Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Mali >

« First « Previous page 7 of 7 Next » Last »

Show abstract/citation:

Filtered by:
Country: Mali

  1. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 77-44 du 12 juillet 1977 portant réorganisation territoriale et administrative de la République du Mali.

    Adoption: 1977-07-12 | MLI-1977-R-53356

  2. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 1157 MT/CAB du 18 avril 1977 fixant les modalités de prélèvement des cotisations syndicales et de leur versement.

    Adoption: 1977-04-18 | MLI-1977-R-13410

  3. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 76-58/CMLN du 29 novembre 1976 modifiant les art. 255,256 et 264 de la loi no 62-68/AN-RM du 9 août 1962 portant institution d'un code de prévoyance sociale en République du Mali.

    Adoption: 1976-11-29 | MLI-1976-R-13632

    Concerne la composition et le fonctionnement de l'Institut national de prévoyance sociale.

  4. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 139/PG-RM du 5 août 1975 portant modalités d'application de la loi n° 62-68/AN-RM du 9 août 1962 instituant un Code de prévoyance sociale. - Décret

    Adoption: 1975-08-05 | MLI-1975-R-44398

  5. Mali - - Law, Act

    Code de la parenté du 31 juillet 1973. - Code

    Adoption: 1973-07-31 | MLI-1973-L-66504

    Prévoit la possibilité de rechercher la paternité des enfants. Précise que la femme bénéficie de l'obligation alimentaire pour elle et ses enfants nés hors mariage lorsque ceux ci sont reconnus. (Arts. 67 et 74)

    Prévoit que tout enfant né hors mariage a le droit de rechercher l'existence de lien de filiation avec d'autres personnes. Met en place un système dit "l'adoption-protection" qui s'exerce au bénéfice d'enfants orphelins ou non, sans distinction de filiation, de race, de religion ou de nationalité. (Arts. 58-60)

  6. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 148 PG-RM du 22 novembre 1971 fixant les modalités de gestion et de financement du fonds social des entreprises nationales.

    Adoption: 1971-11-22 | MLI-1971-R-17384

    Concerne le fonds créé par l'ordonnance no 23/CMLN du 11 avril 1969.

  7. Mali - - International agreement

    Accord visant à faire bénéficier de prestations de sécurité sociale certaines personnes employées par les Etats-Unis au Mali. Fait à Bamako.

    Adoption: 1969-12-02 | Date of entry into force: 1970-01-01 | INT-1969-IA-25710

  8. Mali - - International agreement

    Convention d'établissement et de circulation des personnes entre la Haute-Volta et le Mali du 30 septembre 1969.

    Adoption: 1969-09-30 | Date of entry into force: 1970-01-08 | INT-1969-IA-33911

    Garantit entre autres, les libertés de conscience, de religion, d'opinion, la liberté syndicale. Fixe les modalités de circulation et de résidence dans chacun des pays (notamment la possession d'un titre de circulation) et prévoit le cas particulier des nomades. Précise les conditions de création d'un établissement à caractère industriel, commercial, agricole ou artisanal, les régimes afférents (selon la règle de non-discrimination entre nationaux et étrangers), et fixe les conditions de retour dans l'Etat d'origine et les règles relatives à l'expulsion. Prévoit que les nationaux de chacune des parties bénéficieront sur le territoire de l'autre de la législation du travail, des lois sociales et de la sécurité sociale dans les mêmes conditions que les nationaux de cette partie.

  9. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 23 CMLN du 11 avril 1969 fixant le statut général des Entreprises nationales.

    Adoption: 1969-04-11 | MLI-1969-R-17844

  10. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 109/PG du 26 juillet 1968 portant réglementation des secours après décès.

    Adoption: 1968-07-26 | MLI-1968-R-43856

    Prévoit que les ayants-cause de tout fonctionnaire se trouvant au moment du décès soit en activité soit en position hors cadre ont droit au paiement d'un capital-décès. Fixe le montant de ce capital ainsi que les modalités de versement.

  11. Mali - - Law, Act

    Loi no 62-68 AN-MR du 9 août 1962 portant institution d'un code de prévoyance sociale.

    Adoption: 1962-08-09 | MLI-1962-L-8753

  12. Mali - - Law, Act

    Loi n° 62-17 AN-RM du 3 Février 1962 portant Code du mariage et de la tutelle. - Code

    Adoption: 1962-02-03 | MLI-1962-L-66516

    Souligne que le mariage est "un acte laïc". Précise les conditions requises pour pouvoir contracter le mariage (Chapitre 3), les cas de prohibition et d'interdiction (Chapitre 4), les devoirs et les droits respectifs des époux (Chapitre 8).

    Contient aussi des dispositions sur la dissolution du mariage.

    Vise également à protéger les droits du mineur et précise notamment le rôle du conseil de famille (Chapitres 2 et 4) et celui du tuteur et du subrogé tuteur (Chapitre 3).

  13. Mali - - Law, Act

    Loi no 99-AN-RM du 3 août 1961 portant code pénal, mise à jour au 23 février 1991.

    Adoption: 1961-08-03 | MLI-1961-L-54205

    Sanctionne notamment la vente d'individus ainsi que la mise en gage ou en servitude (art. 189 et suivants); les violations de la liberté de l'embauche et du travail (art.214) et le travail forcé par abus de pouvoir (art. 215) sont également réprimés. Une ordonnance du 6 février 1974 complète les dispositions du code pénal en ce qui concerne les atteintes aux biens publics.

  14. Mali - - Law, Act

    Ordonnance n° 36 PCG du 28 mars 1959 portant loi sur la liberté de réunion. - Ordonnance

    Adoption: 1959-03-28 | MLI-1959-L-70340

    Prévoit que les réunions publiques sont soumises à déclaration préalable (art. 3) et ne peuvent se prolonger au-delà de 23h (art. 9).

  15. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 397/IGTLS/AOF du 18 janvier 1955, portant classification des entreprises en ce qui concerne la fixation des moyens minima imposés aux employeurs en matière de personnel médical et sanitaire.

    Adoption: 1955-01-18 | INT-1955-R-33893

    Prévoit la composition du service médical et sanitaire dans chacune des entreprises apartenant à l'une cinq des classifications déterminées. Des dispositions tenant compte des conditions locales pourront faire l'objet d'arrêtés ultérieurs.

  16. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 5253/IGTLS/AOF du 19 juillet 1954 sur les obligations des employeurs en matière d'hygiène et de sécurité.

    Adoption: 1954-07-19 | INT-1954-R-33892

    Dresse la liste de ces obligations (propreté, lavabos et vestiaires, éclairage de sécurité, évacuation du personnel, prévention des accidents, etc.).

  17. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 5254 IGTLS/AOF du 19 juillet 1954 relatif au travail des femmes et des femmes enceintes.

    Adoption: 1954-07-19 | INT-1954-R-35260

    Contient des dispositions particulières relatives au travail des femmes enceintes ou allaitantes telles que la durée journalière du repos. En annexe: tableau des travaux interdits aux femmes.

  18. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté général n° 6264/IGTLS/AOF du 22 août 1953 déterminant la contexture des registres tenus au tribunal du Travail.

    Adoption: 1953-08-22 | INT-1953-R-33909

    Trois sortes de registres doivent être tenus à jour: le registre des délibérations, le registre dit "de rôle" et le registre d'audience.

  19. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté général n° 6263/IGTLS/AOF du 22 août 1953 fixant les délais de distance en matière de procédure devant les tribunaux du Travail.

    Adoption: 1953-08-22 | INT-1953-R-33910

« First « Previous page 7 of 7 Next » Last »


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer