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Mali - Civil, commercial and family law - Law, Act

Loi n° 2022-057 du 22 décembre 2022 portant modification de la Loi n° 2011-087 du 30 décembre 2011 portant Code des Personnes et de la Famille. -

Adoption: 2022-12-22 | MLI-2022-L-114441

Modifie l'article 143 relatif aux personnes aptes à demander la rectification d'un acte de l'état civil.

Mali - Civil, commercial and family law - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2022-0209/PT-RM du 4 avril 2022 fixant les modalités d’application des dispositions du Code des Personnes et de la Famille relatives à la nationalité malienne. -

Adoption: 2022-04-04 | MLI-2022-R-113201

Mali - Civil, commercial and family law - Law, Act

Loi n° 2011-087 du 30 décembre 2011 portant Code des personnes et de la famille. -

Adoption: 2011-12-30 | MLI-2011-L-96981

Mali - Civil, commercial and family law - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 99-254 P-RM du 15 septembre 1999 portant Code de procédure civile, commerciale et sociale. -

Adoption: 1999-09-15 | MLI-1999-R-65588

Contient des dispositions relatives à la procédure devant le tribunal du travail (articles 667 à 683) ainsi qu'un Chapitre concernant le référé social (articles 684 à 686).

Mali - Civil, commercial and family law - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 95-163/P-RM du 12 avril 1995 fixant les formalités administratives de création d'entreprises. -

Adoption: 1995-04-12 | MLI-1995-R-43847

Mali - Civil, commercial and family law - Law, Act

Code de la parenté du 31 juillet 1973. -

Adoption: 1973-07-31 | MLI-1973-L-66504

Prévoit la possibilité de rechercher la paternité des enfants. Précise que la femme bénéficie de l'obligation alimentaire pour elle et ses enfants nés hors mariage lorsque ceux ci sont reconnus. (Arts. 67 et 74)

Prévoit que tout enfant né hors mariage a le droit de rechercher l'existence de lien de filiation avec d'autres personnes. Met en place un système dit "l'adoption-protection" qui s'exerce au bénéfice d'enfants orphelins ou non, sans distinction de filiation, de race, de religion ou de nationalité. (Arts. 58-60)

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Loi n° 62-17 AN-RM du 3 Février 1962 portant Code du mariage et de la tutelle. -

Adoption: 1962-02-03 | MLI-1962-L-66516

Souligne que le mariage est "un acte laïc". Précise les conditions requises pour pouvoir contracter le mariage (Chapitre 3), les cas de prohibition et d'interdiction (Chapitre 4), les devoirs et les droits respectifs des époux (Chapitre 8).

Contient aussi des dispositions sur la dissolution du mariage.

Vise également à protéger les droits du mineur et précise notamment le rôle du conseil de famille (Chapitres 2 et 4) et celui du tuteur et du subrogé tuteur (Chapitre 3).