Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Mali > Public and civil servants

Show abstract/citation:

Filtered by:
Country: Mali - Subject: Public and civil servants

  1. Mali - Public and civil servants - Law, Act

    Loi n° 2017-020/ du 12 juin 2017 instituant la branche de prévention et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable aux fonctionnaires de l'Etat et des Collectivités territoriales, aux militaires et aux parlementaires. - Journal officiel

    Adoption: 2017-06-12 | MLI-2017-L-104696

    Titre I: Dispositions générales
    Titre II: Champ d'application et définitions
    Titre III: Financement et gestion de la branche
    Titre IV: Réparation des risques professionnels
    Titre V: Déclaration et enquête
    Titre VI: Jouissance, prescription, incessibilité et insaisissabilité
    Titre VII: Dispositions diverses
    Titre VIII: Dispositions transitoires et finales

  2. Mali - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-0793/P-RM du 14 octobre 2016 fixant les dispositions particulieres applicables aux différents corps du cadre des fonctionnaires de la Police nationale. - Journal officiel

    Adoption: 2016-10-14 | MLI-2016-R-103110

    Abroge le décret n° 06-053/PRM du 6 février 2006, fixant les dispositions particulières applicables aux différents corps du cadre des fonctionnaires de la Police nationale.

  3. Mali - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2016–020/P-RM du 18 août 2016 portant statut général des militaires. - Journal officiel

    Adoption: 2016-08-18 | MLI-2016-R-103122

    Contient notamment des dispositions relatives à la formation, au recrutement, au salaire, à l'avancement, aux congés ou à la cessation de travail. Prévoit également qu'il leur est interdit de créer ou d'adhérer à des syndicats (article 10). Abroge la loi n° 02-055 du 16 décembre 2002, modifiée, portant Statut général des militaires ainsi que l'ordonnance n° 2015-025/P-RM du 06 août 2015. Est ratifiée par la loi n° 2017-013/ du 12 juin 2017, publiée au Journal officiel n° 25 du 23 juin 2017.

  4. Mali - Public and civil servants - Law, Act

    Loi n° 2016-031/ du 7 juillet 2016 portant Statut des fonctionnaires du Cadre de la surveillance des Services pénitentiaires et de l'Education surveillée. - Journal officiel

    Adoption: 2016-07-07 | MLI-2016-L-103128

    Contient notamment des dipositions relatives au recrutement, aux congés, à l'avancement, aux récompenses et aux sanctions disciplinaires, à la rémunération et à la cessation de la relation de travail.

  5. Mali - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-0001/P-RM du 15 janvier 2016 fixant les conditions et les modalités d'octroi de l'indemnité de déplacement et de mission. - Journal officiel

    Adoption: 2016-01-15 | MLI-2016-R-103170

  6. Mali - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-0364/P-RM du 19 mai 2015 portant majoration des traitements indiciaires des fonctionnaires et des salaires de base du personnel de l'Administration relevant du Code du travail, du personnel enseignant contractuel de l'Etat et du personnel enseignant contractuel des Collectivités territoriales. - Journal officiel

    Adoption: 2015-05-19 | MLI-2015-R-103437

  7. Mali - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-0836/PM-RM du 7 novembre 2014 fixant les objectifs et le mécanisme du contrôle physique des Agents de l'Etat et des Collectivités territoriales. - Journal officiel

    Adoption: 2014-11-07 | Date of entry into force: 2014-10-01 | MLI-2014-R-103734

    Le contrôle physique a pour objectif de maîtriser les effectifs et la masse salariale par l'identification physique de l'ensemble des agents de l'Etat et des Collectivités territoriales.

  8. Mali - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2014-019/P-RM du 3 octobre 2014 modifiant la loi n° 02-053 du 16 décembre 2002 portant Statut général des fonctionnaires modifiée par la loi n° 2014-010 du 16 mai 2014. - Journal officiel

    Adoption: 2014-10-03 | Date of entry into force: 2014-01-01 | MLI-2014-R-103503

    Remplace notamment les annexes n° 1 et n° 2. Est ratifiée par la loi 2014/065 du 31 décembre 2014, publiée au Journal officiel n° 1 du 2 janvier 2015.

  9. Mali - Public and civil servants - Law, Act

    Loi n° 2014-010/ du 26 mai 2014 portant modification de la loi n° 02-053 du 16 décembre 2002 portant Statut général des fonctionnaires, modifiée par la loi n°06-022 du 6 mai 2006. - Journal officiel

    Adoption: 2014-05-26 | MLI-2014-L-103668

    Modifie le tableau à l'annexe 2 relatif à la grille indiciaire de traitement.

  10. Mali - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 09-007/P-RM du 4 mars 2009 portant création de la Direction nationale de la Fonction publique et du Personnel.

    Adoption: 2009-03-04 | MLI-2009-R-96997

    Est notamment chargée d'élaborer la législation relative au statut général des fonctionnaires et veiller à en assurer l'application. Abroge l'ordonnance n°90-052 du 7 septembre 1990 portant création de la Direction nationale de la Fonction publique et du personnel.

  11. Mali - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 05-164/P-RM du 6 avril 2005 fixant les modalités d'application du statut général des fonctionnaires. - Décret

    Adoption: 2005-04-06 | MLI-2005-R-71443

    Chapitre I. Dispositions générales
    Chapitre II. Du changement de corps
    Chapitre III. Des activités lucratives interndites aux fonctionnaires
    Chapitre IV. Des organes de la fonction publique
    Chapitre V. Du recrutement
    Chapitre VI. Du stage probatoire et du régime des fonctionnaires stagiaires
    Chapitre VII. De l'activité et des congés
    Chapitre VIII. Du détachement
    Chapitre IX. De la disponibilité
    Chapitre X. De la suspension
    Chapitre XI. De la rémunération
    Chapire XII. De la discipline
    Chapitre XIII. De la notation et de l'avancement
    Chapitre XIV. De la cessation définitive des services
    Chapitre XV. De la répartition des actes d'administration et des actes de gestion du personnel
    Chapitre XVI. Des dispositions transitoires et finales

  12. Mali - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 03-580/P-RM du 30 décembre 2003 fixant les modalités d'application de la loi régissant les relations entre l'Administration et les usagers des services publics. - Décret

    Adoption: 2003-12-30 | MLI-2003-R-96984

  13. Mali - Public and civil servants - Law, Act

    Loi n° 02-053 du 16 décembre 2002 portant statut général des fonctionnaires. - Loi

    Adoption: 2002-12-16 | MLI-2002-L-71444

    Titre 1er. Des dispositions générales (champ d'application, structure des personnels, droits et obligations, organes de la fonction publique)
    Titre II. De la carrière (recrutement, titularisation)
    Titre III. Des positions (activité et congés, détachement, disponibilité, suspension, service militaire)
    Titre IV. De la rémunération et des avantages accessoires
    Titre V. De la discipline
    Titre VI. De la notation et de l'avancement
    Titre VII. De la cessation définitive des services (admission à la retraite, démission, licenciement)
    Titre VIII. Des dispositions transtoires
    Titre IX. Des dispositions finales

  14. Mali - Public and civil servants - Law, Act

    Loi n°02-056 du 16 décembre 2002 portant statut des fonctionnaires de la police nationale. - Loi

    Adoption: 2002-12-16 | MLI-2002-L-96996

    Reconnaît notamment aux fonctionnaires de police le droit de créer et d'adhérer à une organisation syndicale (article 34) ainsi que le droit de grève (article 36).

  15. Mali - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 00-038/P-RM du 27 mai 2000 fixant les conditions de travail du personnel de l'administration relevant du Code du travail. - Décret

    Adoption: 2000-05-27 | MLI-2000-R-71447

    Chapitre I. Champ d'application
    Chapitre II. Des droits et obligations (garantie de l'exercice du droit syndical, liberté d'opinion, etc.)
    Chapitre III. Du recrutement et de la classification
    Chapitre IV. De l'activité, des congés et de la suspension
    Chapitre V. De la rémunération
    Chapitre VI. De la notation et de l'avancement
    Chapitre VII. De la discipline
    Chapitre VIII. De la maladie et des soins médicaux
    Chapitre IX. Des voyages et des transports
    Chapitre X. Des délégués du personnel
    Chapitre XI. De la rupture du contrat
    Chapitre XII. De la retraite et du décès

  16. Mali - Public and civil servants - Law, Act

    Loi no 98-012 du 19 janvier 1998 régissant les relations entre l'administration et les usagers des services publics. - Loi

    Adoption: 1998-01-19 | MLI-1998-L-51753

    Est considérée comme usager du service public toute personne physique ou morale qui sollicite les prestations de l'Administration. L'accès aux services publics est garanti et égal pour tous les usagers et il ne peut y avoir aucune discrimination fondée sur l'origine sociale, la race, le sexe, la langue, la religion ou l'opinion publique en la matière.

  17. Mali - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 96-005/P.RM du 11 janvier 1996 portant réglementation des stages à l'étranger. - Décret Décret

    Adoption: 1996-01-11 | Date of entry into force: 1996-01-01 | MLI-1996-R-76366

    Contient des dispositions relatives aux stages de perfectionnement et d'information, de formation et de spécialisation professionnelle, ouverts aux agents de l'Etat.

  18. Mali - Public and civil servants - Law, Act

    Loi n° 95-022 du 14 mars 1995 portant statut général des fonctionnaires des collectivités territoriales. - Loi

    Adoption: 1995-03-14 | MLI-1995-L-96995

    Titre Ier: Dispositions générales
    Titre II: recrutement
    Titre III: Droits et obligations
    Titre IV: Les positions
    Titre V: Notation et avancement
    Titre VI: De la rémunération
    Titre VII: De la discipline
    Titre VIII: De la cession définitive des services
    Titre IX: Les organes de gestion statutaires
    Titre X: Dispositions transitoires et finales

    Abroge l'ordonnance n° 30/CMLN du 16 juillet 1973 portant statut du personnel municipal.

  19. Mali - Public and civil servants - Law, Act

    Loi n° 94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l'organisation, de la gestion et du contrôle des services publics. - Loi

    Adoption: 1994-03-22 | MLI-1994-L-51760

    La nature juridique des services publics détermine le régime applicable au personnel: - les personnels des services de l'Administration centrale, des services régionaux et subrégionaux, des services rattachés, des services extérieurs sont soumis aux dispositions du statut général des fonctionnaires ou du code du travail et des conventions collectives; - les personnels des organismes personnalisés et des collectivités décentralisées sont soumis à des dispositions particulières.

  20. Mali - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 92-43/P-CTSP du 5 juin 1992 portant statut de la magistrature. - Ordonnance

    Adoption: 1992-06-05 | MLI-1992-R-96994

  21. Mali - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 89-213/ P-RM du 8 juillet 1989 déterminant les activités lucratives interdites au fonctionnaire. - Décret

    Adoption: 1989-07-08 | MLI-1989-R-97012

  22. Mali - Public and civil servants - Law, Act

    Loi no 87-46/AN-RM du 10 août 1987 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de l'Ordonnance no 77-71/CMLN du 26 décembre 1977 portant statut général des fonctionnaires.

    Adoption: 1987-08-10 | MLI-1987-L-43860

    Modifie l'article 19 relatif au droit syndical. Le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires pour la défense de leurs intérêts professionnels collectifs.

  23. Mali - Public and civil servants - Law, Act

    Loi n° 87-47/AN-RM du 4 juillet 1987 relative à l'exercice du droit de grève dans les services publics. - Loi

    Adoption: 1987-07-04 | MLI-1987-L-4770

    Ces lois reconnaissent et organisent l'exercice du droit de grève. Toute grève doit désormais être précédée d'un préavis émanant de l'organisation syndicale la plus représentative et précisant les motifs, le lieu, la date, l'heure du début et la durée de la grève. Interdiction des grèves surprises et obligation d'assurer un service minimal. Toute grève entraîne la perte d'une partie de la rémunération, correspondant à la période d'interruption du travail (application de la règle du "trentième indivisible" selon laquelle un arrêt du travail pendant une partie de la journée seulement entraîne la perte du salaire d'une journée entière). Les agents participant à une grève illicite peuvent être sanctionnés sans observation de la procédure disciplinaire normale.

  24. Mali - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 77-71/CMLN du 26 décembre 1977 portant statut général des fonctionnaires, mise à jour au 8 septembre 1993.

    Adoption: 1977-12-26 | MLI-1977-R-47589

    Texte mis à jour au 8 septembre 1993 par la loi no 93-59. Non applicable notamment aux personnels temporaires, des collectivités locales et des organismes publics personnalisés. Reconnaît la liberté syndicale, le droit de grève et le droit à la formation.

  25. Mali - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 109/PG du 26 juillet 1968 portant réglementation des secours après décès.

    Adoption: 1968-07-26 | MLI-1968-R-43856

    Prévoit que les ayants-cause de tout fonctionnaire se trouvant au moment du décès soit en activité soit en position hors cadre ont droit au paiement d'un capital-décès. Fixe le montant de ce capital ainsi que les modalités de versement.


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer