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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Country: Romania - Month updated: May 2018

  1. Romania - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Décision n° 885 du 29 novembre 2016 modifiant et complétant les Normes méthodologiques d'application de la loi n° 76/2002 concernant le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail, approuvées par la décision n° 174 du 20 février 2002 et modifiant et complétant les Procédures permettant de bénéficier des mesures d'incitation à l'emploi, de les financer et de les mettre en oeuvre, approuvées par la décision n° 377/2002. (Hotarare n° 885 din 29 noiembrie 2016 pentru modificarea si completarea Normelor metodologice de aplicare a Legii n° 76/2002 privind sistemul asigurarilor pentru somaj si stimularea ocuparii fortei de munca, aprobate prin Hotararea Guvernului n° 174/2002 si pentru modificarea si completarea Procedurilor privind accesul la masurile pentru stimularea ocuparii fortei de munca, modalitatile de finantare si instructiunile de implementare a acestora, aprobate prin Hotararea Guvernului n° 377/2002.) - Décision

    Adoption: 2016-11-29 | Date of entry into force: 2016-12-06 | ROU-2016-M-106225

    Apporte certaines modifications à la procédure d’obtention des subventions pour les employeurs qui emploient pour une période indéterminée certaines catégories de personnes (diplômés, chômeurs). Prévoit entre autres, la possibilité pour les employeurs de soumettre en ligne les documents nécessaires.

  2. Romania - - Law, Act

    Loi n° 220 du 17 novembre 2016 complétant l'alinéa (1) de l'article 139 de la Loi n° 53/2003 du 24 janvier 2003 portant Code du Travail. (Legea n° 220 din 17 noiembrie 2016 pentru completarea alin. (1) al art. 139 din Legea n° 53/2003 - Codul muncii.) - Loi

    Adoption: 2016-11-17 | Date of entry into force: 2016-11-21 | ROU-2016-L-106148

    Ajoute le 1er juin parmi les jours fériés légaux en Roumanie.

  3. Romania - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance d'urgence n° 60 du 28 septembre 2016 modifiant et complétant la loi n° 76 du 16 janvier 2002 sur le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail. (Ordonanta de urgenta n° 60 din 28 septembrie 2016 pentru modificarea si completarea Legii n° 76/2002 privind sistemul asigurarilor pentru somaj si stimularea ocuparii fortei de munca.) - Ordonnance

    Adoption: 2016-09-28 | Date of entry into force: 2016-12-03 | ROU-2016-R-106151

    Entend réguler plusieurs mesures de stimulation pour les employeurs qui embauchent, entres autres, des diplômés de certaines institutions d'enseignement; des personnes handicapées; des chômeurs ayant un âge dépassant 45 ans ou qui sont le seul soutien dans les familles monoparentales; ou encore des chômeurs de longue durée.

  4. Romania - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Stratégie nationale " Une société sans barrières pour les personnes handicapées". (Strategia nationala "O societate fara bariere pentru persoanele cu dizabilitati" 2016-2020.) - Stratégie

    Adoption: 2016-09-14 | Date of entry into force: 2016-09-22 | ROU-2016-M-106166

    Approuvée par la décision n° 655 du 14 septembre 2016. Contient également un plan opérationnel de mise en oeuvre de la stratégie.

    I. Introduction
    II. Informations générales relevantes
    III. Priorités, politiques et cadre juridique existants
    IV. La définition du problème
    V. Objectifs
    VI. Principes généraux
    VII. Directions de l'action
    VIII. Les résultats de la stratégie
    IX. Indicateurs
    X. Implications pour le budget
    XI. Implications juridiques
    XII. Coordination et suivi

  5. Romania - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Stratégie de l'éducation et de la formation professionnelle pour 2016-2020. (Strategia educatiei si formarii profesionale din Romania pentru perioada 2016-2020.) - Stratégie

    Adoption: 2016-04-27 | Date of entry into force: 2016-05-06 | ROU-2016-M-106152

    Approuvée par la décision n° 317 du 27 avril 2016.

    Objectif stratégique 1: L’amélioration de la pertinence des systèmes de formation professionnelle pour le marché du travail
    Objectif stratégique 2: La croissance de la participation et la facilitation de l’accès aux programmes de formation professionnelle
    Objectif stratégique 3: L’amélioration de la qualité de la formation professionnelle
    Objectif stratégique 4: Le développement de l’innovation et de la coopération nationale et internationale dans le domaine de la formation professionnelle

    I. Introduction
    II. Le contexte européen et national
    III. L'analyse du cadre actuel d'organisation et fonctionnement de la formation professionnelle
    IV. La vision concernant l'éducation et la formation professionnelle en Roumanie
    V. Les objectifs stratégiques et les directions d'action pour la formation professionnelle 2016-2020
    VI. Le plan d'action pour la mise en oeuvre de la stratégie EFP en Roumanie pour 2016-2020
    VII. Les coûts estimés
    VIII. Le suivi de la stratégie EFP en Roumanie pour 2016-2020

  6. Romania - - Law, Act

    Loi n° 66 du 19 avril 2016 modifiant et complétant l' ordonnance d'urgence n° 111/2010 concernant le congé et l'allocation pour l'éducation des enfants. (Lege n° 66 din 19 aprilie 2016 pentru modificarea si completarea Ordonantei de urgenta a Guvernului n° 111/2010 privind concediul si indemnizatia lunara pentru cresterea copiilor.) - Loi

    Adoption: 2016-04-19 | Date of entry into force: 2016-04-23 | ROU-2016-L-106146

    Est promulguée par le décret n° 425 du 19 avril 2016.

    Prévoit un congé pour éduquer l'enfant jusqu'à 2 ans ainsi que le versement d'une allocation mensuelle. Contient des dispositions relatives au calcul de cette allocation.

  7. Romania - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Décision n° 177 du 23 mars 2016 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Agence nationale pour l'Egalité des chances entre les femmes et les hommes. (Hotarare n° 177 din 23 martie 2016 privind organizarea si functionarea Agentiei Nationale pentru Egalitatea de Sanse intre Femei si Barbati.) - Décision

    Adoption: 2016-03-23 | Date of entry into force: 2016-03-28 | ROU-2016-M-106144

    Énumère les fonctions et les attributions spécifiques de l'Agence dans le domaine de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, ainsi que dans le domaine de la prevention et de la lutte contre la violence familiale.

    L'annexe 1 présente la structure organisationnelle de l'Agence.

  8. Romania - - Law, Act

    Loi n° 1 du 11 janvier 2016 modifiant et complétant la loi sur le dialogue social n° 62/2011. (Lege n° 1 din 11 ianuarie 2016 pentru modificarea si completarea Legii dialogului social n° 62/2011.) - Loi

    Adoption: 2016-01-11 | Date of entry into force: 2016-01-17 | ROU-2016-L-106143

    Est promulguée par le décret n° 1 du 8 janvier 2016.

    Abroge l'article 137 sur les représentants des parties au contrat collectif de travail dans le secteur budgétaire.

    Ajoute un nouvel article qui précise, entre autres, que les contrats collectifs de travail se négocient autant au niveau des entreprises nationales, qu'au niveau des autorités et institutions publiques qui coordonnent des entités juridiques embauchant du personnel. Dans ce dernier cas, le contrat collectif est conclu entre le chef de l'autorité ou de l'institution publique et le syndicat légal.

  9. Romania - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Décision n° 50 du 28 janvier 2015 visant l’organisation, le fonctionnement et les attributions de l’Autorité nationale pour les Personnes handicapées. (Hotararea Guvernului n° 50/2015 privind organizarea, functionarea si atributiile Autoritatii Nationale pentru Persoanele cu Dizabilitati.) - Décision

    Adoption: 2015-01-28 | Date of entry into force: 2015-02-02 | ROU-2015-M-106223

    Oeuvre, en coopération avec les autres autorités et institutions compétentes en la matière, à l’intégration professionnelle des personnes handicapées.


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