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Country: Mali

  1. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-0712/P-RM du 14 septembre 2016 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction nationale du développement social. - Journal officiel

    Adoption: 2016-09-14 | MLI-2016-R-103123

    Comprend, entre autres, quatre divisions:
    - la Division Solidarité et Action humanitaire, notamment chargée de concevoir les normes et mécanismes d'aide sociale, de solidarité et de promotion humanitaire et contrôler leur appdication ;
    - la Division Personnes handicapées, notamment chargée de contribuer à l’emploi et l'intégration socioprofessionnelle
    des personnes handicapées et d'élaborer des plans et programmes de promotion des personnes handicapées ;
    - la Division Personnes agées, notamment chargée de participer au renforcement du cadre juridique et institutionnel pour la promotion des personnes âgées et ;
    - la Division Réduction de la Pauvreté, notamment chargée de concevoir des plans, programmes et stratégies contribuant à l'amélioration des conditions de vie, du bien être des individus et des populations notamment les plus pauvres.
    Abroge le décret n° 09-558/P-RM du 16 octobre 2009 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction nationale du Développement social.

  2. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté interministériel n° 2016-2939/MJDH-MPFEF-SG du 24 août 2016 portant organisation, composition et fonctionnement du Comité sectoriel d'institutionnalisation de la Politique nationale Genre du ministère de la Justice et des Droits de l'Homme. - Journal officiel

    Adoption: 2016-08-24 | Date of entry into force: 2016-08-24 | MLI-2016-R-104228

  3. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2016–020/P-RM du 18 août 2016 portant statut général des militaires. - Journal officiel

    Adoption: 2016-08-18 | MLI-2016-R-103122

    Contient notamment des dispositions relatives à la formation, au recrutement, au salaire, à l'avancement, aux congés ou à la cessation de travail. Prévoit également qu'il leur est interdit de créer ou d'adhérer à des syndicats (article 10). Abroge la loi n° 02-055 du 16 décembre 2002, modifiée, portant Statut général des militaires ainsi que l'ordonnance n° 2015-025/P-RM du 06 août 2015. Est ratifiée par la loi n° 2017-013/ du 12 juin 2017, publiée au Journal officiel n° 25 du 23 juin 2017.

  4. Mali - - Law, Act

    Loi n° 2016-041/ du 7 juillet 2016 portant création de la Direction nationale de la Fonction publique des Collectivités territoriales. - Journal officiel

    Adoption: 2016-07-07 | MLI-2016-L-103124

    A pour mission d'élaborer les éléments de la politique nationale d'administration et de gestion des fonctionnaires des Collectivités territoriales et de veiller à sa mise en oeuvre.

  5. Mali - - Law, Act

    Loi n° 2016-038/ du 7 juillet 2016 portant institution du service national des jeunes. - Journal officiel

    Adoption: 2016-07-07 | MLI-2016-L-103125

    A pour mission de contribuer à parfaire l'éducation, la formation physique, civique et professionnelle des jeunes en vue de leur participation effective et entière au développement économique, social et culturel du pays et de leur mobilisation pour les besoins de la défense nationale. Est personnel et obligatoire. Abroge la loi n° 83-027/ANRM
    du 15 août 1983 instituant le service national des jeunes.
    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: Des conditions d'accès
    Chapitre III: Des droits et obligations
    Chapite IV: De la promotion et de la gestion du service national des jeunes
    Chapitre V: Dispositions finales

  6. Mali - - Law, Act

    Loi n° 2016-039/ du 7 juillet 2016 portant modification de la loi n°01-079 du 20 août 2001 portant Code pénal. - Journal officiel

    Adoption: 2016-07-07 | MLI-2016-L-103126

  7. Mali - - Law, Act

    Loi n° 2016-036/ du 7 juillet 2016 portant création de la Commission nationale des Droits de l'Homme. - Journal officiel

    Adoption: 2016-07-07 | MLI-2016-L-103127

    A pour missions la protection et la promotion des droits de l'homme ainsi que la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants. Abroge la loi n° 09-042 du 19 novembre 2009 relative à la Commission nationale des Droits de l'Homme.

  8. Mali - - Law, Act

    Loi n° 2016-031/ du 7 juillet 2016 portant Statut des fonctionnaires du Cadre de la surveillance des Services pénitentiaires et de l'Education surveillée. - Journal officiel

    Adoption: 2016-07-07 | MLI-2016-L-103128

    Contient notamment des dipositions relatives au recrutement, aux congés, à l'avancement, aux récompenses et aux sanctions disciplinaires, à la rémunération et à la cessation de la relation de travail.

  9. Mali - - Law, Act

    Loi n° 2016-026/ du 14 juin 2016 relative à la Formation professionnelle. - Journal officiel

    Adoption: 2016-06-14 | MLI-2016-L-103129

    Reconnait à tout citoyen en quête d'emploi ou en activité le droit à la formation professionnelle. Prévoit que l’Etat définit les orientations nationales et les objectifs poursuivis en matière de développement et de mise en oeuvre de la formation professionnelle et que les collectivités territoriales et les organismes publics de formation professionnelle s'inspirent des orientations et des objectifs arrêtés. La formation professionnelle comprend la formation initiale (qui a pour but de donner une qualification professionnelle de base à tout demandeur d'emploi ou de formation lui permettant d'exercer une activité professionnelle) et la formation continue (qui vise à consolider, à adapter et à renforcer les connaissances et compétences professionnelles acquises, en tenant compte des évolutions techniques et technologiques et des systèmes et modes de production).

  10. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-0328/PM-RM du 13 mai 2016 portant prorogation de la mission de la Cellule de coordination et de suivi du Programme Décennal de Développement de la Formation professionnelle pour l'Emploi (PRODEFPE). - Journal officiel

    Adoption: 2016-05-13 | MLI-2016-R-103162

  11. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-0062/P-RM du 15 février 2016 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction nationale de la Protection sociale et de l'Economie solidaire. - Journal officiel

    Adoption: 2016-02-15 | MLI-2016-R-103164

    Comprend quatre dicisions:
    - la Division Sécurité sociale notamment chargée de contribuer à l'élaboration de la réglementation en matière de sécurité sociale et de l'assurance maladie et de coordonner et d'assurer le suivi des institutions de sécurité sociale et de veiller à l'application des normes de sécurité sociale ;
    -la Division Filets sociaux notamment chargée de proposer des mesures d'amélioration de la législation en matière de protection sociale ;
    - la Division Mutualité sociale notamment chargée de contrôler, suivre et évaluer l'application de la règlementation en matière de mutualité sociale et ;
    - la Division Promotion de l'Economie solidaire notamment chargée de veiller à l'amélioration des systèmes d'intervention des sociétés coopératives, associations et autres groupements.

  12. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-0073/P-RM du 15 février 2016 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction générale de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique. - Journal officiel

    Adoption: 2016-02-15 | MLI-2016-R-103165

    Abroge le décret n° 10-320/P-RM du 11 juin 2010 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction nationale de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique.

  13. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-0052/P-RM du 15 février 2016 portant Statut des artistes. - Journal officiel

    Adoption: 2016-02-15 | MLI-2016-R-103166

    Prévoit notamment que les artistes ont le droit au travail, à la sécurité sociale et à la formation professionnelle.
    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: Des droits et devoirs
    Chapitre III: De la discipline et des sanctions
    Chapitre IV: Du régime fiscal, des relations de travail et de la sécurité sociale
    Chapitre V: Dispositions finales

  14. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2016-002/P-RM du 15 février 2016 portant création de la Direction nationale de la Protection sociale et de l'Economie solidaire. - Journal officiel

    Adoption: 2016-02-15 | MLI-2016-R-103167

    A pour mission d'élaborer les éléments de la politique nationale de protection sociale et d'économie solidaire et de veiller à en assurer sa mise en oeuvre. Abroge l'ordonnance n° 00-063/P-RM du 29 septembre 2000 portant création de la Direction nationale de la Protection sociale et de l'Economie solidaire. Est ratifiée par la loi n° 2016-064 du 30 décembre 2016, publiée au Journal officiel n° 7 du 17 février 2017.

  15. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2016-003/P-RM du 15 février 2016 portant création de la Direction générale de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique. - Journal officiel

    Adoption: 2016-02-15 | MLI-2016-R-103168

    A pour mission d'élaborer les éléments de la politique nationale en matière d'enseignement supérieur et de recherche scientifique et de veiller à la mise en oeuvre de ladite politique. Abroge la loi n° 06–006 du 23 janvier 2006 portant création de la Direction nationale de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique. Est ratifiée par la loi n°2016-055/ du 20 décembre 206, publiée au Journal officiel n° 53 du 30 décembre 2016.

  16. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-0001/P-RM du 15 janvier 2016 fixant les conditions et les modalités d'octroi de l'indemnité de déplacement et de mission. - Journal officiel

    Adoption: 2016-01-15 | MLI-2016-R-103170

  17. Mali - - Law, Act

    Loi n° 2015-052/ du 18 décembre 2015 instituant des mesures pour promouvoir le genre dans l'accès aux fonctions nominatives et électives. - Journal officiel

    Adoption: 2015-12-18 | MLI-2015-L-103433

  18. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-0793/P-RM du 7 décembre 2015 portant revalorisation des pensions de retraite et des rentes d'accident du travail servies par l'Institut National de Prévoyance Sociale (INPS). - Journal officiel

    Adoption: 2015-12-07 | Date of entry into force: 2015-04-01 | MLI-2015-R-103434

  19. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-0676/P-RM du 20 octobre 2015 modifiant le décret n° 2012-011/P-RM du 18 janvier 2012 portant Statut particulier des fonctionnaires du Cadre du Travail et de la Sécurité Sociale. - Journal officiel

    Adoption: 2015-10-20 | MLI-2015-R-103436

  20. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015 portant Code des marchés publics et des délégations de service public. - Code

    Adoption: 2015-09-25 | MLI-2015-R-103431

  21. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-0364/P-RM du 19 mai 2015 portant majoration des traitements indiciaires des fonctionnaires et des salaires de base du personnel de l'Administration relevant du Code du travail, du personnel enseignant contractuel de l'Etat et du personnel enseignant contractuel des Collectivités territoriales. - Journal officiel

    Adoption: 2015-05-19 | MLI-2015-R-103437

  22. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-0362/P-RM du 19 mai 2015 fixant le taux des allocations familiales. - Journal officiel

    Adoption: 2015-05-19 | Date of entry into force: 2015-07-01 | MLI-2015-R-103438

    Abroge le décret n° 08-530/PRM du 18 septembre 2008 portant fixation du taux des allocations familiales.

  23. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-0363/P-RM du 19 mai 2015 fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti. - Journal officiel

    Adoption: 2015-05-19 | MLI-2015-R-103439

    Abroge le décret n° 04-253/PRM du 5 juillet 2004 fixant le salaire minimal interprofessionnel garanti.

  24. Mali - - Law, Act

    Loi n° 2015-007/ du 4 mars 2015 portant statut de l'opposition politique. - Journal officiel

    Adoption: 2015-03-04 | MLI-2015-L-103448

  25. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-0104/P-RM du 20 février 2015 fixant l'organisation et les modalités de gestion du Fonds national pour l'emploi des jeunes. - Journal officiel

    Adoption: 2015-02-20 | MLI-2015-R-103440

    Abroge le décret n° 03-381/P-RM du 19 septembre 2003 fixant l'organisation et les modalités de gestion du Fonds national pour l'emploi des jeunes.

  26. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-0066/P-RM du 13 février 2015 portant modification du décret n°03-380/P-RM du 19 septembre 2003 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Agence pour la promotion de l'emploi des jeunes. - Journal officiel

    Adoption: 2015-02-13 | MLI-2015-R-103452

  27. Mali - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Programme Décennal de développement de la Formation professionnelle pour l'Emploi (PRODEFPE) (2015-2017). - Programme décennal Programme décennal

    Adoption: 2015-01 | MLI-2015-M-103133

    Vise à "contribuer à la réalisation des objectifs de croissance à travers le développement des qualifications professionnelles et des compétences des ressources humaines".

  28. Mali - - Law, Act

    Loi n° 2014-066/ du 31 décembre 2014 portant modification de la loi n°03-032 du 25 août 2003 portant création du Fonds National pour l'emploi des jeunes. - Journal officiel

    Adoption: 2014-12-31 | MLI-2014-L-103443

  29. Mali - - Law, Act

    Loi n° 2014-068/ du 31 décembre 2014 portant modification de la loi n°03-031 du 25 août 2003 portant création de l'Agence pour la promotion de l'emploi des jeunes. - Journal officiel

    Adoption: 2014-12-31 | MLI-2014-L-103444

  30. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-0931/P-RM du 31 décembre 2014 fixant les règles relatives à la protection contre les rayonnements ionisants, à la sûreté et à la sécurité des sources de rayonnements ionisants. - Journal officiel

    Adoption: 2014-12-31 | MLI-2014-R-103505

    Fixe les règles de la protection des travailleurs, du public, des patients et de l'environnement contre les risques des rayonnements ionisants.

    Titre I: Des dispositions générales
    Titre II: Des définitions
    Titre III: Du régime d'autorisation ou de déclaration préalable
    Titre IV: Des exemptions
    Titre V: Sûreté radiologique des activités minières
    Titre VI: Dispositions transitoires
    Titre VII: Dispositions finales

    Abroge le décret n° 06-488/PRM du 23 novembre 2006 fixant les règles relatives à la protection contre les rayonnements ionisants, à la sûreté et à la sécurité des sources de rayonnements ionisants.

  31. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-0897/P-RM du 12 décembre 2014 portant Charte de la déconcentration. - Journal officiel

    Adoption: 2014-12-12 | MLI-2014-R-103504

  32. Mali - - Law, Act

    Loi n° 2014-055/ du 1er décembre 2014 modifiant l'ordonnance n° 01-016/P-RM du 27 février 2001 portant création de l'Agence nationale pour l'emploi. - Journal officiel

    Adoption: 2014-12-01 | MLI-2014-L-103502

    Modifie l'article 2 relatif aux mission de l'Agence.

  33. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2014-3417/MJCC-SG du 26 novembre 2014 fixant les règles de présélection et de sélection, les conditions de formation, les modalités de prestation de serment des candidats au volontariat national, le niveau des dépenses liées à la prise en charge des allocations des volontaires ainsi que leurs frais de formation - Journal officiel

    Adoption: 2014-11-26 | Date of entry into force: 2014-11-26 | MLI-2014-R-103171

  34. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-0836/PM-RM du 7 novembre 2014 fixant les objectifs et le mécanisme du contrôle physique des Agents de l'Etat et des Collectivités territoriales. - Journal officiel

    Adoption: 2014-11-07 | Date of entry into force: 2014-10-01 | MLI-2014-R-103734

    Le contrôle physique a pour objectif de maîtriser les effectifs et la masse salariale par l'identification physique de l'ensemble des agents de l'Etat et des Collectivités territoriales.

  35. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2014-2685/MSAHRN-SG du 14 octobre 2014 fixant la procédure de demande d'accord préalable dans le cadre du régime d'assurance maladie obligatoire. - Journal officiel

    Adoption: 2014-10-14 | MLI-2014-R-103169

    L'accord préalable est la procédure qui conditionne la couverture par la Caisse nationale d'assurance maladie de certains soins, médicaments ou appareillages.

  36. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2014-019/P-RM du 3 octobre 2014 modifiant la loi n° 02-053 du 16 décembre 2002 portant Statut général des fonctionnaires modifiée par la loi n° 2014-010 du 16 mai 2014. - Journal officiel

    Adoption: 2014-10-03 | Date of entry into force: 2014-01-01 | MLI-2014-R-103503

    Remplace notamment les annexes n° 1 et n° 2. Est ratifiée par la loi 2014/065 du 31 décembre 2014, publiée au Journal officiel n° 1 du 2 janvier 2015.

  37. Mali - - Law, Act

    Loi n° 2014-049/ du 18 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l'organisation et du contrôle des Services publics. - Journal officiel

    Adoption: 2014-09-18 | MLI-2014-L-103733

    La nature juridique des services publics détermine le régime applicable au personnel:
    - les personnels des services de l'administration centrale, des services régionaux et subrégionaux, des services rattachés, des services extérieurs et des autorités administratives indépendantes sont soumis aux dispositions du Statut général des fonctionnaires et du Code du travail ;
    - les personnels des services des collectivités territoriales sont soumis aux dispositions du Statut général des fonctionnaires des Collectivités territoriales et du Code du travail et;
    - les personnels des organismes personnalisés sont soumis à des dispositions particulières.

  38. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-0641/P-RM du 21 août 2014 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Chambre de commerce et d’industrie du Mali. - Journal officiel

    Adoption: 2014-08-21 | MLI-2014-R-103731

    Sont ressortissants de cette Chambre, les sociétés et entreprises privées, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les sociétés d'économie mixte, les sociétés et entreprises d'Etat, les personnes se livrant habituellement à des activités commerciales, industrielles et de services, qui sont inscrites au Registre de commerce et du crédit mobilier et assujetties à la patente.

  39. Mali - - Law, Act

    Loi n° 2014-033/ du 17 juillet 2014 modifiant la loi n° 98-067 du 30 décembre 1998 portant statut du personnel enseignant de l'Enseignement supérieur. - Journal officiel

    Adoption: 2014-07-17 | MLI-2014-L-103670

    Concerne les primes et indemnités allouées aux enseignants. Abroge l’ordonnance n° 10-045/P-RM du 16 février 2010 modifiant la loi n° 98-067 du 30 décembre 2010.

  40. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-0368/PM-RM du 27 mai 2014 fixant le mécanisme institutionnel d'orientation, d'impulsion et de suivi de la mise en oeuvre de la politique nationale genre du Mali. - Journal officiel

    Adoption: 2014-05-27 | MLI-2014-R-103726

    Abroge le décret n°2011-846/PM-RM du 28 décembre 2011 portant création, composition et modalités de fonctionnement du Conseil supérieur de la Politique nationale Genre.

  41. Mali - - Law, Act

    Loi n° 2014-010/ du 26 mai 2014 portant modification de la loi n° 02-053 du 16 décembre 2002 portant Statut général des fonctionnaires, modifiée par la loi n°06-022 du 6 mai 2006. - Journal officiel

    Adoption: 2014-05-26 | MLI-2014-L-103668

    Modifie le tableau à l'annexe 2 relatif à la grille indiciaire de traitement.

  42. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-0283/P-RM du 29 avril 2014 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction nationale de la Fonction publique et du Personnel. - Journal officiel

    Adoption: 2014-04-29 | MLI-2014-R-103665

    Comprend trois Divisions:
    - la Division Administration du personnel et Equité-genre ;
    - la Division Structures, Emplois et Compétences et ;
    - la Division Rémunérations et Relations Sociales.
    Abroge le décret n°09-134/P-RM du 27 mars 2009 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction nationale de la Fonction publique et du Personnel.

  43. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2014-1303/MDAC-SG du 4 avril 2014 portant création, organisation et modalités de fonctionnement de la Commission nationale de désarmement, démobilisation et réinsertion (DDR). - Journal officiel

    Adoption: 2014-04-04 | Date of entry into force: 2014-04-04 | MLI-2014-R-103447

    A pour mission la gestion du programme national de démobilisation, de désarmement et de réinsertion des combattants, des déplacés et des personnes en situation de précarité grave.

  44. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 0657/MTASH-SG du 5 mars 2014 portant création de commissions électorales pour les élections professionnelles. - Journal officiel

    Adoption: 2014-03-05 | MLI-2014-R-103730

    Sont chargées de l'organisation des élections professionnelles dans les entreprises privées, établissements publics et services publics sur l'ensemble du territoire national en vue de désigner les organisations syndicales de travailleurs les plus représentatives. Sont créées aux niveaux national, régional et local et composées de manière tripartite.

  45. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2013-024/P-RM du 30 décembre 2013 portant création de l'Observatoire national de l'emploi et de la formation. - Journal officiel

    Adoption: 2013-12-30 | MLI-2013-R-103661

    Est notamment chargé de :
    - collecter, centraliser, traiter, analyser et diffuser les informations sur le marché du travail ;
    - déterminer régulièrement les filières porteuses en potentiel de création d'emploi ;
    - analyser l’incidence des décisions, des mesures législatives et réglementaires ainsi que des investissements sur l'emploi et la formation et ;
    - créer une base de données sur l'emploi et la formation.
    Est ratifiée par la loi n° 2014-012/ du 26 mai 2014, publiée au Journal officiel n° 25 du 20 juin 2014.

  46. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-999/P-RM du 30 décembre 2013 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Observatoire national de l'emploi et de la formation (ONEF). - Journal officiel

    Adoption: 2013-12-30 | MLI-2013-R-103662

    S'agit d'un organe tripartite.

  47. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2013-3116/MESRS-SG du 31 juillet 2013 fixant les conditions de recrutement dans l'enseignement supérieur. - Journal officiel

    Adoption: 2013-07-31 | MLI-2013-R-103732

  48. Mali - - Law, Act

    Loi n° 2012-023 du 12 juillet 2012 relative à la lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées.

    Adoption: 2012-07-12 | MLI-2012-L-96582

    Chapitre I: Des définitions
    Chapitre II: Des sanctions
    Chapitre III: De la procédure
    Chapitre IV: De la protection des victimes et témoins
    Chapitre V: Dispositions finales

  49. Mali - - Law, Act

    Loi n° 2012-015/ du 27 février 2012 portant Code minier. - Code minier

    Adoption: 2012-02-27 | MLI-2012-L-103403

  50. Mali - - Law, Act

    Loi n° 2012-007 du 7 février 2012 portant Code des Collectivités territoriales (dans sa teneur modifiée en mai 2016). - Code (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2012-02-07 | MLI-2012-L-103163

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