Romania > Civil, commercial and family law

Romania - Civil, commercial and family law - Law, Act

Loi du 1er mars 1991 sur la citoyenneté roumaine. -

Adoption: 1991-03-01 | Date of entry into force: 1991-04 | ROM-1991-L-64922

Disponible en anglais.

Romania - Civil, commercial and family law - Regulation, Decree, Ordinance

Décision No. 3 du Conseil des Ministres, relative aux étapes et modalités de règlement et de solution dans l'éventualité d'une contestation ou d'un désaccord résultant de la conclusion d'un contrat économique.

Adoption: 1988-05-12 | ROM-1988-R-6443

Prise en application de la loi No. 3 de 1988, cette décision expose les délais à respecter et la procédure à suivre par les parties en conflit. Sanctions en cas d'infraction aux lois en vigueur, entraînant "la responsabilité disciplinaire, contraventionnelle, matérielle, civile et pénale des personnes (reconnues) coupables".