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Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance n° 2023-005/PT-RM du 10 février 2023 portant création de la Direction nationale des Droits de l’Homme. -

Adoption: 2023-02-10 | MLI-2023-R-114527

A pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale dans le domaine des Droits de l’Homme et d’en assurer le suivi et la mise en oeuvre.

Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2022-0730/PT-RM du 23 novembre 2022 fixant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives à la réparation des préjudices causés par les violations graves des Droits de l’Homme. -

Adoption: 2022-11-23 | MLI-2022-R-114440

Mali - - Law, Act

Loi n° 2022-041 du 15 novembre 2022 fixant les règles générales relatives à la réparation des préjudices causés par les violations graves des Droits de l’Homme. -

Adoption: 2022-11-15 | MLI-2022-L-114439

On entend par violations graves des droits de l'Homme, les atteintes graves aux droits de l’Homme commises, en lien avec les crises que le Mali a connues depuis 1960, d’une part par les organes de l’Etat ou par des groupes ou individus ayant agi en son nom ou sous sa protection, et ce, même s’ils n’avaient ni la qualité ni les attributions leur permettant d’agir, d’autre part par des groupes organisés ou des individus agissant en leur nom. Ce sont notamment les meurtres et exécutions arbitraires, arrestations ou détentions arbitraires, enlèvements et séquestrations, enrôlements forcés et tentatives d’enrôlements, viols et autres violences sexuelles, pillages, vols et destructions des propriétés, disparitions forcées, et déplacements forcés, tortures et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Sont exclus de son champ d’application, les préjudices pour lesquels des réparations ont été effectuées dans le cadre de l’application de textes législatifs ou règlementaires en vigueur.
Abroge la loi n° 2012-025 du 12 juillet 2012 portant indemnisation des victimes de la rébellion du 17 janvier 2012 et du mouvement insurrectionnel du 22 mars 2012.

Mali - - Law, Act

Loi n° 2022-033 du 28 juillet 2022 portant création de la Cellule d’appui à l’emploi et à la formation professionnelle des diplômés et formés en langue arabe. -

Adoption: 2022-07-28 | MLI-2022-L-114430

A pour mission d’entreprendre toute action appropriée visant à renforcer l’employabilité et faciliter l’insertion professionnelle de ces diplômés.

Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté interministériel n° 2022-2431/MMEE/MTI/MEADD-SG du 22 juin 2022 fixant les dispositions relatives au transport des matières radioactives en République du Mali. -

Adoption: 2022-06-22 | Date of entry into force: 2022-06-22 | MLI-2022-R-114431