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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Country: Romania - Month updated: March 2017

  1. Romania - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Décision n° 1014 du 30 décembre 2015 portant sur la méthodologie de renouvellement des avis d’encadrement des lieux de travail dans lesquels le travail est effectué dans des conditions spécifiques. (Hotărâre nr. 1014 din 30 decembrie 2015 privind metodologia de reînnoire a avizelor de încadrare a locurilor de muncă în condiții deosebite.) - Décision

    Adoption: 2015-12-30 | Date of entry into force: 2016-01-01 | Date of partial entry into force: 2016-01-10 | ROU-2015-M-103884

    Concerne les employeurs qui, au 31 décembre 2015, n’ont pas réalisé les mesures nécessaires pour normaliser les conditions de travail. Prévoit que chaque 6 mois, l’employeur déposera à l’inspectorat territorial du travail un rapport concernant la réalisation des mesures prévues.

  2. Romania - - Law, Act

    Loi n° 229 du 6 octobre 2015 modifiant et complétant la loi n° 202 du 19 avril 2002 sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. (Lege nr. 229 din 6 octombrie 2015 pentru modificarea și completarea Legii nr. 202/2002 privind egalitatea de șanse și de tratament între femei și bărbați.) - Loi

    Adoption: 2015-10-06 | Date of entry into force: 2015-10-10 | ROU-2015-L-103882

    Promulguée par le décret n° 741 du 5 octobre 2015.

    Renforce le rôle de l’Agence nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes (ANES), qui peut désormais solliciter des informations auprès de diverses entités (autorités de l’administration publique au niveau central et local, institutions et autorités publiques, sociétés où l’état est actionnaire ou associé, organisations patronales et syndicales au niveau national), avec l’obligation pour celles-ci de fournir l’information.

  3. Romania - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Normes méthodologiques de mise en oeuvre des prévisions de la loi n° 91 du 1er juillet 2014 portant sur l’octroi d’un jour de congé par an en lien avec la santé de l’enfant. (Norme metodologice de aplicare a prevederilor Legii nr. 91/2014 privind acordarea unei zile lucrătoare libere pe an pentru îngrijirea sănătății copilului.) - Normes méthodologiques

    Adoption: 2015-07-15 | Date of entry into force: 2015-07-21 | ROU-2015-M-103873

    Approuvées par la décision n° 576 du 15 juillet 2015.

    Contient notamment le modèle de requête à déposer par le parent ou par le représentant légal de l’enfant 15 jours avant la demande de congé auprès de son employeur. Prévoit également que le médecin de famille devra délivrer un justificatif qui sera utilisé pour justifier le jour de congé octroyé (annexe n° 2).

  4. Romania - - Law, Act

    Loi n° 154 du 18 juin 2015 modifiant et complétant l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 96/2003 portant sur la protection de la maternité sur le lieu de travail. (Lege nr. 154 din 18 iunie 2015 pentru modificarea și completarea Ordonanței de urgență a Guvernului nr. 96/2003 privind protecția maternității la locurile de muncă.) - Loi

    Adoption: 2015-06-18 | Date of entry into force: 2015-06-22 | ROU-2015-L-103869

    Promulguée par le décret n° 552 du 18 juin 2015.

    Prévoit, entre autres, que les femmes enceintes et les mères (dans les 6-8 premières semaines ou celles qui allaitent) doivent présenter à l’employeur un document, fourni par le médecin de famille, qui atteste de leur état. Oblige également l’employeur à informer par écrit les femmes enceintes et les mères allaitantes sur les possibles risques qui pourraient affecter leur santé et leur sécurité.

  5. Romania - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Stratégie nationale de réintégration sociale des personnes privées de liberté (2015-2019). (Strategia națională de reintegrare socială a persoanelor private de libertate, 2015-2019.) - Stratégie

    Adoption: 2015-05-27 | Date of entry into force: 2015-07-16 | ROU-2015-M-103872

    Approuvée par la décision n° 389 du 27 mai 2015. A pour objectif la création d’un cadre institutionnel pour la réintégration sociale des personnes privées de liberté. Contient également le Plan national de mise en œuvre de cette stratégie.

  6. Romania - - Law, Act

    Loi n° 97 du 7 mai 2015 modifiant l’article 137 (1) de la loi n° 53/2003 portant Code du travail. (Lege nr. 97 din 7 mai 2015 pentru modificarea art. 137 alin. (1) din Legea nr. 53/2003 - Codul muncii.) - Loi

    Adoption: 2015-05-07 | Date of entry into force: 2015-05-08 | ROU-2015-L-103866

    Promulguée par le décret n° 443 du 6 mai 2015.

    Modifie l’article 137 alinéa (1) relatif au repos hebdomadaire.

  7. Romania - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Normes méthodologiques d’application de la loi n° 52 du 15 avril 2011 concernant l'exercice de certaines activités à caractère occasionnel par les travailleurs journaliers. (Norme metodologice de aplicare a Legii nr. 52/2011 privind exercitarea unor activități cu caracter ocazional desfășurate de zilieri.) - Normes

    Adoption: 2015-04-07 | Date of entry into force: 2015-06-03 | ROU-2015-M-103868

    Approuvés par l'arrêté n° 831/600 du 7 avril 2015.

    Mettent l’accent sur l’importance et le rôle du registre des journaliers, le processus de rémunération de ceux-ci, les mesures entreprises suite aux accidents de travail, ainsi que le dossier d’investigation de l’accident.

  8. Romania - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Décision n° 75 du 4 février 2015 portant sur la réglementation de la prestation, par les enfants, d'activités rémunérées dans les domaines culturel, artistique, sportif, publicitaire et du mannequinat. (Hotărâre nr. 75 din 4 februarie 2015 privind reglementarea prestării de către copii de activități remunerate înd omeniile cultural, artistic, sportiv, publicitar și de modeling.) - Décision

    Adoption: 2015-02-04 | Date of entry into force: 2015-02-13 | ROU-2015-M-103864

  9. Romania - - Law, Act

    Loi n° 12 du 20 janvier 2015 pour modifiant et complétant la loi n° 53/2003 portant Code du travail. (Lege nr. 12 din 20 ianuarie 2015 pentru modificarea si completarea Legii nr. 53/2003 - Codulmuncii.) - Loi

    Adoption: 2015-01-20 | Date of entry into force: 2015-01-22 | ROU-2015-L-103863

    Promulguée par le décret n° 30/2015.

    Contient des dispositions relatives à la déduction des absences injustifiées et des congés non payés de l’appréciation de l’ancienneté au travail, excepté en cas de congés pris pour la formation professionnelle non payée. Ajoute de nouveaux cas de cessation de droit du contrat individuel de travail. Contient également de nouvelles précisions concernant la rémunération du salarié temporaire.

  10. Romania - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Stratégie nationale pour la promotion des droits de l’enfant pour la période 2014-2020. (Strategia națională pentru protecția și promovarea drepturilor copilului pentru perioada 2014-2020.) - Stratégie

    Adoption: 2014-12-12 | Date of entry into force: 2015-01-15 | ROU-2014-M-103862

    A pour objectifs d’assurer l’accès des enfants aux services de qualité, adaptés aux besoins spécifiques de ceux-ci et de réduire la disparité sociale entre les diverses catégories d’enfants, parallèlement à la réduction du nombre de ceux qui appartiennent aux catégories considérées comme vulnérables. Les mesures seront orientées pour créer un paquet de services adressés aux enfants des zones pauvres, les zones urbaines avec un degré d’extrême pauvreté incluses. Elles porteront également sur la compensation des disparités concernant la disponibilité et la qualité de l’offre des services d’éducation et de santé.

  11. Romania - - Law, Act

    Loi n° 91 du 1er juillet 2014 portant sur l’octroi d’un jour de congé par an en lien avec la santé de l’enfant. (Lege nr. 91 din 1 iulie 2014 privind acordarea unei zile lucrătoare libere pe an pentru îngrijirea sănătății copilului.) - Loi

    Adoption: 2014-07-01 | Date of entry into force: 2014-07-06 | ROU-2014-L-103853

    Promulguée par le décret n° 495 du 1er juillet 2014.

    Concerne aussi bien les salariés que les fonctionnaires. Le nombre de jours ouvrables libres par année dépend du nombre d’enfants. L’objectif est de donner la possibilité aux parents et représentants légaux des enfants de vérifier l’état de santé des enfants mineurs.

  12. Romania - - Law, Act

    Loi n° 77 du 24 juin 2014 MODIFIANT l’alinéa 4 de l’article 251 de la loi n° 53/2003 portant Code du travail. (Lege nr. 77 din 24 iunie 2014 pentru modificarea alin. (4) al art. 251 din Legea nr. 53/2003 - Codul muncii.) - Loi

    Adoption: 2014-06-24 | Date of entry into force: 2014-06-29 | ROU-2014-L-103854

    Promulguée par le décret n° 455/2014.

    Cet article a trait à l’enquête disciplinaire préliminaire en cas de faute disciplinaire du salarié. Porte sur les droits dont dispose ce dernier: droit de se défendre, de présenter des preuves et d’être assisté par un avocat ou un représentant syndical.

  13. Romania - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Normes méthodologiques d’application des prévisions de la loi n° 335/2013 concernant les stages pour les diplômés de l'enseignement supérieur. (Norme metodologice de aplicare a prevederilor Legii nr. 335/2013 privind efectuarea stagiului pentru absolvenții de învățământ superior.) - Normes

    Adoption: 2014-06-04 | Date of entry into force: 2014-06-19 | ROU-2014-M-103855

    Approuvées par la décision n° 473 du 4 juin 2014.

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: Organisation de la période de stage
    Chapitre III: Procédure d’évaluation du stagiaire
    Chapitre IV: Création de la commission d’évaluation et le règlement des contestations
    Chapitre V: Financement du stage
    Chapitre VI: Dispositions finales

  14. Belgium - - International agreement

    Accord de coopération entre le Ministère du Travail, de la Famille, la Protection sociale et des Personnes âgées de Roumanie et le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale du Royaume de Belgique dans le domaine du travail et de l’emploi, signé à Bruxelles le 10 septembre 2013. (Înțelegere din 10 septembrie 2013 între Ministerul Muncii, Familiei, Protecției Sociale și Persoanelor Vârstnice din România și Serviciul Public Federal Ocupare, Muncă și Dialog Social din Regatul Belgiei în domeniul muncii și ocupării.) - Accord

    Adoption: 2013-09-10 | Date of entry into force: 2014 | INT-2013-IA-103841

    Approuvé par la Roumanie par la décision n° 48 du 29 janvier 2014.

    La coopération concernera, entre autres, des activités liées aux politiques du travail ainsi qu'aux programmes et mesures sur l’emploi et la force de travail; à la mobilité du travail ; à la législation du travail; au dialogue social; à la non-discrimination au travail; à la politique pour la diversité et l’égalité au travail ainsi qu'aux sujets liés à la sécurité et la santé au travail. Précise les actions qui seront entreprises pour la mise en oeuvre de ces dispositions, ainsi que la période pour laquelle est signé l’accord, avec la possibilité de renouveler celui-ci.

  15. Romania - - International agreement

    Accord de coopération entre le Ministère du Travail, de la Famille, la Protection sociale et des Personnes âgées de Roumanie et le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale du Royaume de Belgique dans le domaine du travail et de l’emploi, signé à Bruxelles le 10 septembre 2013. (Înțelegere din 10 septembrie 2013 între Ministerul Muncii, Familiei, Protecției Sociale și Persoanelor Vârstnice din România și Serviciul Public Federal Ocupare, Muncă și Dialog Social din Regatul Belgiei în domeniul muncii și ocupării.) - Accord

    Adoption: 2013-09-10 | Date of entry into force: 2014 | INT-2013-IA-103841

    Approuvé par la Roumanie par la décision n° 48 du 29 janvier 2014.

    La coopération concernera, entre autres, des activités liées aux politiques du travail ainsi qu'aux programmes et mesures sur l’emploi et la force de travail; à la mobilité du travail ; à la législation du travail; au dialogue social; à la non-discrimination au travail; à la politique pour la diversité et l’égalité au travail ainsi qu'aux sujets liés à la sécurité et la santé au travail. Précise les actions qui seront entreprises pour la mise en oeuvre de ces dispositions, ainsi que la période pour laquelle est signé l’accord, avec la possibilité de renouveler celui-ci.

  16. Romania - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du ministre du travail, de la famille, de la protection sociale et des personnes âgées n° 594 du 2 avril 2013 portant approbation de la liste des standards européens harmonisés portant sur les équipements individuels de protection. (Ordinul ministrului muncii, familiei, protecției sociale și persoanelor vârstnice nr. 594/2013 pentru aprobarea Listei standardelor române care adoptă standardele europene armonizate referitoare la echipamentele individuale de protecție.) - Arrêté

    Adoption: 2013-04-02 | Date of entry into force: 2013-04-15 | ROU-2013-R-103860

  17. Romania - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Normes méthodologiques de mise en oeuvre des prévisions de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 111/2010 concernant le congé et l'allocation pour l'éducation des enfants. (Norme metodologice de aplicare a prevederilor Ordonanței de urgență a Guvernului nr. 111/2010 privind concediul și indemnizația lunară pentru creșterea copiilor.) - Normes

    Adoption: 2011-01-19 | Date of entry into force: 2011-01-31 | ROU-2011-M-103940

    Approuvées par la décision du Gouvernement n° 52/2011 du 19 janvier 2011.

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: Congé et allocations familiales mensuelles
    Chapitre III: Congé parental non rémunéré
    Chapitre IV: Incitation à l'insertion
    Chapitre V: Allocations d’Etat pour enfants
    Chapitre VI: Détermination et paiement des allocations familiales mensuelles, des allocations d'incitation à l'insertion et de l'allocation d'État pour enfants
    Chapitre VII: Dispositions finales


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