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Romania - Elimination of child labour, protection of children and young persons - Law, Act

Loi n° 52 du 30 mars 2016 modifiant et complétant la loi n° 272/2004 sur la protection des droits de l'enfant. (Lege n° 52 din 30 martie 2016 pentru modificarea si completarea Legii n° 272/2004 privind protectia si promovarea drepturilor copilului.) -

Adoption: 2016-03-30 | Date of entry into force: 2016-04-08 | ROU-2016-L-106145

Prévoit, entre autres, que si un des parents empêche les liens personnels de l'enfant avec l'autre parent, en désobéissant ainsi aux programmes établis par l'instance ou convenus par les deux parents, l'autre parent peut demander au service public d'assistance sociale de suivre les relations personnelles avec l'enfant sur une période allant jusqu'à 6 mois.

Est promulguée par le décret n° 358 du 30 mars 2016.

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Décision n° 75 du 4 février 2015 portant sur la réglementation de la prestation, par les enfants, d'activités rémunérées dans les domaines culturel, artistique, sportif, publicitaire et du mannequinat. (Hotarâre nr. 75 din 4 februarie 2015 privind reglementarea prestarii de catre copii de activita¿i remunerate înd omeniile cultural, artistic, sportiv, publicitar ¿i de modeling.) -

Adoption: 2015-02-04 | Date of entry into force: 2015-02-13 | ROU-2015-M-103864

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Stratégie nationale pour la promotion des droits de l’enfant pour la période 2014-2020. (Strategia na¿ionala pentru protec¿ia ¿i promovarea drepturilor copilului pentru perioada 2014-2020.) -

Adoption: 2014-12-12 | Date of entry into force: 2015-01-15 | ROU-2014-M-103862

A pour objectifs d’assurer l’accès des enfants aux services de qualité, adaptés aux besoins spécifiques de ceux-ci et de réduire la disparité sociale entre les diverses catégories d’enfants, parallèlement à la réduction du nombre de ceux qui appartiennent aux catégories considérées comme vulnérables. Les mesures seront orientées pour créer un paquet de services adressés aux enfants des zones pauvres, les zones urbaines avec un degré d’extrême pauvreté incluses. Elles porteront également sur la compensation des disparités concernant la disponibilité et la qualité de l’offre des services d’éducation et de santé.

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Loi n° 131 du 8 octobre 2014 modifiant les alinéas (1) et (2) de l’article 64 de la loi n° 272/2004 sur la protection des droits de l’enfant. (Lege nr. 131 din 8 octombrie 2014 pentru modificarea alin.(1) ¿i (2) ale art. 64 din Legea nr. 272/2004 privind protec¿ia ¿i promovarea drepturilor copilului.) -

Adoption: 2014-10-08 | Date of entry into force: 2015-01-01 | ROU-2014-L-103849

Promulguée par le décret n° 615 du 7 octobre 2014.

Prévoit que le placement de l’enfant âgé de moins de 3 ans peut uniquement être fait en famille élargie, substitutive ou chez l’assistant maternel, excepté lorsque l’enfant présente un handicap grave, qui nécessite des soins spécifiques, où un placement dans un service de type résidentiel est possible.

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Décision n° 867 du 29 juillet 2009 portant sur l'interdiction des travaux dangereux pour les enfants. (Hotărâre privind interzicerea muncilor periculoase pentru copii.) -

Adoption: 2009-07-29 | Date of entry into force: 2009-08-14 | ROM-2009-M-87138

Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: Définitions
Chapitre III: Types de travaux dangereux pour les enfants
Chapitre IV: Contraventions et sanctions

Contient deux annexes: une liste des travaux dangereux pour les enfants ainsi qu'un tableau avec les limites maximales admises pour la manipulation ou le transport des poids.

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Décision n° 76 du 23 janvier 2008 modifiant et complétant la Décision du Gouvernement n° 617/2004 portant sur la création et l'organisation du Comité national directeur de prévention et de lutte contre l'exploitation des enfants par le travail. (Hotărâre pentru modificarea şi completarea Hotărârii Guvernului n° 617/2004 privind înfiinţarea şi organizarea Comitetului naţional director pentru prevenirea şi combaterea exploatării copiilor prin muncă.)

Adoption: 2008-01-23 | Date of entry into force: 2008-01-30 | ROM-2008-M-87011

Modifie ou complète les articles 3, 4, 8, 9 et 10. Spécifie notamment que le Comité directeur élabore régulièrement le plan national pour l'élimination de l'exploitation des enfants par le travail en Roumanie, plan qui est ensuite approuvé par une décision du gouvernement. Prévoit que les dépenses liées au fonctionnement du Comité directeur sont couvertes par une partie du budget de l'Autorité nationale pour la Protection des Droits de l'Enfant.

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Décision n° 600/2007 du 13 juin 2007 concernant la protection des jeunes sur le lieu de travail.

Adoption: 2007-06-13 | ROM-2007-M-78445

Réglemente la protection des enfants ayant entre 15 et 18 ans contre l'exploitation économique et contre tout travail susceptible de nuire à leur santé ou à leur développement physique, psychique ou social. L'annexe contient une liste des agents et activités qui représentent un danger pour les jeunes.

Abroge l'arrêté ministériel n° 753/2006, publié au Monitorul oficial du 15 novembre 2006.

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Ordonnance n° 286/2006 du 6 juillet 2006 portant approbation des Normes méthodologiques pour le Plan individuel de protection des droits de l'enfant.

Adoption: 2006-07-06 | Date of entry into force: 2006-07-28 | ROM-2006-M-76014

Présente les normes relatives à la réintégration dans la famille, la réintégration socio-professionnelle des jeunes de plus de 18 ans et l'adoption.

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Ordonnance n° 287/2006 du 6 juillet 2006 portant approbation des Normes minimales pour le centre de soutien à l'intégration ou à la réintégration de l'enfant dans la famille.

Adoption: 2006-07-06 | Date of entry into force: 2006-07-27 | ROM-2006-M-76015

Prévoit notamment l'évaluation psychologique de l'enfant et des membres de la famille ainsi que l'élaboration d'un programme personnalisé.

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Ordonnance n° 219/2006 du 15 juin 2006 sur la protection des enfants dont les parents travaillent à l'étranger.

Adoption: 2006-06-15 | Date of entry into force: 2006-07-23 | ROM-2006-R-74248

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Décision n° 669/2006 du 24 mai 2006 portant approbation de la Stratégie nationale d'insertion sociale des jeunes qui quittent le système de protection de l'enfant.

Adoption: 2006-05-24 | Date of entry into force: 2006-06-02 | ROM-2006-M-74252

Présente les modalités d'insertion des jeunes dans la vie sociale - identification des emplois, des logements, des cours de formation et de requalification professionnelle.

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Ordonnance n° 95/2006 du 13 mars 2006 portant approbation de la Méthodologie de travail pour l'assistance et la protection de l'enfant.

Adoption: 2006-03-13 | Date of entry into force: 2006-04-05 | ROM-2006-R-74244

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Décision n° 1.396/2005 du 10 novembre 2005 portant modification de l'annexe de la Décision n° 166/2005 portant approbation des programmes dans le domaine de la protection des droits de l'enfant.

Adoption: 2005-11-10 | Date of entry into force: 2005-11-18 | ROM-2005-M-72721

Modifie notamment les programmes d'intégration socio-professionnelle des enfants, de lutte contre l'exploitation du travail des enfants et de création de services sociaux pour la protection de l'enfant.

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Ordre n° 145/2005 du Secrétaire d'Etat pour la protection des droits de l'enfant visant à approuver le formulaire type de procès-verbal de constat et d'incrimination des infractions dans ce domaine.

Adoption: 2005-04-22 | Date of entry into force: 2005-07-12 | ROM-2005-M-72609

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Décision n° 1.769/2004 portant approbation du Plan national d'action pour mettre fin à l'exploitation des enfants.

Adoption: 2004-10-21 | ROM-2004-M-69886

Prévoit notamment la création d'un mécanisme permettant de gérer les travaux présentant un risque d'exploitation des enfants et présente la liste des travaux dangereux pour les enfants. Prévoit également des programmes de prévention de l'exploitation des enfants.

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Décision n° 1.435/2004 portant approbation des normes méthodologiques d'application de la loi n° 273/2004 sur le régime juridique de l'adoption.

Adoption: 2004-09-02 | Date of entry into force: 2004-09-23 | ROM-2004-R-68724

Précise les critères pour pouvoir recevoir l'agrément pour l'adoption.

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Ordre n° 80/2004 portant approbation des Normes méthodologiques concernant le plan individuel de protection de l'enfant.

Adoption: 2004-06-25 | ROM-2004-M-69887

Présente notamment les formulaires à compléter.

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Loi n° 272/2004 sur la protection des droits de l'enfant. -

Adoption: 2004-06-21 | Date of entry into force: 2005-01-01 | ROM-2004-L-67933

I.Dispositions générales
II. Droits de l'enfant: droits civils, milieu familial, santé et éducation, activités culturelles
III. Protection sociale de l'enfant en l'absence temporaire ou permanente de parents
IV. Protection de l'enfant réfugié ou en cas de conflit armé
V. Protection de l'enfant ayant commis un acte délictueux
VI. Protection de l'enfant contre l'exploitation: contre l'exploitation économique, contre les drogues, contre les abus ou la négligence, contre le kidnapping et contre toute forme de trafic, contre toutes les formes d'exploitation - arts. 85 à 99
VII. Institutions et services ayant des attributions en matière de protection de l'enfant
VIII. Organismes privés
IX. Droit des autorités publiques de créer des services pour la protection de l'enfant
X. Financement de la protection de l'enfant
XI. Règles spéciales de procédure
XII. Responsabilités et sanctions - arts. 132 à 136
XIII. Dispositions transitoires et finales.

Abroge notamment l'ordonnance n° 26/1997.

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Loi n° 273/2004 sur le régime juridique de l'adoption.

Adoption: 2004-06-21 | Date of entry into force: 2004-06-23 | ROM-2004-L-68732

Contient les dispositions générales, les conditions de l'adoption, la procédure d'adoption interne, la procédure d'adoption internationale, les effets d'adoption, l'interruption de l'adoption.

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Décision n° 617 du 21 avril 2004 portant sur la création et l'organisation du Comité national directeur de prévention et de lutte contre l'exploitation des enfants par le travail. (Hotărâre privind înfiinţarea şi organizarea Comitetului naţional director pentru prevenirea şi combaterea exploatãrii copiilor prin muncã.)

Adoption: 2004-04-21 | Date of entry into force: 2004-05-03 | ROM-2004-M-87541

Le Comité a le rôle de coordonner et de contrôler l'application des programmes ayant comme objectif de prévenir et d'éliminer les plus graves formes du travail des enfants. La décision précise les attributions principales (article 3), la composition (article 4) et le mode de fonctionnement du Comité (articles 6, 7 et 8). L'alinéa 1 de l'article 9 indique que le Comité doit présenter au Ministère du Travail, de la Solidarité sociale et de la Famille un rapport annuel concernant l'activité dans le domaine de la prévention et l'élimination des formes les plus graves du travail des enfants.

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Ordre n° 24/2004 portant sur la protection de l'enfant et de l'adoption pour approuver les standards minimaux obligatoires pour les centres de jour pour les enfants ayant un handicap.

Adoption: 2004-03-09 | Date of entry into force: 2005-01-01 | ROM-2004-R-68237

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Ordre n° 24/2004 portant sur la protection de l'enfant et de l'adoption pour approuver les standards minimaux obligatoires pour les centres de jour.

Adoption: 2004-03-04 | Date of entry into force: 2005-01-01 | ROM-2004-R-68236

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Ordre n° 21/2004 du Secrétaire d'Etat de l'Autorité nationale pour la protection de l'enfant et l'adoption relatif aux standards minimaux obligatoires applicables aux services de protection de l'enfance.

Adoption: 2004-02-26 | Date of entry into force: 2004-03-15 | ROM-2004-R-67952

Contient des dispositions relatives à la protection de l'enfant, à son éducation, à son placement et à sa sécurité.

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Ordre n°177/2003 du Secrétaire d'Etat de l'Autorité nationale pour la protection de l'enfant et pour l'adoption approuvant les standards minimaux obligatoires applicables au Centre de conseil pour l'enfant abusé, négligé et exploité et au Centre de ressources pour prévenir l'abus,la négligence et l'exploitation de l'enfant.

Adoption: 2003-12-16 | Date of entry into force: 2004-01-22 | ROM-2003-R-67597

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Décision no 770/2003 sur l'organisation et le fonctionnement de l'Autorité nationale pour la protection de l'enfant et l'adoption.

Adoption: 2003-07-03 | Date of entry into force: 2003-07-07 | ROM-2003-R-64956

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Ordonnance no 25/2003 visant à modifier et compléter l'article 20 de l'Ordonnance no 26/1997 sur la protection de l'enfant en difficulté.

Adoption: 2003-04-18 | Date of entry into force: 2003-04-22 | ROM-2003-R-64934

Précise les facilités et les sommes dont les personnes qui s'occupent des orphelins bénéficient pour mieux en prendre soin.

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Ordre no 35/2003 sur la protection de l'enfant et l'adoption.

Adoption: 2003-03-15 | Date of entry into force: 2003-05-27 | ROM-2003-R-64943

Prévoit les mesures de protection des enfants orphelins.

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Ordonnance d'urgence n° 143/2002 portant amendement et complément de certaines dispositions du Code pénal et de certaines lois spéciales pour la protection des mineurs contre les abus sexuels. -

Adoption: 2002-11-05 | Date of entry into force: 2002-10-24 | ROM-2002-R-63523

Modifie les articles 197, 198, 201, 202, 306, 329 du Code pénal et la loi no 678/2001. Disponible en anglais.

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Décision no 1.018/2002 portant approbation du Règlement concernant les obligations des services publics pour la protection des droits de l'enfant pour garantir le respect du droit à l'image et à l'intimité de l'enfant adopté.

Adoption: 2002-09-10 | Date of entry into force: 2002-09-26 | ROM-2002-R-63265

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Décision du 11 avril 2002 portant approbation des programmes d'intérêt national dans le domaine de la protection des droits de l'enfant.

Adoption: 2002-04-11 | Date of entry into force: 2002-04-23 | ROM-2002-R-61693

Les programmes d'intérêt national dans le domaine de la protection des droits de l'enfant concernent notamment le développement et la diversification des modalités d'intervention dans les cas d'abandon et d'intégration sociale des enfants des rues, la prévention des abus à l'égard des enfants, la création et le développement de services spéciaux et de pratiques d'intégration des enfants ayant des besoins spéciaux, la mise en oeuvre de mesures destinées à l'intégration de ces jeunes après l'âge de 18 ans, et l'adoption considérée comme une mesure spéciale de protection de l'enfant en difficulté.

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Décision du 28 mars 2002 portant changement des annexes de la Décision du Gouvernement no 29/2002 concernant l'octroi des aides pour les enfants protégés dans les centres de placement public et pour ceux qui sont réintégrés dans des familles disposant de faibles revenus.

Adoption: 2002-03-28 | Date of entry into force: 2002-04-10 | ROM-2002-R-61690

Les aides pour les enfants protégés dans les centres de placement public et pour ceux qui sont réintégrés dans des familles disposant de faibles revenus concernent notamment les produits alimentaires et sanitaires.

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Loi du 16 janvier 2002 portant approbation de l'Ordonance d'urgence du Gouvernement no 123/2001 concernant la réorganisation de la Commission pour la protection de l'enfant.

Adoption: 2002-01-16 | Date of entry into force: 2002-01-25 | ROM-2002-L-61710

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Ordonnance d'urgence n° 12 de 2001 portant création de l'Autorité nationale pour la protection et l'adoption des enfants. -

Adoption: 2001 | ROM-2001-R-68961

L'autorité est chargée d'élaborer et de mettre en oeuvre des politiques destinées à promouvoir les droits des enfants. Elle a également pour mission de veiller à ce que les enfants en difficulté et les enfants vivant avec un handicap puissent être protégés. Elle exerce des fonctions similaires en ce qui concerne l'adoption.

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Décision visant à approuver le Programme d'intérêt national dans le domaine de la protection des enfants "Intégration sociale des enfants sans abri" (n° 611 de 2001). -

Adoption: 2001 | ROM-2001-R-68962

Prévoit que les activités à entreprendre sont, entre autres, l'élaboration et la mise en oeuvre des méthodes d'intervention pour l'identification, l'évaluation et la protection des enfants sans abri; la mise en place et le développement des centres d'accueil, la prévention de l'exploitation, et l'identification et la préparation de familles d'accueil.

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Loi no 108 sur l'approbation de l'Ordonnance d'urgence n°26/1997 sur la protection de l'enfant en difficulté.

Adoption: 1998-06-02 | Date of entry into force: 1998-06-02 | ROM-1998-L-53293

L'Etat protège l'enfant contre toute forme de violence, y compris sexuelle, abus, abondon ou négligence, exploitation pendant qu'il se trouve chez ses parents ou tout autre tuteur légal. Une commission est établie qui prend des décisions concernant l'enfant.

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Loi n°91/1998 sur l'approbation de l'Ordonnance n°10/1997 sur les droits sociaux supplémentaires aux élèves et étudiants des universités publiques.

Adoption: 1998-04-28 | Date of entry into force: 1998-04-29 | ROM-1998-L-53294

Promulguée par le Décret n°143 du 28 avril 1998.

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Loi no 131 du 29 décembre 1995 modifiant et complétant la loi no 84/1995 sur l'enseignement.

Adoption: 1995-12-29 | ROM-1995-L-44342

Supprime les taxes universitaires dans l'enseignement public. Modifie le règlement interne des universités et établit le réseau des organes consultatifs du ministère de l'Enseignement. Définit les critères généraux pour l'obtention de bourses. Elèves et étudiants bénéficient de 50 pour cent de réduction dans les transports en commun, gratuits pour les orphelins. Disponible en anglais.

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Décision concernant certaines mesures pour améliorer la protection, l'instruction et la réadaptation des enfants, des jeunes et des orphelins handicapés (n° 586 de 1990). -

Adoption: 1990 | ROM-1990-R-68963

Fixe notamment les directives pour les activités du personnel administratif, médical et enseignant travaillant dans les centres pour enfants.