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Mali > General provisions

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Country: Mali - Subject: General provisions

  1. Mali - General provisions - Law, Act

    Loi no 96-67 du 3 décembre 1996 portant création du Centre national de promotion des investissements. - Loi

    Adoption: 1996-12-03 | MLI-1996-L-46550

    A pour mandat l'assistance aux entreprises en vue d'accroître leur compétitivité, le développement du partenariat, la promotion des petites et moyennes entreprises ainsi que la constitution d'une base de données sur les technologies locales.

  2. Mali - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 1566/MEFPT-SG du 7 octobre 1996 portant modalités d'application de certaines dispositions du Code du travail. - Arrêté

    Adoption: 1996-10-07 | MLI-1996-R-45864

    Les mesures d'application concernent, entre autres, le titre II - Des relations de travail, de l'apprentissage et de la formation - et portent sur l'apprentissage (art. A.8), le contrat à durée déterminée (art. A.20) et le licenciement économique (art. A.48.1 à 48.3). Celles relatives au titre III - Des conditions générales du travail - traitent des pièces justificatives du paiement (art. A.109.1 à 109.13), de la durée du travail (art. A.131.1 à 133.6), de la récupération et des prolongations (art. A.134.1 à 135.2) ainsi que des heures supplémentaires (art. A. 140.1 et 140.2). Est également précisé le repos hebdomadaire dans les établissements dont l'activité ne peut être interrompue (art. A.144.1 et 144.2). Les dispositions relatives aux délégués du personnel figurent aux art. A.267.1 à 275.4. D'autres mesures réglementent notamment l'hygiène et la sécurité au travail (art. A.174.1 à 174.5).

  3. Mali - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 96-274/PM-RM du 7 octobre 1996 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Observatoire du développement humain durable et de la lutte contre la pauvreté. - Décret

    Adoption: 1996-10-07 | MLI-1996-R-46063

    Participe à la définition, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des politiques, programmes et projets centrés sur le développement humain et la lutte contre la pauvreté.

  4. Mali - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 96-273/PM-RM du 7 octobre 1996 fixant les mécanismes institutionnels de la stratégie du Développement humain durable (DHD) et de la lutte contre la pauvreté au Mali. - Décret

    Adoption: 1996-10-07 | MLI-1996-R-46064

    Sont créées les structures suivantes: comité d'orientation, comité de suivi, secrétariat exécutif et observatoire du développement humain durable et de la lutte contre la pauvreté. Le comité d'orientation, tripartite, comprend également, parmi ses membres, les représentants des organisations internationales et des agences bilatérales de coopération.

  5. Mali - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 96-178/P-RM du 13 juin 1996 portant application de diverses dispositions de la loi n° 92-20 du 23 septembre 1992 portant Code du travail en République du Mali. - Décret

    Adoption: 1996-06-13 | MLI-1996-R-44399

    Les dispositions réglementent notamment l'apprentissage (art. D.7-1 à D.7-13), la formation et les stages (art. D.9-1 à D.9-8), le contrat à durée déterminée (art. D.20-1 et D.24-1), les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel de maison (art. D.86-1 à D.86-40), les conditions générales de travail (art. D.96-2-1 à D.96.3-4), les privilèges et garanties de la créance de salaire (art. D.117-1 à D.117-4), les retenues sur salaire (art. D.123-1 et D.123-2), l'hygiène et la sécurité (art. D.170-1 à D.170-48) ainsi que le travail des femmes et des enfants ( art. D.189-1 à D-189-37). Sont également fixés les différends du travail (art. D.203-1 et suivants), les comités d'hygiène et de sécurité (art. D.282-1 à D.282-9), les bureaux de placement payant (art. D.303-1à 305-2) et le placement temporaire (art. D.313-1 à D.313-15). Les tableaux des travaux interdits aux femmes et aux enfants figurent en annexe.

  6. Mali - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 96-151/P-RM du 16 mai 1996 portant institution du comité national de politique économique du Mali.

    Adoption: 1996-05-16 | MLI-1996-R-45196

    Traite et analyse les statistiques, notamment celles relatives à l'emploi et aux revenus. Collabore au fonctionnement de la commission spécialisée de l'Union économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (UEMOA).

  7. Mali - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 96-149/P-RM du 15 mai 1996 portant création de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.

    Adoption: 1996-05-15 | MLI-1996-R-45202

    Chargée, entre autres, de participer à la rédaction des rapports dus au titre des obligations conventionnelles du gouvernement dans le domaine des droits de l'homme. Comporte des membres ayant voix délibérative parmi lesquels des représentants des syndicats et des membres ayant voix consultative, essentiellement gouvernementaux. Est parallèlement constitué l'Espace d'interpellation démocratique (EID), créé par décret 96-159/P-RM du 31 mai 1996, ayant pour objet l'information nationale et internationale sur la situation des droits de l'homme au Mali.

  8. Mali - General provisions - Law, Act

    Loi no 96-028 du 21 février 1996 portant modification de l'ordonnance no 91-014/P-CTSP du 18 mai 1991 fixant les principes fondamentaux de l'organisation et du fonctionnement des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés d'Etat.

    Adoption: 1996-02-21 | MLI-1996-L-44309

    Nouvelles dispositions relatives à l'obligation de publication des bilans, comptes d'exploitation et de pertes et profits.

  9. Mali - General provisions - Law, Act

    Loi no 95-073 du 15 septembre 1995 portant statut des partis de l'opposition. - Loi

    Adoption: 1995-09-15 | MLI-1995-L-43981

    Précise que le choix politique est une "affaire strictement personnelle" et que les droits de l'opposition sont inaliénables et imprescriptibles.

  10. Mali - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 95-283/P.RM du 28 juillet 1995 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des Chambres de métiers. - Décret

    Adoption: 1995-07-28 | MLI-1995-R-44413

    Organisations syndicales et associations professionnelles sont membres des organes consultatifs des chambres de métiers. Un décret no 95-284/P.RM du 28 juillet 1995 prévoit le fonctionnement des conférences régionales des chambres de métiers.

  11. Mali - General provisions - Law, Act

    Loi no 95-53 du 28 juin 1995 portant création des chambres de métiers, des conférences régionales des chambres de métiers et de l'assemblée permanente des chambres de métiers. - Loi

    Adoption: 1995-06-28 | MLI-1995-L-44412

    Les chambres de métiers sont chargées de promouvoir l'artisanat, la formation professionnelle et l'apprentissage liés à ce secteur.

  12. Mali - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 95-163/P-RM du 12 avril 1995 fixant les formalités administratives de création d'entreprises. - Décret

    Adoption: 1995-04-12 | MLI-1995-R-43847

  13. Mali - General provisions - International agreement

    Traité révisé de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), fait à Cotonou le 24 juillet 1993. - Traité révisé

    Adoption: 1993-07-24 | INT-1993-IA-39591

    Les Etats membres (Côte d'Ivoire, Sénégal, Ghana, Gambie, Bénin, Guinée, Guinée-Bissau, Mauritanie, Niger, Burkina Faso, Nigéria, Libéria, Sierra Leone, Mali et Togo) s'engagent à abolir tous les obstacles à la liberté de circulation et de résidence à l'intérieur de la Communauté (art. 27.1) et à dispenser, par accords mutuels, les citoyens de la détention de visa touristique et de permis de résidence. Les Etats membres permettront aux ressortissants de la Communauté d'exercer des activités commerciales et industrielles sur leur territoire (art. 27.2).

  14. Mali - General provisions - Law, Act

    Loi no 92-037 AN RM du 13 novembre 1992 portant régime de la presse et délit de presse. - Loi

    Adoption: 1992-11-13 | MLI-1992-L-65587

  15. Mali - General provisions - Law, Act

    Loi n° 92-020 du 23 septembre 1992 portant Code du travail en République du Mali. - Code du travail (dans sa teneur modifiée en 2011)

    Adoption: 1992-09-23 | MLI-1992-L-32274

    Titre I: Dispositions générales (définitions, affirmation du droit au travail et à la formation, interdiction du travail forcé). Titre II: Des relations de travail (contrat d'apprentissage; contrat de travail, engagement à l'essai, résiliation du contrat de travail, licenciement pour motif économique, débauchage abusif, modification de la situation juridique de l'employeur, modification du contrat, disponibilité, âge de la retraite; règlement intérieur; convention collective et accords collectifs de travail; sous-traitance). Titre III: Des conditions générales de travail (salaire; cautionnement; registre d'employeur; durée du travail; travail de nuit; repos hebdomadaire et jours fériés; congés; voyages et transports). Titre IV: Hygiène et sécurité (travail des femmes et des enfants). Titre V: Des différends du travail (différends individuels, conciliation de l'inspecteur du travail, tribunal du travail; différends collectifs, conciliation, arbitrage). Titre VI: Des institutions professionnelles (syndicats professionnels, capacité civile, unions de syndicats, absences pour activités syndicales, liberté syndicale, comités syndicaux; délégués du personnel; comités d'hygiène). Titre VII: Des organismes publics et des moyens d'exécution (conseil supérieur du travail; organismes administratifs; placement; pénalités). Cette loi est applicable aux travailleurs étrangers, sous réserve des accords internationaux conclus en la matière.

  16. Mali - General provisions - Constitution

    Décret n° 92-073/P-CTSP portant promulgation de la Constitution. - Constitution in English Constitution

    Adoption: 1992-02-25 | MLI-1992-C-51253

    Titre I: Des droits et devoirs de la personne humaine; Titre II: De l'Etat et de la souveraineté; Titre III: Du Président de la République; Titre IV: Du gouvernement; Titre V: De l'Assemblée Nationale; Titre VI: Des rapports entre le gouvernement et l'Assemblée Nationale; Titre VII: du pouvoir judiciaire; Titre VIII: De la Cour Suprême; Titre IX: De la Cour Constitutionnelle; Titre X: de la Haute Cour de Justice; Titre XI: Des collectivités territoriales; Titre XII: Du Haut Conseil des Collectivités; Titre XIII: du Conseil Economique, Social et Culturel; Titre XIV: Des traités et accords internationaux; Titre XV: De l'unité africaine; Titre XVI: De la révision; Titre XVII: Des dispositions finales; Titre XVIII: Des dispositions transitoires. Available in English.

  17. Mali - General provisions - Law, Act

    Loi n° 88-39 AN-RM du 5 avril 1988 portant réorganisation judiciaire. - Loi

    Adoption: 1988-04-05 | MLI-1988-L-70341

    Chapitre I: Dispositions générales (arts. 1 et 2)
    Chapitre II: Cour d'appel (arts. 3 à 8)
    Chapitre III: Tribunal de première instance (arts. 9 à 17)
    Chapitre IV: Cour d'assises (arts. 18 à 21)
    Chapitre V: Tribunal du travail (arts. 22 à 26)
    Chapitre VI: Dispositions finales (art. 27)

    Abroge notamment la loi n° 61-55/AN-RM du 15 mai 1961 portant organisation judiciaire de la République du Mali.

  18. Mali - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 88-002 PG-RM du 4 janvier 1988 fixant les modalités d'application de la loi portant régime pénitentiaire. - Décret

    Adoption: 1988-01-04 | MLI-1988-R-65586

    Contient des dispositions sur le travail des détenus (titre II, articles 29 à 46) ainsi que sur la formation et l'enseignement dont ils peuvent bénéficier (Titre IV, articles 90 à 97).

  19. Mali - General provisions - Law, Act

    Loi n° 87-48 du 10 août 1987 relative aux réquisitions de personnes, de services et de biens. - Loi

    Adoption: 1987-08-10 | MLI-1987-L-53355

  20. Mali - General provisions - Law, Act

    Loi n° 85-42 AN-RM du 28 juin 1985 portant régime pénitentiaire. - Loi

    Adoption: 1985-06-28 | MLI-1985-L-65590

  21. Mali - General provisions - Law, Act

    Loi n° 84-26/AN-RM du 17 octobre 1984 abrogeant et remplaçant l'ordonnance n° 77-46 du 12 juillet 1977 et relative au régime de la propriété littéraire et artistique. - Loi

    Adoption: 1984-10-17 | MLI-1984-L-76180

  22. Mali - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 77-44 du 12 juillet 1977 portant réorganisation territoriale et administrative de la République du Mali.

    Adoption: 1977-07-12 | MLI-1977-R-53356

  23. Mali - General provisions - Law, Act

    Code de la parenté du 31 juillet 1973. - Code

    Adoption: 1973-07-31 | MLI-1973-L-66504

    Prévoit la possibilité de rechercher la paternité des enfants. Précise que la femme bénéficie de l'obligation alimentaire pour elle et ses enfants nés hors mariage lorsque ceux ci sont reconnus. (Arts. 67 et 74)

    Prévoit que tout enfant né hors mariage a le droit de rechercher l'existence de lien de filiation avec d'autres personnes. Met en place un système dit "l'adoption-protection" qui s'exerce au bénéfice d'enfants orphelins ou non, sans distinction de filiation, de race, de religion ou de nationalité. (Arts. 58-60)

  24. Mali - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 23 CMLN du 11 avril 1969 fixant le statut général des Entreprises nationales.

    Adoption: 1969-04-11 | MLI-1969-R-17844

  25. Mali - General provisions - Law, Act

    Loi n° 62-17 AN-RM du 3 Février 1962 portant Code du mariage et de la tutelle. - Code

    Adoption: 1962-02-03 | MLI-1962-L-66516

    Souligne que le mariage est "un acte laïc". Précise les conditions requises pour pouvoir contracter le mariage (Chapitre 3), les cas de prohibition et d'interdiction (Chapitre 4), les devoirs et les droits respectifs des époux (Chapitre 8).

    Contient aussi des dispositions sur la dissolution du mariage.

    Vise également à protéger les droits du mineur et précise notamment le rôle du conseil de famille (Chapitres 2 et 4) et celui du tuteur et du subrogé tuteur (Chapitre 3).

  26. Mali - General provisions - Law, Act

    Loi no 99-AN-RM du 3 août 1961 portant code pénal, mise à jour au 23 février 1991.

    Adoption: 1961-08-03 | MLI-1961-L-54205

    Sanctionne notamment la vente d'individus ainsi que la mise en gage ou en servitude (art. 189 et suivants); les violations de la liberté de l'embauche et du travail (art.214) et le travail forcé par abus de pouvoir (art. 215) sont également réprimés. Une ordonnance du 6 février 1974 complète les dispositions du code pénal en ce qui concerne les atteintes aux biens publics.

  27. Mali - General provisions - Law, Act

    Ordonnance n° 36 PCG du 28 mars 1959 portant loi sur la liberté de réunion. - Ordonnance

    Adoption: 1959-03-28 | MLI-1959-L-70340

    Prévoit que les réunions publiques sont soumises à déclaration préalable (art. 3) et ne peuvent se prolonger au-delà de 23h (art. 9).

  28. Mali - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté général n° 6264/IGTLS/AOF du 22 août 1953 déterminant la contexture des registres tenus au tribunal du Travail.

    Adoption: 1953-08-22 | INT-1953-R-33909

    Trois sortes de registres doivent être tenus à jour: le registre des délibérations, le registre dit "de rôle" et le registre d'audience.

  29. Mali - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté général n° 6263/IGTLS/AOF du 22 août 1953 fixant les délais de distance en matière de procédure devant les tribunaux du Travail.

    Adoption: 1953-08-22 | INT-1953-R-33910

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