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Mali > Economic and social policy

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Country: Mali - Subject: Economic and social policy

  1. Mali - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-0920/P-RM du 6 décembre 2016 portant modification du décret n° 2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015 portant Code des marchés publics et des délégations de service public. - Journal officiel

    Adoption: 2016-12-06 | MLI-2016-R-103432

  2. Mali - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015 portant Code des marchés publics et des délégations de service public. - Code

    Adoption: 2015-09-25 | MLI-2015-R-103431

  3. Mali - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-0641/P-RM du 21 août 2014 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Chambre de commerce et d’industrie du Mali. - Journal officiel

    Adoption: 2014-08-21 | MLI-2014-R-103731

    Sont ressortissants de cette Chambre, les sociétés et entreprises privées, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les sociétés d'économie mixte, les sociétés et entreprises d'Etat, les personnes se livrant habituellement à des activités commerciales, industrielles et de services, qui sont inscrites au Registre de commerce et du crédit mobilier et assujetties à la patente.

  4. Mali - Economic and social policy - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Pacte de solidarité pour la croissance et le développement du 14 août 2001.

    Adoption: 2001-08-14 | MLI-2001-M-73536

    Pacte signé entre le gouvernement et les partenaires sociaux par lequel ces derniers expriment leur adhésion aux objectifs économiques et sociaux du gouvernement. Ils s'engagent à promouvoir le dialogue social (art. 13).

    Contient des dispositions relatives à la création d'emplois (art. 7), à la protection sociale des travailleurs du secteur public (art. 9), à l'amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie de ces salariés (art. 10) et à la révision des conventions collectives existantes (art. 11).

  5. Mali - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 8-228/P-RM du 6 juillet 1998 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Chambre de commerce et d'industrie du Mali.

    Adoption: 1998-07-06 | MLI-1998-R-51757

    Sont membres de la chambre de commerce et d'industrie les sociétés privées, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les sociétés d'économie mixte et les sociétés d'Etat ainsi que les personnes se livrant habituellement à des activités commerciales, industrielles et de services.

  6. Mali - Economic and social policy - Law, Act

    Loi no 98-014 du 19 janvier 1998 portant création de la Chambre de commerce et d'industrie du Mali. - Loi

    Adoption: 1998-01-19 | MLI-1998-L-51754

    Créé sous la forme d'établissement public national à caractère professionnel, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. La chambre de commerce et d'industrie peut, entre autres, participer à la formation initiale ou continue dans ses domaines, apporter une assistance technique aux entreprises, conseiller le Gouvernement et participer aux opérations d'arbitrage.

  7. Mali - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 97-148/P-RM du 17 avril 1997 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des unités de formation et d'appui aux entreprises. - Décret

    Adoption: 1997-04-17 | MLI-1997-R-51741

    Chaque unité est située dans un établissement public d'enseignement technique et professionnel. Elle est gérée par un comité tripartite et assistée par un comité consultatif qui comprend des représentants de l'Observatoire de l'emploi et de la formation professionnelle, du Fonds d'appui à la formation professionnelle et à l'apprentissage ainsi que des filières et partenaires techniques.

  8. Mali - Economic and social policy - Law, Act

    Loi no 97-015 du 7 mars 1997 portant création des unités de formation et d'appui aux entreprises. - Loi

    Adoption: 1997-03-07 | MLI-1997-L-51740

    L'unité de formation et d'appui aux entreprises (UFAE) a pour missions d'élaborer et de mettre en oeuvre les modules de formation et de perfectionnement des secteurs productifs, privés ou publics; de conseiller les entreprises de ces secteurs et d'étudier, pour les améliorer, leurs systèmes de production.

  9. Mali - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 97-008/P-RM du 15 janvier 1997 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement du centre national de promotion des investissements. - Décret

    Adoption: 1997-01-15 | MLI-1997-R-51752

    Géré par un conseil d'administration tripartite de douze membres qui définit les programmes et plan d'action dans le cadre de la politique nationale d'investissements.

  10. Mali - Economic and social policy - Law, Act

    Loi no 96-67 du 3 décembre 1996 portant création du Centre national de promotion des investissements. - Loi

    Adoption: 1996-12-03 | MLI-1996-L-46550

    A pour mandat l'assistance aux entreprises en vue d'accroître leur compétitivité, le développement du partenariat, la promotion des petites et moyennes entreprises ainsi que la constitution d'une base de données sur les technologies locales.

  11. Mali - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 96-274/PM-RM du 7 octobre 1996 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Observatoire du développement humain durable et de la lutte contre la pauvreté. - Décret

    Adoption: 1996-10-07 | MLI-1996-R-46063

    Participe à la définition, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des politiques, programmes et projets centrés sur le développement humain et la lutte contre la pauvreté.

  12. Mali - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 96-273/PM-RM du 7 octobre 1996 fixant les mécanismes institutionnels de la stratégie du Développement humain durable (DHD) et de la lutte contre la pauvreté au Mali. - Décret

    Adoption: 1996-10-07 | MLI-1996-R-46064

    Sont créées les structures suivantes: comité d'orientation, comité de suivi, secrétariat exécutif et observatoire du développement humain durable et de la lutte contre la pauvreté. Le comité d'orientation, tripartite, comprend également, parmi ses membres, les représentants des organisations internationales et des agences bilatérales de coopération.

  13. Mali - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 96-151/P-RM du 16 mai 1996 portant institution du comité national de politique économique du Mali.

    Adoption: 1996-05-16 | MLI-1996-R-45196

    Traite et analyse les statistiques, notamment celles relatives à l'emploi et aux revenus. Collabore au fonctionnement de la commission spécialisée de l'Union économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (UEMOA).

  14. Mali - Economic and social policy - Law, Act

    Loi no 96-028 du 21 février 1996 portant modification de l'ordonnance no 91-014/P-CTSP du 18 mai 1991 fixant les principes fondamentaux de l'organisation et du fonctionnement des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés d'Etat.

    Adoption: 1996-02-21 | MLI-1996-L-44309

    Nouvelles dispositions relatives à l'obligation de publication des bilans, comptes d'exploitation et de pertes et profits.

  15. Mali - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 95-283/P.RM du 28 juillet 1995 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des Chambres de métiers. - Décret

    Adoption: 1995-07-28 | MLI-1995-R-44413

    Organisations syndicales et associations professionnelles sont membres des organes consultatifs des chambres de métiers. Un décret no 95-284/P.RM du 28 juillet 1995 prévoit le fonctionnement des conférences régionales des chambres de métiers.

  16. Mali - Economic and social policy - Law, Act

    Loi no 95-53 du 28 juin 1995 portant création des chambres de métiers, des conférences régionales des chambres de métiers et de l'assemblée permanente des chambres de métiers. - Loi

    Adoption: 1995-06-28 | MLI-1995-L-44412

    Les chambres de métiers sont chargées de promouvoir l'artisanat, la formation professionnelle et l'apprentissage liés à ce secteur.

  17. Benin - Economic and social policy - International agreement

    Traité révisé de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), fait à Cotonou le 24 juillet 1993. - Traité révisé

    Adoption: 1993-07-24 | INT-1993-IA-39591

    Les Etats membres (Côte d'Ivoire, Sénégal, Ghana, Gambie, Bénin, Guinée, Guinée-Bissau, Mauritanie, Niger, Burkina Faso, Nigéria, Libéria, Sierra Leone, Mali et Togo) s'engagent à abolir tous les obstacles à la liberté de circulation et de résidence à l'intérieur de la Communauté (art. 27.1) et à dispenser, par accords mutuels, les citoyens de la détention de visa touristique et de permis de résidence. Les Etats membres permettront aux ressortissants de la Communauté d'exercer des activités commerciales et industrielles sur leur territoire (art. 27.2).

  18. Togo - Economic and social policy - International agreement

    Traité révisé de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), fait à Cotonou le 24 juillet 1993. - Traité révisé

    Adoption: 1993-07-24 | INT-1993-IA-39591

    Les Etats membres (Côte d'Ivoire, Sénégal, Ghana, Gambie, Bénin, Guinée, Guinée-Bissau, Mauritanie, Niger, Burkina Faso, Nigéria, Libéria, Sierra Leone, Mali et Togo) s'engagent à abolir tous les obstacles à la liberté de circulation et de résidence à l'intérieur de la Communauté (art. 27.1) et à dispenser, par accords mutuels, les citoyens de la détention de visa touristique et de permis de résidence. Les Etats membres permettront aux ressortissants de la Communauté d'exercer des activités commerciales et industrielles sur leur territoire (art. 27.2).

  19. Sierra Leone - Economic and social policy - International agreement

    Traité révisé de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), fait à Cotonou le 24 juillet 1993. - Traité révisé

    Adoption: 1993-07-24 | INT-1993-IA-39591

    Les Etats membres (Côte d'Ivoire, Sénégal, Ghana, Gambie, Bénin, Guinée, Guinée-Bissau, Mauritanie, Niger, Burkina Faso, Nigéria, Libéria, Sierra Leone, Mali et Togo) s'engagent à abolir tous les obstacles à la liberté de circulation et de résidence à l'intérieur de la Communauté (art. 27.1) et à dispenser, par accords mutuels, les citoyens de la détention de visa touristique et de permis de résidence. Les Etats membres permettront aux ressortissants de la Communauté d'exercer des activités commerciales et industrielles sur leur territoire (art. 27.2).

  20. Senegal - Economic and social policy - International agreement

    Traité révisé de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), fait à Cotonou le 24 juillet 1993. - Traité révisé

    Adoption: 1993-07-24 | INT-1993-IA-39591

    Les Etats membres (Côte d'Ivoire, Sénégal, Ghana, Gambie, Bénin, Guinée, Guinée-Bissau, Mauritanie, Niger, Burkina Faso, Nigéria, Libéria, Sierra Leone, Mali et Togo) s'engagent à abolir tous les obstacles à la liberté de circulation et de résidence à l'intérieur de la Communauté (art. 27.1) et à dispenser, par accords mutuels, les citoyens de la détention de visa touristique et de permis de résidence. Les Etats membres permettront aux ressortissants de la Communauté d'exercer des activités commerciales et industrielles sur leur territoire (art. 27.2).

  21. International Organizations - Economic and social policy - International agreement

    Traité révisé de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), fait à Cotonou le 24 juillet 1993. - Traité révisé

    Adoption: 1993-07-24 | INT-1993-IA-39591

    Les Etats membres (Côte d'Ivoire, Sénégal, Ghana, Gambie, Bénin, Guinée, Guinée-Bissau, Mauritanie, Niger, Burkina Faso, Nigéria, Libéria, Sierra Leone, Mali et Togo) s'engagent à abolir tous les obstacles à la liberté de circulation et de résidence à l'intérieur de la Communauté (art. 27.1) et à dispenser, par accords mutuels, les citoyens de la détention de visa touristique et de permis de résidence. Les Etats membres permettront aux ressortissants de la Communauté d'exercer des activités commerciales et industrielles sur leur territoire (art. 27.2).

  22. Nigeria - Economic and social policy - International agreement

    Traité révisé de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), fait à Cotonou le 24 juillet 1993. - Traité révisé

    Adoption: 1993-07-24 | INT-1993-IA-39591

    Les Etats membres (Côte d'Ivoire, Sénégal, Ghana, Gambie, Bénin, Guinée, Guinée-Bissau, Mauritanie, Niger, Burkina Faso, Nigéria, Libéria, Sierra Leone, Mali et Togo) s'engagent à abolir tous les obstacles à la liberté de circulation et de résidence à l'intérieur de la Communauté (art. 27.1) et à dispenser, par accords mutuels, les citoyens de la détention de visa touristique et de permis de résidence. Les Etats membres permettront aux ressortissants de la Communauté d'exercer des activités commerciales et industrielles sur leur territoire (art. 27.2).

  23. Niger - Economic and social policy - International agreement

    Traité révisé de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), fait à Cotonou le 24 juillet 1993. - Traité révisé

    Adoption: 1993-07-24 | INT-1993-IA-39591

    Les Etats membres (Côte d'Ivoire, Sénégal, Ghana, Gambie, Bénin, Guinée, Guinée-Bissau, Mauritanie, Niger, Burkina Faso, Nigéria, Libéria, Sierra Leone, Mali et Togo) s'engagent à abolir tous les obstacles à la liberté de circulation et de résidence à l'intérieur de la Communauté (art. 27.1) et à dispenser, par accords mutuels, les citoyens de la détention de visa touristique et de permis de résidence. Les Etats membres permettront aux ressortissants de la Communauté d'exercer des activités commerciales et industrielles sur leur territoire (art. 27.2).

  24. Mauritania - Economic and social policy - International agreement

    Traité révisé de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), fait à Cotonou le 24 juillet 1993. - Traité révisé

    Adoption: 1993-07-24 | INT-1993-IA-39591

    Les Etats membres (Côte d'Ivoire, Sénégal, Ghana, Gambie, Bénin, Guinée, Guinée-Bissau, Mauritanie, Niger, Burkina Faso, Nigéria, Libéria, Sierra Leone, Mali et Togo) s'engagent à abolir tous les obstacles à la liberté de circulation et de résidence à l'intérieur de la Communauté (art. 27.1) et à dispenser, par accords mutuels, les citoyens de la détention de visa touristique et de permis de résidence. Les Etats membres permettront aux ressortissants de la Communauté d'exercer des activités commerciales et industrielles sur leur territoire (art. 27.2).

  25. Mali - Economic and social policy - International agreement

    Traité révisé de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), fait à Cotonou le 24 juillet 1993. - Traité révisé

    Adoption: 1993-07-24 | INT-1993-IA-39591

    Les Etats membres (Côte d'Ivoire, Sénégal, Ghana, Gambie, Bénin, Guinée, Guinée-Bissau, Mauritanie, Niger, Burkina Faso, Nigéria, Libéria, Sierra Leone, Mali et Togo) s'engagent à abolir tous les obstacles à la liberté de circulation et de résidence à l'intérieur de la Communauté (art. 27.1) et à dispenser, par accords mutuels, les citoyens de la détention de visa touristique et de permis de résidence. Les Etats membres permettront aux ressortissants de la Communauté d'exercer des activités commerciales et industrielles sur leur territoire (art. 27.2).

  26. Liberia - Economic and social policy - International agreement

    Traité révisé de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), fait à Cotonou le 24 juillet 1993. - Traité révisé

    Adoption: 1993-07-24 | INT-1993-IA-39591

    Les Etats membres (Côte d'Ivoire, Sénégal, Ghana, Gambie, Bénin, Guinée, Guinée-Bissau, Mauritanie, Niger, Burkina Faso, Nigéria, Libéria, Sierra Leone, Mali et Togo) s'engagent à abolir tous les obstacles à la liberté de circulation et de résidence à l'intérieur de la Communauté (art. 27.1) et à dispenser, par accords mutuels, les citoyens de la détention de visa touristique et de permis de résidence. Les Etats membres permettront aux ressortissants de la Communauté d'exercer des activités commerciales et industrielles sur leur territoire (art. 27.2).

  27. Guinea-Bissau - Economic and social policy - International agreement

    Traité révisé de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), fait à Cotonou le 24 juillet 1993. - Traité révisé

    Adoption: 1993-07-24 | INT-1993-IA-39591

    Les Etats membres (Côte d'Ivoire, Sénégal, Ghana, Gambie, Bénin, Guinée, Guinée-Bissau, Mauritanie, Niger, Burkina Faso, Nigéria, Libéria, Sierra Leone, Mali et Togo) s'engagent à abolir tous les obstacles à la liberté de circulation et de résidence à l'intérieur de la Communauté (art. 27.1) et à dispenser, par accords mutuels, les citoyens de la détention de visa touristique et de permis de résidence. Les Etats membres permettront aux ressortissants de la Communauté d'exercer des activités commerciales et industrielles sur leur territoire (art. 27.2).

  28. Gambia - Economic and social policy - International agreement

    Traité révisé de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), fait à Cotonou le 24 juillet 1993. - Traité révisé

    Adoption: 1993-07-24 | INT-1993-IA-39591

    Les Etats membres (Côte d'Ivoire, Sénégal, Ghana, Gambie, Bénin, Guinée, Guinée-Bissau, Mauritanie, Niger, Burkina Faso, Nigéria, Libéria, Sierra Leone, Mali et Togo) s'engagent à abolir tous les obstacles à la liberté de circulation et de résidence à l'intérieur de la Communauté (art. 27.1) et à dispenser, par accords mutuels, les citoyens de la détention de visa touristique et de permis de résidence. Les Etats membres permettront aux ressortissants de la Communauté d'exercer des activités commerciales et industrielles sur leur territoire (art. 27.2).

  29. Guinea - Economic and social policy - International agreement

    Traité révisé de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), fait à Cotonou le 24 juillet 1993. - Traité révisé

    Adoption: 1993-07-24 | INT-1993-IA-39591

    Les Etats membres (Côte d'Ivoire, Sénégal, Ghana, Gambie, Bénin, Guinée, Guinée-Bissau, Mauritanie, Niger, Burkina Faso, Nigéria, Libéria, Sierra Leone, Mali et Togo) s'engagent à abolir tous les obstacles à la liberté de circulation et de résidence à l'intérieur de la Communauté (art. 27.1) et à dispenser, par accords mutuels, les citoyens de la détention de visa touristique et de permis de résidence. Les Etats membres permettront aux ressortissants de la Communauté d'exercer des activités commerciales et industrielles sur leur territoire (art. 27.2).

  30. Ghana - Economic and social policy - International agreement

    Traité révisé de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), fait à Cotonou le 24 juillet 1993. - Traité révisé

    Adoption: 1993-07-24 | INT-1993-IA-39591

    Les Etats membres (Côte d'Ivoire, Sénégal, Ghana, Gambie, Bénin, Guinée, Guinée-Bissau, Mauritanie, Niger, Burkina Faso, Nigéria, Libéria, Sierra Leone, Mali et Togo) s'engagent à abolir tous les obstacles à la liberté de circulation et de résidence à l'intérieur de la Communauté (art. 27.1) et à dispenser, par accords mutuels, les citoyens de la détention de visa touristique et de permis de résidence. Les Etats membres permettront aux ressortissants de la Communauté d'exercer des activités commerciales et industrielles sur leur territoire (art. 27.2).

  31. Cape Verde - Economic and social policy - International agreement

    Traité révisé de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), fait à Cotonou le 24 juillet 1993. - Traité révisé

    Adoption: 1993-07-24 | INT-1993-IA-39591

    Les Etats membres (Côte d'Ivoire, Sénégal, Ghana, Gambie, Bénin, Guinée, Guinée-Bissau, Mauritanie, Niger, Burkina Faso, Nigéria, Libéria, Sierra Leone, Mali et Togo) s'engagent à abolir tous les obstacles à la liberté de circulation et de résidence à l'intérieur de la Communauté (art. 27.1) et à dispenser, par accords mutuels, les citoyens de la détention de visa touristique et de permis de résidence. Les Etats membres permettront aux ressortissants de la Communauté d'exercer des activités commerciales et industrielles sur leur territoire (art. 27.2).

  32. Côte d'Ivoire - Economic and social policy - International agreement

    Traité révisé de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), fait à Cotonou le 24 juillet 1993. - Traité révisé

    Adoption: 1993-07-24 | INT-1993-IA-39591

    Les Etats membres (Côte d'Ivoire, Sénégal, Ghana, Gambie, Bénin, Guinée, Guinée-Bissau, Mauritanie, Niger, Burkina Faso, Nigéria, Libéria, Sierra Leone, Mali et Togo) s'engagent à abolir tous les obstacles à la liberté de circulation et de résidence à l'intérieur de la Communauté (art. 27.1) et à dispenser, par accords mutuels, les citoyens de la détention de visa touristique et de permis de résidence. Les Etats membres permettront aux ressortissants de la Communauté d'exercer des activités commerciales et industrielles sur leur territoire (art. 27.2).

  33. Burkina Faso - Economic and social policy - International agreement

    Traité révisé de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), fait à Cotonou le 24 juillet 1993. - Traité révisé

    Adoption: 1993-07-24 | INT-1993-IA-39591

    Les Etats membres (Côte d'Ivoire, Sénégal, Ghana, Gambie, Bénin, Guinée, Guinée-Bissau, Mauritanie, Niger, Burkina Faso, Nigéria, Libéria, Sierra Leone, Mali et Togo) s'engagent à abolir tous les obstacles à la liberté de circulation et de résidence à l'intérieur de la Communauté (art. 27.1) et à dispenser, par accords mutuels, les citoyens de la détention de visa touristique et de permis de résidence. Les Etats membres permettront aux ressortissants de la Communauté d'exercer des activités commerciales et industrielles sur leur territoire (art. 27.2).

  34. Mali - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 23 CMLN du 11 avril 1969 fixant le statut général des Entreprises nationales.

    Adoption: 1969-04-11 | MLI-1969-R-17844


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