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Mali - Other international agreements - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2018-0695/P-RM du 3 septembre 2018 portant ratification du Protocole au traité instituant la Communauté économique africaine, relatif à la libre circulation des personnes, au droit de résidence et au droit d’établissement, adopté par la 30eme session ordinaire de la conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine, tenue à Addis-Abeba, le 29 janvier 2018. -

Adoption: 2018-09-03 | MLI-2018-R-107774

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Acte uniforme portant sur le droit commercial général, adopté à Cotonou (Bénin) le 17 avril 1997.

Adoption: 1997-04-17 | Date of entry into force: 1998-01-01 | INT-1997-IA-49264

Rédigé en vertu des articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 du traité de l'OHADA (Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique).

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Acte uniforme portant sur l'organisation des sûretés adopté à Cotonou (Bénin) le 17 avril 1997.

Adoption: 1997-04-17 | Date of entry into force: 1998-01-01 | INT-1997-IA-49265

Elaboré en vertu des articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 du traité de l'OHADA (Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique).

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Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, conclu à Cotonou le 17 avril 1997.

Adoption: 1997-04-17 | Date of entry into force: 1998-01-01 | INT-1997-IA-51286

Comporte des dispositions relatives à la constitution de la société et à ses statuts, ainsi qu'aux divers types de sociétés commerciales: société en nom collectif, société en commandite simple, société à responsabilité limitée, société anonyme, société en participation, société de fait, groupement d'intérêt économique.

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Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres), signée à Bamako le 26 septembre 1994. -

Adoption: 1994-09-26 | INT-1994-IA-45553

L'exercice d'une activité professionnelle salariée est soumis à la possession des documents permettant l'entrée et le séjour sur le territoire, d'un certificat médical de moins de deux mois délivré par un médecin agréé et d'un contrat de travail visé par le ministère du Travail. Le regroupement familial est possible dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil. La convention du 11 février 1977 sur la circulation des personnes est abrogée mais le protocole relatif à l'emploi et au séjour des travailleurs salariés et de leurs familles reste en vigueur.

Publiée en France par le décret no 96-1088 du 9 décembre 1996

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Convention d'établissement entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Mali, signée à Bamako le 26 septembre 1994.

Adoption: 1994-09-26 | Date of entry into force: 1996-04-01 | INT-1994-IA-46123

Les nationaux de chacune des Parties peuvent exercer sur le territoire de l'autre des activités commerciales, agricoles, industrielles et artisanales, ainsi que des activités salariées, sauf dérogation justifiée par la situation économique et sociale de cette partie (art. 5). Contient également des dispositions relatives à l'expulsion et à l'éloignement (respect de la dignité due à la personne humaine, information des autorités consulaires, etc.). Abroge la convention du 11 février 1977 aux mêmes fins.

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Traité de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), signé le 10 janvier 1994 à Dakar (Sénégal).

Adoption: 1994-04-25 | INT-1994-IA-38045

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Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur l'aide à la réinsertion dans l'économie malienne des travailleurs ayant émigré en France, fait à Paris le 17 décembre 1987.

Adoption: 1987-12-17 | Date of entry into force: 1990-04-01 | INT-1987-IA-20701

Publié pour la partie française par le décret no. 90-546 du 27 juin 1990, cet accord prévoit une coopération entre les deux pays en matière d'information, de mise en oeuvre de stages de formation professionnelle et d'aide à la réinsertion.

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Accord de coopération entre l'Italie et le Mali. Fait à Bamako.

Adoption: 1985-06-22 | INT-1985-IA-3630

Fixe les principes directeurs de la coopération entre l'Italie et le Mali, en particulier en ce qui concerne l'envoi d'experts ou de volontaires civils, l'octroi de bourses d'étude, la création de centres de formation professionnelle, l'octroi de permis de travail au personnel italien et plus généralement le statut de ce personnel. Entrée en vigueur le 16 janv. 1987.

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Convention d'établissement et de circulation des personnes entre la Haute-Volta et le Mali du 30 septembre 1969.

Adoption: 1969-09-30 | Date of entry into force: 1970-01-08 | INT-1969-IA-33911

Garantit entre autres, les libertés de conscience, de religion, d'opinion, la liberté syndicale. Fixe les modalités de circulation et de résidence dans chacun des pays (notamment la possession d'un titre de circulation) et prévoit le cas particulier des nomades. Précise les conditions de création d'un établissement à caractère industriel, commercial, agricole ou artisanal, les régimes afférents (selon la règle de non-discrimination entre nationaux et étrangers), et fixe les conditions de retour dans l'Etat d'origine et les règles relatives à l'expulsion. Prévoit que les nationaux de chacune des parties bénéficieront sur le territoire de l'autre de la législation du travail, des lois sociales et de la sécurité sociale dans les mêmes conditions que les nationaux de cette partie.