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Mali > Specific categories of workers

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Country: Mali - Subject: Specific categories of workers

  1. Mali - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi n° 2017-020/ du 12 juin 2017 instituant la branche de prévention et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable aux fonctionnaires de l'Etat et des Collectivités territoriales, aux militaires et aux parlementaires. - Journal officiel

    Adoption: 2017-06-12 | MLI-2017-L-104696

    Titre I: Dispositions générales
    Titre II: Champ d'application et définitions
    Titre III: Financement et gestion de la branche
    Titre IV: Réparation des risques professionnels
    Titre V: Déclaration et enquête
    Titre VI: Jouissance, prescription, incessibilité et insaisissabilité
    Titre VII: Dispositions diverses
    Titre VIII: Dispositions transitoires et finales

  2. Mali - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-0793/P-RM du 14 octobre 2016 fixant les dispositions particulieres applicables aux différents corps du cadre des fonctionnaires de la Police nationale. - Journal officiel

    Adoption: 2016-10-14 | MLI-2016-R-103110

    Abroge le décret n° 06-053/PRM du 6 février 2006, fixant les dispositions particulières applicables aux différents corps du cadre des fonctionnaires de la Police nationale.

  3. Mali - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2016–020/P-RM du 18 août 2016 portant statut général des militaires. - Journal officiel

    Adoption: 2016-08-18 | MLI-2016-R-103122

    Contient notamment des dispositions relatives à la formation, au recrutement, au salaire, à l'avancement, aux congés ou à la cessation de travail. Prévoit également qu'il leur est interdit de créer ou d'adhérer à des syndicats (article 10). Abroge la loi n° 02-055 du 16 décembre 2002, modifiée, portant Statut général des militaires ainsi que l'ordonnance n° 2015-025/P-RM du 06 août 2015. Est ratifiée par la loi n° 2017-013/ du 12 juin 2017, publiée au Journal officiel n° 25 du 23 juin 2017.

  4. Mali - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi n° 2016-031/ du 7 juillet 2016 portant Statut des fonctionnaires du Cadre de la surveillance des Services pénitentiaires et de l'Education surveillée. - Journal officiel

    Adoption: 2016-07-07 | MLI-2016-L-103128

    Contient notamment des dipositions relatives au recrutement, aux congés, à l'avancement, aux récompenses et aux sanctions disciplinaires, à la rémunération et à la cessation de la relation de travail.

  5. Mali - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-0052/P-RM du 15 février 2016 portant Statut des artistes. - Journal officiel

    Adoption: 2016-02-15 | MLI-2016-R-103166

    Prévoit notamment que les artistes ont le droit au travail, à la sécurité sociale et à la formation professionnelle.
    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: Des droits et devoirs
    Chapitre III: De la discipline et des sanctions
    Chapitre IV: Du régime fiscal, des relations de travail et de la sécurité sociale
    Chapitre V: Dispositions finales

  6. Mali - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-0001/P-RM du 15 janvier 2016 fixant les conditions et les modalités d'octroi de l'indemnité de déplacement et de mission. - Journal officiel

    Adoption: 2016-01-15 | MLI-2016-R-103170

  7. Mali - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-0364/P-RM du 19 mai 2015 portant majoration des traitements indiciaires des fonctionnaires et des salaires de base du personnel de l'Administration relevant du Code du travail, du personnel enseignant contractuel de l'Etat et du personnel enseignant contractuel des Collectivités territoriales. - Journal officiel

    Adoption: 2015-05-19 | MLI-2015-R-103437

  8. Mali - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-0836/PM-RM du 7 novembre 2014 fixant les objectifs et le mécanisme du contrôle physique des Agents de l'Etat et des Collectivités territoriales. - Journal officiel

    Adoption: 2014-11-07 | Date of entry into force: 2014-10-01 | MLI-2014-R-103734

    Le contrôle physique a pour objectif de maîtriser les effectifs et la masse salariale par l'identification physique de l'ensemble des agents de l'Etat et des Collectivités territoriales.

  9. Mali - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2014-019/P-RM du 3 octobre 2014 modifiant la loi n° 02-053 du 16 décembre 2002 portant Statut général des fonctionnaires modifiée par la loi n° 2014-010 du 16 mai 2014. - Journal officiel

    Adoption: 2014-10-03 | Date of entry into force: 2014-01-01 | MLI-2014-R-103503

    Remplace notamment les annexes n° 1 et n° 2. Est ratifiée par la loi 2014/065 du 31 décembre 2014, publiée au Journal officiel n° 1 du 2 janvier 2015.

  10. Mali - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi n° 2014-049/ du 18 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l'organisation et du contrôle des Services publics. - Journal officiel

    Adoption: 2014-09-18 | MLI-2014-L-103733

    La nature juridique des services publics détermine le régime applicable au personnel:
    - les personnels des services de l'administration centrale, des services régionaux et subrégionaux, des services rattachés, des services extérieurs et des autorités administratives indépendantes sont soumis aux dispositions du Statut général des fonctionnaires et du Code du travail ;
    - les personnels des services des collectivités territoriales sont soumis aux dispositions du Statut général des fonctionnaires des Collectivités territoriales et du Code du travail et;
    - les personnels des organismes personnalisés sont soumis à des dispositions particulières.

  11. Mali - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi n° 2014-033/ du 17 juillet 2014 modifiant la loi n° 98-067 du 30 décembre 1998 portant statut du personnel enseignant de l'Enseignement supérieur. - Journal officiel

    Adoption: 2014-07-17 | MLI-2014-L-103670

    Concerne les primes et indemnités allouées aux enseignants. Abroge l’ordonnance n° 10-045/P-RM du 16 février 2010 modifiant la loi n° 98-067 du 30 décembre 2010.

  12. Mali - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi n° 2014-010/ du 26 mai 2014 portant modification de la loi n° 02-053 du 16 décembre 2002 portant Statut général des fonctionnaires, modifiée par la loi n°06-022 du 6 mai 2006. - Journal officiel

    Adoption: 2014-05-26 | MLI-2014-L-103668

    Modifie le tableau à l'annexe 2 relatif à la grille indiciaire de traitement.

  13. Mali - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2013-3116/MESRS-SG du 31 juillet 2013 fixant les conditions de recrutement dans l'enseignement supérieur. - Journal officiel

    Adoption: 2013-07-31 | MLI-2013-R-103732

  14. Mali - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi n° 2012-015/ du 27 février 2012 portant Code minier. - Code minier

    Adoption: 2012-02-27 | MLI-2012-L-103403

  15. Mali - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 09-007/P-RM du 4 mars 2009 portant création de la Direction nationale de la Fonction publique et du Personnel.

    Adoption: 2009-03-04 | MLI-2009-R-96997

    Est notamment chargée d'élaborer la législation relative au statut général des fonctionnaires et veiller à en assurer l'application. Abroge l'ordonnance n°90-052 du 7 septembre 1990 portant création de la Direction nationale de la Fonction publique et du personnel.

  16. Mali - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 07-375/P-RM du 26 septembre 2007 fixant les modalités d'application des dispositions de la loi n° 92-020 du 23 septembre 1992 portant Code du travail en République du Mali en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et autres travaux concernant les immeubles.

    Adoption: 2007-09-26 | MLI-2007-R-78927

    Titre I: des mesures générales de sécurité (arts. 2 à 16)
    Titre II: Des appareils de levage (arts. 17 à 39)
    Titre III: Des câbles, chaines, cordages et crochets (arts. 40 à 43)
    Titre IV: Des travaux de terrassement à ciel ouvert (arts. 44 à 52)
    Titre V: Des travaux souterrains (arts. 53 à 66)
    Titre VI: Des travaux de démolition (arts. 67 à 74)
    Titre VII: Des échafaudages, plates-formes, passerelles et escaliers (arts. 75 à 107)
    Titre VIII: Des échelles (arts. 108 à 113)
    Titre IX: Des travaux sur les toitures (arts. 114 à 121)
    Titre X: Des travaux de montage, de démontage et de levage de charpentes et ossatures (arts. 122 à 128)
    Titre XI: Des travaux au voisinage de lignes, canalisations et installations électriques (arts. 129 à 143)
    Titre XII: Des mesures générales d'hygiène (arts. 144 à 151)
    Titre XIII: Des dispositions particulières (arts. 152 à 162)
    Titre XIV: Des obligations des maitres d'ouvrages (arts. 163 à 169)
    Titre XV: Des dispositions finales (arts. 170 à 173)

  17. Mali - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 05-164/P-RM du 6 avril 2005 fixant les modalités d'application du statut général des fonctionnaires. - Décret

    Adoption: 2005-04-06 | MLI-2005-R-71443

    Chapitre I. Dispositions générales
    Chapitre II. Du changement de corps
    Chapitre III. Des activités lucratives interndites aux fonctionnaires
    Chapitre IV. Des organes de la fonction publique
    Chapitre V. Du recrutement
    Chapitre VI. Du stage probatoire et du régime des fonctionnaires stagiaires
    Chapitre VII. De l'activité et des congés
    Chapitre VIII. Du détachement
    Chapitre IX. De la disponibilité
    Chapitre X. De la suspension
    Chapitre XI. De la rémunération
    Chapire XII. De la discipline
    Chapitre XIII. De la notation et de l'avancement
    Chapitre XIV. De la cessation définitive des services
    Chapitre XV. De la répartition des actes d'administration et des actes de gestion du personnel
    Chapitre XVI. Des dispositions transitoires et finales

  18. Mali - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 03-580/P-RM du 30 décembre 2003 fixant les modalités d'application de la loi régissant les relations entre l'Administration et les usagers des services publics. - Décret

    Adoption: 2003-12-30 | MLI-2003-R-96984

  19. Mali - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi n° 02-053 du 16 décembre 2002 portant statut général des fonctionnaires. - Loi

    Adoption: 2002-12-16 | MLI-2002-L-71444

    Titre 1er. Des dispositions générales (champ d'application, structure des personnels, droits et obligations, organes de la fonction publique)
    Titre II. De la carrière (recrutement, titularisation)
    Titre III. Des positions (activité et congés, détachement, disponibilité, suspension, service militaire)
    Titre IV. De la rémunération et des avantages accessoires
    Titre V. De la discipline
    Titre VI. De la notation et de l'avancement
    Titre VII. De la cessation définitive des services (admission à la retraite, démission, licenciement)
    Titre VIII. Des dispositions transtoires
    Titre IX. Des dispositions finales

  20. Mali - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi n°02-056 du 16 décembre 2002 portant statut des fonctionnaires de la police nationale. - Loi

    Adoption: 2002-12-16 | MLI-2002-L-96996

    Reconnaît notamment aux fonctionnaires de police le droit de créer et d'adhérer à une organisation syndicale (article 34) ainsi que le droit de grève (article 36).

  21. Mali - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 00-038/P-RM du 27 mai 2000 fixant les conditions de travail du personnel de l'administration relevant du Code du travail. - Décret

    Adoption: 2000-05-27 | MLI-2000-R-71447

    Chapitre I. Champ d'application
    Chapitre II. Des droits et obligations (garantie de l'exercice du droit syndical, liberté d'opinion, etc.)
    Chapitre III. Du recrutement et de la classification
    Chapitre IV. De l'activité, des congés et de la suspension
    Chapitre V. De la rémunération
    Chapitre VI. De la notation et de l'avancement
    Chapitre VII. De la discipline
    Chapitre VIII. De la maladie et des soins médicaux
    Chapitre IX. Des voyages et des transports
    Chapitre X. Des délégués du personnel
    Chapitre XI. De la rupture du contrat
    Chapitre XII. De la retraite et du décès

  22. Mali - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 00-013/P-RM du 10 février 2000 portant modification de l'ordonnance n° 99-032/P-RM du 19 août 1999 portant Code minier en République du Mali. - Ordonnance

    Adoption: 2000-02-10 | MLI-2000-R-76370

  23. Mali - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 99-042 du 26 octobre 1999 portant statut du personnel enseignant de l'enseignement secondaire.

    Adoption: 1999-10-26 | MLI-1999-L-56888

  24. Mali - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 99-255/P-RM du 15 septembre 1999 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 99-032/P-RM du 19 août 1999 portant Code minier en République du Mali. - Décret

    Adoption: 1999-09-15 | MLI-1999-R-76371

    Prévoit notamment que les règles d'hygiène et de sécurité doivent être respectées.

  25. Mali - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 99-032/P-RM du 19 août 1999 portant Code minier en République du Mali. - Ordonnance

    Adoption: 1999-08-19 | MLI-1999-R-76369

    Abroge l'ordonnance n° 91-065/P-CTSP du 19 septembre 1991 et ses textes d'application.

  26. Mali - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi n° 98-067 du 30 décembre 1998 portant statut du personnel enseignant de l'enseignement supérieur. - Loi

    Adoption: 1998-12-30 | MLI-1998-L-53398

    Le personnel enseignant, composé de quatre corps, est astreint à un service d'enseignement obligatoire. La grille indiciaire des salaires figure en annexe.

  27. Mali - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 98-012 du 19 janvier 1998 régissant les relations entre l'administration et les usagers des services publics. - Loi

    Adoption: 1998-01-19 | MLI-1998-L-51753

    Est considérée comme usager du service public toute personne physique ou morale qui sollicite les prestations de l'Administration. L'accès aux services publics est garanti et égal pour tous les usagers et il ne peut y avoir aucune discrimination fondée sur l'origine sociale, la race, le sexe, la langue, la religion ou l'opinion publique en la matière.

  28. Mali - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 97-160/P-RM du 29 avril 1997 fixant les modalités d'application de la loi no 93-065 du 15 septembre 1996 portant réglementation de la profession d'entrepreneur du bâtiment, des travaux publics et travaux particuliers. - Décret

    Adoption: 1997-04-29 | MLI-1997-R-51750

    L'exercice de la profession est ouvert aux entreprises étrangères sous réserve d'agrément ( en particulier, visa de l'Inspection du travail et immatriculation à l'Institut national de prévoyance sociale).

  29. Mali - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 96-376/P-RM du 31 décembre 1996 portant création des services régionaux et subrégionaux de l'appui au monde rural. - Décret

    Adoption: 1996-12-31 | MLI-1996-R-46552

    Sont chargés, entre autres, d'appuyer les structures faîtières à caractère coopératif, les collectivités territoriales et les organisations professionnelles du secteur agricole, particulièrement en ce qui concerne la promotion des femmes et des jeunes, la réalisation de programmes agro-pastoraux ainsi que la formation et la vulgarisation agricole.

  30. Mali - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 96-361/P-RM du 30 décembre 1996 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Institut supérieur de formation et de recherche appliquée. - Décret

    Adoption: 1996-12-30 | MLI-1996-R-46549

    A pour missions la formation et le perfectionnement de chercheurs dans les spécialités des établissements d'enseignement supérieur, la recherche en matière de développement économique et social ainsi que la collecte et la diffusion des informations dans ces domaines.

  31. Mali - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 96-364/P-RM du 30 décembre 1996 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Institut polytechnique rural de formation et de recherche appliquée pour le développement intégré du Sahel IPR/IFRA. - Décret

    Adoption: 1996-12-30 | MLI-1996-R-46551

    Assure la formation des personnels en génie rural, agriculture, élevage, eaux et forêts ainsi que la formation continue des cadres du développement rural et des communautés rurales.

  32. Mali - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 96-144/P-RM du 3 mai 1996 fixant les conditions d'exercice des professions d'organisateurs de voyages et de séjours. - Décret

    Adoption: 1996-05-03 | MLI-1996-R-45201

  33. Mali - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 96-128/P-RM du 18 avril 1996 portant réglementation de l'agrément et de l'exploitation des établissements de tourisme. - Décret

    Adoption: 1996-04-18 | MLI-1996-R-45198

    Le personnel des établissements de tourisme ne peut être engagé que sur présentation d'un certificat médical d'embauche. Une visite médicale annuelle est également prévue. L'hygiène et la sécurité des établissements font l'objet de contrôles réguliers.

  34. Mali - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 96-129/P-RM du 18 avril 1996 fixant les conditions d'exercice de la profession de guide de tourisme. - Décret

    Adoption: 1996-04-18 | MLI-1996-R-45199

    Cette profession ne peut s'exercer à titre indépendant mais uniquement dans le cadre des textes régissant les professions d'organisateurs de voyages et de séjours.

  35. Mali - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 96-026 du 21 février 1996 régissant les professions d'organisateurs de voyages et de séjours. - Loi

    Adoption: 1996-02-21 | MLI-1996-L-44307

  36. Mali - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi n° 96-027 du 21 février 1996 portant modification de l'ordonnance no 92-043/P-CTSP du 5 juin 1992 portant statut de la magistrature. - Loi

    Adoption: 1996-02-21 | MLI-1996-L-44308

  37. Mali - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 96-005/P.RM du 11 janvier 1996 portant réglementation des stages à l'étranger. - Décret Décret

    Adoption: 1996-01-11 | Date of entry into force: 1996-01-01 | MLI-1996-R-76366

    Contient des dispositions relatives aux stages de perfectionnement et d'information, de formation et de spécialisation professionnelle, ouverts aux agents de l'Etat.

  38. Mali - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 95-029 du 20 mars 1995 portant Code de l'artisanat. - Loi

    Adoption: 1995-03-20 | MLI-1995-L-43853

    Définit les notions d'activité artisanale et d'artisan. Contient 6 titres: Titre I: De la qualité de l'artisan. Titre II: Des conditions d'exercice. Titre III: De l'inscription. Titre IV: De la classification dans les catégories d'activités artisanales. Titre V: Des entreprises artisanales. Titre VI: Du régime fiscal spécifique à l'artisanat.

  39. Mali - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi n° 95-022 du 14 mars 1995 portant statut général des fonctionnaires des collectivités territoriales. - Loi

    Adoption: 1995-03-14 | MLI-1995-L-96995

    Titre Ier: Dispositions générales
    Titre II: recrutement
    Titre III: Droits et obligations
    Titre IV: Les positions
    Titre V: Notation et avancement
    Titre VI: De la rémunération
    Titre VII: De la discipline
    Titre VIII: De la cession définitive des services
    Titre IX: Les organes de gestion statutaires
    Titre X: Dispositions transitoires et finales

    Abroge l'ordonnance n° 30/CMLN du 16 juillet 1973 portant statut du personnel municipal.

  40. Mali - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi n° 94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l'organisation, de la gestion et du contrôle des services publics. - Loi

    Adoption: 1994-03-22 | MLI-1994-L-51760

    La nature juridique des services publics détermine le régime applicable au personnel: - les personnels des services de l'Administration centrale, des services régionaux et subrégionaux, des services rattachés, des services extérieurs sont soumis aux dispositions du statut général des fonctionnaires ou du code du travail et des conventions collectives; - les personnels des organismes personnalisés et des collectivités décentralisées sont soumis à des dispositions particulières.

  41. Mali - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 93-065 du 15 septembre 1993 portant réglementation de la profession d'entrepreneur du bâtiment, des travaux publics et travaux particuliers.

    Adoption: 1993-09-15 | MLI-1993-L-43846

  42. Mali - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 92-43/P-CTSP du 5 juin 1992 portant statut de la magistrature. - Ordonnance

    Adoption: 1992-06-05 | MLI-1992-R-96994

  43. Mali - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 89-213/ P-RM du 8 juillet 1989 déterminant les activités lucratives interdites au fonctionnaire. - Décret

    Adoption: 1989-07-08 | MLI-1989-R-97012

  44. Mali - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 87-46/AN-RM du 10 août 1987 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de l'Ordonnance no 77-71/CMLN du 26 décembre 1977 portant statut général des fonctionnaires.

    Adoption: 1987-08-10 | MLI-1987-L-43860

    Modifie l'article 19 relatif au droit syndical. Le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires pour la défense de leurs intérêts professionnels collectifs.

  45. Mali - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi n° 87-47/AN-RM du 4 juillet 1987 relative à l'exercice du droit de grève dans les services publics. - Loi

    Adoption: 1987-07-04 | MLI-1987-L-4770

    Ces lois reconnaissent et organisent l'exercice du droit de grève. Toute grève doit désormais être précédée d'un préavis émanant de l'organisation syndicale la plus représentative et précisant les motifs, le lieu, la date, l'heure du début et la durée de la grève. Interdiction des grèves surprises et obligation d'assurer un service minimal. Toute grève entraîne la perte d'une partie de la rémunération, correspondant à la période d'interruption du travail (application de la règle du "trentième indivisible" selon laquelle un arrêt du travail pendant une partie de la journée seulement entraîne la perte du salaire d'une journée entière). Les agents participant à une grève illicite peuvent être sanctionnés sans observation de la procédure disciplinaire normale.

  46. Mali - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 77-71/CMLN du 26 décembre 1977 portant statut général des fonctionnaires, mise à jour au 8 septembre 1993.

    Adoption: 1977-12-26 | MLI-1977-R-47589

    Texte mis à jour au 8 septembre 1993 par la loi no 93-59. Non applicable notamment aux personnels temporaires, des collectivités locales et des organismes publics personnalisés. Reconnaît la liberté syndicale, le droit de grève et le droit à la formation.

  47. Mali - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 109/PG du 26 juillet 1968 portant réglementation des secours après décès.

    Adoption: 1968-07-26 | MLI-1968-R-43856

    Prévoit que les ayants-cause de tout fonctionnaire se trouvant au moment du décès soit en activité soit en position hors cadre ont droit au paiement d'un capital-décès. Fixe le montant de ce capital ainsi que les modalités de versement.


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