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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Mali > Human rights

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Country: Mali - Subject: Human rights

  1. Mali - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-0853/P-RM du 8 novembre 2016 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'Homme. - Journal officiel

    Adoption: 2016-11-08 | MLI-2016-R-103430

    Abroge le décret n° 09-641/PRM du 30 novembre 2009 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’Homme.

  2. Mali - Human rights - Law, Act

    Loi n° 2016-036/ du 7 juillet 2016 portant création de la Commission nationale des Droits de l'Homme. - Journal officiel

    Adoption: 2016-07-07 | MLI-2016-L-103127

    A pour missions la protection et la promotion des droits de l'homme ainsi que la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants. Abroge la loi n° 09-042 du 19 novembre 2009 relative à la Commission nationale des Droits de l'Homme.

  3. Mali - Human rights - Law, Act

    Loi n° 2015-007/ du 4 mars 2015 portant statut de l'opposition politique. - Journal officiel

    Adoption: 2015-03-04 | MLI-2015-L-103448

  4. Mali - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2014-1303/MDAC-SG du 4 avril 2014 portant création, organisation et modalités de fonctionnement de la Commission nationale de désarmement, démobilisation et réinsertion (DDR). - Journal officiel

    Adoption: 2014-04-04 | Date of entry into force: 2014-04-04 | MLI-2014-R-103447

    A pour mission la gestion du programme national de démobilisation, de désarmement et de réinsertion des combattants, des déplacés et des personnes en situation de précarité grave.

  5. Mali - Human rights - Law, Act

    Loi n° 05-047 du 18 août 2005 portant Charte des partis politiques. - Loi

    Adoption: 2005-08-18 | MLI-2005-L-74676

  6. Mali - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 03-580/P-RM du 30 décembre 2003 fixant les modalités d'application de la loi régissant les relations entre l'Administration et les usagers des services publics. - Décret

    Adoption: 2003-12-30 | MLI-2003-R-96984

  7. Mali - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 02-492/P-RM du 12 octobre 2002 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement du Programme national de lutte contre la pratique de l'excision. - Décret

    Adoption: 2002-10-12 | MLI-2002-R-74673

  8. Mali - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel no 02-0302/MPEF-MSPC-MATCL du 20 février 2002 déterminant les spécifications techniques du titre de voyage tenant lieu d'autorisation de sortie pour les enfants âgés de zéro à dix-huit ans.

    Adoption: 2002-02-20 | MLI-2002-R-64585

  9. Mali - Human rights - Law, Act

    Loi no 01-082 du 24 août 2001 relative à l'assistance judiciaire.

    Adoption: 2001-08-24 | MLI-2001-L-64580

    Abroge la loi no 103/AN-RM du 18 août 1961.

  10. Mali - Human rights - Law, Act

    Loi n° 00-047 du 13 juillet 2000 portant statut des partis politiques de l'opposition. - Loi

    Adoption: 2000-07-13 | MLI-2000-L-65589

  11. Mali - Human rights - Law, Act

    Loi n° 00-046 du 7 juillet 2000 portant régime de la presse et délit de presse. - Loi

    Adoption: 2000-07-07 | MLI-2000-L-70343

    Abroge notamment la loi n° 92-037/AN-RM du 24 décembre 1992.

  12. Mali - Human rights - Law, Act

    Loi n° 00-045 du 7 juillet 2000 portant charte des partis politiques. - Loi

    Adoption: 2000-07-07 | MLI-2000-L-70352

    Abroge notamment l'ordonnance n° 91-075.P-CTSP du 10 octobre 1991.

  13. Mali - Human rights - Law, Act

    Loi no 98-012 du 19 janvier 1998 régissant les relations entre l'administration et les usagers des services publics. - Loi

    Adoption: 1998-01-19 | MLI-1998-L-51753

    Est considérée comme usager du service public toute personne physique ou morale qui sollicite les prestations de l'Administration. L'accès aux services publics est garanti et égal pour tous les usagers et il ne peut y avoir aucune discrimination fondée sur l'origine sociale, la race, le sexe, la langue, la religion ou l'opinion publique en la matière.

  14. Mali - Human rights - Law, Act

    Loi no 97-22 du 14 mars 1997 instituant le médiateur de la République. - Loi

    Adoption: 1997-03-14 | MLI-1997-L-51759

    Reçoit les réclamations concernant le fonctionnement des administrations de l'Etat, des collectivités publiques, des établissements publics et de tout organisme investi d'une mission de service public dans leurs relations avec les administrés.

  15. Mali - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 96-149/P-RM du 15 mai 1996 portant création de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.

    Adoption: 1996-05-15 | MLI-1996-R-45202

    Chargée, entre autres, de participer à la rédaction des rapports dus au titre des obligations conventionnelles du gouvernement dans le domaine des droits de l'homme. Comporte des membres ayant voix délibérative parmi lesquels des représentants des syndicats et des membres ayant voix consultative, essentiellement gouvernementaux. Est parallèlement constitué l'Espace d'interpellation démocratique (EID), créé par décret 96-159/P-RM du 31 mai 1996, ayant pour objet l'information nationale et internationale sur la situation des droits de l'homme au Mali.

  16. Mali - Human rights - Law, Act

    Loi no 95-073 du 15 septembre 1995 portant statut des partis de l'opposition. - Loi

    Adoption: 1995-09-15 | MLI-1995-L-43981

    Précise que le choix politique est une "affaire strictement personnelle" et que les droits de l'opposition sont inaliénables et imprescriptibles.

  17. Mali - Human rights - Law, Act

    Loi no 92-037 AN RM du 13 novembre 1992 portant régime de la presse et délit de presse. - Loi

    Adoption: 1992-11-13 | MLI-1992-L-65587

  18. Mali - Human rights - Law, Act

    Loi n° 87-48 du 10 août 1987 relative aux réquisitions de personnes, de services et de biens. - Loi

    Adoption: 1987-08-10 | MLI-1987-L-53355

  19. Mali - Human rights - Law, Act

    Ordonnance n° 36 PCG du 28 mars 1959 portant loi sur la liberté de réunion. - Ordonnance

    Adoption: 1959-03-28 | MLI-1959-L-70340

    Prévoit que les réunions publiques sont soumises à déclaration préalable (art. 3) et ne peuvent se prolonger au-delà de 23h (art. 9).


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