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Country: Romania - Subject: Employment policy, promotion of employment and employment services

  1. Romania - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Instruction no 1.008/220/2003 portant exécution de l'article 43 de l'Ordonnance no 102/1999 sur la protection et l'emploi des personnes handicapées, approuvée et modifiée par la loi no 519/2002.

    Adoption: 2003-05-12 | Date of entry into force: 2003-05-28 | ROM-2003-R-64941

  2. Romania - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décision no 441/2003 visant à accorder des aides aux personnes ayant un handicap qui bénéficient de la protection d'institutions et à leur accorder certaines sommes d'argent du budget d'Etat.

    Adoption: 2003-04-10 | Date of entry into force: 2003-04-19 | ROM-2003-R-64951

    Ces aides consistent notamment en des produits alimentaires et para-pharmaceutiques, des médicaments et des dispositifs médicaux.

  3. Romania - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décision no 329/2003 portant approbation des règlements de fonctionnement et d'organisation des institutions de protection des personnes ayant un handicap.

    Adoption: 2003-03-20 | Date of entry into force: 2003-04-04 | ROM-2003-R-64936

  4. Romania - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décision no 1.215/2002 portant approbation de la politique nationale concernant la protection et l'intégration sociale des personnes handicapées.

    Adoption: 2002-11-26 | Date of entry into force: 2002-10-31 | ROM-2002-R-63525

  5. Romania - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordre no 706/262/2002 du Ministre de la Santé et du Président des Assurances de santé concernant les personnes handicapées et le remboursement des frais de santé.

    Adoption: 2002-11-02 | Date of entry into force: 2002-11-24 | ROM-2002-R-63298

    Précise les droits des personnes handicapées en matière de soins médicaux ainsi que les conditions d'ouverture des droits à l'assurance-maladie.

  6. Romania - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordre no 726/2002 relatif aux critères permettant d'établir le degré d'invalidité pour appliquer les mesures de protection des personnes handicapées.

    Adoption: 2002-10-24 | Date of entry into force: 2002-10-01 | ROM-2002-R-63526

  7. Romania - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décision no 829/2002 portant approbation du Plan national contre la pauvreté et pour l'intégration sociale.

    Adoption: 2002-07-31 | Date of entry into force: 2002-09-06 | ROM-2002-R-63253

    Contient des dispositions concernant notamment les personnes ayant un handicap, les enfants des rues, les retraités.

  8. Romania - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décision no 759/2002 portant approbation du Plan national d'action pour l'emploi.

    Adoption: 2002-07-18 | Date of entry into force: 2002-08-29 | ROM-2002-R-63254

    Présente l'évolution du marché du travail et prévoit des mesures visant à créer des emplois.

  9. Romania - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act

    Loi no 519/2002 concernant l'ordonnance d'urgence no 102/1999 relative à la protection particulière et à l'encadrement dans le travail des personnes ayant un handicap.

    Adoption: 2002-07-12 | Date of entry into force: 2002-07-29 | ROM-2002-L-63250

  10. Romania - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décision n° 377/2002 portant approbation des Procédures permettant de bénéficier des mesures d'incitation à l'emploi, de les financer et de les mettre en oeuvre.

    Adoption: 2002-04-18 | Date of entry into force: 2002-05-10 | ROM-2002-R-63258

    Concerne les aides en matière de formation professionnelle, la création d'emplois et les mesures visant à inciter les employeurs à embaucher.

  11. Romania - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance d'urgence no 49/2002 visant à modifier et compléter l'Ordonnance d'urgence no 98/1999 concernant la protection sociale des personnes dont les contrats de travail sont résiliés suite à un licenciement collectif.

    Adoption: 2002-04-18 | Date of entry into force: 2002-04-30 | ROM-2002-R-63262

    Prévoit que les personnes licenciées peuvent percevoir une somme d'argent si elles démontrent qu'elles investissent dans la création ou le développement d'une société commerciale.

  12. Romania - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décision du 21 mars 2002 portant approbation des procédures concernant les mesures pour la prévention du chômage, les modalités de financement et d'instruction pour leur mise en oeuvre.

    Adoption: 2002-03-21 | Date of entry into force: 2002-04-03 | ROM-2002-R-61694

    Les mesures pour la prévention du chômage sont réalisées par le biais des services de placement, conformément à la loi no 76/2002 qui concerne le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail.

  13. Romania - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act

    Loi n° 116/2002 du 15 mars 2002 concernant la prévention et la lutte contre la marginalisation sociale. (Legea nr. 116/2002 privind prevenirea si combaterea marginalizarii sociale.)

    Adoption: 2002-03-15 | Date of entry into force: 2002-03-24 | ROM-2002-L-98102

    A pour objectif d'assurer l'accès, notamment des jeunes, aux droits de base et fondamentaux, tels que le droit au travail, le droit au logement, le droit à l'assistance médicale, et le droit à l'éducation ainsi que de mettre en place des mesures de prévention et de lutte contre la marginalisation sociale et de mobiliser des institutions qui ont des attributions dans ce domaine.

  14. Romania - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décision portant amendement du Guide de procédure, approuvé par la Décision du Gouvernement no 1.005/2000, concernant l'aide financiaire pour la formation et l'embauche de personnes sans travail, provenant de l'activité minière et de toutes les activités annexes.

    Adoption: 2002-01-17 | Date of entry into force: 2002-02-06 | ROM-2002-R-61698

    Les modalités d'aide et d'intégration des mineurs qui n'ont plus de travail sont appliquées par l'Agence nationale pour le développement et la mise en oeuvre des programmes de reconstruction des zones minières.

  15. Romania - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act

    Loi n° 76 du 16 janvier 2002 sur le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail.

    Adoption: 2002-01-16 | Date of entry into force: 2002-02-06 | ROM-2002-L-61700

    Présente les dispositions générales et concrètes qui concernent le système d'assurance-chômage et l'occupation des postes de travail.

  16. Romania - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 15 janvier 2002 portant promulgation de la Loi concernant le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail.

    Adoption: 2002-01-15 | Date of entry into force: 2002-02-06 | ROM-2002-R-61701

  17. Romania - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du Gouvernement no 427 du 25 avril 2001 portant approbation des Normes méthodologiques relatives aux conditions d'encadrement, aux droits et obligations des assistants personnels des handicapés.

    Adoption: 2001-04-25 | ROM-2001-R-59437

    Les personnes gravement handicapées peuvent se faire aider par un assistant personnel en vue de leur intégration sociale. Contient notamment des dispositions sur le contrat de travail de l'assistant personnel.

  18. Romania - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 260 du 22 février 2001 portant modification et complément du Décret du Gouvernement no 4/1999 sur l'approbation des Statuts de l'Agence Nationale pour l'Emploi et la Formation Professionnelle.

    Adoption: 2001-02-22 | ROM-2001-R-58811

    Modifie notamment des dispositions relatives au Conseil d'administration de la Caisse et à ses membres.

  19. Romania - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance d'urgence n°40 du 25 avril 2000 portant amendements et compléments de l'Ordonnance d'urgence n°102/1999 sur la protection spéciale des personnes handicapées.

    Adoption: 2000-04-25 | Date of entry into force: 2000-04-27 | ROM-2000-R-57720

    Nombreuses modifications.

  20. Romania - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act

    Loi n° 17/2000 portant sur l'assistance sociale pour les personnes agées.

    Adoption: 2000 | ROM-2000-L-78956

    Chapitre 1: Dispositions générales (arts. 1 à 3)
    Chapitre 2: Les services et les prestations sociales (arts. 4 à 19)
    Chapitre 3: Le financement de l'assistance sociale pour les personnes âgées (arts. 20 à 26)
    Chapitre 4: La procédure d'établissement, suspension et cession des droits d'assistance sociale pour les personnes âgées (arts. 27 à 38)
    Chapitre 5: Dispositions finales et transitoires (arts. 39 à 41)

    Republiée dans le Monitorul Oficial n° 157 du 6 mars 2007.

  21. Romania - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act

    Loi no 108 du 24 juin 1997 portant approbation de l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement no 9/1997 relative à certaines mesures de protection des personnes dont le contrat individuel de travail sera rompu suite aux licenciements collectifs dûs à l'application des programmes de restructuration, privatisation ou liquidation.

    Adoption: 1997-06-24 | ROM-1997-L-47180

    Le Ministère du Travail et de la Protection sociale a l'obligation d'accorder des services de pré-licenciement collectif pour aider les sociétés commerciales et les régies autonomes dans l'élaboration des programmes de reconversion professionnelle, ainsi que dans la formation et la reconversion des salariés. Promulguée par le Décret no 272/1997 du 23 juin 1997.

  22. Romania - Employment policy, promotion of employment and employment services - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Décision no 204 du 19 mai 1997 relative à la création et au fonctionnement du Comité national de coordination des mesures pour la lutte contre le chômage, des Comités de coordination départementaux, et du Comité municipal de Bucarest.

    Adoption: 1997-05-19 | ROM-1997-M-47171

    Le comité national est un organisme tripartite dont le rôle est consultatif. Il dépend du Ministère du travail et de la protection sociale et exerce ses attributions conformément aux prescriptions de l'article 14 de l'Ordonnance d'urgence no 9/1997.

  23. Romania - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act

    Loi no 65 du 21 avril 1997 modifiant et complétant la loi no 1/1991 concernant la protection sociale des chômeurs et leur réintégration professionnelle.

    Adoption: 1997-04-21 | ROM-1997-L-47178

    Modifie l'article 24 relatif aux subventions publiques à la création ou au développement de petites entreprises, en vue de la création de nouveaux emplois. Fixe les conditions d'ouverture du droit à ces subventions. Promulguée par le Décret no 158/1997.

  24. Romania - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordre no 435 du 18 décembre 1995 du ministre d'Etat, du ministre du Travail et de la Protection sociale, relatif: a) à l'approbation des modalités d'organisation, de déroulement du cycle d'études des cours de perfectionnement, de réorientation et de perfectionnement et d'autres formes de formation professionnelle des chômeurs; b) la création des normes pour l'établissement et le fonctionnement des centres de qualification, réorientation et perfectionnement des chômeurs.

    Adoption: 1995-12-18 | Date of entry into force: 1996-03-15 | ROM-1995-R-44351

    Contient des dispositions générales relatives aux modalités d'organisation et de déroulement des cours de qualification, de réorientation et de perfectionnement professionnel de chômeurs par les directions territoriales du ministère du Travail et de la Protection sociale. Les frais encourus sont à la charge du Fond pour le paiement de l'aide au chômage. Dispositions relatives au problème de mise en place des activités.

  25. Romania - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décision no 296 du 4 mai 1995 relative à la modification de la Décision no 288/1991 concernant la qualification et la requalification des chômeurs.

    Adoption: 1995-05-04 | Date of entry into force: 1995-06-14 | ROM-1995-R-44663

    Contient des modifications relatives à l'activité des institutions en charge de l'amélioration de la protection sociale des personnes sans occupation et de leur insertion sociale. La durée maximale de la formation des chômeurs est de 24 mois. Fixe les droits et devoirs des personnes bénéficiant de l'aide de chômage ou de l'intégration sociale, notamment participation aux cours (instruction théorique et pratique). Indique les modes de financement et d'utilisation des fonds.

  26. Romania - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décision no 285 du 2 mai 1995 relative à l'augmentation du nombre de postes dans les directions territoriales du travail et de la protection sociale.

    Adoption: 1995-05-02 | ROM-1995-R-44665

    Prescrit la création de 500 postes supplémentaires au nombre de postes prévus par la Décision no 448/1994. Prévoit la prise en charge des frais y relatifs par le Fond pour le paiement de l'aide au chômage.

  27. Romania - Employment policy, promotion of employment and employment services - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Ordre no 307 du 13 octobre 1995 du ministre de l'Etat, du ministre du Travail et du ministre de la Protection sociale, concernant l'approbation des instructions relatives à la procédure de réception et de traitement des demandes de paiement d'aide au chômage, d'intégration professionnelle et d'allocation de soutien.

    Adoption: 1994-10-13 | ROM-1994-M-44312

    Charge les directions générale et départementales du travail, du chômage et de la protection sociale de veiller à l'accomplissement des instructions approuvées par le présent ordre. Abroge l'ordre no 17/1991 du ministère du Travail et de la Protection sociale. Etablit les critères de classification des personnes concernées. Modèles de formulaires annexés.

  28. Romania - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 32 du 29 juillet 1994 concernant l'insertion professionnelle des personnes ayant achevé leurs études dans les institutions d'enseignement.

    Adoption: 1994-07-29 | ROM-1994-R-44314

    Prescrit le mode de repérage des postes vacants dans les institutions publiques et autres agents économiques. Les directions départementales du travail et de la protection sociale centralisent et affichent les informations y relatives, qui sont reprises par le ministère du Travail et de la Protection sociale et par le ministère de l'Education. Les employeurs qui engagent des jeunes sur la base d'un contrat individuel de travail à durée indéterminée reçoivent pendant 9 mois, de la part du fond pour le paiement de l'aide au chômage, une subvention équivalente à 60-70 pour cent du salaire minimum brut national.

  29. Romania - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 25 tendant à encourager les petits et moyens entrepreneurs.

    Adoption: 1993-08-25 | ROM-1993-R-36334

    Ce texte comporte 11 chapitres respectivement intitulés: dispositions générales (régime d'avantages et de facilités, également applicable aux coopératives); services d'information, d'assistance et de consultation; programmes de développement régional; formation professionnelle; recherche scientifique et innovation technologique; accès aux ressources, approvisionnement, adjudications et sous-traitance; promotion des exportations; facilités économiques et financières; organisme et structures de soutien (création de l'Agence roumaine de développement); associations de petits et moyens entrepreneurs et dispositions finales (l'adoption d'une décision portant création de l'agence susmentionnée est prévue).

  30. Romania - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act

    Loi no 57 relative à l'intégration des personnes handicapées dans le travail.

    Adoption: 1992-06-09 | ROM-1992-L-30110

    Sont créés des ateliers protégés qui bénéficient d'avantages fiscaux et sont placés sous la tutelle d'une commission centrale pour l'intégration des personnes handicapées dans le travail. Texte disponible en français et en anglais. Disponible en anglais.

  31. Romania - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act

    Loi n° 53/1992 concernant la protection spéciale des personnes handicapées.

    Adoption: 1992-05-27 | ROM-1992-L-31625

    Prévoit les modalités d'évaluation du handicap et diverses mesures relatives à l'assistance médicale, à l'éducation, à l'orientation et à la formation professionnelles. Les personnes handicapées bénéficient d'un certain nombre d'avantages fiscaux, de réductions et de facilités de logement. Prévoit l'octroi de congés payés pour les personnes ayant un enfant handicapé à charge, d'allocations pour les adultes et les enfants handicapés. Créé un Fonds "Risque et accidents" chargé de payer les allocations.
    Traduction non officielle disponible en anglais.

  32. Romania - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act

    Loi no. 58 relative à la protection des personnes handicapées.

    Adoption: 1992-05-27 | ROM-1992-L-56137

  33. Romania - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décision no 506 concernant l'organisation, dans le cadre du ministère du Travail et de la Protection sociale, d'un Département de la main-d'oeuvre et du chômage

    Adoption: 1991-07-26 | ROM-1991-R-28991

    Ce département aura les fonctions suivantes: réintégration socio-professionnelle; constitution d'un fonds de chômage; qualification et recyclage; contrôle des centres de placement; activités de libre initiative; gestion des postes et emplois vacants

  34. Romania - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décision No. 1161 du 1er novembre 1990 portant attributions, organisation et fonctionnement du Secrétariat d'Etat pour les handicapés.

    Adoption: 1990-11-01 | ROM-1990-R-22302

    Ce secrétariat est chargé de coordonner, diriger et contrôler les activités sociales intéressant les handicapés, à des fins de réadaptation, d'intégration socio-professionnelle et de protection: orphelins abandonnés ou inadaptés, handicapés physiques, sensoriels, psychiques ou socio-économiques. Des mesures diversifiées sont prévues à domicile et dans les grandes entreprises et centres industriels, ainsi que pour former des spécialistes en gestion de programmes de protection sociale. La loi No. 57 du 29 octobre 1974 sur la rémunération en fonction de la quantité et de la qualité du travail s'applique au personnel du secrétariat. En annexe, listes des entités subordonnées au secrétariat (notamment inspection d'Etat pour les handicapés et Institut national pour la réadaptation et l'éducation spécialisée des personnes handicapées) et de celles dont le fonctionnement est subordonné à l'Inspection d'Etat pour les handicapés (centres de qualification et de requalification pour invalides, écoles professionnelles spéciales, etc).

  35. Romania - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décision No. 1062 portant certaines mesures pour stimuler l'activité des agents économiques privés.

    Adoption: 1990-10-05 | ROM-1990-R-22308

    Les unités économiques du secteur public sont autorisées à conclure des contrats avec des personnes privées exerçant une activité indépendante en qualité d'agents économiques, et ce afin d'encourager la croissance, la diversification et l'écoulement de la production. Sont interdites toutes dispositions administratives de nature à limiter en l'occurence l'initiative de ces unités.

  36. Romania - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décision tendant à accorder certains droits aux aveugles.

    Adoption: 1990-05-25 | ROM-1990-R-20086

    Attribution de certains droits (pension d'invalidité, soins gratuits, etc); par ailleurs les salariés aveugles peuvent être maintenus en activité pendant 3 ans au maximum, avec l'accord de l'unité de travail.

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