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Country: Mali

  1. Mali - - Law, Act

    Loi n° 88-39 AN-RM du 5 avril 1988 portant réorganisation judiciaire. - Loi

    Adoption: 1988-04-05 | MLI-1988-L-70341

    Chapitre I: Dispositions générales (arts. 1 et 2)
    Chapitre II: Cour d'appel (arts. 3 à 8)
    Chapitre III: Tribunal de première instance (arts. 9 à 17)
    Chapitre IV: Cour d'assises (arts. 18 à 21)
    Chapitre V: Tribunal du travail (arts. 22 à 26)
    Chapitre VI: Dispositions finales (art. 27)

    Abroge notamment la loi n° 61-55/AN-RM du 15 mai 1961 portant organisation judiciaire de la République du Mali.

  2. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 88-002 PG-RM du 4 janvier 1988 fixant les modalités d'application de la loi portant régime pénitentiaire. - Décret

    Adoption: 1988-01-04 | MLI-1988-R-65586

    Contient des dispositions sur le travail des détenus (titre II, articles 29 à 46) ainsi que sur la formation et l'enseignement dont ils peuvent bénéficier (Titre IV, articles 90 à 97).

  3. Mali - - International agreement

    Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur l'aide à la réinsertion dans l'économie malienne des travailleurs ayant émigré en France, fait à Paris le 17 décembre 1987.

    Adoption: 1987-12-17 | Date of entry into force: 1990-04-01 | INT-1987-IA-20701

    Publié pour la partie française par le décret no. 90-546 du 27 juin 1990, cet accord prévoit une coopération entre les deux pays en matière d'information, de mise en oeuvre de stages de formation professionnelle et d'aide à la réinsertion.

  4. Mali - - Law, Act

    Loi no 87-46/AN-RM du 10 août 1987 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de l'Ordonnance no 77-71/CMLN du 26 décembre 1977 portant statut général des fonctionnaires.

    Adoption: 1987-08-10 | MLI-1987-L-43860

    Modifie l'article 19 relatif au droit syndical. Le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires pour la défense de leurs intérêts professionnels collectifs.

  5. Mali - - Law, Act

    Loi n° 87-48 du 10 août 1987 relative aux réquisitions de personnes, de services et de biens. - Loi

    Adoption: 1987-08-10 | MLI-1987-L-53355

  6. Mali - - Law, Act

    Loi n° 87-47/AN-RM du 4 juillet 1987 relative à l'exercice du droit de grève dans les services publics. - Loi

    Adoption: 1987-07-04 | MLI-1987-L-4770

    Ces lois reconnaissent et organisent l'exercice du droit de grève. Toute grève doit désormais être précédée d'un préavis émanant de l'organisation syndicale la plus représentative et précisant les motifs, le lieu, la date, l'heure du début et la durée de la grève. Interdiction des grèves surprises et obligation d'assurer un service minimal. Toute grève entraîne la perte d'une partie de la rémunération, correspondant à la période d'interruption du travail (application de la règle du "trentième indivisible" selon laquelle un arrêt du travail pendant une partie de la journée seulement entraîne la perte du salaire d'une journée entière). Les agents participant à une grève illicite peuvent être sanctionnés sans observation de la procédure disciplinaire normale.

  7. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 62/PG-RM du 16 mars 1987 portant organisation et fonctionnement de la direction nationale de l'action coopérative.

    Adoption: 1987-03-16 | MLI-1987-R-39062

    Détermine la mission de la Direction Nationale de l'Action Coopérative qui consiste notamment à diffuser les principes et méthodes de la coopération, à élaborer des projets et programmes de développement coopératifs, et à promouvoir l'éducation coopérative et la formation professionnelle de l'encadrement, des administrateurs, des contrôleurs ou des gestionnaires des organismes coopératifs. Fixe son organisation et fonctionnement. Abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret no 126/PG-RM du 23 août 1967 portant organisation de la direction nationale de la coopération.

  8. Mali - - Law, Act

    Loi no 86-99/AN-RM du 9 février 1987 portant création de la direction nationale de l'action coopérative.

    Adoption: 1987-02-09 | MLI-1987-L-39061

    Crée un Service Public Central dénommé Direction Nationale de l'Action Coopérative (D.N.A. C.O.O.P) qui a pour mission d'élaborer la politique nationale en matière d'action Coopérative et de veiller à son application, d'aider les populations à s'organiser pour gérer leur développement économique et social, de promouvoir un système coopératif national capable à terme de s'autogérer et de s'auto-entretenir, d'assurer la coordination, le suivi, l'évaluation et le contrôle technique des actions de développement coopératif. Abroge les dispositions de la Loi no 67-12/AN-RM du 13 avril 1967 en ce qui concerne la direction Nationale de la Coopération.

  9. Mali - - Law, Act

    Loi no 86-69/AN-RM du 8 août 1986 portant modification du régime de retraite.

    Adoption: 1986-08-09 | MLI-1986-L-8752

  10. Mali - - Law, Act

    Loi n° 85-42 AN-RM du 28 juin 1985 portant régime pénitentiaire. - Loi

    Adoption: 1985-06-28 | MLI-1985-L-65590

  11. Mali - - International agreement

    Accord de coopération entre l'Italie et le Mali. Fait à Bamako.

    Adoption: 1985-06-22 | INT-1985-IA-3630

    Fixe les principes directeurs de la coopération entre l'Italie et le Mali, en particulier en ce qui concerne l'envoi d'experts ou de volontaires civils, l'octroi de bourses d'étude, la création de centres de formation professionnelle, l'octroi de permis de travail au personnel italien et plus généralement le statut de ce personnel. Entrée en vigueur le 16 janv. 1987.

  12. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté interministériel no 1378/MA- MCRNE-MI du 27 mars 1985, portant création, composition attribution et fonctionnement des commissions techniques ad-hoc chargées de la mise en oeuvre des tons villageois.

    Adoption: 1985-03-27 | MLI-1985-R-39060

    Crée dans chaque région une commission technique ad-hoc chargée de coordonner les activités des différents intervenants dans le Développement Rural en vue d'organiser et d'harmoniser la mise en oeuvre des Tons villageois. Fixe sa composition et organisation. (Pris en application de la Loi 63-21/AN-RM du 25 janvier 1963 portant statut général de la Coopération en République du Mali)

  13. Mali - - Law, Act

    Loi n° 84-26/AN-RM du 17 octobre 1984 abrogeant et remplaçant l'ordonnance n° 77-46 du 12 juillet 1977 et relative au régime de la propriété littéraire et artistique. - Loi

    Adoption: 1984-10-17 | MLI-1984-L-76180

  14. Mali - - International agreement

    Convention générale de sécurité sociale du 12 juin 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, signée à Paris. - Convention de sécurité sociale et arrangements administratifs (mise à jour: janvier 2004)

    Adoption: 1979-06-12 | Date of entry into force: 1983-06-01 | INT-1979-IA-26034

  15. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 63/PG-RM du 22 mars 1978 portant nomination de membres de droit des conseils d'administration des coopératives de consommation.

    Adoption: 1978-03-22 | MLI-1978-R-40460

    L'organe de direction de l'Organisation populaire désigne aux conseils d'administration des coopératives de consommation: deux représentantes de l'Union nationale des Femmes du Mali, deux représentants de l'Organisation nationale des Jeunes, deux représentants de l'Union nationale des Travailleurs du Mali.

  16. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 77-71/CMLN du 26 décembre 1977 portant statut général des fonctionnaires, mise à jour au 8 septembre 1993.

    Adoption: 1977-12-26 | MLI-1977-R-47589

    Texte mis à jour au 8 septembre 1993 par la loi no 93-59. Non applicable notamment aux personnels temporaires, des collectivités locales et des organismes publics personnalisés. Reconnaît la liberté syndicale, le droit de grève et le droit à la formation.

  17. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 77-44 du 12 juillet 1977 portant réorganisation territoriale et administrative de la République du Mali.

    Adoption: 1977-07-12 | MLI-1977-R-53356

  18. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 1157 MT/CAB du 18 avril 1977 fixant les modalités de prélèvement des cotisations syndicales et de leur versement.

    Adoption: 1977-04-18 | MLI-1977-R-13410

  19. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 76-58/CMLN du 29 novembre 1976 modifiant les art. 255,256 et 264 de la loi no 62-68/AN-RM du 9 août 1962 portant institution d'un code de prévoyance sociale en République du Mali.

    Adoption: 1976-11-29 | MLI-1976-R-13632

    Concerne la composition et le fonctionnement de l'Institut national de prévoyance sociale.

  20. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 139/PG-RM du 5 août 1975 portant modalités d'application de la loi n° 62-68/AN-RM du 9 août 1962 instituant un Code de prévoyance sociale. - Décret

    Adoption: 1975-08-05 | MLI-1975-R-44398

  21. Mali - - Law, Act

    Code de la parenté du 31 juillet 1973. - Code

    Adoption: 1973-07-31 | MLI-1973-L-66504

    Prévoit la possibilité de rechercher la paternité des enfants. Précise que la femme bénéficie de l'obligation alimentaire pour elle et ses enfants nés hors mariage lorsque ceux ci sont reconnus. (Arts. 67 et 74)

    Prévoit que tout enfant né hors mariage a le droit de rechercher l'existence de lien de filiation avec d'autres personnes. Met en place un système dit "l'adoption-protection" qui s'exerce au bénéfice d'enfants orphelins ou non, sans distinction de filiation, de race, de religion ou de nationalité. (Arts. 58-60)

  22. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 148 PG-RM du 22 novembre 1971 fixant les modalités de gestion et de financement du fonds social des entreprises nationales.

    Adoption: 1971-11-22 | MLI-1971-R-17384

    Concerne le fonds créé par l'ordonnance no 23/CMLN du 11 avril 1969.

  23. Mali - - International agreement

    Accord visant à faire bénéficier de prestations de sécurité sociale certaines personnes employées par les Etats-Unis au Mali. Fait à Bamako.

    Adoption: 1969-12-02 | Date of entry into force: 1970-01-01 | INT-1969-IA-25710

  24. Mali - - International agreement

    Convention d'établissement et de circulation des personnes entre la Haute-Volta et le Mali du 30 septembre 1969.

    Adoption: 1969-09-30 | Date of entry into force: 1970-01-08 | INT-1969-IA-33911

    Garantit entre autres, les libertés de conscience, de religion, d'opinion, la liberté syndicale. Fixe les modalités de circulation et de résidence dans chacun des pays (notamment la possession d'un titre de circulation) et prévoit le cas particulier des nomades. Précise les conditions de création d'un établissement à caractère industriel, commercial, agricole ou artisanal, les régimes afférents (selon la règle de non-discrimination entre nationaux et étrangers), et fixe les conditions de retour dans l'Etat d'origine et les règles relatives à l'expulsion. Prévoit que les nationaux de chacune des parties bénéficieront sur le territoire de l'autre de la législation du travail, des lois sociales et de la sécurité sociale dans les mêmes conditions que les nationaux de cette partie.

  25. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 23 CMLN du 11 avril 1969 fixant le statut général des Entreprises nationales.

    Adoption: 1969-04-11 | MLI-1969-R-17844

  26. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 109/PG du 26 juillet 1968 portant réglementation des secours après décès.

    Adoption: 1968-07-26 | MLI-1968-R-43856

    Prévoit que les ayants-cause de tout fonctionnaire se trouvant au moment du décès soit en activité soit en position hors cadre ont droit au paiement d'un capital-décès. Fixe le montant de ce capital ainsi que les modalités de versement.

  27. Mali - - Law, Act

    Loi no 62-68 AN-MR du 9 août 1962 portant institution d'un code de prévoyance sociale.

    Adoption: 1962-08-09 | MLI-1962-L-8753

  28. Mali - - Law, Act

    Loi n° 62-17 AN-RM du 3 Février 1962 portant Code du mariage et de la tutelle. - Code

    Adoption: 1962-02-03 | MLI-1962-L-66516

    Souligne que le mariage est "un acte laïc". Précise les conditions requises pour pouvoir contracter le mariage (Chapitre 3), les cas de prohibition et d'interdiction (Chapitre 4), les devoirs et les droits respectifs des époux (Chapitre 8).

    Contient aussi des dispositions sur la dissolution du mariage.

    Vise également à protéger les droits du mineur et précise notamment le rôle du conseil de famille (Chapitres 2 et 4) et celui du tuteur et du subrogé tuteur (Chapitre 3).

  29. Mali - - Law, Act

    Loi no 99-AN-RM du 3 août 1961 portant code pénal, mise à jour au 23 février 1991.

    Adoption: 1961-08-03 | MLI-1961-L-54205

    Sanctionne notamment la vente d'individus ainsi que la mise en gage ou en servitude (art. 189 et suivants); les violations de la liberté de l'embauche et du travail (art.214) et le travail forcé par abus de pouvoir (art. 215) sont également réprimés. Une ordonnance du 6 février 1974 complète les dispositions du code pénal en ce qui concerne les atteintes aux biens publics.

  30. Mali - - Law, Act

    Ordonnance n° 36 PCG du 28 mars 1959 portant loi sur la liberté de réunion. - Ordonnance

    Adoption: 1959-03-28 | MLI-1959-L-70340

    Prévoit que les réunions publiques sont soumises à déclaration préalable (art. 3) et ne peuvent se prolonger au-delà de 23h (art. 9).

  31. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 397/IGTLS/AOF du 18 janvier 1955, portant classification des entreprises en ce qui concerne la fixation des moyens minima imposés aux employeurs en matière de personnel médical et sanitaire.

    Adoption: 1955-01-18 | INT-1955-R-33893

    Prévoit la composition du service médical et sanitaire dans chacune des entreprises apartenant à l'une cinq des classifications déterminées. Des dispositions tenant compte des conditions locales pourront faire l'objet d'arrêtés ultérieurs.

  32. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 5253/IGTLS/AOF du 19 juillet 1954 sur les obligations des employeurs en matière d'hygiène et de sécurité.

    Adoption: 1954-07-19 | INT-1954-R-33892

    Dresse la liste de ces obligations (propreté, lavabos et vestiaires, éclairage de sécurité, évacuation du personnel, prévention des accidents, etc.).

  33. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 5254 IGTLS/AOF du 19 juillet 1954 relatif au travail des femmes et des femmes enceintes.

    Adoption: 1954-07-19 | INT-1954-R-35260

    Contient des dispositions particulières relatives au travail des femmes enceintes ou allaitantes telles que la durée journalière du repos. En annexe: tableau des travaux interdits aux femmes.

  34. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté général n° 6264/IGTLS/AOF du 22 août 1953 déterminant la contexture des registres tenus au tribunal du Travail.

    Adoption: 1953-08-22 | INT-1953-R-33909

    Trois sortes de registres doivent être tenus à jour: le registre des délibérations, le registre dit "de rôle" et le registre d'audience.

  35. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté général n° 6263/IGTLS/AOF du 22 août 1953 fixant les délais de distance en matière de procédure devant les tribunaux du Travail.

    Adoption: 1953-08-22 | INT-1953-R-33910

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