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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Country: Mauritania - Month updated: September 2021

  1. Mauritania - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 0853 du 26 octobre 2020 portant création d’un Comité interministériel des Droits de l’Homme (CIDH). - Journal officiel

    Adoption: 2020-10-26 | MRT-2020-R-111737

  2. Mauritania - - Law, Act

    Loi n° 2020-020 du 6 août 2020 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 93 - 09 du 18 janvier 1993, modifiée, portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat. - Journal officiel

    Adoption: 2020-08-06 | MRT-2020-L-111716

    Contient des dispositions relatives à l'âge de la retraite. Prévoit également que lorsque l’agent atteint la limite d’âge, il sera prononcé d'office à son licenciement.

  3. Mauritania - - Law, Act

    Loi n° 2020-017 du 6 août 2020 relative à la prévention et la répression de la traite des personnes et la protection des victimes. - Journal officiel

    Adoption: 2020-08-06 | MRT-2020-L-111717

  4. Mauritania - - Law, Act

    Loi n° 2020-018 du 6 août 2020 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2010-021 du 10 février 2010 relative à la lutte contre le trafic illicite des migrants. - Journal officiel

    Adoption: 2020-08-06 | MRT-2020-L-111719

  5. Mauritania - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 0531 du 22 juillet 2020 définissant les conditions de la déclaration d’embauche auprès de l’inspection du travail - Journal officiel

    Adoption: 2020-07-22 | MRT-2020-R-111734

    Prévoit que l'embauche d’un salarié doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’inspection du travail, de la Caisse nationale de Sécurité sociale et de l’Office national de la Médecine du travail. En énumère les conditions. Abroge l'arrêté n° 00884 du 6 novembre 2019 définissant les conditions de la déclaration d’embauche auprès de l’inspection du travail.

  6. Mauritania - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 0530 du 22 juillet 2020 portant composition et fonctionnement des comités d’hygiène et de sécurité d’entreprise. - Journal officiel

    Adoption: 2020-07-22 | MRT-2020-R-111735

    Ces comités sont notamment chargés de procéder eux-mêmes ou de faire procèder par l’un de leurs membres, à des enquêtes à l’occasion de tout accident et de toute maladie professionnelle grave, ou qui aura révélé l’existence d’un péril pour la santé ou la sécurité des travailleurs, de s’assurer que le matériel et les machines utilisés présentent les dispositifs de sécurité conformes aux normes et à la règlementation en la matière et de développer par tous les moyens efficaces de sécurité les notions de sécurité, d’hygiène et de santé. Ils sont institués dans tout établissement occupant, au moins, cinquante travailleurs. Abroge l'arrêté n° 000886 du 7 novembre 2019 portant composition et fonctionnement des comités d’hygiène et de sécurité d’entreprise.

  7. Mauritania - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Stratégie régionale pour le VIH, la Tuberculose, les Hépatites B et C et les Droits de santé sexuels et reproductifs des populations clés de la CEDEAO. - Stratégie régionale

    Adoption: 2020-07 | INT-2020-M-111676

  8. Mauritania - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 0354 du 20 mai 2020 portant validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle. - Journal officiel

    Adoption: 2020-05-20 | MRT-2020-R-111738

    La validation des acquis de l’expérience est un processus de certification qui permet à toute personne de valider les compétences acquises à travers l’apprentissage formel et informel en vue d’obtenir une reconnaissance officielle (Diplôme, certificat ou attestation détaillant la liste des compétences certifiées) des autorités compétentes de l’Etat mauritanien. Le processus de certification peut aboutir à une dispense partielle ou totale des conditions d’accès à la formation professionnelle.

  9. Mauritania - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-038 du 23 mars 2020 fixant les modalités d’affiliation des employeurs et le versement des cotisations à l’Office national de la Médecine du Travail. - Décret

    Adoption: 2020-03-23 | MRT-2020-R-111739

  10. Mauritania - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 00882 du 6 novembre 2019 relatif au contrôle médical des enfants et adolescents. - Journal officiel

    Adoption: 2019-11-06 | MRT-2019-R-111731

    Prévoit que les enfants et les adolescents de moins de dix neuf ans ne pourront être admis à l’emploi ou au travail que s’ils ont été reconnus aptes au travail en question à la suite d’un examen médical approfondi. L’aptitude des jeunes travailleurs à l’emploi qu’ils exercent doit faire l’objet d’un contrôle médical semestriel jusqu’à l’âge de dix huit voire dix neuf ans selon les circonstances.

  11. Mauritania - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 00883 du 6 novembre 2019 fixant la composition et les conditions de fonctionnement du Comité technique consultatif d’hygiène et de sécurité. - Journal officiel

    Adoption: 2019-11-06 | MRT-2019-R-111733

    Ce comité est chargé d’assister le Ministre du Travail dans l’étude de toutes questions intéressant l’hygiène, la sécurité des travailleurs et la prévention des risques professionnels.

  12. Mauritania - - Law, Act

    Loi n° 2018-038 du 22 août 2018 relative à la Formation technique et professionnelle. - Journal officiel

    Adoption: 2018-08-22 | MRT-2018-L-111726

  13. Mauritania - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-025 du 8 février 2018 abrogeant et remplaçant le décret n° 2009-224 du 29 octobre 2009 fixant les conditions d’emploi de la main d’oeuvre étrangère et instituant le permis de travail pour les travailleurs étrangers. - Journal officiel

    Adoption: 2018-02-08 | MRT-2018-R-111725

  14. Mauritania - - Law, Act

    Loi organique n° 2017-016 du 5 juillet 2017 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission nationale des Droits de l’Homme (CNDH). - Journal officiel

    Adoption: 2017-07-05 | MRT-2017-L-111721

  15. Mauritania - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 0424 du 18 avril 2017 fixant les critères d’attribution de bourses aux étudiants mauritaniens en formation sur le sol national et à l’étranger. - Journal officiel

    Adoption: 2017-04-18 | MRT-2017-R-111724

  16. Mauritania - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 0224 du 2 mars 2017 fixant la composition et le mode de fonctionnement du Conseil national du dialogue social. - Journal officiel

    Adoption: 2017-03-02 | MRT-2017-R-111722

    Est notamment chargé: d’observer le déroulement des élections professionnelles ; de donner un avis au Ministre chargé du Travail à propos du déroulement des élections professionnelles ; - de donner un avis au Ministre chargé du Travail à propos de la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par groupe, par branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnel ; ou encore de veiller au respect de la tenue des réunions périodiques du dialogue social.

  17. Mauritania - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 0225 du 2 mars 2017 fixant les modalités de recueil et de consolidation des résultats des élections professionnelles. - Journal officiel

    Adoption: 2017-03-02 | MRT-2017-R-111723

  18. Mauritania - - Law, Act

    Loi n° 2010-021 du 10 février 2010 relative à la lutte contre le trafic illicite de migrants. - Journal officiel n° 1214

    Adoption: 2010-02-10 | MRT-2010-L-111718


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