privind prevenirea si sanctionarea tuturor formelor de discriminare.) -

Adoption: 2013-03-27 | Date of entry into force: 2013-04-02 | ROM-2013-R-98099

Erige en infraction la discrimination d'une personne physique ou d'un groupe de personnes du fait de leur appartenance à une race, une nationalité, une ethnie, une religion, une catégorie sociale, des convictions, un âge, un sexe ou une orientation sexuelle et énumère des exemples concrets d'actes de discrimination.

Romania - Non-discrimination - Law, Act

Loi n° 61 du 20 mars 2013 modifiant l'ordonnance n° 137/2000 sur la prévention et la sanction de toutes les formes de discrimination. (LEGE nr. 61 din 21 martie 2013 pentru modificarea Ordonantei Guvernului nr. 137/2000 privind prevenirea si sanctionarea tuturor formelor de discriminare.) -

Adoption: 2013-03-20 | Date of entry into force: 2013-03-28 | ROM-2013-L-97761

Est promulguée par le décret n° 317 du 20 mars 2013.

Prévoit, entre autres, que la personne intéressée présentera les faits sur la base desquels peut être présumée l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. La personne contre laquelle a été formulée la réclamation a le droit de démontrer qu'une violation du principe d'égalité de traitement n'a pas eu lieu.

Romania - Non-discrimination - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Décision n° 1.258/2004 portant sur l'approbation du Plan national d'action contre la discrimination.

Adoption: 2004-08-13 | Date of entry into force: 2004-08-24 | ROM-2004-M-68719

Romania - Non-discrimination - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Décision n° 748/2004 approuvant le paiement par la Roumanie d'une contribution dans le cadre du Programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005), du Programme d'action communautaire visant à lutter contre l'exclusion sociale (2002-2006) et des mesures d'incitation communautaires dans le domaine de l'emploi.

Adoption: 2004-05-14 | Date of entry into force: 2004-05-24 | ROM-2004-M-68524

Romania - Non-discrimination - Regulation, Decree, Ordinance

Instruction no 1/2003 sur la non-discrimination de la part des employeurs ou de leurs réprésentants à l'égard des candidats à un emploi.

Adoption: 2003-03-05 | Date of entry into force: 2003-04-07 | ROM-2003-R-64935

Romania - Non-discrimination - Regulation, Decree, Ordinance

Décision n° 1194 du 27 novembre 2001 relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil national de lutte contre la discrimination.

Adoption: 2001-11-27 | ROM-2001-R-71730