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Country: Mali

  1. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 23 CMLN du 11 avril 1969 fixant le statut général des Entreprises nationales.

    Adoption: 1969-04-11 | MLI-1969-R-17844

  2. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 109/PG du 26 juillet 1968 portant réglementation des secours après décès.

    Adoption: 1968-07-26 | MLI-1968-R-43856

    Prévoit que les ayants-cause de tout fonctionnaire se trouvant au moment du décès soit en activité soit en position hors cadre ont droit au paiement d'un capital-décès. Fixe le montant de ce capital ainsi que les modalités de versement.

  3. Mali - - Law, Act

    Loi no 62-68 AN-MR du 9 août 1962 portant institution d'un code de prévoyance sociale.

    Adoption: 1962-08-09 | MLI-1962-L-8753

  4. Mali - - Law, Act

    Loi n° 62-17 AN-RM du 3 Février 1962 portant Code du mariage et de la tutelle. - Code

    Adoption: 1962-02-03 | MLI-1962-L-66516

    Souligne que le mariage est "un acte laïc". Précise les conditions requises pour pouvoir contracter le mariage (Chapitre 3), les cas de prohibition et d'interdiction (Chapitre 4), les devoirs et les droits respectifs des époux (Chapitre 8).

    Contient aussi des dispositions sur la dissolution du mariage.

    Vise également à protéger les droits du mineur et précise notamment le rôle du conseil de famille (Chapitres 2 et 4) et celui du tuteur et du subrogé tuteur (Chapitre 3).

  5. Mali - - Law, Act

    Loi no 99-AN-RM du 3 août 1961 portant code pénal, mise à jour au 23 février 1991.

    Adoption: 1961-08-03 | MLI-1961-L-54205

    Sanctionne notamment la vente d'individus ainsi que la mise en gage ou en servitude (art. 189 et suivants); les violations de la liberté de l'embauche et du travail (art.214) et le travail forcé par abus de pouvoir (art. 215) sont également réprimés. Une ordonnance du 6 février 1974 complète les dispositions du code pénal en ce qui concerne les atteintes aux biens publics.

  6. Mali - - Law, Act

    Ordonnance n° 36 PCG du 28 mars 1959 portant loi sur la liberté de réunion. - Ordonnance

    Adoption: 1959-03-28 | MLI-1959-L-70340

    Prévoit que les réunions publiques sont soumises à déclaration préalable (art. 3) et ne peuvent se prolonger au-delà de 23h (art. 9).

  7. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 397/IGTLS/AOF du 18 janvier 1955, portant classification des entreprises en ce qui concerne la fixation des moyens minima imposés aux employeurs en matière de personnel médical et sanitaire.

    Adoption: 1955-01-18 | INT-1955-R-33893

    Prévoit la composition du service médical et sanitaire dans chacune des entreprises apartenant à l'une cinq des classifications déterminées. Des dispositions tenant compte des conditions locales pourront faire l'objet d'arrêtés ultérieurs.

  8. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 5253/IGTLS/AOF du 19 juillet 1954 sur les obligations des employeurs en matière d'hygiène et de sécurité.

    Adoption: 1954-07-19 | INT-1954-R-33892

    Dresse la liste de ces obligations (propreté, lavabos et vestiaires, éclairage de sécurité, évacuation du personnel, prévention des accidents, etc.).

  9. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 5254 IGTLS/AOF du 19 juillet 1954 relatif au travail des femmes et des femmes enceintes.

    Adoption: 1954-07-19 | INT-1954-R-35260

    Contient des dispositions particulières relatives au travail des femmes enceintes ou allaitantes telles que la durée journalière du repos. En annexe: tableau des travaux interdits aux femmes.

  10. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté général n° 6264/IGTLS/AOF du 22 août 1953 déterminant la contexture des registres tenus au tribunal du Travail.

    Adoption: 1953-08-22 | INT-1953-R-33909

    Trois sortes de registres doivent être tenus à jour: le registre des délibérations, le registre dit "de rôle" et le registre d'audience.

  11. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté général n° 6263/IGTLS/AOF du 22 août 1953 fixant les délais de distance en matière de procédure devant les tribunaux du Travail.

    Adoption: 1953-08-22 | INT-1953-R-33910

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