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Romania > Occupational safety and health

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Country: Romania - Subject: Occupational safety and health

  1. Romania - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 657 du 1er novembre 2001 portant approbation des Normes méthodologiques sur l'autorisation de fonctionnement des personnes morales et physiques du point de vue de la protection du travail.

    Adoption: 2001-11-01 | ROM-2001-R-60411

    Présente la procédure d'autorisation et les conditions d'obtention de l'autorisation.

  2. Romania - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 761 du 30 octobre 2001 portant approbation de la Méthodologie pour l'examen médical lors de l'engagement, de l'examen médical d'adaptation, du contrôle médical périodique et de l'examen médical durant la relation de travail.

    Adoption: 2001-10-30 | Date of entry into force: 2001-12-27 | ROM-2001-R-60412

    Les examens médicaux en question sont notamment destinés à évaluer l'aptitude de travail des employés et les risques qu'ils peuvent courir au vu de leur état de santé. Présente en annexe des exemplaires types de dossiers médicaux, de demandes d'examen médical, et une liste de facteurs professionnels nocifs.

  3. Romania - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 615 du 10 septembre 2001 sur l'organisation du service de médecine du travail.

    Adoption: 2001-09-10 | Date of entry into force: 2001-10-03 | ROM-2001-R-60409

    Définit les attributions du service de médecine du travail qui comportent notamment l'organisation et la participation à l'évaluation des risques professionnels, la gestion des contrôles médicaux, la réadaptation professionnelle, la réinsertion et la réorientation professionnelle en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la participation au système d'information national sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Contient également des dispositions sur la structure du service.

  4. Romania - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 676 du 19 juillet 2001 portant amendement et complément du Décret du gouvernement no 261/2001 sur les critères et la méthode d'encadrement des lieux de travail dans des conditions particulières.

    Adoption: 2001-07-19 | ROM-2001-R-59283

  5. Romania - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 352 du 7 mai 2001 du Ministère du travail et de la solidarité sociale portant approbation des Normes d'application du Décret du Gouvernement no 261/2001 sur les critères et la méthode d'encadrement des lieux de travail dans des conditions particulières.

    Adoption: 2001-05-07 | ROM-2001-R-59436

    Concerne notamment les normes d'encadrement des lieux de travail liés aux radiations ionisantes et aux activités nucléaires.

  6. Romania - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 261 du 22 février 2001 sur les critères et la méthode d'encadrement des lieux de travail dans des conditions particulières.

    Adoption: 2001-02-22 | Date of entry into force: 2001-04-01 | ROM-2001-R-58812

    Prévoit notamment les mesures de sécurité du travail à mettre en place en cas de risque d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

  7. Romania - Occupational safety and health - Law, Act

    Loi no 177 du 18 octobre 2000 portant modification et complément de la Loi no 90/1996 sur la protection du travail.

    Adoption: 2000-10-18 | ROM-2000-L-58807

    Modifie notamment des dispositions relatives aux équipements de protection, aux accidents du travail, à la médecine du travail, et aux sanctions en cas de non respect de la législation en matière de protection du travail.

  8. Romania - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n°99 du 29 juin 2000 sur les mesures qui peuvent être appliquées dans les périodes avec des températures extrêmes pour la protection des travailleurs.

    Adoption: 2000-06-29 | Date of entry into force: 2000-07-04 | ROM-2000-R-57722

  9. Romania - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance d'urgence n° 99 du 29 juin 2000 concernant les mesures peuvant être appliquées pour protéger les employés en cas de températures extrêmes. (Ordonanta de urgenta nr. 99 din 29 iunie 2000 privind masurile ce pot fi aplicate în perioadele cu temperaturi extreme pentru protectia persoanelor încadrate în munca.) - Ordonnance d'urgence (en roumain)

    Adoption: 2000-06-29 | ROU-2000-R-99490

  10. Romania - Occupational safety and health - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Normes fondamentales sur la sécurité radiologique. (Normele Fundamentale de securitate radiologica.) - Normes fondamentales (en roumain)

    Adoption: 2000 | ROU-2000-M-99494

  11. Romania - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 330 du 8 juin 1998 du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale pour l'approbation des normes spécifiques de protection du travail pour le transport interne.

    Adoption: 1998-06-08 | Date of entry into force: 1998-08-01 | ROM-1998-R-53292

  12. Romania - Occupational safety and health - Law, Act

    Loi no 111/1996 sur la sécurité des activités nucléaires.

    Adoption: 1998-02-18 | Date of entry into force: 1998-04-18 | ROM-1998-L-53274

    Définit le régime d'autorisation des activités nucléaires et prévoit les sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions de la loi.

  13. Romania - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 9 du 14 janvier 1998 du Ministre du travail et de la protection sociale sur l'approbation des normes spécifiques de protection du travail pour les aménagements fonciers et les irrigations.

    Adoption: 1998-01-09 | Date of entry into force: 1998-03-24 | ROM-1998-R-53275

    Les normes sont obligatoires et seront diffusées par les inspectorats locaux.

  14. Romania - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 16 mai 1997 du Ministère du travail et de la protection sociale relatif à l'approbation des Normes spécifiques de protection du travail pour la culture en gros, la viticulture, l'arboriculture et l'utilisation des substances toxiques dans l'activité agricole.

    Adoption: 1997-05-16 | Date of entry into force: 1997-06-15 | ROM-1997-R-47174

  15. Romania - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 389 du 17 septembre 1996 du ministre d'Etat, du ministre du Travail et de la Protection sociale relatif à l'approbation des Normes spécifiques de sécurité du travail de fabrication de l'amiante.

    Adoption: 1996-09-17 | Date of entry into force: 1996-10-16 | ROM-1996-R-45921

  16. Romania - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 388 du 10 septembre 1996 du ministre de l'Etat, du ministre du Travail et de la Protection sociale portant approbation des normes méthodologiques prescrites par la loi no 90/1996 sur la protection du travail.

    Adoption: 1996-09-10 | Date of entry into force: 1996-09-10 | ROM-1996-R-45925

    Contient notamment des dispositions relatives à la certification des équipements de protection, à l'enregistrement des accidents du travail et des maladies professionnelles, et aux travaux dangereux.

  17. Romania - Occupational safety and health - Law, Act

    Loi n° 90 du 12 juillet 1996 sur la protection du travail.

    Adoption: 1996-07-12 | Date of entry into force: 1996-09-10 | ROM-1996-L-45924

    Chapitre I: Dispositions générales. Chapitre II: Equipements techniques, équipements de protection individuelle, etc. Chapitre III: Mesures de protection obligatoires. Chapitre IV: Coordination et contrôle des mesures de protection (Ministère du Travail et de la Protection sociale). Chapitre V: Accidents du travail et maladies professionnelles. Chapitre VI: Responsabilité juridique. Chapitre VII: Dispositions transitoires et finales. Abroge la loi no 5 de 1965 aux mêmes fins.

  18. Romania - Occupational safety and health - Law, Act

    Loi no 137 du 29 décembre 1995 sur la protection de l'environnement.

    Adoption: 1995-12-29 | ROM-1995-L-44343

    Réglemente la protection de l'environnement, les activités économiques et sociales touchant à l'environnement. La liste des activités compatibles avec l'environnement est soumise à la procédure d'évaluation de l'autorité centrale pour la protection de l'environnement.

  19. Romania - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordre no 270/954 visant la communication, le dépistage, l'enregistrement, le rapport et le diagnostic des accidents du travail et des maladies professionnelles.

    Adoption: 1992-09-30 | Date of entry into force: 1992-11-01 | ROM-1992-R-33117

    Contient les "normes techniques de caractère méthodologique tendant à dépister et diagnostiquer les accidents du travail et les maladies professionnelles" élaborées en commun par le ministre du Travail et de la Protection sociale et le ministre de la Santé. En annexe: modèles d'enregistrement d'un accident du travail et d'une maladie professionnelle, de procès verbal de dépistage des causes de maladie professionnelle et liste des maladies professionnelles soumises à déclaration et des substances cancérigènes.

  20. Romania - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décision no 225 complétant la décision no 407/1990 portant réglementation de certains droits accordés aux salariés des unités de recherche, d'exploration, d'exploitation et de traitement des matières premières nucléaires.

    Adoption: 1992-05-04 | ROM-1992-R-30112

    Le droit à pension est ouvert aux salariés après 17 ans de service en zone II.

  21. Romania - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 104 du ministère du Travail et de la Protection sociale portant normes méthodologiques de l'autorisation de fonctionnement des unités du point de vue de la sécurité du travail.

    Adoption: 1991-09-20 | ROM-1991-R-30114

    Aucune unité publique ou privée ne peut fonctionner sans autorisation de l'inspection d'Etat du ressort. Toute demande d'autorisation doit comporter un mémoire technique explicatif et s'accompagner d'avis favorables d'autorités telles que le centre de médecine préventive compétent, l'institut de sécurité minière, les pompiers. L'autorisation peut viser l'unité en totalité ou en partie. En annexe, modèle d'autorisation.

  22. Romania - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no. 221 concernant le fonctionnement et les attributions de la commission nationale de contrôle des activités nucléaires.

    Adoption: 1990-05-11 | ROM-1990-R-20080

    La commission visée par le décret aura entre autres pour fonctions d'édicter des normes techniques de protection des personnels exposés aux radiations nucléaires, de leur délivrer des permis d'exercer leur activité professionnelle et de contrôler la pratique de cette activité.

  23. Romania - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décision no 407 portant réglementation de certains droits accordés aux salariés des unités de recherche, d'exploration, d'exploitation et de traitement de matières premières nucléaires.

    Adoption: 1990-04-13 | ROM-1990-R-30111

    Les salariés de moins de 21 ans ne peuvent être affectés à des lieux de travail dans les mines ou des unités de traitement de l'uranium. La semaine de 30 heures est imposée pour les travaux souterrains ou de surface particulièrement exposés aux radiations. Elle est de 36 heures pour les autres travaux. Les personnes affectées à ces catégories de travaux bénéficient du droit à pension après 15 ans d'exposition aux radiations, sans considération d'âge. L'ensemble du personnel perçoit des indemnités pour travail en milieu radioactif, qui varient selon le degré d'exposition. En annexe, répartition des lieux de travail visés en trois zones: zone I de contact direct avec des matières radioactives; zone II de contact intermittent; zone III sans contact direct mais où les radiations dépassent la dose maximale admissible pour l'ensemble de la population.

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