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Mali - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2022-0276/PT-RM du 9 mai 2022 instituant le Registre social unifié. -

Adoption: 2022-05-09 | MLI-2022-R-113206

A pour objet de centraliser et de gérer les données socio-économiques de l’ensemble des ménages pauvres et/ou vulnérables éligibles ou potentiellement éligibles aux différents programmes de protection sociale.

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Décret n° 2022-0018/PT-RM du 28 janvier 2022 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de la loi n° 2018-074 du 31 décembre 2018 portant institution du régime d’Assurance maladie universelle. -

Adoption: 2022-01-28 | MLI-2022-R-113195

Titre I: Dispositions générales
Titre II: De l'affiliation et de l'immatriculation
Titre III: Des prestations de soins de santé couvertes
Titre IV: De la prise en charge des prestations
Titre V: Des prestations de soins de santé
Titre VI: De la délivrance des prestations
Titre VII: Des contrôles médical et administratif
Titre VIII: De la gestion financière
Titre IX: Des dispositions transitoires et finales

Abroge le décret n° 09-552/PRM du 12 octobre 2009 fixant les modalités d’application de la loi portant institution du régime d’Assurance maladie obligatoire et le décret n° 09-555/P-RM du 12 octobre 2009 fixant les modalités d’application de la loi portant institution du régime d’assistance médicale.

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Décret n° 2021-0480/PT-RM du 2 août 2021 portant modification du décret n° 09-553/P-RM du 12 octobre 2009 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Caisse nationale d’Assurance maladie. -

Adoption: 2021-08-02 | MLI-2021-R-112260

Mali - Social security (general standards) - Law, Act

Loi n° 2021-038 du 8 juillet 2021 modifiant la loi n° 09-016 du 26 juin 2009 portant création de la Caisse nationale d’Assurance maladie. -

Adoption: 2021-07-08 | MLI-2021-L-112258

Modifie les articles 2, 5 et 6 relatifs respectivement à la mission, aux ressources ainsi qu'à la composition de cette caisse.

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Arrêté interministériel n° 2020-3253/MSDS-MJDH du 31 décembre 2020 fixant les modalités de prise en charge de la population pénitentiaire dans le cadre du service public hospitalier. -

Adoption: 2020-12-31 | MLI-2020-R-113162

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Décret n° 2019-0661/P-RM du 26 août 2019 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence malienne de la mutualité sociale. -

Adoption: 2019-08-26 | MLI-2019-R-109963

Mali - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2019-0588/P-RM du 31 juillet 2019 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence malienne de la mutualité sociale. -

Adoption: 2019-07-31 | MLI-2019-R-109854

Mali - Social security (general standards) - Law, Act

Loi n° 2019-025 du 5 juillet 2019 portant modification de la loi n° 92-020 du 23 septembre 1992, modifiée, portant Code du travail en République du Mali. -

Adoption: 2019-07-05 | MLI-2019-L-109465

Modifie l'article 60 relatif à l'âge de départ à la retraite à la fois pour les travailleurs du secteur privé et pour les travailleurs des établissements publics et pour les travailleurs contractuels de l'Etat.

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Décret n° 2019-0286/P-RM du 2 avril 2019 portant revalorisation des pensions de retraite et des rentes servies par l’Institut national de prévoyance sociale. -

Adoption: 2019-04-02 | MLI-2019-R-109110

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Décret n° 2019-0247/P-RM du 27 mars 2019 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Institut national de santé publique (INSP). -

Adoption: 2019-03-27 | MLI-2019-R-109109

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Loi n° 2018-074 du 31 décembre 2018 portant institution du régime d’Assurance maladie universelle. -

Adoption: 2018-12-31 | MLI-2018-L-112238

Vise à permettre la couverture des frais de soins de santé inhérents à la maladie et à la maternité des assurés et des membres de leurs familles à charge.

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Décret n° 2018-0932/P-RM du 28 novembre 2018 déterminant les modalités de gestion et d’intervention du Fonds national de garantie des mutuelles sociales, unions de mutuelles sociales et fédérations. -

Adoption: 2018-11-28 | MLI-2018-R-108146

Mali - Social security (general standards) - Law, Act

Loi n° 2018-49 du 11 juillet 2018 portant modification de la loi n° 02-049 du 22 juillet 2002 portant loi d’orientation sur la santé. -

Adoption: 2018-07-11 | MLI-2018-L-107717

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Décret n° 2018-0369/PM-RM du 12 avril 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Plateforme nationale «Une Seule Santé» au Mali. -

Adoption: 2018-04-12 | MLI-2018-R-107081

S'agit d'un cadre de concertation multidisciplinaire et multisectorielle de gestion concertée des évènements de santé publique à travers la prévention, la détection et la réponse rapide aux menaces de santé publique.

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Décret n° 2017-1001/P-RM du 20 décembre 2017 fixant les modalités d’application de la loi instituant la branche de prévention et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable aux fonctionnaires de l’Etat et des Collectivités territoriales, aux militaires et aux parlementaires. -

Adoption: 2017-12-20 | MLI-2017-R-106209

Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: Comité de santé
Chapitre III: Du mode de détermination des maladies présumées avoir une origine professionnelle
Chapitre IV: De la déclaration et de l'enquête
Chapitre V: De la fixation du taux et de l'assiette des cotisations
Chapitre VI: De l'obligation de constitution des réserves de la Branche
Chapitre VII: Des modalités de prise en charge des frais médicaux
Chapitre VIII: De la détermination du taux d'incapacité
Chapitre IX: Des modalités de calcul de la rente
Chapitre X: Des modalités d'octroi de l'allocation d'incapacité
Chapitre XI: De l'assistance d'une tierce personne
Chapitre XII: De la durée de jouissance de la rente provisoire
Chapitre XIII: Du renouvellement des rentes
Chapitre XIV: De la révision pour aggravation de l'infirmité
Chapitre XV: Des droits de l'assuré en matière de différend
Chapitre XVI: Dispositions finales

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Loi n° 2017-020/ du 12 juin 2017 instituant la branche de prévention et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable aux fonctionnaires de l'Etat et des Collectivités territoriales, aux militaires et aux parlementaires. -

Adoption: 2017-06-12 | MLI-2017-L-104696

Titre I: Dispositions générales
Titre II: Champ d'application et définitions
Titre III: Financement et gestion de la branche
Titre IV: Réparation des risques professionnels
Titre V: Déclaration et enquête
Titre VI: Jouissance, prescription, incessibilité et insaisissabilité
Titre VII: Dispositions diverses
Titre VIII: Dispositions transitoires et finales

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Loi n° 2016-065/ du 30 décembre 2016 portant modification de la loi n° 09-030 du 27 juillet 2009 portant institution du régime d'assistance médicale. -

Adoption: 2016-12-30 | MLI-2016-L-103748

Modifie notamment la liste des personnes admises au bénéfice de ce régime ainsi que son mode de financement.

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Décret n° 2016-0749/PM-RM du 29 septembre 2016 portant création du Conseil national d'orientation stratégique de la Protection sociale au Mali. -

Adoption: 2016-09-29 | MLI-2016-R-103109

S'agit du cadre de concertation et d'orientation en matière de protection sociale. A ce titre, il est notamment chargé :
- de favoriser la concertation entre intervenants en matière de protection sociale ;
- de donner des orientations dans la définition des actions spécifiques en matière de protection sociale ;
- de donner des orientations pour la cohérence des interventions en matière de protection sociale et ;
- de formuler des recommandations dans lamise en oeuvre des réformes en matière de protection sociale.
Abroge le décret n° 01-566/PM-RM du 28 novembre 2001 portant création du Conseil d'orientation stratégique de la Protection sociale.

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Décret n° 2015-0793/P-RM du 7 décembre 2015 portant revalorisation des pensions de retraite et des rentes d'accident du travail servies par l'Institut National de Prévoyance Sociale (INPS). -

Adoption: 2015-12-07 | Date of entry into force: 2015-04-01 | MLI-2015-R-103434

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Décret n° 2015-0362/P-RM du 19 mai 2015 fixant le taux des allocations familiales. -

Adoption: 2015-05-19 | Date of entry into force: 2015-07-01 | MLI-2015-R-103438

Abroge le décret n° 08-530/PRM du 18 septembre 2008 portant fixation du taux des allocations familiales.

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Arrêté n° 2014-2685/MSAHRN-SG du 14 octobre 2014 fixant la procédure de demande d'accord préalable dans le cadre du régime d'assurance maladie obligatoire. -

Adoption: 2014-10-14 | MLI-2014-R-103169

L'accord préalable est la procédure qui conditionne la couverture par la Caisse nationale d'assurance maladie de certains soins, médicaments ou appareillages.

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Décret n° 10-580/PR-M du 26 octobre 2010 portant approbation de la convention type de délégation de gestion dans le cadre de l'assurance maladie obligatoire.

Adoption: 2010-10-26 | MLI-2010-R-110112

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Loi n° 10-029/ du 12 juillet 2010 portant création de la Caisse malienne de Sécurité sociale. -

Adoption: 2010-07-12 | MLI-2010-L-103449

A pour mission la gestion des régimes de pensions des fonctionnaires, des militaires, des Députés et de tout autre régime ou branche que l'Etat lui confie. Abroge la loi n° 93-013 du 11 février 1993 portant création de la Caisse des retraites du Mali.

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Décret n° 09-552/P-RM du 12 octobre 2009 fixant les modalités d'application de la loi portant institution du régime d'assurance maladie obligatoire. -

Adoption: 2009-10-12 | MLI-2009-R-96992

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Décret n° 09-553/P-RM du 12 octobre 2009 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Caisse nationale d’Assurance maladie. -

Adoption: 2009-10-12 | MLI-2009-R-112259

Mali - Social security (general standards) - Law, Act

Loi n° 09-030/ du 27 juillet 2009 portant institution du régime d'assistance médicale. -

Adoption: 2009-07-27 | MLI-2009-L-103747

Sont notamment admis de droit à ce régime les détenus ainsi que les personnes sans domicile fixe. Donne droit à la prise en charge directe des frais de soins curatifs, préventifs et de réhabilitation médicalement requis par l'état de santé ou par la maternité des bénéficiaires.

Mali - Social security (general standards) - Law, Act

Loi n° 09-031/ du 27 juillet 2009 portant création de l'Agence nationale d'assistance médicale. -

Adoption: 2009-07-27 | MLI-2009-L-103749

A pour mission la gestion du régime d'assistance médicale.

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Loi n° 09-010 du 26 juin 2009 portant création de la Caisse nationale d'assurance maladie (CANAM). -

Adoption: 2009-06-26 | MLI-2009-L-96989

Mali - Social security (general standards) - Law, Act

Loi n° 09-015 du 26 juin 2009 portant institution du régime d'assurance maladie obligatoire. -

Adoption: 2009-06-26 | MLI-2009-L-96990

Vise à permettre la couverture des frais de soins de santé inhérents à la maladie et à la maternité des assurés et des membres de leur famille à charge. Les personnes assurées et les bénéficiaires doivent être couverts sans discrimination liée notamment à l'âge, au sexe, à la nature de l'activité, au niveau et à la nature de leur revenu, aux antécédents pathologiques ou aux zones de résidence. Sont assujettis à l'Assurance maladie obligatoire : les fonctionnaires civils de l'Etat et des collectivités territoriales, les militaires et les députés; les travailleurs au sens du Code du travail; les titulaires de pensions des secteurs publics et privé, les titulaires de pensions parlementaires et les titulaires de pension militaire; et les employeurs des secteurs public et privé. Peuvent adhérer à l'Assurance maladie obligatoire, les personnes affiliées au régime d'assurance volontaire de l'Institut National de Prévoyance Sociale.

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Décret n° 04-567/P-RM du 8 décembre 2004 fixant les modalités d'application de la loi n° 99-047 du 28 décembre 1999 instituant l'assurance volontaire à certains régimes de prévoyance sociale de l'INPS. -

Adoption: 2004-12-08 | MLI-2004-R-97013

Mali - Social security (general standards) - Law, Act

Loi n° 02-049/ du 22 juillet 2002 portant loi d'orientation sur la santé. -

Adoption: 2002-07-22 | MLI-2002-L-96993

Mali - Social security (general standards) - Law, Act

Loi n° 99-047 du 28 décembre 1999 instituant l'assurance volontaire à certains régimes de prévoyance sociale de l'INPS. -

Adoption: 1999-12-28 | MLI-1999-L-64450

Institue une assurance volontaire aux régimes de prestations familiales, de protection contre la maladie et d'assurance vieillesse, invalidité et décès. Contient des dispositions relatives à l'affiliation, aux cotisations et aux ressources de l'assurance volontaire.

Mali - Social security (general standards) - Law, Act

Loi n° 99-041 du 12 août 1999 portant Code de Prévoyance Sociale. -

Adoption: 1999-08-12 | MLI-1999-L-58650

Contient des dispositions relatives aux prestations familiales, à la protection contre la maladie, à la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'assurance vieillesse, l'invalidité et l'allocation de survivant, et à l'action sanitaire et sociale.

Mali - Social security (general standards) - Law, Act

Loi no 96-022 du 21 février 1996 régissant la mutualité. -

Adoption: 1996-02-21 | MLI-1996-L-44303

Mali - Social security (general standards) - Law, Act

Loi n° 96-022 du 21 février 1996 régissant la mutualité en République du Mali. -

Adoption: 1996-02-21 | MLI-1996-L-97008

Les mutuelles sont des groupements à but non lucratif qui, essentiellement au moyen des cotisations de leurs membres, se proposent de mener dans l'intérêt de ceux-ci ou de leurs familles une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide. A ce titre, elles assurent notamment :
- la prévention des risques sociaux liés à la personne et à la réparation de leurs conséquences ;
- la protection de l'enfance, de la famille, des personnes âgées ou handicapées ;
- le développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et l'amélioration de leurs conditions de vie.

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Décret no 96-049/P.RM du 14 février 1996 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Institut national de Prévoyance sociale.

Adoption: 1996-02-14 | MLI-1996-R-44304

Composition tripartite du conseil d'administration.

Mali - Social security (general standards) - Law, Act

Loi no 96-004 du 26 janvier 1996 portant création de l'Institut national de prévoyance sociale (I.N.P.S.).

Adoption: 1996-01-26 | MLI-1996-L-43233

Gère différents régimes de prévoyance sociale: prestations familiales, réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, prestations d'invalidité, de retraite et allocation de survivants, le régime de protection contre la maladie. Egalement chargé de l'application et du suivi des conventions conclues par le Mali en vue de garantir la sécurité sociale des travailleurs migrants maliens et étrangers. Le Conseil d'administration est présidé, alternativement pour un an, par un représentant élu des organisations syndicales des employeurs ou des travailleurs. La loi 61-55/AN-RM du 15 mai 1961 portant création d'un Institut de prévoyance sociale au Mali, et l'Ordonnance No. 92-017/P-CTSP du 30 mars 1992 relative à l'organisation de l'Institut sont abrogées.

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Décret no 95-368/P-RM du 13 octobre 1995 fixant le régime de rémunération des prestations en faveur des personnes âgées au sein des structures de diagnostics, de soins et d'hospitalisations de l'Etat.

Adoption: 1995-10-13 | MLI-1995-R-43843

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Loi no 95-051 du 12 juin 1995 portant modification du Code de prévoyance sociale en ses articles 13, 18, 23, 30, 156, 165 et 180.

Adoption: 1995-06-12 | MLI-1995-L-43844

Modifications relatives notamment aux allocations familiales et de maternité, à l'allocation prénatale et aux prestations de retraite, d'invalidité et de retraite anticipée.

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Loi no 94/014 du 25 avril 1994 portant création d'une Inspection de la santé et de l'action sociale.

Adoption: 1994-04-25 | MLI-1994-L-43850

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Décret no 89-236/P-RM déterminant les modalités d'application de la loi no 86-69/AN-RM du 8 août 1986 portant modification du régime de retraite.

Adoption: 1989-08-03 | MLI-1989-R-43845

Fixe les conditions d'ouverture du droit et modalités d'obtention des pensions de retraite, de survivant et d'invalidité (Titre I). Dans le cadre des dispositions communes (Titre II), précise les conditions de validation des périodes d'assurance et de rachat des périodes d'activité.

Mali - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 89-236/P-RM du 3 août 1989 déterminant les modalités d'application de la loi no 86-69/AN-RM du 8 août 1986 portant modification du régime de retraite.

Adoption: 1989-08-03 | MLI-1989-R-44402

Mali - Social security (general standards) - Law, Act

Loi no 86-69/AN-RM du 8 août 1986 portant modification du régime de retraite.

Adoption: 1986-08-09 | MLI-1986-L-8752

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Ordonnance no 76-58/CMLN du 29 novembre 1976 modifiant les art. 255,256 et 264 de la loi no 62-68/AN-RM du 9 août 1962 portant institution d'un code de prévoyance sociale en République du Mali.

Adoption: 1976-11-29 | MLI-1976-R-13632

Concerne la composition et le fonctionnement de l'Institut national de prévoyance sociale.

Mali - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 139/PG-RM du 5 août 1975 portant modalités d'application de la loi n° 62-68/AN-RM du 9 août 1962 instituant un Code de prévoyance sociale. -

Adoption: 1975-08-05 | MLI-1975-R-44398

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Décret no 148 PG-RM du 22 novembre 1971 fixant les modalités de gestion et de financement du fonds social des entreprises nationales.

Adoption: 1971-11-22 | MLI-1971-R-17384

Concerne le fonds créé par l'ordonnance no 23/CMLN du 11 avril 1969.

Mali - Social security (general standards) - Law, Act

Loi no 62-68 AN-MR du 9 août 1962 portant institution d'un code de prévoyance sociale.

Adoption: 1962-08-09 | MLI-1962-L-8753