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Mali > Specific categories of workers

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Country: Mali - Subject: Specific categories of workers

  1. Mali - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 92-43/P-CTSP du 5 juin 1992 portant statut de la magistrature. - Ordonnance

    Adoption: 1992-06-05 | MLI-1992-R-96994

  2. Mali - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 89-213/ P-RM du 8 juillet 1989 déterminant les activités lucratives interdites au fonctionnaire. - Décret

    Adoption: 1989-07-08 | MLI-1989-R-97012

  3. Mali - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 87-46/AN-RM du 10 août 1987 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de l'Ordonnance no 77-71/CMLN du 26 décembre 1977 portant statut général des fonctionnaires.

    Adoption: 1987-08-10 | MLI-1987-L-43860

    Modifie l'article 19 relatif au droit syndical. Le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires pour la défense de leurs intérêts professionnels collectifs.

  4. Mali - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi n° 87-47/AN-RM du 4 juillet 1987 relative à l'exercice du droit de grève dans les services publics. - Loi

    Adoption: 1987-07-04 | MLI-1987-L-4770

    Ces lois reconnaissent et organisent l'exercice du droit de grève. Toute grève doit désormais être précédée d'un préavis émanant de l'organisation syndicale la plus représentative et précisant les motifs, le lieu, la date, l'heure du début et la durée de la grève. Interdiction des grèves surprises et obligation d'assurer un service minimal. Toute grève entraîne la perte d'une partie de la rémunération, correspondant à la période d'interruption du travail (application de la règle du "trentième indivisible" selon laquelle un arrêt du travail pendant une partie de la journée seulement entraîne la perte du salaire d'une journée entière). Les agents participant à une grève illicite peuvent être sanctionnés sans observation de la procédure disciplinaire normale.

  5. Mali - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 77-71/CMLN du 26 décembre 1977 portant statut général des fonctionnaires, mise à jour au 8 septembre 1993.

    Adoption: 1977-12-26 | MLI-1977-R-47589

    Texte mis à jour au 8 septembre 1993 par la loi no 93-59. Non applicable notamment aux personnels temporaires, des collectivités locales et des organismes publics personnalisés. Reconnaît la liberté syndicale, le droit de grève et le droit à la formation.

  6. Mali - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 109/PG du 26 juillet 1968 portant réglementation des secours après décès.

    Adoption: 1968-07-26 | MLI-1968-R-43856

    Prévoit que les ayants-cause de tout fonctionnaire se trouvant au moment du décès soit en activité soit en position hors cadre ont droit au paiement d'un capital-décès. Fixe le montant de ce capital ainsi que les modalités de versement.

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