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Romania - Constitutional law - Constitution

Loi n° 429/2003 de révision de la Constitution. -

Adoption: 2003-10-19 | Date of entry into force: 2003-10-29 | ROM-2003-C-67093

Modifie de très nombreux articles, notamment l'article 9 consacré désormais aux "Syndicats, patronats et associations professionnelles", l'article 37 sur la liberté d'association, l'article 38 sur le travail et la protection sociale, l'article 39 sur l'interdiction du travail forcé, l'article 43 sur l'assurance sociale et l'article 46 sur les personnes handicapées.

Contient également de nombreuses modifications relatives aux autorités publiques (Chambre des Députés, Sénat, le Président, le gouvernement, etc.), aux autorités judiciaires et aux finances publiques.

Introduit un nouveau titre V intitulé "L'intégration euroatlantique" (Union européenne et OTAN).

Romania - Constitutional law - Law, Act

Loi sur l'organisation et le fonctionnement de l'Institution de l'Avocat du Peuple (n° 35 de 1997). -

Adoption: 1997-03-13 | ROM-1997-L-68957

Prévoit la mise en place du bureau de l'Avocat du Peuple, dont la fonction principale est de défendre les droits et libertés des citoyens dans leurs relations avec les autorités publiques.

Romania - Constitutional law - Law, Act

Loi sur la Cour suprême de justice (n° 56 of 1993) -

Adoption: 1993 | ROM-1993-L-68960

Concerne la mise en place, l'organisation et les compétences de la Cour. Prévoit que les décisions des cours d'appel ainsi que les jugements sont susceptibles de recours devant la Cour suprême.

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Constitution de la Roumanie de 1991. -

Adoption: 1991-11-21 | Date of entry into force: 1991-12-08 | ROM-1991-C-26652

La Constitution comprend 7 titres et 152 articles. Adoptée par l'Assemblée constituante, elle le sera par referendum le 8 décembre 1991. Principaux articles: 4 (unité du peuple et égalité entre les citoyens, 6 (droit à l'identité [ethnique, culturelle, linguistique et religieuse]), 7 (Roumains à l'étranger), 9 (syndicats [ils contribuent à la défense des droits et à la promotion des intérêts des salariés]), 13 (langue officielle [le roumain]), 16 (égalité de droits), 20 (traités internationaux concernant les droits de l'homme [ils ont priorité sur la loi nationale]), 21 (libre accès à la justice), 29 (liberté de conscience), 30 (liberté d'expression; 7, interdiction de l'incitation à la discrimination), 32 (droit à l'éducation; 2: elle peut se faire dans "une autre langue de circulation internationale"; 3: droits des minorités ethniques), 37 (droit d'association; 2: interdiction de celles qui s'opposent au "pluralisme politique"; 4: restrictions visant certaines catégories de fonctionnaires), 38 (travail et protection sociale du travail [sécurité et hygiène, femmes et jeunes, salaire minimum, repos hebdomadaire, congés payés, travaux pénibles, journée de 8 heures, égalité entre les sexes, négociation et conventions collectives]), 39 (interdiction du travail forcé), 40 (droit de grève), 43 (niveau de vie [pensions, maternité, assistance médicale, aide aux chômeurs]), 45 (protection des enfants et des adolescents), 46 (protection des personnes handicapées), 49 (restrictions à l'exercice de certains droits ou de certaines libertés [pour défendre la sécurité, l'ordre, la santé ou la morale publiques, les droits et libertés des citoyens, en cas d'instruction pénale ou de catastrophe]), 55-57 (Avocats du peuple [nommés par le Sénat pour défendre les droits et libertés des citoyens; responsables devant le Parlement]), 59 (élections des Chambres [2: droit des minorités]) et 127 (droit à un interprète [2: minorités et personnes ne comprenant pas le roumain]). Texte disponible en anglais et en français. Disponible en anglais.