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Romania > Specific categories of workers

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Country: Romania - Subject: Specific categories of workers

  1. Romania - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 195 du 20 décembre 1999 portant modification de l'article 5 de la Loi 128/1997 sur le statut du personnel enseignant.

    Adoption: 1999-12-20 | Date of entry into force: 2000-01-20 | ROM-1999-L-55856

    Promulguée par le décret no 429 du 17 décembre 1999.

  2. Romania - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi n° 188 du 8 décembre 1999 sur le statut des fonctionnaires. - Traduction anglaise non officielle

    Adoption: 1999-12-08 | Date of entry into force: 2000-01-08 | ROM-1999-L-55855

    Règlemente l'organisation de la fonction publique en Roumanie, ainsi que le statut des fonctionnaires. Définit les catégories de fonctionnaires, l'administration de la fonction publique, les droits et obligations des fonctionnaires et les sanctions disciplinaires. Promulguée par le décret n° 418 du 8 décembre 1999.

    Consolidation officielle de 2004 disponible en roumain et en français, incluant les amendements jusqu'à la loi n° 519 de 2003.

    Est republiée dans la Monitorul oficial n° 365 du 29 mai 2007 (pp. 14-32).

  3. Romania - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance d'urgence sur certaines mesures de protection sociale du personnel du secteur de production de défense.

    Adoption: 1998-10-09 | Date of entry into force: 1998-10-12 | ROM-1998-R-53296

    Les salariés de ce domaine bénéficient, pendant toute l'année 1998, des droits établis par l'article 6 de la Loi 78/1995, ainsi que de la Loi n°22/1996.

  4. Romania - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 330 du 8 juin 1998 du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale pour l'approbation des normes spécifiques de protection du travail pour le transport interne.

    Adoption: 1998-06-08 | Date of entry into force: 1998-08-01 | ROM-1998-R-53292

  5. Romania - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 85 sur l'approbation de l'ordonnance d'urgence no 76/1997 sur les salaires de base de quelques catégories du personnel travaillant dans l'enseignement.

    Adoption: 1998-04-23 | Date of entry into force: 1998-04-27 | ROM-1998-L-53295

    Promulguée par le Decret 133/1998.

  6. Romania - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 57 du 5 mars 1998 sur l'âge de la retraite des femmes travaillant dans l'industrie minière, qui reprend l'Ordonnance n°39/1997.

    Adoption: 1998-03-05 | Date of entry into force: 1998-03-10 | ROM-1998-L-53279

    Les femmes qui ont l'ancienneté dans le travail peuvent demander la retraite deux ans avant l'âge prévu par la loi de 1977. Les personnes ayant effectué un travail souterrain pendant 20 ou 25 ans dans les installations et les carrières peuvent solliciter la retraite 2 ans avant l'âge prévu pour ces catégories. Les personnes qui prennent la retraite sur demande ne bénéficient pas des mesures de protection prévues par l'Ordonnance 9/1997.

  7. Romania - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 34 du 30 janvier 1998 sur la majoration des salaires du personnel travaillant dans les unités sanitaires.

    Adoption: 1998-01-30 | Date of entry into force: 1998-01-30 | ROM-1998-R-53288

  8. Romania - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 16 du 30 janvier 1998 sur le Statut du personnel douanier.

    Adoption: 1998-01-29 | Date of entry into force: 1998-02-28 | ROM-1998-R-53273

  9. Romania - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 9 du 29 janvier 1998 sur les coupons pour les agriculteurs.

    Adoption: 1998-01-29 | Date of entry into force: 1998-01-30 | ROM-1998-R-53284

    Pour l'obtention de matériaux et services nécessaires aux travaux agricoles, on institue un système de bons de valeur du budget d'Etat. Les conditions seront établies par le Ministère de l'Agriculture.

  10. Romania - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 7 du 26 janvier 1998 sur les mesures de protection sociale du personnel militaire et civil qui vont s'appliquer durant la période de restructuration.

    Adoption: 1998-01-26 | Date of entry into force: 1998-01-29 | ROM-1998-R-53286

    Conformément à la présente ordonnance les officiers et le personnel de l'armée peuvent demander la retraite si: ils ont plus de 30 ans (hommes) et 25 ans (femmes) de travail - ancienneté intégrale et minimum 20 ans de travail, dont 10 dans l'armée. Ceux qui vont être mis en disponibilité bénéficient de compensations au cas où il n'y aurait aucune possibilité de réintégration. Le personnel civil mis en disponibilité bénéficie d'une compensation salariale. Toutes ces mesures visent à protéger les salariés et à lutter contre le chômage.

  11. Romania - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 9 du 14 janvier 1998 du Ministre du travail et de la protection sociale sur l'approbation des normes spécifiques de protection du travail pour les aménagements fonciers et les irrigations.

    Adoption: 1998-01-09 | Date of entry into force: 1998-03-24 | ROM-1998-R-53275

    Les normes sont obligatoires et seront diffusées par les inspectorats locaux.

  12. Romania - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance d'urgence portant complément de la Loi n°50/1996 concernant la rémunération et d'autres droits du personnel des autorités judiciaires.

    Adoption: 1997-11-24 | Date of entry into force: 1997-11-24 | ROM-1997-R-53270

    Un article 52 est ajouté prévoyant que les conseillers et les experts ayant une spécialité juridique perçoivent des salaires par assimilation avec les fonctions des magistrats.

  13. Romania - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 16 mai 1997 du Ministère du travail et de la protection sociale relatif à l'approbation des Normes spécifiques de protection du travail pour la culture en gros, la viticulture, l'arboriculture et l'utilisation des substances toxiques dans l'activité agricole.

    Adoption: 1997-05-16 | Date of entry into force: 1997-06-15 | ROM-1997-R-47174

  14. Romania - Specific categories of workers - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Instructions no 193 du 19 mars 1997 du Ministère du Travail et de la Protection sociale relatives aux modalités de calcul et de versement des montants dûs au Fonds des retraites et de l'assurance sociale des agriculteurs.

    Adoption: 1997-03-19 | ROM-1997-M-47175

  15. Romania - Specific categories of workers - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Décision no 3 du 18 janvier 1997 concernant certaines mesures relatives à la constitution du Fonds des retraites et de l'assurance sociale des agriculteurs.

    Adoption: 1997-01-18 | ROM-1997-M-47172

    Les unités économiques qui produisent ou commercialisent des produits agricoles et alimentaires, ont l'obligation d'acquitter au Fonds entre 2 et 4 pourcents de leurs revenus. Le paiement des contributions prescrites se fait mensuellement et le retard de paiement est pénalisé. Tableau indiquant le montant des contributions dûes annexé.

  16. Romania - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 49 du 30 mai 1995 concernant l'actualisation des pensions militaires étatiques en fonction du salaire correspondant au grade.

    Adoption: 1995-05-30 | Date of entry into force: 1995-06-01 | ROM-1995-L-44322

    Prescrit l'application du pourcentage établi par la loi concernant le montant des pensions militaires étatiques en fonction de la différence entre le salaire correspondant au grade de cadre militaire actif et celui correspondant au grade atteint au moment de la retraite. Promulguée par le décret no 130 du 29 mai 1995.

  17. Romania - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décision no 314 du 9 mai 1995 complétant et modifiant la décision no 250/1992 relative aux congés payés et autres types de congés des employés de l'administration publique, des régies autonomes spécifiques et des unités budgétaires.

    Adoption: 1995-05-09 | ROM-1995-R-44335

    Précise les modalités de dédommagement pour les employés n'ayant pas effectué leurs congés payés pour l'année en cours.

  18. Romania - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décision no 285 du 2 mai 1995 relative à l'augmentation du nombre de postes dans les directions territoriales du travail et de la protection sociale.

    Adoption: 1995-05-02 | ROM-1995-R-44665

    Prescrit la création de 500 postes supplémentaires au nombre de postes prévus par la Décision no 448/1994. Prévoit la prise en charge des frais y relatifs par le Fond pour le paiement de l'aide au chômage.

  19. Romania - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décision no 698 du 7 octobre 1994 modifiant la décision no 635/1993 relative à l'approbation des normes pour la constitution et l'utilisation du fond en vue de stimuler le personnel du ministère du Travail et de la Protection sociale et des directions territoriales du travail et de la protection sociale ayant une activité de contrôle.

    Adoption: 1994-10-07 | ROM-1994-R-44341

    Etablit les barèmes des récompenses individuelles accordées en fonction de la contribution, directe ou indirecte, à l'encaissement des contributions destinées aux fonds pour l'aide au chômage, pour le budget des assurances sociales étatiques, pour les pensions supplémentaires et pensions des agriculteurs.

  20. Romania - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décision no 467 du 1 août 1994 relative au salaire du personnel des institutions de recherche et de développement.

    Adoption: 1994-08-01 | ROM-1994-R-44315

    Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi relative à l'organisation de l'activité de recherche et de développement, réglemente cette activité conformément aux prescriptions de la décision no 100/1991.

  21. Romania - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décision no 372 du 8 juillet 1994 relative à l'attribution d'une prime de vacances pour le personnel enseignant.

    Adoption: 1994-07-08 | ROM-1994-R-44667

    Accorde au personnel enseignant bénéficiant d'un congé payé, dont le montant est établi conformément à l'article 8 de la loi no 6/1992, une prime de fin d'année en rapport avec le montant brut du salaire (chiffres annexés). Précise le mode de financement des primes.

  22. Romania - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 51 du 7 juillet 1994 relative au maintien de l'application des mesures prescrites par la loi no 80/1993 concernant la protection sociale du personnel travaillant dans l'industrie destinée à la défense nationale et à l'ordre public.

    Adoption: 1994-07-06 | Date of entry into force: 1994-06-30 | Date of end of application: 1994-12-31 | ROM-1994-L-44668

  23. Romania - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi sur l'organisation et le fonctionnement de la police roumaine (n° 26 de 1994). - Traduction anglaise non officielle

    Adoption: 1994-05-12 | ROM-1994-L-68959

  24. Romania - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 80/1992 sur les pensions et les autres droits des assurés sociaux dans l'agriculture (codification de 1994).

    Adoption: 1994-01-12 | Date of entry into force: 1992-07-21 | ROM-1994-L-38162

    Inclut les modifications apportées par la loi du 12.01.94, prévoyant notamment que le non paiement des cotisations pendant plus de deux ans entraine l'arrêt du versement des prestations.

  25. Romania - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 83 relative au soutien accordé par l'Etat aux producteurs agricoles.

    Adoption: 1993-11-30 | Date of entry into force: 1994-01-06 | ROM-1993-L-36350

    Des allocations, des primes, des crédits et des investissements sont prévus en faveur des producteurs agricoles qui sont définis comme "propriétaires et possesseurs légaux d'animaux ou de terrains agricoles ou sylvicoles", quelque soit la forme de leur exploitation.

  26. Romania - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décision no 620 portant approbation des normes relatives à la constitution et à l'utilisation de fonds destinés à stimuler le personnel du ministère du Travail et de la Protection sociale et des directions territoriales qui exercent des actvités de contrôle.

    Adoption: 1993-11-19 | ROM-1993-R-36349

    Ces fonds sont constitués par des prélèvements sur les majorations infligées pour défaut de paiement des cotisations à l'assurance sociale et au Fonds de chômage. Ils sont destinés à stimuler le personnel chargé du recouvrement des cotisations. Le montant de la prime individuelle par trimestre ne doit pas dépasser celui du salaire mensuel de base.

  27. Romania - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 80 tendant à la protection sociale du personnel qui travaille dans l'industrie destinée à la défense nationale et à l'ordre public.

    Adoption: 1993-11-15 | ROM-1993-L-36348

    Pendant la durée d'interruption de commande, dans les établissements de production de technique militaire, le personnel civil touche une indemnité égale à 60 pour cent du dernier salaire de base mensuel indexé mentionné dans le contrat de travail.

  28. Romania - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décision no 473 concernant la déclaration des biens appartenant aux fonctionnaires publics du cadre d'autorité du pouvoir exécutif.

    Adoption: 1993-09-17 | ROM-1993-R-36356

  29. Romania - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décision no 281 concernant les traitements du personnel des unités financées par le budget de l'Etat.

    Adoption: 1993-06-17 | ROM-1993-R-36329

    Le salaire comprend le salaire de base, les suppléments (liés à l'ancienneté et aux résultats obtenus, pour l'accomplissement de tâches supplémentaires et pour le travail de nuit), les primes individuelles ou collectives et les "primes spéciales". En annnexe: barèmes des traitements par grades, conditions d'engagement et d'avancement du personnel.

  30. Romania - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décision no 89 tendant à l'intégration du régime d'assurance sociale et de pensions des écrivains dans le régime d'assurance sociale de l'Etat.

    Adoption: 1993-03-02 | Date of entry into force: 1993-03-05 | ROM-1993-R-33590

    Opère un transfert de compétence entre l'Union des écrivains de Roumanie et le ministère du Travail et de la Protection sociale. La législation de l'espèce est désormais applicable aux membres de cette union.

  31. Romania - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décision no 557 portant certaines mesures de constitution d'un fonds d'assurance sociale pour les agriculteurs.

    Adoption: 1992-09-15 | Date of entry into force: 1992-10-01 | ROM-1992-R-33116

    Le fonds doit être constitué moyennant les contributions des agents économiques produisant, transformant ou commercialisant des produits agricoles. Il est placé sous la tutelle du ministre du Travail et de la Protection sociale et du ministre de l'Economie et des Finances. En annexe: tableau des contributions à verser au fonds, selon l'activité, en fonction des gains réalisés.

  32. Romania - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 80 concernant les pensions et les autres droits des assurés sociaux dans l'agriculture.

    Adoption: 1992-07-21 | ROM-1992-L-36363

    Contient 6 chapitres intitulés: "Dispositions générales" (définition des bénéficiaires); "Organisation du régime de pensions et d'assurance sociale des agriculteurs" (taux des cotisations, etc.); "Catégories de pensions et caractéristiques du droit à pension" (pensions de retraite, d'incapacité de travail et de survivant); "Autres droits d'assurance sociale" (prestations en cas d'incapacité temporaire, de grossesse, etc.); "Fixation et versement des pensions" et "Dispositions transitoires et finales".

  33. Romania - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décision no 220 portant approbation des principes de base du statut des médecins en Roumanie.

    Adoption: 1992-04-30 | ROM-1992-R-30109

    L'exercice de la médecine est une profession libérale. L'indépendance professionnelle du médecin est garantie. L'Ordre des médecins est une organisation professionnelle non gouvernementale.

  34. Romania - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 14 portant organisation et fonctionnement du Service roumain de renseignements

    Adoption: 1992-02-24 | ROM-1992-L-29003

    Les salariés civils de ce service sont visés par le Code du travail [SL 1972-Rom.1]. En annexe, modèles d'insignes de service applicables aux personnels civil et militaire en uniforme

  35. Romania - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décision no 662 relative à certaines mesures propres à assurer le prestige social des fonctionnaires publics

    Adoption: 1991-09-23 | ROM-1991-R-29005

    Les fonctionnaires sont tenus de s'acquiter loyalement et consciencieusement de leurs obligations de service et de s'abstenir de toute action risquant de porter préjudice à l'institution dans laquelle ils exercent leurs fonctions au service du bien public à l'échelon aussi bien central que local. Leurs obligations de service impliquent le strict respect de la loi, le secret professionnel et, sous réserve de celui-ci, le droit du public à l'information. Toute activité à but lucratif leur est interdite. Des sanctions sont prévues en cas d'indiscipline ou d'action incompatible avec leurs fonctions

  36. Romania - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 51 du 29 juillet 1991 relative à la sécurité nationale en Roumanie

    Adoption: 1991-07-29 | ROM-1991-L-28989

    Art.1er: "Par sécurité nationale en Roumanie, on entend l'état de légalité, d'équilibre et de stabilité sociale, économique et politique nécessaire à l'existence et au développement du statut national roumain". Art. 3.4: "Il est interdit de "créer, organiser, exécuter ou soutenir, sous quelque forme que ce soit, des actes totalitaires ou extrémistes de source communiste, fasciste ou de toute autre nature, raciste, antisémite, révisionniste [ou] séparatiste". Art. 26: "Les salariés des organes de renseignements et ceux qui ont des attributions dans le domaine de la sécurité nationale ne peuvent faire partie d'un parti ou d'une autre organisation de caractère politique ou secret ni se mettre au service d'un dessein politique".

  37. Romania - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décision no 439 relative à la rémunération du personnel de l'administration nationale des aéroports de Roumanie.

    Adoption: 1991-06-21 | Date of entry into force: 1991-04-01 | ROM-1991-R-30113

  38. Romania - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décision no. 307 relative aux salaires des personnels des unités budgétaires.

    Adoption: 1991-04-25 | Date of entry into force: 1991-04-01 | ROM-1991-R-28288

    Ce texte vise les personnels des unités de l'enseignement, de la recherche scientifique fondamentale et avancée, de l'informatique, de la santé et de l'assistance sociale, de la culture et du sport, ainsi que "toutes autres unités financées par le budget public national" (art.1er). Le "salaire" s'entend du "salaire de base, qui s'établit en rapport avec la responsabilité et la complexité des tâches, ainsi qu'avec le niveau de formation nécessaire pour la fonction occupée", des "suppléments du salaire de base: pour l'ancienneté dans le travail et en fonction des résultats obtenus; pour les conditions dans lesquelles l'activité est exercée; pour les tâches accomplies au-delà du programme de travail; pour le travail de nuit; pour l'exécution de certaines tâches, activités et responsabilités s'ajoutant aux fonctions de base", "des primes pour résultats exceptionnels obtenus dans l'exercice d'une activité personnelle et [des] primes annuelles pour contribution à la réalisation d'ensembles institutionnels" et des "primes spéciales d'un montant fixe, équivalant à 2 ou 3 fois celui des primes [précedentes], en rapport avec la valeur ou l'importance des résultats obtenus" (art.2). Suivent des détails sur les diverses formes de rémunération, ainsi que sur les paiements à l'heure, les cumuls de fonctions, le travail temporaire, les mutations, le déblocage de fonds, etc. Annexes 1 à 3: barèmes des salaires applicables aux diverses unités précitées.

  39. Romania - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi No. 30 tendant à l'engagement des salariés en fonction de leurs compétences.

    Adoption: 1990-11-15 | ROM-1990-L-22305

    Tout engagement dans une institution, un organe administratif ou toute autre unité de l'Etat se fait par voie de concours; dans lesdites unités, est interdite toute discrimination en fonction de critères politiques, ethniques ou confessionnels, de l'âge, du sexe ou de la situation matérielle. Pour ce qui est des régies autonomes, des sociétés commerciales et des autres personnes morales, les engagements se font également par voie de concours, mais seulement pour certains postes. Sont abrogées toutes les dispositions législatives concernant les "stages"; ceux-ci sont remplacés, dans les organes administratifs de l'Etat, les régies autonomes, les sociétés commerciales et toutes autres organisations engageant des diplômés, par des "périodes d'essai" de 6 mois au moins et d'un an au plus. Sont également abrogées les dispositions visant certaines fonctions de direction ou d'encadrement (non précisées).

  40. Romania - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décision no. 945 tendant à inventorier et réévaluer le patrimoine des unités économiques de l'Etat.

    Adoption: 1990-08-11 | ROM-1990-R-20750

    Inventaires et réévaluation en vue de déterminer le capital social disponible doivent se faire dans les 120 jours à dater de la publication de la décision. Suivent des "Normes méthodologiques" à cet effet, auxquelles sont annexés des modèles comptables.

  41. Romania - Specific categories of workers - Law, Act

    Décret-loi no. 140 relatif à la nomination et au salaire du personnel des unités de justice et du parquet.

    Adoption: 1990-05-11 | ROM-1990-L-20083

    Ce texte, qui abroge "toutes dispositions contraires", exclut, dans son exposé des motifs, "l'immixtion ou l'influence des organes des pouvoirs législatif, exécutif ou politique". Il concerne les juges, procureurs, greffiers, archivistes, notaires, secrétaires, traducteurs, jurés et autres agents de justice. En annexe, tableaux de traitement.

  42. Romania - Specific categories of workers - Law, Act

    Décret-loi no. 95 portant institution de la semaine de travail de 5 jours dans les unités de l'Etat.

    Adoption: 1990-03-14 | ROM-1990-L-20077

    Cette disposition , en vigueur dès le 1er mars 1990, doit être appliquée dans les ministères et autres organes centraux de l'Etat avant la fin du 3e trimestre de l'année.

  43. Romania - Specific categories of workers - Law, Act

    Décret-loi no. 57 pourvoyant à la rémunération des personnes des organes, institutions et organisations qui ont cessé leur activité.

    Adoption: 1990-02-07 | Date of entry into force: 1990-01-01 | ROM-1990-L-20868

    Sont visés les personnels-cadres des organes centraux et locaux, qui étaient placés sous la double tutelle du Parti et de l'Etat, de même que les personnels nécessaires à l'achèvement de tâches entreprises sur les anciens lieux de travail, à l'entretien des bâtiments, etc. La rémunération s'entend du salaire ou traitement de base et des prestations y afférentes. Elles est versée jusqu'à ce que l'intéressé soit affecté à un nouveau poste, à concurrence de 3 mois à dater de la dissolution de l'organe; elle est diminuée de 50 % au cas où il reste à domicile en attendant son transfert. La loi no. 57 du 29 octobre 1974 sur la rémunération en fonction de la garantie et de la qualité du travail s'applique en l'occurrence.

  44. Romania - Specific categories of workers - Law, Act

    Décret-loi no. 42 sur certaines mesures tendant à encourager le paysannat.

    Adoption: 1990-01-29 | ROM-1990-L-20864

    Les assemblées générales des coopératives agricoles peuvent notamment, dans la limite de la propriété coopérative, attribuer en usufruit de longue durée des terres arables de bonne qualité à des coopérateurs de la commune ou du village considéré. Des dispositions semblables visent l'élevage. Les conditions, avantages, droits et obligations de ces formes de coopération sont établis par contrat conclu entre les parties.

  45. Romania - Specific categories of workers - Law, Act

    Décret-loi no. 27 concernant l'organisation et le fonctionnement, dans des conditions d'autonomie économique, des organisations d'écrivains, d'artistes plastiques et de compositeurs et créateurs de films et de théâtre.

    Adoption: 1990-01-14 | ROM-1990-L-20872

    Chaque organisation établira ses propres statuts, sur la base d'une pleine autonomie structurelle, fonctionnelle, économique et financière. Leurs membres ne pourront faire l'objet d'aucune discrimination de langue, de religion ou de nationalité, ni être contraints d'adhérer à aucun programme ou parti politique. Aucune organisation ne pourra promouvoir des conceptions fascistes, chauvines, racistes ou contraire à la liberté, à la démocratie ou à la dignité humaine.

  46. Romania - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi No. 4 tendant à assurer et à contrôler la qualité des produits et des services.

    Adoption: 1989-06-29 | ROM-1989-L-9277

    En vertu de l'article 1er "assurer la qualité des produits et des services constitue l'obligation fondamentale des travailleurs, cadres, techniciens, ingénieurs, chercheurs et planificateurs". Dispositions détaillées concernant les moyens à mettre en oeuvre pour remplir cette obligation. Définit les obligations et responsabilités des organes centraux de contrôle, des entités bénéficiaires et des autorités locales ainsi que les attributions et responsabilités de l'inspection générale d'Etat pour le contrôle de la qualité des produits et du "Conseil central de contrôle ouvrier des activités économiques et sociales".

  47. Romania - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi No. 1 portant annulation de certaines dettes contractées par les coopératives agricoles de production et les associations économiques intercoopératives.

    Adoption: 1989-04-18 | ROM-1989-L-8095

    L'annulation des dettes s'accompagne de l'obligation pour les organes responsables - dont l'Union nationale des coopératives agricoles de production - d' élaborer et appliquer dans chaque unité agricole coopérative un programme concret d'amélioration de leurs activités dans le cadre de la révolution agraire.

  48. Romania - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Decree No. 145 of the Council of State, respecting the structure of agricultural co-operative units.

    Adoption: 1974-10-29 | ROM-1974-R-15424

  49. Romania - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Decree No. 112 of the Council of State, to approve rules for inter-cooperative councils.

    Adoption: 1974-04-12 | ROM-1974-R-15420

    Inter-cooperative councils are established by agricultural co-operative associations and co-ordinate the economic, technical and social activities of associated agricultural.

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