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Country: Mali

  1. Mali - - Law, Act

    Loi n° 92-020 du 23 septembre 1992 portant Code du travail en République du Mali. - Code du travail (dans sa teneur modifiée en 2011)

    Adoption: 1992-09-23 | MLI-1992-L-32274

    Titre I: Dispositions générales (définitions, affirmation du droit au travail et à la formation, interdiction du travail forcé). Titre II: Des relations de travail (contrat d'apprentissage; contrat de travail, engagement à l'essai, résiliation du contrat de travail, licenciement pour motif économique, débauchage abusif, modification de la situation juridique de l'employeur, modification du contrat, disponibilité, âge de la retraite; règlement intérieur; convention collective et accords collectifs de travail; sous-traitance). Titre III: Des conditions générales de travail (salaire; cautionnement; registre d'employeur; durée du travail; travail de nuit; repos hebdomadaire et jours fériés; congés; voyages et transports). Titre IV: Hygiène et sécurité (travail des femmes et des enfants). Titre V: Des différends du travail (différends individuels, conciliation de l'inspecteur du travail, tribunal du travail; différends collectifs, conciliation, arbitrage). Titre VI: Des institutions professionnelles (syndicats professionnels, capacité civile, unions de syndicats, absences pour activités syndicales, liberté syndicale, comités syndicaux; délégués du personnel; comités d'hygiène). Titre VII: Des organismes publics et des moyens d'exécution (conseil supérieur du travail; organismes administratifs; placement; pénalités). Cette loi est applicable aux travailleurs étrangers, sous réserve des accords internationaux conclus en la matière.

  2. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 92-43/P-CTSP du 5 juin 1992 portant statut de la magistrature. - Ordonnance

    Adoption: 1992-06-05 | MLI-1992-R-96994

  3. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 92-128/PM-RM du 18 avril 1992 fixant les modalités d'application du stage de formation des jeunes diplômés sans emploi. - Décret

    Adoption: 1992-04-18 | MLI-1992-R-43852

    Prévoit notamment que les stagiaires perçoivent une allocation égale à 50 pour cent du salaire de base de la catégorie professionnelle correspondant à l'emploi tenu.

  4. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 92-022/P.CTSP du 13 avril 1992 instituant le stage de formation professionnelle des jeunes diplômés sans emploi. - Ordonnance

    Adoption: 1992-04-13 | MLI-1992-R-43851

    S'applique à toute personne âgée de 35 ans au plus, titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur ou secondaire, en quête d'un premier emploi. Les stages s'effectuent sur la base d'un contrat de qualification, conclu pour une durée de six mois et renouvelable trois fois. L'employeur s'engage à donner au stagiaire une formation pratique et à lui verser une allocation forfaitaire. Les stagiaires bénéficient du régime de protection sociale des apprentis.

  5. Mali - - Constitution

    Décret n° 92-073/P-CTSP portant promulgation de la Constitution. - Constitution in English Constitution

    Adoption: 1992-02-25 | MLI-1992-C-51253

    Titre I: Des droits et devoirs de la personne humaine; Titre II: De l'Etat et de la souveraineté; Titre III: Du Président de la République; Titre IV: Du gouvernement; Titre V: De l'Assemblée Nationale; Titre VI: Des rapports entre le gouvernement et l'Assemblée Nationale; Titre VII: du pouvoir judiciaire; Titre VIII: De la Cour Suprême; Titre IX: De la Cour Constitutionnelle; Titre X: de la Haute Cour de Justice; Titre XI: Des collectivités territoriales; Titre XII: Du Haut Conseil des Collectivités; Titre XIII: du Conseil Economique, Social et Culturel; Titre XIV: Des traités et accords internationaux; Titre XV: De l'unité africaine; Titre XVI: De la révision; Titre XVII: Des dispositions finales; Titre XVIII: Des dispositions transitoires. Available in English.

  6. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 91-66/PCTSP du 30 septembre 1991 portant création de l'Office national de la main-d'oeuvre et de l'emploi.

    Adoption: 1991-09-30 | MLI-1991-R-44400

    Le conseil d'administration est tripartite.

  7. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 91-310/PM-RM du 30 septembre 1991 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Office national de la main-d'oeuvre et de l'emploi.

    Adoption: 1991-09-30 | MLI-1991-R-44401

    Quatre représentants des employeurs et des travailleurs siègent au conseil d'administration.

  8. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 90-562/PRM du 22 décembre 1990 fixant la liste des services et emplois et les catégories de personnel indispensable à l'exécution du service minimal en cas de cessation concertée du travail dans les Services publics de l'Etat et des Collectivités territoriales et des Organismes personnalisés chargés de la gestion d'un service public. - Décret (extrait)

    Adoption: 1990-12-22 | MLI-1990-R-96991

  9. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 80-549/P-RM du 4 décembre 1990 portant création des directions régionales et des services subrégionaux de l'action coopérative et du développement.

    Adoption: 1990-12-04 | MLI-1990-R-43854

  10. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 90-422/PR du 31 octobre 1990 portant création des directions régionales de l'emploi, du travail et de la sécurité du travail.

    Adoption: 1990-10-31 | MLI-1990-R-43857

  11. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 90-63/P-RM du 31 octobre 1990 portant création de la Direction nationale de l'emploi, du travail et de la sécurité sociale.

    Adoption: 1990-10-31 | MLI-1990-R-43858

  12. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 90-421/P-RM du 31 octobre 1990 portant organisation et modalités de fonctionnement de la Direction nationale de l'emploi, du travail et de la sécurité sociale.

    Adoption: 1990-10-31 | MLI-1990-R-43859

  13. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 90-175 du 21 avril 1990 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction nationale de l'Action coopérative et du Développement régional et local.

    Adoption: 1990-04-21 | MLI-1990-R-40458

    La Direction est divisée en quatre divisions: structure et tutelle administrative, formation et animation, contrôle de gestion des organismes coopératifs, budgets et programmes de développement. Le décret prévoit les attributions et responsabilités de chacune des divisions.

  14. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 90-16 du 19 avril 1990 portant création de la Direction nationale de l'Action coopérative et du Développement régional et local.

    Adoption: 1990-04-19 | MLI-1990-R-40457

    La Direction est chargée: d'élaborer la politique nationale en matière d'action coopérative et de promotion des initiatives de base; de coordonner l'action des autorités administratives et autres partenaires dans la mise en oeuvre de cette politique nationale; de préparer les projets de programme et de plan d'action; et de veiller à la mise en oeuvre des décisions et des programmes.

  15. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 89-296/P-RM du 30 septembre 1989 portant création de directions régionales et services subrégionaux de l'action coopérative.

    Adoption: 1989-09-30 | MLI-1989-R-39063

    Crée au niveau de chaque Région Administrative et du District de Bamako un service public dénommé Direction Régionale de l'Action Coopérative (DRA-COOP), chargé d'appliquer, en l'adaptant, la politique coopérative définie au niveau central. A cet effet elle élabore des programmes appropriés, assiste, coordonne et contrôle toute l'action de développement coopératif de la Région.

  16. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 89-236/P-RM déterminant les modalités d'application de la loi no 86-69/AN-RM du 8 août 1986 portant modification du régime de retraite.

    Adoption: 1989-08-03 | MLI-1989-R-43845

    Fixe les conditions d'ouverture du droit et modalités d'obtention des pensions de retraite, de survivant et d'invalidité (Titre I). Dans le cadre des dispositions communes (Titre II), précise les conditions de validation des périodes d'assurance et de rachat des périodes d'activité.

  17. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 89-236/P-RM du 3 août 1989 déterminant les modalités d'application de la loi no 86-69/AN-RM du 8 août 1986 portant modification du régime de retraite.

    Adoption: 1989-08-03 | MLI-1989-R-44402

  18. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 89-213/ P-RM du 8 juillet 1989 déterminant les activités lucratives interdites au fonctionnaire. - Décret

    Adoption: 1989-07-08 | MLI-1989-R-97012

  19. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté (No. _/MATB-CAB) portant organisation et fonctionnement des directions régionales et services subrégionaux de l'action coopérative.

    Adoption: 1989 | MLI-1989-R-40459

    La Direction régionale comprend quatre divisions: assistance aux organismes coopératifs, animation et formation coopérative, contrôle et analyse de gestion, coordination administrative. L'Arrêté prévoit les attributions et responsabilités de chaque division.

  20. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 203/PG-RM du 14 juillet 1988 portant application de la Loi régissant le mouvement coopératif.

    Adoption: 1988-07-14 | MLI-1988-R-39059

    Réglemente la constitution des coopératives ainsi que les modalités d'adhésion des sociétaires. Contient des dispositions relatives à l'administration et au contrôle des organismes coopératifs. Fixe le montant des parts sociales. Confie la vérification comptable à l'autorité de tutelle. Prévoit la liquidation des coopératives.

  21. Mali - - Law, Act

    Loi no 88-62/AN-RM du 10 juin 1988 régissant le mouvement coopératif en République du Mali.

    Adoption: 1988-06-10 | MLI-1988-L-39058

    Détermine les différents organismes coopératifs et énonce les principes auxquels ils se conforment. Prévoit que les organismes coopératifs peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat sous forme d'assistance technique, d'exoneration d'impôts, de subventions, de prêts, d'adjudication de marché, ou d'inscription à des programmes d'investissemnt. Le Capital Social d'un organisme coopératif est constitué principalement par l'ensemble des cotisations et des parts sociales souscrites par chacun des membres; soumet les excédents nets résultant des activités des coopératives à un prélèvement obligatoire pour la constitution de Fonds de réserves légales destiné au développement de leurs activités. Distingue les différents types de coopératives: elles peuvent être agricoles, de pêcheurs, ouvrières, de consommation, d'épargne et de crédit, de construction ou d'habitation, scolaires, ou peuvent d'avoir des fins sociales dans un but éducatif, artistique, sportif ou récréatif. Réglemente la constitution des coopératives et les conditions d'adhésion de leurs membres. Confie à l'assemblée générale, au conseil d'administration, et au comité de surveillance l'administration et le contrôle des coopératives. Prévoit la fusion, dissolution et liquidation des coopératives. Contient des dispositions particulières relatives à la constitution et au contrôle des tons villageois, entreprises locale de développement et de promotion de la Communauté Villageoise ou de la Fraction nomade. Permet aux organismes coopératifs de se constituer en Unions ou d'adhérer à la Fédération Nationale des coopératives. L'autorité de tutelle a pour mission de promouvoir le mouvement coopératif et d'assurer la diffusion des principes et méthodes de la coopération. Sont abrogées: la loi no 60-8/AL-RS du 9 juin 1960 portant statut des Sociétés Mutuelles de Développement Rural, la Loi no. 60-9/AL-RS du 9 juin 1960 portant statut des groupements ruraux de production et de secours mutuels et des groupements ruraux associés, la Loi no 63-21/AN-RM du 25 janvier 1963 portant statut général de la coopération, l'ordonnance no. 78-10/CMLN du 28 Mars 1978 complétant les dispositons de la loi no. 63-21/AN-RM du 25 janvier 1963 portant statut général de la Coopération en République du Mali.

  22. Mali - - Law, Act

    Loi n° 88-39 AN-RM du 5 avril 1988 portant réorganisation judiciaire. - Loi

    Adoption: 1988-04-05 | MLI-1988-L-70341

    Chapitre I: Dispositions générales (arts. 1 et 2)
    Chapitre II: Cour d'appel (arts. 3 à 8)
    Chapitre III: Tribunal de première instance (arts. 9 à 17)
    Chapitre IV: Cour d'assises (arts. 18 à 21)
    Chapitre V: Tribunal du travail (arts. 22 à 26)
    Chapitre VI: Dispositions finales (art. 27)

    Abroge notamment la loi n° 61-55/AN-RM du 15 mai 1961 portant organisation judiciaire de la République du Mali.

  23. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 88-002 PG-RM du 4 janvier 1988 fixant les modalités d'application de la loi portant régime pénitentiaire. - Décret

    Adoption: 1988-01-04 | MLI-1988-R-65586

    Contient des dispositions sur le travail des détenus (titre II, articles 29 à 46) ainsi que sur la formation et l'enseignement dont ils peuvent bénéficier (Titre IV, articles 90 à 97).

  24. Mali - - International agreement

    Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur l'aide à la réinsertion dans l'économie malienne des travailleurs ayant émigré en France, fait à Paris le 17 décembre 1987.

    Adoption: 1987-12-17 | Date of entry into force: 1990-04-01 | INT-1987-IA-20701

    Publié pour la partie française par le décret no. 90-546 du 27 juin 1990, cet accord prévoit une coopération entre les deux pays en matière d'information, de mise en oeuvre de stages de formation professionnelle et d'aide à la réinsertion.

  25. Mali - - Law, Act

    Loi no 87-46/AN-RM du 10 août 1987 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de l'Ordonnance no 77-71/CMLN du 26 décembre 1977 portant statut général des fonctionnaires.

    Adoption: 1987-08-10 | MLI-1987-L-43860

    Modifie l'article 19 relatif au droit syndical. Le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires pour la défense de leurs intérêts professionnels collectifs.

  26. Mali - - Law, Act

    Loi n° 87-48 du 10 août 1987 relative aux réquisitions de personnes, de services et de biens. - Loi

    Adoption: 1987-08-10 | MLI-1987-L-53355

  27. Mali - - Law, Act

    Loi n° 87-47/AN-RM du 4 juillet 1987 relative à l'exercice du droit de grève dans les services publics. - Loi

    Adoption: 1987-07-04 | MLI-1987-L-4770

    Ces lois reconnaissent et organisent l'exercice du droit de grève. Toute grève doit désormais être précédée d'un préavis émanant de l'organisation syndicale la plus représentative et précisant les motifs, le lieu, la date, l'heure du début et la durée de la grève. Interdiction des grèves surprises et obligation d'assurer un service minimal. Toute grève entraîne la perte d'une partie de la rémunération, correspondant à la période d'interruption du travail (application de la règle du "trentième indivisible" selon laquelle un arrêt du travail pendant une partie de la journée seulement entraîne la perte du salaire d'une journée entière). Les agents participant à une grève illicite peuvent être sanctionnés sans observation de la procédure disciplinaire normale.

  28. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 62/PG-RM du 16 mars 1987 portant organisation et fonctionnement de la direction nationale de l'action coopérative.

    Adoption: 1987-03-16 | MLI-1987-R-39062

    Détermine la mission de la Direction Nationale de l'Action Coopérative qui consiste notamment à diffuser les principes et méthodes de la coopération, à élaborer des projets et programmes de développement coopératifs, et à promouvoir l'éducation coopérative et la formation professionnelle de l'encadrement, des administrateurs, des contrôleurs ou des gestionnaires des organismes coopératifs. Fixe son organisation et fonctionnement. Abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret no 126/PG-RM du 23 août 1967 portant organisation de la direction nationale de la coopération.

  29. Mali - - Law, Act

    Loi no 86-99/AN-RM du 9 février 1987 portant création de la direction nationale de l'action coopérative.

    Adoption: 1987-02-09 | MLI-1987-L-39061

    Crée un Service Public Central dénommé Direction Nationale de l'Action Coopérative (D.N.A. C.O.O.P) qui a pour mission d'élaborer la politique nationale en matière d'action Coopérative et de veiller à son application, d'aider les populations à s'organiser pour gérer leur développement économique et social, de promouvoir un système coopératif national capable à terme de s'autogérer et de s'auto-entretenir, d'assurer la coordination, le suivi, l'évaluation et le contrôle technique des actions de développement coopératif. Abroge les dispositions de la Loi no 67-12/AN-RM du 13 avril 1967 en ce qui concerne la direction Nationale de la Coopération.

  30. Mali - - Law, Act

    Loi no 86-69/AN-RM du 8 août 1986 portant modification du régime de retraite.

    Adoption: 1986-08-09 | MLI-1986-L-8752

  31. Mali - - Law, Act

    Loi n° 85-42 AN-RM du 28 juin 1985 portant régime pénitentiaire. - Loi

    Adoption: 1985-06-28 | MLI-1985-L-65590

  32. Mali - - International agreement

    Accord de coopération entre l'Italie et le Mali. Fait à Bamako.

    Adoption: 1985-06-22 | INT-1985-IA-3630

    Fixe les principes directeurs de la coopération entre l'Italie et le Mali, en particulier en ce qui concerne l'envoi d'experts ou de volontaires civils, l'octroi de bourses d'étude, la création de centres de formation professionnelle, l'octroi de permis de travail au personnel italien et plus généralement le statut de ce personnel. Entrée en vigueur le 16 janv. 1987.

  33. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté interministériel no 1378/MA- MCRNE-MI du 27 mars 1985, portant création, composition attribution et fonctionnement des commissions techniques ad-hoc chargées de la mise en oeuvre des tons villageois.

    Adoption: 1985-03-27 | MLI-1985-R-39060

    Crée dans chaque région une commission technique ad-hoc chargée de coordonner les activités des différents intervenants dans le Développement Rural en vue d'organiser et d'harmoniser la mise en oeuvre des Tons villageois. Fixe sa composition et organisation. (Pris en application de la Loi 63-21/AN-RM du 25 janvier 1963 portant statut général de la Coopération en République du Mali)

  34. Mali - - Law, Act

    Loi n° 84-26/AN-RM du 17 octobre 1984 abrogeant et remplaçant l'ordonnance n° 77-46 du 12 juillet 1977 et relative au régime de la propriété littéraire et artistique. - Loi

    Adoption: 1984-10-17 | MLI-1984-L-76180

  35. Mali - - International agreement

    Convention générale de sécurité sociale du 12 juin 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, signée à Paris. - Convention de sécurité sociale et arrangements administratifs (mise à jour: janvier 2004)

    Adoption: 1979-06-12 | Date of entry into force: 1983-06-01 | INT-1979-IA-26034

  36. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 63/PG-RM du 22 mars 1978 portant nomination de membres de droit des conseils d'administration des coopératives de consommation.

    Adoption: 1978-03-22 | MLI-1978-R-40460

    L'organe de direction de l'Organisation populaire désigne aux conseils d'administration des coopératives de consommation: deux représentantes de l'Union nationale des Femmes du Mali, deux représentants de l'Organisation nationale des Jeunes, deux représentants de l'Union nationale des Travailleurs du Mali.

  37. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 77-71/CMLN du 26 décembre 1977 portant statut général des fonctionnaires, mise à jour au 8 septembre 1993.

    Adoption: 1977-12-26 | MLI-1977-R-47589

    Texte mis à jour au 8 septembre 1993 par la loi no 93-59. Non applicable notamment aux personnels temporaires, des collectivités locales et des organismes publics personnalisés. Reconnaît la liberté syndicale, le droit de grève et le droit à la formation.

  38. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 77-44 du 12 juillet 1977 portant réorganisation territoriale et administrative de la République du Mali.

    Adoption: 1977-07-12 | MLI-1977-R-53356

  39. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 1157 MT/CAB du 18 avril 1977 fixant les modalités de prélèvement des cotisations syndicales et de leur versement.

    Adoption: 1977-04-18 | MLI-1977-R-13410

  40. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 76-58/CMLN du 29 novembre 1976 modifiant les art. 255,256 et 264 de la loi no 62-68/AN-RM du 9 août 1962 portant institution d'un code de prévoyance sociale en République du Mali.

    Adoption: 1976-11-29 | MLI-1976-R-13632

    Concerne la composition et le fonctionnement de l'Institut national de prévoyance sociale.

  41. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 139/PG-RM du 5 août 1975 portant modalités d'application de la loi n° 62-68/AN-RM du 9 août 1962 instituant un Code de prévoyance sociale. - Décret

    Adoption: 1975-08-05 | MLI-1975-R-44398

  42. Mali - - Law, Act

    Code de la parenté du 31 juillet 1973. - Code

    Adoption: 1973-07-31 | MLI-1973-L-66504

    Prévoit la possibilité de rechercher la paternité des enfants. Précise que la femme bénéficie de l'obligation alimentaire pour elle et ses enfants nés hors mariage lorsque ceux ci sont reconnus. (Arts. 67 et 74)

    Prévoit que tout enfant né hors mariage a le droit de rechercher l'existence de lien de filiation avec d'autres personnes. Met en place un système dit "l'adoption-protection" qui s'exerce au bénéfice d'enfants orphelins ou non, sans distinction de filiation, de race, de religion ou de nationalité. (Arts. 58-60)

  43. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 148 PG-RM du 22 novembre 1971 fixant les modalités de gestion et de financement du fonds social des entreprises nationales.

    Adoption: 1971-11-22 | MLI-1971-R-17384

    Concerne le fonds créé par l'ordonnance no 23/CMLN du 11 avril 1969.

  44. Mali - - International agreement

    Accord visant à faire bénéficier de prestations de sécurité sociale certaines personnes employées par les Etats-Unis au Mali. Fait à Bamako.

    Adoption: 1969-12-02 | Date of entry into force: 1970-01-01 | INT-1969-IA-25710

  45. Mali - - International agreement

    Convention d'établissement et de circulation des personnes entre la Haute-Volta et le Mali du 30 septembre 1969.

    Adoption: 1969-09-30 | Date of entry into force: 1970-01-08 | INT-1969-IA-33911

    Garantit entre autres, les libertés de conscience, de religion, d'opinion, la liberté syndicale. Fixe les modalités de circulation et de résidence dans chacun des pays (notamment la possession d'un titre de circulation) et prévoit le cas particulier des nomades. Précise les conditions de création d'un établissement à caractère industriel, commercial, agricole ou artisanal, les régimes afférents (selon la règle de non-discrimination entre nationaux et étrangers), et fixe les conditions de retour dans l'Etat d'origine et les règles relatives à l'expulsion. Prévoit que les nationaux de chacune des parties bénéficieront sur le territoire de l'autre de la législation du travail, des lois sociales et de la sécurité sociale dans les mêmes conditions que les nationaux de cette partie.

  46. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 23 CMLN du 11 avril 1969 fixant le statut général des Entreprises nationales.

    Adoption: 1969-04-11 | MLI-1969-R-17844

  47. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 109/PG du 26 juillet 1968 portant réglementation des secours après décès.

    Adoption: 1968-07-26 | MLI-1968-R-43856

    Prévoit que les ayants-cause de tout fonctionnaire se trouvant au moment du décès soit en activité soit en position hors cadre ont droit au paiement d'un capital-décès. Fixe le montant de ce capital ainsi que les modalités de versement.

  48. Mali - - Law, Act

    Loi no 62-68 AN-MR du 9 août 1962 portant institution d'un code de prévoyance sociale.

    Adoption: 1962-08-09 | MLI-1962-L-8753

  49. Mali - - Law, Act

    Loi n° 62-17 AN-RM du 3 Février 1962 portant Code du mariage et de la tutelle. - Code

    Adoption: 1962-02-03 | MLI-1962-L-66516

    Souligne que le mariage est "un acte laïc". Précise les conditions requises pour pouvoir contracter le mariage (Chapitre 3), les cas de prohibition et d'interdiction (Chapitre 4), les devoirs et les droits respectifs des époux (Chapitre 8).

    Contient aussi des dispositions sur la dissolution du mariage.

    Vise également à protéger les droits du mineur et précise notamment le rôle du conseil de famille (Chapitres 2 et 4) et celui du tuteur et du subrogé tuteur (Chapitre 3).

  50. Mali - - Law, Act

    Loi no 99-AN-RM du 3 août 1961 portant code pénal, mise à jour au 23 février 1991.

    Adoption: 1961-08-03 | MLI-1961-L-54205

    Sanctionne notamment la vente d'individus ainsi que la mise en gage ou en servitude (art. 189 et suivants); les violations de la liberté de l'embauche et du travail (art.214) et le travail forcé par abus de pouvoir (art. 215) sont également réprimés. Une ordonnance du 6 février 1974 complète les dispositions du code pénal en ce qui concerne les atteintes aux biens publics.

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